La loi du 26 mai 2004 a profondément transformé le régime des libéralités entre conjoints. Avant cette réforme, les époux ne pouvaient se transmettre aucun bien de leur vivant. L’interdiction était absolue. Le législateur a inversé cette règle. Il a autorisé les donations de biens présents entre époux. Il a maintenu la révocabilité des donations de biens à venir. Cette évolution a ouvert de nouvelles perspectives en matière de planification patrimoniale. Elle a aussi généré des contentieux nouveaux sur la qualification des actes et leurs effets en cas de divorce.
En 2026, les couples qui envisagent une donation chez le notaire se heurtent à trois questions récurrentes. Quelle est la différence entre une donation de biens présents et une donation de biens à venir ? Quelles sont les conséquences fiscales et successorales ? Le divorce entraîne-t-il automatiquement la révocation de l’acte ? Les réponses dépendent de la nature des biens transmis et de la forme de la libéralité. Le choix entre une donation entre vifs et une donation au dernier vivant conditionne la protection du conjoint survivant et le respect des droits des enfants.
Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?
L’article 1094 du code civil autorise désormais les époux à se faire entre eux, par acte entre vifs, la donation de biens présents (texte officiel). Cette libéralité porte sur des biens déterminés et prend effet immédiatement. Elle suppose l’acceptation expresse de l’époux donataire. Elle est soumise aux règles des donations entre vifs.
Les biens présents désignent les biens existant au jour de l’acte. Il peut s’agir d’un immeuble, d’un compte bancaire, de titres ou de meubles. La donation doit être constatée par acte notarié lorsqu’elle porte sur un bien immobilier. Elle peut l’être par acte sous seing privé pour les biens mobiliers. L’article 931 du code civil impose la signature devant notaire pour les donations immobilières.
La donation de biens à venir, elle, ne prend effet qu’au décès du disposant. Elle relève de l’article 1094-1 du code civil. Elle porte sur tout ou partie du patrimoine futur. Elle constitue une libéralité à cause de mort. Sa forme est notariée. Son caractère révocable la distingue du testament.
Biens présents et biens à venir : un tableau comparatif
Le régime juridique diffère radicalement selon la nature des biens donnés. Le tableau ci-dessous synthétise les critères essentiels.
| Critère | Donation de biens présents | Donation de biens à venir |
|---|---|---|
| Effet | Immédiat | Au décès du disposant |
| Forme | Acte notarié (immeuble) ou sous seing privé (meuble) | Acte notarié obligatoire |
| Révocabilité | Irrévocable sauf ingratitude, charges ou enfants | Toujours révocable par le donateur |
| Incidence du divorce | Aucune révocation automatique | Révocation de plein droit |
| Imputation successorale | Sans incidence sur les droits légaux du conjoint | S’impute sur les droits successoraux (art. 758-6) |
| Abattement fiscal | Abattement de 80 724 € tous les 15 ans | Abattement identique mais réintégration possible |
La distinction repose sur le moment de l’exécution. Une donation de biens présents transfère immédiatement la propriété. Une donation de biens à venir ne crée qu’un droit expectatif. Ce droit peut être révoqué à tout moment par le disposant. La Cour de cassation a précisé que ce caractère révocable est propre aux biens à venir. Elle a jugé qu’il interdit de reconnaître une créance du seul fait de la donation. Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 18-10.058 (décision), motifs : « que l’article 1096 du code civil rappelle ainsi le caractère révocable de la donation entre époux, à tout le moins pour les biens à venir, incompatible avec la reconnaissance d’une créance du seul fait de la donation ».
La quotité disponible spéciale entre époux
L’article 1094-1 du code civil offre trois options au disposant en présence d’enfants ou de descendants (texte officiel). Il peut léguer au conjoint survivant la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger. Il peut aussi lui donner un quart de ses biens en propriété et les trois autres quarts en usufruit. Enfin, il peut lui léguer la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Ces libéralités s’imputent sur les droits successoraux du conjoint survivant en vertu de l’article 758-6 du code civil. Celui-ci dispose que « les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession » (texte officiel). Cette règle interdit le cumul illimité des avantages. La Cour de cassation en a précisé la méthode dans un arrêt du 17 janvier 2024. Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520 (décision), motifs : « pour la détermination des droits successoraux du conjoint survivant, en vue de faire une exacte appréciation de l’existence de la perte de chance, les legs consentis devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci ».
Le conjoint survivant dispose d’un délai de trois mois pour choisir son option à compter de la mise en demeure qui lui est adressée par un héritier. Ce choix est irrévocable. Il conditionne la structure patrimoniale du conjoint pour le restant de ses jours. Il détermine aussi les droits des enfants lors du second décès.
Révocation d’une donation entre époux : quelles sont les causes ?
L’article 1096 du code civil établit une distinction fondamentale. La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 (texte officiel).
Pour les biens présents, la révocation suppose l’ingratitude du donataire, l’inexécution des charges ou la survenance d’enfants. L’article 953 du code civil dispose que « la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants » (texte officiel). Le divorce à lui seul ne permet pas de révoquer une donation de biens présents.
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a appliqué cette distinction dans un jugement récent. Il a relevé que le divorce était sans incidence sur les donations de biens présents. TJ Nanterre, 24 avril 2025, n° 23/10186 (décision), motifs : « Aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ».
La donation de biens à venir, elle, peut être révoquée à tout moment par acte express. Elle peut l’être aussi par une nouvelle libéralité incompatible. Le divorce prononcé antérieurement à l’ouverture de la succession entraîne sa révocation de plein droit. Cette révocation opère dès le prononcé du divorce. Elle ne nécessite aucune formalité particulière.
Avantages fiscaux et formalités notariées
La donation entre époux bénéficie d’un abattement de 80 724 € tous les quinze ans. Cet abattement s’applique séparément à chaque époux. Il couvre l’ensemble des biens donnés. Au-delà de cet abattement, les droits de mutation sont calculés selon le barème progressif des donations entre parents et enfants.
Pour les biens immobiliers, l’acte doit être passé devant notaire. Le notaire établit l’acte authentique. Il procède à la publicité foncière du transfert de propriété. Il règle les formalités de déclaration auprès de l’administration fiscale. Pour les sommes d’argent, la donation peut être effectuée par virement bancaire. Elle doit être déclarée dans le délai d’un mois si elle excède l’abattement.
Attention : la donation de biens présents entre époux doit être acceptée par le donataire. Cette acceptation peut être simultanée ou postérieure. Elle doit être expresse. L’absence d’acceptation rend la donation nulle. Le notaire veille généralement à consigner cette acceptation dans l’acte même.
Pratique des donations entre époux à Paris et en Île-de-France
La pratique notariale parisienne distingue deux profils de clients. Les couples propriétaires d’un bien immobilier cherchent souvent à optimiser la transmission. Ils donnent la nue-propriété de leur résidence principale tout en conservant l’usufruit. Les couples détenant un patrimoine financier privilégient les donations d’argent récurrentes. Ils échelonnent les libéralités pour maximiser l’abattement quinquennal.
Le Tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux judiciaires de la petite couronne connaissent régulièrement des contentieux sur la qualification des actes. La frontière entre donation de biens présents et avantages matrimoniaux différés y est souvent discutée. Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des litiges relatifs aux donations entre époux. La prescription de l’action en révocation est d’un an à compter du fait générateur. Le délai de prescription pour l’action en réduction est de cinq ans à compiter du décès.
Questions fréquentes sur la donation entre époux
Une donation entre époux doit-elle obligatoirement passer par un notaire ?
Oui lorsqu’elle porte sur un bien immobilier. L’article 931 du code civil impose la forme authentique pour les donations immobilières. Pour les sommes d’argent ou les biens mobiliers, l’acte sous seing privé est suffisant. La déclaration fiscale reste obligatoire au-delà de l’abattement.
Le divorce annule-t-il automatiquement une donation entre époux ?
Non pour les donations de biens présents. Le divorce est sans incidence sur ces libéralités. Oui pour les donations de biens à venir. Le divorce les révoque de plein droit. Il en va différemment pour les avantages matrimoniaux différés qui prennent effet à la dissolution du régime.
Quel est le délai pour révoquer une donation entre époux pour ingratitude ?
L’article 957 du code civil fixe ce délai à un an. Il court à compter du jour où le fait générateur de l’ingratitude a eu lieu. Le décès du donateur dans l’année du délit ouvre cette action aux héritiers. Passé ce délai, l’action se prescrit.
Peut-on cumuler une donation entre époux et un testament ?
Oui dans la limite de la quotité disponible. La donation de biens à venir s’impute sur les droits successoraux du conjoint. Le testament peut compléter ces droits sans dépasser la réserve héréditaire des enfants. Pour en savoir plus sur ces limites, consultez notre analyse sur la réserve héréditaire et la quotité disponible.
La donation au dernier vivant est-elle une donation entre époux ?
Oui. C’est une donation de biens à venir entre époux. Elle relève de l’article 1094-1 du code civil. Elle se distingue de la donation de biens présents par son effet différé et sa révocabilité. Elle offre au conjoint survivant une protection supérieure aux droits légaux. Notre guide complet sur la donation au dernier vivant entre époux détaille ses trois options et leurs conséquences fiscales.
Quels droits de donation appliquent-t-on entre époux en 2026 ?
Les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent au-delà de l’abattement de 80 724 €. Le barème est progressif. Il va de 5 % à 45 % selon le montant taxable. Les donations récurrentes permettent de réinitialiser l’abattement tous les quinze ans.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en donation et transmission. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.