En septembre 2026, les Français tapent en masse donation entre époux ou donation au dernier vivant, donation entre époux et donation au dernier vivant différence, donation entre époux en cas de décès, donation entre époux montant, donation entre époux coût et donation entre époux plafond. Ces requêtes réelles, relevées en progression sur Google Trends autour de la tête « donation », posent toutes la même question pratique : que gagne vraiment un époux avec une donation, combien cela coûte en droits, et que reste-t-il de l’opération au décès ou en cas de divorce. La réponse tient en deux régimes que tout oppose. La donation dite « au dernier vivant » ne transmet rien tout de suite : elle prépare la succession et ne produit ses effets qu’au décès du donateur, sur des biens à venir. La donation immédiate entre époux, elle, transmet tout de suite des biens présents, se paie immédiatement, et obéit à des règles de révocation différentes. Confondre les deux coûte cher : droits liquidés trop tôt ou trop tard, révocation impossible là où on la croyait acquise, abattement perdu, rappel fiscal de donations oubliées. Cet article expose le droit applicable au 25 septembre 2026, textes en vigueur lus sur Légifrance, doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques et deux arrêts de la Cour de cassation vérifiés sur leur texte intégral, puis donne le chiffrage exact d’une donation entre époux et les recours quand l’administration ou la famille conteste.
I. Donation entre époux ou donation au dernier vivant : ce qui est vraiment transmis
A. La donation entre époux en cas de décès ne transmet que des biens à venir
La donation au dernier vivant, que l’administration et les notaires appellent aussi donation entre époux, porte uniquement sur les biens que le donateur laissera à son décès. Le conjoint gratifié ne reçoit rien le jour de la signature : il reçoit un droit éventuel, qui ne se concrétise qu’à l’ouverture de la succession. C’est cette particularité qui explique son succès et ses pièges. Tant que le donateur vit, il reste libre de vendre, de donner autrement ou de révoquer. La loi le dit sans détour : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable », aux termes de l’article 1096 du code civil, dans sa version en vigueur. Le donateur peut donc reprendre sa décision à tout moment, par une simple manifestation de volonté, sans avoir à justifier d’un motif. Symétriquement, le divorce efface en principe l’opération : l’article 265 du code civil dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire exprimée dans les formes qu’il prévoit. Autrement dit, sauf maintien exprès et régulier, divorcer annule la donation au dernier vivant.
Le contenu de la transmission dépend ensuite de la présence d’enfants. Sans enfant ni descendant, l’époux peut disposer en faveur de l’autre de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger : « L’époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d’enfant ni de descendant, disposer en faveur de l’autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger », selon l’article 1094 du code civil. Avec des enfants ou descendants, trois formules seulement sont ouvertes, et le donateur choisit ou laisse choisir : « il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement », aux termes de l’article 1094-1 du code civil. Concrètement, le conjoint survivant reçoit soit un quart en pleine propriété plus les trois quarts en usufruit, soit tout en usufruit, soit la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, qui vaut la moitié de la succession avec un enfant, le tiers avec deux enfants et le quart avec trois enfants ou plus. Le même texte ajoute une soupape souvent ignorée : sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie seulement des biens, et cette limitation n’est pas regardée comme une libéralité faite aux autres héritiers. Le cantonnement permet au veuf ou à la veuve de ne prendre que le logement familial, par exemple, et de laisser le reste aux enfants sans être taxé sur ce qu’il abandonne.
La Cour de cassation a fixé une limite que les familles recomposées doivent connaître. Dans un arrêt du 25 octobre 2017, rendu sur pourvoi numéro 17-10.644 et publié au Bulletin, la première chambre civile juge : « il résulte de ces textes qu’en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement ». La décision, lisible sur le site officiel de la Cour (Cass. 1re civ., 25 octobre 2017, n° 17-10.644), censure une cour d’appel qui avait privé une veuve du cumul de sa vocation légale et de la part de libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux. La leçon pratique est nette : la donation au dernier vivant s’ajoute aux droits légaux du conjoint dans la limite des plafonds, elle ne s’y substitue pas, et ce cumul profite aussi aux enfants d’une première union, qui conservent leur réserve. Quand les enfants refusent la formule la plus large, ils exercent l’action en réduction et le conjoint doit choisir entre les trois options légales, le solde revenant aux réservataires.
Sur le plan fiscal, la donation de biens à venir ne déclenche aucun droit de donation au jour de l’acte : le Bulletin officiel des finances publiques précise, dans son commentaire des donations, que ces libéralités sont soumises au seul droit fixe et que les droits de mutation à titre gratuit deviennent exigibles lors du décès du donateur. Et au décès, le conjoint survivant ne paie rien sur ce qu’il recueille : depuis la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité », aux termes de l’article 796-0 bis du code général des impôts. La doctrine administrative le confirme, dans son commentaire de l’exonération du conjoint survivant : l’article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 a créé l’article 796-0 bis, qui exonère le conjoint survivant des droits de mutation par décès. La donation au dernier vivant ne coûte donc, fiscalement, que le droit fixe et les émoluments du notaire au jour de l’acte, puis zéro droit au décès pour l’époux. Cette exonération ne protège ni les enfants ni les autres héritiers, taxés selon leur propre lien avec le défunt, et elle ne dispense pas de déposer la déclaration de succession dans les six mois du décès.
B. La donation immédiate transmet des biens présents et se paie comptant
L’autre versant de la donation entre époux transmet tout de suite, du vivant des deux conjoints, un bien déterminé : une somme d’argent, un appartement, un portefeuille de titres. Juridiquement, c’est une donation de biens présents, qui dessaisit immédiatement le donateur et enrichit immédiatement le donataire. La forme est solennelle et la sanction radicale : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité », selon l’article 931 du code civil. Une reconnaissance écrite sous seing privé, un virement accompagné d’un simple courrier, une promesse verbale devant témoins ne valent pas donation : l’acte nul ne transmet rien et expose le bénéficiaire à une restitution assortie, en cas de redressement, des intérêts et pénalités. Seuls échappent au notaire le don manuel, qui suppose la remise matérielle de la chose, et les présents d’usage, qui supposent une modicité appréciée au regard de la fortune du donateur. Pour un bien immobilier parisien ou une somme de plusieurs dizaines de milliers d’euros, le passage devant notaire est incontournable, et l’acte doit ensuite être enregistré : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes des notaires, aux termes de l’article 635 du code général des impôts. À Paris et en Île-de-France, où les donations entre époux portent souvent sur des logements de forte valeur, ce délai d’un mois court sans prorogation, et son point de départ est la date de l’acte, pas celle de sa découverte par l’administration.
La différence majeure avec la donation au dernier vivant tient à la révocation. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage n’est pas librement révocable : l’article 1096 du code civil dispose qu’elle n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958, c’est-à-dire pour inexécution des conditions, pour ingratitude ou pour survenance d’enfants. L’article 953 le confirme : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants ». Chacune de ces causes obéit à un régime strict : l’ingratitude suppose des faits précis, attentat à la vie, sévices, délits ou injures graves, et une action en justice dans un délai d’un an à compter du jour où le donateur a connu ou pu connaître les faits ; l’inexécution suppose des charges stipulées dans l’acte et inexécutées ; la survenance d’enfants joue de plein droit mais suppose qu’aucun enfant n’existait au jour de la donation. En revanche, la naissance d’enfants postérieure ne révoque jamais les donations entre époux elles-mêmes, puisque le même article 1096 précise que les donations faites entre époux ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants. Et contrairement à la donation au dernier vivant, le divorce ne révoque pas la donation de biens présents : l’article 265 du code civil énonce que le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Un époux qui a donné à son conjoint un appartement pendant le mariage ne le récupère donc pas par l’effet du divorce, sauf à démontrer l’une des trois causes légales de révocation.
Cette architecture résulte de la loi du 26 mai 2004, applicable aux donations consenties depuis le 1er janvier 2005, et les contentieux portent encore sur l’ancien régime. Avant cette date, toutes les donations entre époux pendant le mariage étaient librement révocables, ce qui a nourri un abondant contentieux de requalification : des versements présentés comme de simples participations aux charges du mariage se révèlent être des donations déguisées, ou l’inverse. La première chambre civile a tranché un cas typique le 16 décembre 2020, par un arrêt de cassation publié au Bulletin, pourvoi numéro 19-13.701, consultable sur le site officiel de la Cour (Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, n° 19-13.701). La Cour rappelle d’abord la règle ancienne : « Aux termes de ce texte, toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables », visant l’article 1096 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004. Elle pose ensuite la charge de la preuve, qui vaut toujours comme méthode : « Il appartient à l’époux qui soutient que les paiements qu’il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d’établir qu’ils n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale ». Dans cette affaire, un mari séparé de biens avait financé l’acquisition par son épouse de biens immobiliers, et la cour d’appel avait déduit la libéralité du seul dépassement de sa contribution aux charges du mariage. La cassation sanctionne ce raisonnement : la collaboration non rémunérée du conjoint à l’activité professionnelle, à la gestion du ménage et à la direction du foyer peut constituer la cause des versements dès lors que, par son importance, cette activité a excédé sa contribution aux charges du mariage et a été source d’économies. Pour les couples d’aujourd’hui, la leçon est double. D’une part, tout financement d’un bien du conjoint, travaux dans l’appartement parisien de l’épouse, apport pour l’achat d’une résidence secondaire, remboursement de son emprunt, peut être requalifié en donation avec ses conséquences fiscales. D’autre part, celui qui invoque la donation doit prouver l’intention libérale exclusive, preuve qui suppose des écrits, relevés et attestations, jamais de simples affirmations.
Les donations peuvent aussi être stipulées dès le contrat de mariage, avant même l’union : « Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l’un des deux à l’autre, telle donation qu’ils jugeront à propos », selon l’article 1091 du code civil. Ces donations par contrat de mariage, souvent oubliées quand les époux se marient jeunes puis s’enrichissent, produisent leurs effets au décès ou au cours du mariage selon leur objet, et leur révocation suit les mêmes règles. Un contrat de mariage parisien des années 1990 contenant une donation de biens à venir reste révocable à tout moment par le donateur, tandis qu’une donation de biens présents qu’il contiendrait ne serait révocable que pour les trois causes légales. La première vérification d’un dossier consiste donc toujours à relire le contrat de mariage avant de signer une nouvelle donation.
II. Donation entre époux : montant, coût et sort du conjoint au décès
A. Donation entre époux montant et plafond : abattement de 80 724 euros, barème et rappel de quinze ans
Le coût d’une donation immédiate entre époux se calcule en trois temps : abattement, barème, rappel des donations antérieures. D’abord l’abattement : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur », aux termes de l’article 790 E du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 25 septembre 2026. Chaque époux peut donc recevoir 80 724 euros sans aucun droit, et cet abattement se reconstitue au fil du temps dans les conditions du rappel fiscal exposées ci-dessous. La doctrine administrative le confirme, dans son commentaire des abattements applicables aux donations : l’article 790 E prévoit un abattement sur la part du conjoint du donateur, et les donations bénéficient comme les successions des abattements de l’article 779, notamment l’abattement supplémentaire en cas d’infirmité. Ensuite le barème : la part taxable après abattement est soumise au tarif entre époux, dont les tranches sont fixées par le tableau II de l’article 777 du code général des impôts, avec des taux de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 15 932 euros, 15 % jusqu’à 31 865 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Prenons un cas fréquent à Paris : un époux donne 200 000 euros à son conjoint, sans donation antérieure récente. La base taxable vaut 200 000 moins 80 724, soit 119 276 euros. Les droits s’établissent à 403,60 euros sur la première tranche, 786 euros sur la deuxième, 2 389,95 euros sur la troisième et 17 482,20 euros sur la fraction taxée à 20 %, soit un total de 21 061,75 euros, arrondi à 21 062 euros. Le même calcul montre l’intérêt du fractionnement dans le temps : deux donations de 100 000 euros à plus de quinze ans d’intervalle permettent de faire jouer deux fois l’abattement, tandis que deux donations rapprochées se cumulent pour le calcul des tranches.
Car le troisième temps du calcul est le rappel fiscal des donations antérieures, la cause la plus fréquente des redressements sur ce terrain. « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans », dispose l’article 784 du code général des impôts. Toute donation consentie depuis moins de quinze ans par le même donateur au même donataire se réintègre dans la base et repousse la part nouvelle vers les tranches les plus élevées du tarif progressif, et les abattements déjà utilisés s’imputent sur les nouveaux. Les parties doivent déclarer ces antériorités dans l’acte lui-même, avec le montant des donations et les références des notaires les ayant reçues. L’omission, volontaire ou par oubli, constitue une insuffisance de déclaration que l’administration relève lors du contrôle de l’enregistrement ou à l’ouverture de la succession, avec intérêts de retard et majorations. Les couples qui se sont consenti plusieurs donations, don manuel d’une somme puis donation notariée d’un bien, puis donation au dernier vivant, doivent donc conserver chaque acte et chaque date : à l’ouverture de la succession du premier mourant, le notaire et le fisc reconstituent toute la chaîne des quinze dernières années. Quand un redressement survient, le dossier se défend comme tout dossier fiscal : examiner la proposition de rectification, répondre dans le délai, saisir l’interlocuteur départemental puis, si nécessaire, réclamer et porter le litige devant le juge de l’impôt, avec l’appui d’un professionnel rompu à la matière, car le droit fiscal au cabinet se pratique autant en préventif, avant la signature chez le notaire, qu’en contentieux, après la notification du fisc.
B. Donation entre époux en cas de décès, divorce ou contestation : ce qui reste au conjoint
Au décès du donateur, les deux régimes se rejoignent dans la succession mais avec des effets opposés. La donation au dernier vivant s’exécute : le conjoint survivant choisit sa formule, cantonne s’il le souhaite, et recueille en exonération de droits en vertu de l’article 796-0 bis. Les donations immédiates antérieures, elles, sont rapportées civilement à la succession quand elles ont été consenties en avancement d’hoirie, et réintégrées fiscalement dans les conditions de l’article 784 pour le calcul des droits dus par les autres héritiers. C’est le moment où les familles découvrent les angles morts : une donation entre époux oubliée dans la déclaration de succession fausse la part des enfants et expose le conjoint à l’action en réduction des réservataires comme à la rectification du fisc. Les enfants d’un premier lit, fréquents dans les dossiers parisiens, disposent de l’action en réduction contre toute libéralité qui entame leur réserve, y compris les donations entre époux consenties pendant le mariage. Le conjoint survivant ne conserve alors que la quotité disponible spéciale, quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, totalité en usufruit ou quotité ordinaire, et doit une indemnité de réduction pour le surplus. La Cour de cassation veille à ce cumul plafonné, comme le montre l’arrêt du 25 octobre 2017 cité plus haut, et les notaires parisiens règlent la plupart de ces situations par le cantonnement, qui évite le procès quand le conjoint accepte de limiter son émolument au logement familial.
En cas de divorce, la ligne de partage passe entre les deux types de donations. La donation au dernier vivant, disposition à cause de mort, est révoquée de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire exprimée dans les formes de l’article 265, convention matrimoniale ou convention contresignée par avocats ou constatée par le juge. La donation de biens présents, elle, survit au divorce, et l’ex-conjoint conserve le bien donné. Cette asymétrie explique des stratégies procédurales : un époux en instance de divorce a intérêt à révoquer expressément sa donation de biens à venir s’il ne veut pas que son futur ex-conjoint recueille, et à vérifier que son contrat de mariage ne contient pas une disposition maintenue par inadvertance. Inversement, l’époux donataire de biens présents pendant le mariage n’a rien à craindre du prononcé du divorce sur ce point, mais doit conserver l’acte notarié et la preuve de l’enregistrement, car la famille du donateur conteste parfois ces donations après le décès en soutenant qu’elles déguisaient des avantages matrimoniaux révoqués. Devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les contestations civiles entre ex-époux domiciliés dans la capitale, ces litiges se gagnent avec des écrits : acte authentique, relevés bancaires, expertise de la valeur au jour de la donation.
Quand c’est l’administration qui conteste, le terrain devient celui du contrôle fiscal des mutations à titre gratuit. Les redressements visent l’insuffisance de déclaration, la minoration de la valeur du bien donné, l’omission d’une donation antérieure de moins de quinze ans ou la requalification d’un versement en donation déguisée, avec l’appui de la jurisprudence sur l’intention libérale rappelée par l’arrêt du 16 décembre 2020. La défense suit le chemin classique du contentieux fiscal : réponse motivée à la proposition de rectification avec pièces, recours hiérarchique, réclamation contentieuse puis saisine du tribunal administratif pour les droits d’enregistrement, en respectant les délais qui courent vite. Les contribuables d’Île-de-France relèvent des services départementaux de leur domicile, et les enjeux, souvent supérieurs à 20 000 euros comme le montre notre exemple chiffré, justifient une contestation construite plutôt qu’un paiement résigné. Les lecteurs confrontés à une situation voisine sur d’autres transmissions trouveront sur ce site des analyses complémentaires, notamment sur les droits de succession entre frère et sœur et sur le calcul et la contestation de la plus-value de résidence secondaire, qui obéissent à des abattements et à des délais distincts.
Conclusion
La donation entre époux n’est pas un acte unique mais un choix entre deux mécanismes aux effets inverses. La donation au dernier vivant ne coûte presque rien, ne transmet rien tout de suite, reste révocable à tout moment et s’efface en principe avec le divorce ; elle protège le conjoint survivant au décès, en exonération totale de droits depuis 2007, dans la limite des trois formules légales et de la réserve des enfants. La donation immédiate transmet tout de suite, se paie comptant après un abattement de 80 724 euros, survit au divorce et ne se révoque que pour inexécution, ingratitude ou survenance d’enfants ; elle exige un acte notarié sous peine de nullité, un enregistrement dans le mois et la déclaration des donations des quinze dernières années. Entre les deux, le rappel fiscal de l’article 784 et l’action en réduction des réservataires referment les oublis. Avant de signer, faites relire le contrat de mariage, chiffrez les droits avec le barème en vigueur et conservez chaque acte : ce sont ces trois gestes qui séparent la transmission réussie du contentieux familial et fiscal.