Au moment d’engager un divorce, beaucoup d’époux rouvrent un tiroir qu’ils n’avaient pas touché depuis des années : l’acte par lequel ils s’étaient donné un bien pendant le mariage, et le contrat de mariage qui contient une clause en faveur du survivant. Deux papiers, deux logiques, et une confusion tenace : le divorce effacerait tout, ou au contraire ne changerait rien. La réponse du droit est plus fine, et elle tient souvent à une date et à un mot.
D’abord, la donation d’un bien présent qui a déjà produit ses effets pendant le mariage survit en principe au divorce lorsqu’elle a été consentie depuis le 1er janvier 2005 : l’argent versé ou le bien transmis ne revient pas au donateur par le seul effet du prononcé du divorce. Ensuite, l’avantage matrimonial et la disposition à cause de mort qui ne devaient jouer qu’à la dissolution du régime ou au décès, comme l’attribution intégrale de la communauté au survivant ou la donation au dernier vivant, sont révoqués de plein droit par le divorce, sauf si celui qui les avait consentis exprime clairement la volonté de les maintenir. Enfin, la donation consentie avant le 1er janvier 2005 reste révocable à tout moment, y compris à l’occasion du divorce, avec une réserve importante en divorce par consentement mutuel.
Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, les actes priment toujours sur toute analyse générale : l’acte de donation avec sa date, le contrat de mariage avec sa clause exacte, la convention de divorce et le jugement déterminent l’issue de chaque dossier, et seul le juge saisi ou le notaire chargé de la liquidation tranche les contestations. Ensuite, les décisions citées sont rendues sur des configurations familiales précises : elles éclairent le raisonnement des juges, elles ne prédisent pas l’issue d’un autre dossier. Enfin, les textes cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction ; les situations individuelles, notamment la nature des biens et le régime matrimonial, peuvent modifier le traitement applicable.
I. La donation entre époux qui a déjà produit ses effets reste en principe acquise
A. Depuis 2005 : l’argent ou le bien déjà transmis ne revient pas par le seul divorce
La donation entre vifs se définit par son caractère actuel et définitif : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » (article 894 du Code civil). Entre époux, cette irrévocabilité a une histoire : avant la réforme entrée en application le 1er janvier 2005, toute donation entre époux restait révocable à la discrétion du donateur. Depuis, la règle a changé pour les biens présents : « La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 » (article 1096 du Code civil). Autrement dit, une fois l’argent versé ou le bien transmis et accepté pendant le mariage, le donateur ne peut plus revenir dessus à sa guise.
La pratique notariale rappelle qu’une donation de bien présent, par exemple une somme d’argent ou un bien immobilier, prend effet immédiatement et revêt un caractère irrévocable (notaires de France, le sort des donations et avantages entre époux au divorce). Le service public l’énonce de la même façon pour les justiciables : la donation consentie depuis le 1er janvier 2005 est définitive lorsqu’elle a produit ses effets pendant le mariage (service-public.gouv.fr, divorce et donation entre époux). Prenez un cas courant : en 2018, un époux donne à son conjoint 80 000 euros par acte notarié pour financer des travaux sur le logement de celui-ci, la somme est versée et employée. Le divorce prononcé en 2026 ne rend pas ces 80 000 euros au donateur : la donation a produit ses effets pendant le mariage, elle est entrée définitivement dans le patrimoine du donataire, et le partage de la communauté ou de l’indivision se fera sans elle.
Deux conséquences cachées méritent l’attention. La première concerne le divorce pour faute : l’attribution des torts retenue dans le prononcé reste sans incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir, comme le précise le service public (service-public.gouv.fr, divorce et donation entre époux). L’époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de l’autre ne récupère pas pour autant les donations qu’il avait consenties depuis 2005 : la faute matrimoniale et la libéralité déjà exécutée appartiennent à deux registres distincts. La seconde concerne la preuve : en cas de contestation sur la nature du versement, celui qui invoque une donation doit en rapporter la preuve par l’acte, le relevé et l’acceptation, tandis que celui qui soutient qu’il s’agissait d’un simple prêt à rembourser doit produire l’écrit qui l’établit. Un virement sans motif, même entre époux, ne vaut pas à lui seul titre de donation ni titre de prêt : tout se joue sur les écrits conservés.
Concrètement, l’époux qui veut sécuriser une donation postérieure à 2005 vérifie trois éléments avant toute procédure : la date exacte de l’acte, la réalité de l’exécution pendant le mariage avec les justificatifs bancaires, et l’absence de condition inexécutée qui ouvrirait une révocation de droit commun. Ces trois vérifications, menées avec le notaire dès l’ouverture du dossier de divorce, évitent les procès perdus d’avance comme les renoncements injustifiés. Cette vérification suppose de relire l’acte en entier, annexes comprises, car la date déterminante est celle de la donation elle-même, non celle de l’enregistrement ou de la formalité qui l’a suivie, et car une donation déguisée sous un autre habillage reste soumise aux mêmes règles de révocation dès lors que sa nature libérale est établie.
B. Avant 2005 : la révocation discrétionnaire qui survit au divorce, et son piège en consentement mutuel
Le second scénario est le miroir du premier. Pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005, l’ancien droit survit : selon les notaires de France, la règle d’irrévocabilité ne vaut que pour les donations consenties depuis cette date, et celles d’avant demeurent révocables à tout moment par les époux (notaires de France, le sort des donations et avantages entre époux au divorce). Le service public confirme que la donation antérieure au 1er janvier 2005 peut encore être révoquée (service-public.gouv.fr, divorce et donation entre époux). Reprenez le même exemple avec une date différente : 80 000 euros donnés en 2002 par acte notarié et versés. Le donateur peut révoquer cette donation à tout moment, y compris pendant l’instance en divorce, sans avoir à démontrer une ingratitude ni une inexécution : la seule expression de sa volonté suffit, parce que la loi applicable à la date de l’acte le permettait encore.
Cette révocation discrétionnaire connaît toutefois un piège procédural que les époux découvrent trop tard. En divorce par consentement mutuel, la donation ancienne ne peut plus être annulée si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce : une mention claire de maintien insérée dans la convention rédigée avec un divorce par consentement mutuel avec avocat fige définitivement la libéralité, et le donateur ne pourra plus revenir dessus après le prononcé. La conséquence pratique est directe : avant de signer une convention qui recense les donations et avantages, l’époux donateur d’avant 2005 doit décider en connaissance de cause s’il révoque ou s’il maintient, ligne par ligne, car sa signature vaudra renonciation à la révocation pour ce qu’il maintient expressément. Devant le juge, en divorce contentieux, la révocation reste possible jusqu’au prononcé dès lors qu’elle est exprimée sans équivoque ; elle gagne à être notifiée par écrit au conjoint et portée à la connaissance du notaire liquidateur pour figurer dans l’état liquidatif.
La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un dossier successoral où l’existence même d’une intention libérale était discutée, qu’« une donation suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier le donataire » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-16.551). Dans cette affaire, des héritiers soutenaient que leur père avait financé seul des travaux sur une maison indivise avec son épouse dont il était en instance de divorce, et la cour d’appel avait déduit l’intention libérale de sa connaissance supposée de la réforme de l’article 1096 : puisqu’il savait que les donations de biens présents n’étaient plus librement révocables, il aurait nécessairement entendu gratifier son épouse. La première chambre civile a censuré ce raisonnement : la connaissance supposée du droit nouveau ne prouve pas l’intention de donner, et l’usage postérieur du testament pour révoquer des donations de biens à venir ne démontre pas davantage une libéralité sur les travaux. L’enseignement vaut pour tous les divorces avec transferts anciens : ni la date de l’acte ni la culture juridique supposée d’un époux ne remplacent la preuve de l’intention libérale, qui se déduit des écrits, des montants, du contexte et de l’appauvrissement réel du donateur.
Retenez donc le mode d’emploi du scénario ancien : identifier chaque donation antérieure à 2005 avec son acte, exprimer la révocation par un écrit clair et daté avant qu’une convention de divorce ne la fige, et conserver la preuve de la notification. À défaut d’écrit, le donateur s’expose à voir la donation ancienne traitée comme définitivement acquise au donataire, non par l’effet de la loi nouvelle, mais par sa propre signature apposée sous une clause de maintien.
II. L’avantage matrimonial et la disposition à cause de mort suivent une autre logique
A. Pendant le mariage ou seulement à la fin : le critère qui fait tout
L’avantage matrimonial n’est pas une donation : « Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. » (article 1527 du Code civil). C’est un profit tiré du fonctionnement du régime matrimonial lui-même, et son sort au divorce dépend d’un seul critère : le moment où il produit ses effets. La loi pose d’abord le maintien : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. » (article 265 du Code civil). Elle pose ensuite la révocation : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » (article 265 du Code civil).
Deux exemples rendent le critère tangible. L’apport d’un bien propre à la communauté, qui enrichit immédiatement la masse commune pendant le mariage, est un avantage à effet actuel : le service public indique que le divorce reste alors sans effet sur lui et qu’il est maintenu (service-public.gouv.fr, divorce et avantage matrimonial). L’époux qui avait apporté son bien propre ne le reprend pas au divorce par le seul effet du prononcé, sauf clause de reprise prévue au contrat. À l’inverse, la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant ne joue qu’au décès : le service public précise que le divorce annule alors cet avantage, sauf volonté contraire exprimée par celui qui l’avait consenti (service-public.gouv.fr, divorce et avantage matrimonial). L’ex-époux ne recueillera donc pas la communauté entière au décès de l’autre après le divorce, sauf maintien exprès. La doctrine notariale résume la césure en rappelant que l’avantage matrimonial ayant déjà pris effet pendant le mariage est en principe définitif et donc maintenu malgré le divorce (notaires de France, le sort des donations et avantages entre époux au divorce).
La jurisprudence affine la qualification, car tout ce qui figure dans un contrat de mariage n’est pas un avantage matrimonial. Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la première chambre civile rappelle que « la notion d’avantage matrimonial est attachée au régime de communauté » (Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-26.337) : des époux mariés sous un régime de participation aux acquêts aménagé avaient exclu leurs biens professionnels du calcul de la créance de participation, et la cour d’appel avait jugé que cette clause d’exclusion ne constituait pas un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce. Le pourvoi soutenait au contraire qu’en participation aux acquêts, une telle clause d’exclusion s’analysait en avantage à effet différé. L’arrêt illustre la méthode des juges : ils recherchent d’abord la nature exacte de la clause et le régime concerné avant d’appliquer la révocation automatique. Dans un dossier voisin du 31 mars 2021, où « M. L… et Mme X… se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts » (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 19-25.903) avec la même clause d’exclusion des biens professionnels sauf dissolution par décès, la Cour a de nouveau contrôlé l’articulation entre la clause, la créance de participation et la prestation compensatoire. Moralité pratique : avant d’invoquer la révocation de plein droit, faites qualifier la clause par le notaire, car une stipulation qui ressemble à un avantage peut n’en être pas un, et inversement.
Le même article 265 ménage une soupape souvent oubliée : « Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté. » (article 265 du Code civil). Autrement dit, l’apport maintenu n’est pas forcément perdu : si le contrat stipule une faculté de reprise, l’époux apporteur peut récupérer son bien propre au divorce malgré le maintien de l’avantage. Vérifiez donc la fin de votre clause d’apport : sans faculté de reprise écrite, le bien reste commun et sera partagé ; avec elle, la reprise s’exerce selon les modalités prévues, sous le contrôle du notaire liquidateur qui en fixera l’assiette et, le cas échéant, la soulte compensatrice.
La conséquence cachée de cette césure concerne les patrimoines des secondes unions : l’époux qui avait consenti une attribution intégrale au profit de son conjoint croit souvent que le divorce ne change rien tant qu’il est vivant, puisqu’il conserve ses biens. C’est exact de son vivant, mais l’effet différé est déjà mort : au jour du prononcé, la clause a cessé de produire son effet futur, et le décès postérieur au divorce n’y changera rien sans maintien exprès. Les enfants d’une première union, premiers intéressés à la chute de ces clauses, doivent néanmoins vérifier l’existence d’un maintien exprès dans la convention ou le jugement avant de considérer la question comme réglée.
B. Le maintien exprès et les derniers verrous : ingratitude, preuve et passage devant le notaire
Tout ce qui tombe de plein droit peut être sauvé par une volonté claire. La loi organise elle-même le sauvetage : la volonté de maintenir l’avantage ou la disposition « est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus » (article 265 du Code civil). Trois voies donc, et trois exigences de forme : une clause anticipée du contrat de mariage qui prévoit le maintien en cas de divorce, une mention expresse dans la convention de divorce contresignée par avocats, ou une constatation par le juge aux affaires familiales au prononcé. Un accord verbal, un échange de messages ou une promesse faite pendant la médiation ne suffisent pas : le maintien doit figurer dans l’un de ces trois écrits, faute de quoi la révocation de plein droit joue.
Le cas le plus fréquent de disposition à cause de mort entre époux est la donation au dernier vivant, qui augmente les droits du survivant dans la succession. Sa chute au divorce est automatique : le service public précise qu’elle est annulée par le divorce, sauf décision contraire de celui qui l’avait consentie (service-public.gouv.fr, divorce et donation au dernier vivant). L’époux qui souhaite que son ex-conjoint conserve malgré tout cette protection doit donc le dire expressément dans la convention ou devant le juge ; à défaut, le survivant d’un ex-époux décédé après le divorce ne recueille que ses droits légaux éventuels, sans le supplément de la donation au dernier vivant. Cette règle surprend les couples qui avaient signé cette donation au début du mariage et l’avaient oubliée : elle ne se réveille pas au décès si un divorce est passé entre-temps.
Restent les verrous de droit commun, qui s’appliquent même aux donations postérieures à 2005 en principe irrévocables. D’abord, l’inexécution des charges et la survenance d’enfants, ensuite l’ingratitude : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » (article 953 du Code civil). L’ingratitude, souvent invoquée dans les divorces conflictuels, est enfermé dans trois cas stricts : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » (article 955 du Code civil). Le manquement aux devoirs du mariage ou la simple mésentente, même établis, n’entrent pas dans cette liste : il faut un attentat, des sévices ou injures graves, ou un refus d’aliments, prouvés par écrits, dépôts de plainte, décisions ou témoignages circonstanciés. Les tribunaux rejettent les demandes qui confondent la faute conjugale et l’ingratitude du donataire.
Le passage devant le notaire donne à ces règles leur efficacité concrète. C’est l’état liquidatif qui recense, ligne par ligne, les donations maintenues, les donations révoquées, les avantages conservés et ceux tombés, avec leurs dates, leurs montants et leurs actes. Lorsque les époux divorcent à Paris ou en Île-de-France comme ailleurs, le juge aux affaires familiales constate les maintiens au prononcé et le notaire les traduit en comptes, mais ni l’un ni l’autre ne devine les papiers que les parties ne produisent pas. D’où la méthode : rassembler avant toute assignation l’acte de donation avec sa date et sa preuve d’exécution, le contrat de mariage avec chaque clause surlignée selon son effet actuel ou différé, et le projet de convention avec les mentions de maintien relues une par une. Les lecteurs qui doivent trier ces papiers avant une liquidation trouveront un appui dans un accompagnement en droit de la famille à Paris pour articuler donation restante, avantage tombé et partage. Et si une donation ancienne ou un avantage contesté bloque la liquidation, seul le juge tranchera la qualification, au vu des actes produits et des témoignages versés, jamais sur la seule affirmation d’un époux.
Conclusion
Le divorce ne fait pas table rase, et il ne fige rien non plus : il trie. La donation d’un bien présent consentie depuis le 1er janvier 2005 et exécutée pendant le mariage reste acquise au donataire, sans que les torts du divorce y changent quoi que ce soit. La donation antérieure à 2005 reste révocable par la seule volonté du donateur, jusqu’au moment où une convention de divorce la maintient expressément. L’avantage matrimonial à effet actuel, comme l’apport d’un bien propre à la communauté, est maintenu ; l’avantage à effet différé, comme l’attribution intégrale au survivant, et la donation au dernier vivant sont révoqués de plein droit, sauf maintien exprimé dans le contrat de mariage, la convention contresignée ou le jugement. L’ingratitude et l’inexécution des charges demeurent les seuls fondements de droit commun pour remettre en cause une donation en principe irrévocable, dans leurs conditions strictes.
Devant ces trois papiers, le réflexe utile tient en trois gestes : dater chaque acte, classer chaque clause selon qu’elle a déjà produit ses effets ou qu’elle n’en produirait qu’à la dissolution ou au décès, et écrire chaque révocation comme chaque maintien en termes exprès dans l’écrit qui convient. Les actes complets priment sur les souvenirs, les dates priment sur les impressions, et les mentions expresses priment sur les accords implicites. C’est à ce prix que le partage qui suivra reposera sur des droits établis plutôt que sur des convictions déçues.