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Pacte Dutreil : les conditions de la donation d’entreprise exonérée et les engagements qui font tout perdre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pacte Dutreil : les conditions de la donation d’entreprise exonérée et les engagements qui font tout perdre

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Vous dirigez une PME fondée il y a vingt-cinq ans. Votre fille y travaille depuis dix ans et peut la reprendre ; votre fils a choisi une autre voie. Vous voulez donner l’entreprise à votre fille de votre vivant, sans l’obliger à vendre une partie des murs pour payer les droits de donation, et sans offrir à votre fils, au jour de votre décès, un procès sur la part qu’il aurait dû recevoir. Deux chemins s’ouvrent, avec deux actes très différents : la donation simple, qui se signe vite mais se taxe sur la totalité et laisse entière la question de la réserve de votre fils, et la donation emballée dans un pacte Dutreil, qui exonère les trois quarts de la valeur des titres mais enchaîne la famille à des engagements de conservation de huit ans, à des attestations et à une direction effective, dont la rupture fait tout perdre.

La réponse tient en une phrase : sans pacte, les droits de donation sont calculés sur 100 % de la valeur de l’entreprise et la part de l’enfant non repreneur reste à régler au civil, par une donation-partage équilibrée ou une renonciation anticipée à l’action en réduction ; avec un pacte Dutreil, les droits sont calculés sur 25 % de la valeur, à condition qu’un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans soit en cours au jour de la donation, que chaque donataire conserve ses titres six ans après la fin de cet engagement, qu’une direction effective soit exercée pendant l’engagement et trois ans après la transmission, et que les actifs non affectés à l’activité, logements, véhicules de tourisme ou œuvres d’art, soient exclus de l’exonération. Cet article compare les deux scénarios avec le texte en vigueur, une décision récente sur l’action en réduction et la pratique notariale, pour que vous sachiez ce que chaque signature fige et ce qu’elle expose. Il ne remplace ni l’évaluation de l’entreprise, ni l’acte notarié, ni le contrôle de l’administration : chaque société, chaque famille et chaque patrimoine commandent un montage propre, et seul le juge tranche en cas de litige.

I. La donation simple : des droits sur la totalité et une fratrie à désintéresser

A. Un acte rapide dont le coût fiscal et civil se paie plus tard

La donation de titres au profit d’un enfant suit le droit commun des donations entre vifs : l’acte est reçu par un notaire, les droits sont liquidés sur la valeur des titres au jour de la donation, après les abattements familiaux, et l’enfant donataire devient associé immédiatement. Rien n’oblige juridiquement à un montage particulier, et c’est même la voie la plus rapide quand la santé du dirigeant presse ou quand la famille s’entend. Mais cette simplicité a deux prix, l’un fiscal, l’autre civil, qui se découvrent souvent après la signature.

Le prix fiscal d’abord : sans dispositif d’exonération, les droits sont calculés sur la valeur vénale totale des titres transmis. Pour une PME valorisée deux millions d’euros, même après l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, l’assiette taxable dépasse 1,8 million et les droits en ligne directe, au barème progressif, absorbent une part telle que la fille repreneuse devra parfois prélever sur la trésorerie de l’entreprise ou s’endetter personnellement pour payer l’impôt de la libéralité qu’elle reçoit. C’est le paradoxe classique de la transmission à titre gratuit : donner l’outil de travail peut mettre en danger l’outil de travail. La donation simple ne prévoit par elle-même aucun étalement ni aucune exonération liée à la conservation de l’entreprise.

Le prix civil ensuite : donner l’entreprise à un seul enfant n’éteint pas les droits des autres. Au décès du donateur, on reconstitue fictivement la masse successorale, on impute la donation sur la part du donataire, et si la libéralité dépasse la quotité disponible, l’enfant lésé exerce l’action en réduction pour recevoir une indemnité. Une cour d’appel vient de le rappeler dans une espèce où la mère avait donné un bien immobilier à l’un de ses enfants : les juges ont chiffré la réserve, constaté le dépassement et déclaré l’action en réduction bien fondée. La cour chiffre la réserve héréditaire des trois quarts à 189 295,03 euros minimum, soit 63 098,34 euros par enfant, à partir d’une valeur du bien donnée comprise entre 250 000 et 260 000 euros net vendeur ; elle constate que la libéralité de 30 000 francs, soit 4 573,47 euros, reçue par l’enfant demandeur est inférieure à sa réserve, que le dépassement de la part de l’autre enfant excède la quotité disponible de 63 098,34 euros, déclare en conséquence l’action en réduction bien fondée et renvoie les parties devant le notaire pour l’établissement des comptes liquidatifs (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 18 février 2025, RG 22/01887, décision lue en texte intégral). Transposez à l’entreprise : si les titres donnés à votre fille dépassent sa part, votre fils obtiendra une indemnité de réduction, payable en argent, et c’est la trésorerie de la société ou le patrimoine personnel de votre fille qui l’acquittera, des années après la donation.

Face à ce risque, le droit de la famille offre deux instruments que la donation simple n’inclut pas d’office. Le premier est la donation-partage, par laquelle le donateur répartit lui-même ses biens entre ses héritiers présomptifs : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage » (C. civ., art. 1075). En lotissant votre fille avec les titres et votre fils avec d’autres biens ou une soulte, vous figez le partage au jour de l’acte, au lieu de le subir au décès. Le second est la renonciation anticipée à l’action en réduction, par laquelle un enfant accepte par avance de ne pas contester une libéralité précise : « Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées » (C. civ., art. 929), et « La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires » (C. civ., art. 930). Votre fils peut ainsi, devant deux notaires, avec mention précise des conséquences futures, renoncer à attaquer la donation des titres consentie à sa sœur. Mais ni la donation-partage ni la renonciation ne réduisent d’un euro les droits de donation : elles règlent le conflit civil, pas la facture fiscale. Quand la valeur de l’entreprise rend cette facture insoutenable, ou quand sa complexité appelle un montage sur mesure, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser la transmission d’entreprise familiale permet d’articuler le partage civil et l’exonération fiscale avant de signer.

B. La conséquence cachée : une donation simple fige la valeur, pas la paix

Premier angle mort de la donation simple : la valeur retenue est celle du jour de la donation, et l’enfant donataire supporte seul l’aléa ultérieur. Si l’entreprise prospère, le gain profite au donataire sans réajustement pour la fratrie dans une donation-partage bien faite ; mais dans une donation simple rapportable, c’est la valeur au décès, selon les règles du rapport, qui servira aux comptes, avec expertise à la clé. L’arrêt lyonnais montre le coût de cette incertitude : deux estimations concurrentes du bien, l’une à 300 000 euros contestée car fondée sur une désignation de 1976 sans les travaux, l’autre entre 250 000 et 260 000 euros net vendeur établie par un expert mandaté conjointement en 2019, et des années de procédure pour fixer l’assiette de la réserve. Pour des titres de société non cotée, dont la valorisation dépend de la méthode, du périmètre et de la date, l’expertise est encore plus disputée. Donner sans faire évaluer sérieusement et sans lotir, c’est programmer l’expertise judiciaire de demain.

Deuxième angle mort : la donation simple n’organise ni la direction ni la conservation. Rien n’empêche votre fille de revendre les titres le lendemain, de cesser toute activité dans la société ou de distribuer des réserves qui la vident de sa substance. Fiscalement, aucune conséquence puisque aucune exonération n’était en jeu ; mais civilement, la revente ne purge pas le rapport ni la réduction, et familialement, elle ruine l’objectif affiché de pérennité. Si votre volonté est que l’entreprise reste dans la famille et soit dirigée par votre fille, il faut l’écrire : clause d’inaliénabilité temporaire pour une cause sérieuse et légitime, pacte d’associés, démembrement avec réserve d’usufruit et limite statutaire des droits de vote de l’usufruitier aux décisions sur les bénéfices, autant d’outils que l’acte notarié peut porter mais que la donation simple standard ne contient pas.

Troisième angle mort, enfin : donner les titres sans traiter les actifs privés logés dans la société, c’est transmettre un paquet dont une partie ne mérite aucun régime de faveur et concentre les convoitises. L’appartement de famille détenu par la SCI du groupe, la voiture de fonction haut de gamme, le bateau amarré au nom de la holding : ces biens suivent les titres dans la donation simple et seront valorisés avec eux, sans distinction. Le régime Dutreil, lui, les exclut expressément de l’exonération, ce qui oblige à les identifier avant de signer. Même sans Dutreil, les identifier sert le partage : attribuer à votre fils des biens privés plutôt qu’une soulte sur l’entreprise peut solder la réserve sans peser sur la société. La donation simple qui ignore cette cartographie paie des droits sur des biens somptuaires au même taux que sur l’outil de travail, et laisse à la fratrie un inventaire contestable.

II. La donation Dutreil : trois quarts d’exonération contre huit ans d’engagements

A. Un texte précis, des seuils, des durées et des attestations à respecter à la lettre

Le dispositif porte le nom du ministre qui l’a créé et figure à l’article 787 B du Code général des impôts, en vigueur dans sa rédaction applicable depuis le 21 février 2026. Son principe tient en une phrase du texte : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » (CGI, art. 787 B). Les droits sont donc calculés sur le quart restant : pour deux millions de titres transmis, l’assiette taxable tombe à 500 000 euros avant abattements. Le texte vise aussi bien les transmissions par décès que les donations entre vifs, ce qui permet au dirigeant d’organiser de son vivant, et il exclut d’emblée les sociétés dont l’activité se réduit à la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, sauf la holding animatrice qui participe activement à la conduite de son groupe et lui rend des services internes (CGI, art. 787 B). Première vérification avant tout engagement : votre société exerce-t-elle une activité opérationnelle éligible, ou n’est-elle qu’une coquille patrimoniale qui ne donnera droit à rien.

L’exonération ne se décrète pas, elle se mérite par trois engagements cumulatifs. D’abord un engagement collectif de conservation, pris par le donateur avec d’autres associés, ou par lui seul pour lui et ses ayants cause, « d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés » (CGI, art. 787 B). Cet engagement doit porter « sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, y compris les parts ou actions transmises » (CGI, art. 787 B). Pour votre PME non cotée, il faut donc réunir au moins 17 % du capital et 34 % des votes dans le pacte, seuils à respecter pendant toute la durée de l’engagement, et faire enregistrer l’acte qui le constate, car l’engagement n’est opposable à l’administration qu’à compter de cet enregistrement. Un pacte signé entre associés sans enregistrement, ou tombé sous les seuils par une cession entre-temps, ne vaut rien au jour de la donation.

Ensuite un engagement individuel de conservation souscrit par chaque donataire dans l’acte de donation lui-même : « Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de six ans à compter de la date d’expiration du délai visé au a » (CGI, art. 787 B). Deux ans de collectif puis six ans d’individuel : la famille s’enchaîne pour huit ans à compter du pacte, et votre fille ne pourra ni vendre ni donner ses titres pendant cette période sans risquer la remise en cause. C’est la nouveauté issue de la loi de finances du 20 février 2026, applicable depuis le 21 février 2026, qui a porté cet engagement individuel de quatre à six ans, comme le relève la pratique notariale (notaires.fr, Pacte Dutreil : transmission d’une entreprise familiale). Une donation préparée sur l’ancien calendrier de six ans au total doit être relue avant signature.

Troisième condition, l’exercice effectif d’une direction : « L’un des associés mentionnés au a ou l’un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation, pendant la durée de l’engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975 lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option » (CGI, art. 787 B). Votre fille devra donc diriger effectivement la société pendant l’engagement collectif puis trois ans après la donation : gérance, présidence, direction générale selon la forme sociale. Une direction de façade, un dirigeant qui s’expatrie ou qui abandonne l’activité au bout d’un an font tomber l’exonération, même si les titres sont restés au coffre.

Quatrième pilier, souvent découvert trop tard : le papier administratif. « La déclaration de succession ou l’acte de donation doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies jusqu’au jour de la transmission » (CGI, art. 787 B), puis « Dans un délai de trois mois à compter du terme de l’engagement de conservation mentionné au c, l’héritier, le donataire ou le légataire adresse à l’administration une attestation, que la société lui transmet, certifiant que les conditions prévues aux a à d ont été respectées jusqu’à leur terme » (CGI, art. 787 B). L’administration peut en outre réclamer à tout moment une attestation à produire dans un délai de trois mois à compter de sa demande. Conservez donc pendant huit ans les registres de mouvements de titres, les procès-verbaux de nomination, les bulletins de paie du dirigeant et les attestations annuelles : l’exonération se prouve comme elle se perd, sur pièces, dans des délais de trois mois qui ne pardonnent pas l’archive égarée.

B. La conséquence cachée : tout ce qui fait perdre les 75 %, et tout ce que les 75 % ne règlent pas

Premier gisement de déchéance : les actifs non affectés à l’activité, que le texte exclut de l’assiette exonérée même quand tout le reste est parfait. Sont visés « les biens affectés à l’exercice de la chasse », « les biens affectés à l’exercice de la pêche », « les véhicules de tourisme, au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs », « les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité », « les chevaux de course ou de concours », « les vins et les alcools » et « les logements et résidences », dès lors qu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité pendant au moins trois ans avant la transmission et jusqu’à la fin des engagements (CGI, art. 787 B). Si votre société détient l’appartement familial, le pavillon de chasse ou la collection de vins du fondateur, la fraction de la valeur des titres représentative de ces biens est taxée plein pot. La parade consiste à extraire ces actifs avant le pacte, par distribution, cession ou attribution, plutôt que de les laisser contaminer l’exonération : c’est un arbitrage à chiffrer avec l’expert-comptable avant l’acte, pas après le contrôle.

Deuxième gisement : la cession ou la rupture des engagements en cours de route. Le principe est sévère, mais le texte aménage des soupapes que les familles ignorent et que l’administration applique à la lettre. Si un signataire cède ses titres pendant l’engagement collectif, « l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si : 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ; 2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté », et dans ce second cas « l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires » (CGI, art. 787 B). De même, la cession par un donataire à un autre associé du pacte ne remet en cause l’exonération « qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données » (CGI, art. 787 B). Et l’apport des titres à une holding peut être neutre si la holding est détenue aux trois quarts au moins par les personnes soumises aux engagements, dirigée par l’une d’elles, composée à plus de moitié de participations soumises aux engagements, et s’engage à conserver les titres jusqu’au terme (CGI, art. 787 B). Moralité : on peut réorganiser pendant le pacte, céder entre signataires, apporter à une holding familiale, mais chaque opération doit être calibrée au pourcent près et notifiée dans les formes, faute de quoi la tolérance se transforme en déchéance avec intérêts.

Troisième gisement, le plus méconnu : l’exonération fiscale ne purge pas la réserve héréditaire civile. L’administration qui valide le Dutreil ne dit rien des droits de votre fils, et le notaire qui liquide les droits sur 25 % de la valeur ne solde pas l’action en réduction calculée, elle, sur la valeur totale des titres. Si les titres donnés à votre fille dépassent la quotité disponible, votre fils agira en réduction au décès, exactement comme dans l’arrêt lyonnais, et l’indemnité se calculera sur la valeur des titres au jour du partage, pas sur l’assiette fiscale réduite. D’où la combinaison gagnante que les praticiens recommandent : donation-partage qui lotit chaque enfant au jour de l’acte, renonciation anticipée du non-repreneur reçue par deux notaires pour neutraliser la contestation future, et pacte Dutreil adossé à la donation pour diviser les droits par quatre. Chacun des trois actes a son formalisme, ses seuils et ses délais propres ; aucun ne remplace les deux autres, et c’est leur articulation, écrite avant la donation, qui fait la transmission réussie.

Au moment de choisir, le tableau est donc le suivant. La donation simple se signe en quelques semaines, coûte des droits sur la totalité et laisse la fratrie se départager au décès, avec expertise et indemnité de réduction à la clé. La donation Dutreil divise l’assiette par quatre mais immobilise les titres huit ans, impose une direction effective pendant l’engagement et trois ans après, exige des attestations dans des délais de trois mois, exclut les actifs somptuaires et ne règle rien de la réserve civile. Entre les deux, il n’y a pas de bon ou de mauvais choix abstrait : il y a votre trésorerie, l’âge et la santé du donateur, l’implication réelle du repreneur, le niveau d’entente de la fratrie et la composition exacte du bilan. C’est cet inventaire préalable, chiffré et daté, qui décide du montage, jamais l’inverse.

Conclusion

Si votre entreprise est éligible, que votre fille la dirige déjà et que la famille accepte huit ans d’engagements écrits, la donation avec pacte Dutreil est l’instrument le plus puissant : elle calcule les droits sur un quart de la valeur, à condition d’enregistrer un engagement collectif d’au moins deux ans sur les seuils requis, de faire souscrire à chaque donataire six ans de conservation individuelle, de maintenir une direction effective pendant l’engagement et trois ans après, de produire les attestations dans les délais de trois mois et de purger les actifs non affectés avant l’acte. Si la famille refuse l’immobilisation, si aucun repreneur ne dirige ou si la société n’est qu’une coquille patrimoniale, assumez la donation simple, mais lotissez par donation-partage et faites renoncer le non-repreneur devant deux notaires, car l’arrêt lyonnais de 2025 montre que l’action en réduction, elle, ne s’éteint pas avec le temps : elle se chiffre au décès, avec intérêts familiaux composés. Dans tous les cas, faites évaluer l’entreprise par écrit, cartographiez les actifs privés, conservez chaque attestation et chaque procès-verbal pendant toute la durée des engagements, et ne signez ni cession ni apport en cours de pacte sans vérifier les seuils et les reconductions. La transmission familiale qui réussit n’est jamais celle qui paie le moins le jour de l’acte : c’est celle qui, huit ans plus tard, n’a ni redressement ni procès à régler.

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