Vous divorcez après avoir signé une donation au dernier vivant ou une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant : le divorce révoque de plein droit ces avantages qui ne prenaient effet qu’à la dissolution du régime ou au décès, sauf si l’époux qui les a consentis a exprimé une volonté contraire au moment même du divorce. Concrètement, sans un écrit de maintien constaté dans la convention de divorce ou par le juge, votre ex ne recevra rien de plus à votre décès ; avec un tel écrit, il reste bénéficiaire et ce maintien devient irrévocable. La distinction tient à la date et à la nature de l’acte : les donations de biens présents qui ont déjà produit leurs effets pendant le mariage et les avantages qui prenaient effet en cours d’union survivent au divorce, tandis que la donation au dernier vivant et les avantages à effet posthume tombent automatiquement. Ces règles valent sous réserve de votre contrat de mariage, qui peut prévoir la reprise des biens apportés à la communauté, et des causes légales de révocation comme l’ingratitude, qui obéissent à leur propre régime. Chaque situation restant singulière, ce qui suit éclaire la décision sans remplacer l’examen de vos actes par un professionnel, notaire ou avocat. Ces questions relèvent de la pratique du cabinet Kohen Avocats en tant qu’avocat pour un divorce à Paris.
I. Le divorce trie vos libéralités : ce qui tombe et ce qui reste
A. Ce que le divorce efface automatiquement
Le principe est posé par l’article 265 du Code civil : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » (art. 265 du Code civil). Trois catégories sont visées : les avantages qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime (par exemple une clause de partage inégal ou une clause d’exclusion de biens professionnels du calcul de la créance de participation), les avantages à effet au décès (clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant, préciput à effet posthume) et les dispositions à cause de mort consenties pendant l’union, au premier rang desquelles la donation au dernier vivant. La révocation est de plein droit, c’est-à-dire automatique : aucun des ex-époux n’a besoin de demander quoi que ce soit, et le juge la constate.
La fiche officielle du service public le résume sans détour : la fiche officielle du service public indique que la donation au dernier vivant est annulée automatiquement par le divorce, sauf si l’époux qui l’a consentie décide de la maintenir (Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?). Et pour l’avantage à effet posthume : l’avantage à effet posthume, par exemple la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant, est annulé par le divorce sauf volonté contraire de l’époux qui l’a consenti Les notaires tiennent le même langage : en cas de divorce, la révocation des avantages à effet différé est le principe, le maintien l’exception qui doit s’écrire (Divorce : sort des avantages matrimoniaux et libéralités entre époux).
Mesurez ce que cette annulation fait perdre, car la donation entre époux peut porter loin. L’article 1094 du Code civil prévoit : « L’époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d’enfant ni de descendant, disposer en faveur de l’autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger. » (art. 1094 du Code civil). En présence d’enfants, la quotité disponible entre époux obéit à ses propres règles, mais l’ordre de grandeur reste celui-ci : une donation au dernier vivant bien rédigée peut transmettre à l’époux survivant l’usufruit de tout ou une large part en propriété. Quand le divorce l’annule de plein droit sans maintien, c’est l’intégralité de cet avantage qui s’évapore, et c’est la dévolution légale qui reprend ses droits au décès.
Les tribunaux appliquent ce mécanisme au quotidien. Le 6 février 2025, le juge aux affaires familiales de Nanterre a constaté que le prononcé du divorce qu’il rendait emportait révocation de plein droit des avantages à effet différé et des dispositions à cause de mort consentis par contrat de mariage ou pendant l’union, faute de volonté contraire de l’époux donateur, tout en relevant que les avantages ayant pris effet pendant le mariage et les donations de biens présents restaient acquis (TJ Nanterre, cabinet 2, 6 février 2025, RG n° 23/05040). C’est exactement la ligne de partage de l’article 265, appliquée à un couple réel.
Pour comprendre les deux arrêts de la Cour de cassation, il faut situer la participation aux acquêts : pendant le mariage, ce régime fonctionne comme une séparation de biens, et ce n’est qu’à la dissolution que l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance contre l’autre. L’article 1570 définit ainsi le point de départ du calcul : « Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l’époux au jour du mariage et ceux qu’il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. » (art. 1570 du Code civil). Les époux peuvent aménager ce calcul par contrat, par exemple en excluant les biens professionnels ; c’est cet aménagement, profitant à l’un d’eux à la dissolution, que la Cour de cassation qualifie d’avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce. Si vous êtes mariés sous ce régime avec des clauses d’aménagement, faites-les examiner avant de signer la convention de divorce : elles font partie des avantages que le divorce efface, sauf maintien exprès.
La Cour de cassation a précisé la portée du texte dans deux arrêts rendus à propos de la participation aux acquêts, un régime où les époux aménagent souvent par contrat le calcul de la créance de participation. Le 18 décembre 2019, la première chambre civile a jugé : la première chambre civile a jugé le 18 décembre 2019 (n° 18-26.337) que les profits retirés de clauses aménageant la liquidation de la créance de participation constituent des avantages à effet différé, révoqués de plein droit par le divorce sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce (Cass. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-26.337). Le 31 mars 2021, elle a confirmé : elle a confirmé le 31 mars 2021 (n° 19-25.903) en censurant une cour d’appel qui avait déduit le maintien de la volonté exprimée dans le contrat de mariage : seule la volonté manifestée au moment du divorce permet de sauver l’avantage (Cass. 1re, 31 mars 2021, n° 19-25.903). Dans cette seconde affaire, la cour d’appel avait cru pouvoir déduire le maintien de la volonté exprimée des années plus tôt dans le contrat de mariage ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement : seule compte la volonté exprimée au moment du divorce. Celui qui veut garder un avantage pour son ex après le divorce doit donc le dire au divorce, pas se reposer sur un contrat de mariage vieux de vingt ans.
B. Ce que le divorce ne change pas
Le même article 265 protège l’autre versant : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. » Autrement dit, tout ce qui a déjà produit ses effets pendant l’union reste acquis (art. 265 du Code civil). Une somme d’argent donnée et dépensée, un bien transmis et revendu, l’apport d’un bien propre à la communauté déjà réalisé : le divorce ne remonte pas le temps. Le service public l’illustre ainsi : la donation consentie depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable dès lors qu’elle a produit ses effets pendant le mariage, par exemple une somme d’argent ou des objets de valeur déjà transmis Et pour l’avantage en cours d’union : l’avantage qui produisait déjà ses effets pendant le mariage, comme celui cité en exemple ci-après, est maintenu malgré le divorce ; par exemple l’apport d’un bien propre par un époux à la communauté, définitif sauf causes légales de révocation comme l’ingratitude ou le non-respect des conditions.
Le régime des donations entre époux complète le tableau. L’article 1096 du Code civil dispose : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 » (art. 1096 du Code civil). Traduction pratique : promettre aujourd’hui ce que l’on aura demain ne lie jamais définitivement entre époux, tandis que donner un bien présent qui prend effet aussitôt crée un droit acquis, seulement révocable pour les causes graves prévues par la loi (ingratitude, inexécution des charges, survenance d’enfant selon les cas).
L’article 265 aménage toutefois une soupape pour l’époux qui avait enrichi la communauté : si le contrat de mariage le prévoit, chaque époux peut toujours reprendre les biens qu’il avait apportés à la communauté C’est la clause dite de reprise des apports, fréquente dans les contrats de séparation de biens avec société d’acquêts ou dans les communautés aménagées. Elle permet à celui qui avait mis dans la communauté un bien propre, par exemple le prix de vente d’un appartement acquis avant le mariage et réinvesti dans le logement familial, de le reprendre en nature ou en valeur au moment du partage, malgré le divorce. Sans cette clause prévue par écrit dans le contrat de mariage, l’apport reste acquis à la communauté et se partage par moitié, sauf à démontrer une récompense dans les conditions du droit commun des régimes matrimoniaux. Vérifiez donc votre contrat de mariage sur ce point précis avant de discuter le partage : la présence ou l’absence de cette clause change l’addition de plusieurs dizaines de milliers d’euros, et elle ne se réécrit pas après coup.
Il reste que les donations de biens présents conservées après le divorce demeurent révocables pour les causes graves prévues par la loi. L’article 955 du Code civil les énumère : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » (art. 955 du Code civil). Le divorce ne purge donc pas tout : un ex-époux donataire qui se rendrait coupable de tels faits envers le donateur s’expose à l’action en révocation pour ingratitude, dans son délai propre. C’est une voie étroite, distincte de la révocation automatique de l’article 265, qui suppose des faits graves et prouvés.
C’est pourquoi deux donations signées le même jour devant le même notaire peuvent connaître deux sorts opposés au divorce : l’une, portant sur des biens présents déjà transmis, survit ; l’autre, donation au dernier vivant à effet au décès, tombe de plein droit.
II. Le maintien : l’écrit qui change tout, dans un sens comme dans l’autre
A. Où et quand écrire que l’avantage survit
La loi n’exige pas une formule magique, mais elle impose un moment et un support précis. L’article 265 l’énonce ainsi : « Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. » (art. 265 du Code civil). En pratique, deux voies seulement. En divorce par consentement mutuel, le maintien doit figurer dans la convention signée par les deux époux et contresignée par leurs avocats : c’est le document qui règle l’ensemble des conséquences de la rupture, et c’est là que l’époux qui a consenti la donation au dernier vivant ou l’avantage peut écrire qu’il le maintient malgré le divorce. Le service public le confirme : cette volonté de maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales au moment où il prononce le divorce, ou figurer dans la convention en cas de divorce par consentement mutuel En divorce judiciaire, c’est le juge qui constate cette volonté au moment où il prononce le divorce ; il faut donc la lui demander expressément pendant la procédure, et non après. Pour faire constater ce maintien par le juge ou le faire écrire dans votre convention, l’accompagnement d’un avocat rompu à la rédaction des conventions de séparation est déterminant : la convention de divorce par consentement mutuel rédigée avec un avocat est précisément le document où ce maintien doit être exprimé pour être valable. Et lorsque le divorce se joue devant le juge, c’est en lui demandant expressément, dans ses conclusions, de constater le maintien que l’époux donateur peut sauver sa libéralité.
L’arrêt du 31 mars 2021 donne à cette exigence de moment toute sa force. Dans cette affaire, la cour d’appel avait maintenu une clause d’exclusion des biens professionnels en se fondant sur la volonté des époux telle qu’elle ressortait de leur contrat de mariage, signé des années avant la rupture. La Cour de cassation a censuré cette analyse : la volonté contraire qui sauve l’avantage doit être exprimée au moment du divorce, et non déduite d’un contrat de mariage ancien. La leçon est directe pour les couples qui divorcent : relisez votre contrat de mariage, mais ne vous y fiez pas pour conserver un avantage ; ce qui compte, c’est ce que vous écrivez ou faites constater pendant la procédure de divorce.
Sur la forme du maintien, exigez la clarté. Une formule vague glissée dans la convention, du type les époux déclarent n’avoir plus rien à se réclamer, sans désigner aucun avantage précis, ne vaut pas expression d’une volonté de maintenir une donation ou un avantage : le juge qui constatera le maintien doit pouvoir viser un avantage identifié, donation au dernier vivant du 14 mars 2015 devant tel notaire, clause d’attribution intégrale de l’article 12 du contrat de mariage, et l’époux qui le consent doit être désigné. En divorce judiciaire, la demande de maintien doit figurer dans les conclusions et le jugement doit la constater dans ses motifs puis son dispositif ; un simple rappel de l’existence de la donation dans l’exposé des faits ne suffit pas. C’est l’application directe de la censure prononcée le 31 mars 2021 : la volonté se prouve par ce qui est écrit et constaté au divorce, jamais par ce qui se devine d’actes anciens. Faites donc relire la clause de maintien par le notaire qui détient la minute de la donation : lui seul peut vérifier que la clause vise le bon acte et qu’elle produira l’effet voulu au décès.
Un époux qui, par affection persistante ou par souci de protéger le parent de ses enfants, souhaite que son ex conserve la donation au dernier vivant doit le dire à son avocat dès l’ouverture du dossier, car une fois le divorce prononcé sans maintien, la révocation est consommée.
À Paris et en Île-de-France, cette vigilance prend un relief particulier. Les divorces parisiens se règlent majoritairement par consentement mutuel enregistré, où la convention contresignée par avocats porte l’intégralité du règlement : c’est donc au stade de la négociation de cette convention, devant le tribunal judiciaire de Paris pour les aspects qui relèvent encore du juge, que le sort de la donation au dernier vivant se joue. Les études notariales parisiennes, qui conservent les minutes des donations entre époux et des contrats de mariage, sont les premières à signaler aux divorçants l’existence d’actes anciens dont ils avaient oublié la portée ; encore faut-il les interroger avant de signer. Les patrimoines franciliens, souvent composés d’un logement de grande valeur et d’une épargne logée en assurance-vie, rendent l’enjeu concret : maintenir ou non une attribution intégrale de la communauté au survivant, c’est décider de plusieurs centaines de milliers d’euros. Préparez donc, avant le rendez-vous chez l’avocat ou le notaire, la copie de votre contrat de mariage, celle de la donation entre époux et la liste des clauses d’attribution ou de préciput qu’il contient.
B. La conséquence cachée : un maintien oublié fait ressurgir l’ex à la succession
Le maintien n’est pas une simple formalité : l’article 265 prévoit qu’il « rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ». Autrement dit, l’époux qui maintient sa donation au dernier vivant par affection au moment du divorce ne pourra plus revenir dessus seul ensuite, même s’il se remarie, même si des enfants naissent de la nouvelle union, même si les relations avec l’ex se dégradent. Au décès, l’ex gratifié viendra prendre sa part aux côtés, voire au détriment, de la nouvelle famille, et les héritiers découvriront une clause signée parfois dix ou vingt ans plus tôt. Symétriquement, l’époux qui ne maintient rien est définitivement libéré : la révocation de plein droit purge l’avenir, et aucun retour en arrière n’est possible une fois le divorce prononcé. Dans les deux cas, le divorce fige le sort des libéralités ; c’est au moment de signer qu’il faut mesurer ce que l’on fait.
Un jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 17 juin 2025 illustre, sous un régime plus ancien, le prix de l’oubli. Des époux mariés sept ans, de 1975 à 1982, s’étaient consenti en 1978 une donation dite au dernier vivant devant notaire ; ils divorcent en 1982, puis l’époux se remarie deux fois et finit sa vie en union libre, sans plus aucun contact avec son ex-épouse. À son décès, l’ex-épouse de 1978 réapparaît et prétend intervenir au partage de la succession. Le tribunal écarte sa prétention : une donation au dernier vivant consentie en 1978 avait été tacitement révoquée après le divorce de 1982, de sorte que l’ex-épouse n’avait pas qualité pour intervenir au partage de la succession du défunt (TJ Nancy, 17 juin 2025, RG n° 22/01584). Cette affaire relevait des règles d’avant 2005, où la révocation tacite devait encore être démontrée ; depuis, l’article 265 rend la révocation automatique, mais la morale demeure : une libéralité entre époux oubliée dans un tiroir peut ressurgir des décennies plus tard et paralyser une succession. D’où l’utilité, au moment du divorce, d’un inventaire complet des actes consentis pendant l’union : donation au dernier vivant, donations de biens présents ou à venir, contrat de mariage et ses clauses d’avantage, testaments croisés. Le notaire qui a reçu ces actes en garde la minute et peut en délivrer copie ; c’est le point de départ obligé de toute décision éclairée.
Et si la révocation joue, qui recueille à la place de l’ex ? La dévolution légale reprend ses droits : les enfants, puis les autres héritiers, selon leur ordre. À titre de comparaison, l’époux resté marié aurait recueilli, en présence d’enfants, « à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux » (art. 757 du Code civil). Une fois divorcé sans maintien, l’ex-époux ne recueille plus rien à ce titre : sa part accroît celle des enfants et des autres héritiers. C’est pourquoi la décision de maintenir ou non se prend aussi en pensant à eux : maintenir la donation au dernier vivant, c’est réduire d’autant ce qui reviendra aux enfants au premier décès.
Retenez enfin l’articulation avec les autres libéralités familiales. La donation au dernier vivant n’est pas le seul écrit qui règle l’après-décès entre ex-époux : un testament maintenu au profit de l’ex, une clause bénéficiaire d’assurance-vie désignant encore « mon conjoint », une donation-partage déjà exécutée obéissent chacun à leurs propres règles et ne sont pas purgés par le seul prononcé du divorce. L’article 265 ne règle que les avantages matrimoniaux et les dispositions consenties entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ; le reste doit être passé en revue ligne à ligne. C’est cette revue d’ensemble, acte par acte, qui distingue un divorce bien réglé d’un divorce qui lègue un contentieux aux héritiers.
Pour ne rien oublier au moment de signer, suivez cette revue en cinq points. Premièrement, faites établir par votre notaire la liste complète des actes consentis pendant l’union : contrat de mariage et ses clauses, donations entre époux de biens présents ou à venir, donation au dernier vivant, testaments. Deuxièmement, classez chaque acte selon sa date d’effet : ce qui a déjà joué pendant le mariage reste acquis, ce qui ne devait jouer qu’à la dissolution ou au décès tombe de plein droit. Troisièmement, décidez en connaissance de cause des maintiens : souhaitez-vous vraiment que votre ex conserve la donation au dernier vivant, sachant que ce maintien deviendra irrévocable ? Quatrièmement, écrivez chaque maintien dans le bon support : clause expresse et identifiée dans la convention de divorce par consentement mutuel, ou demande expresse au juge en divorce judiciaire. Cinquièmement, mettez à jour le reste : testament, clause bénéficiaire d’assurance-vie, bénéficiaires d’épargne, car le divorce ne les purge pas automatiquement. Cette méthode prend une heure avec vos actes sur la table ; elle épargne à vos héritiers des années de procédure.
En somme, le divorce efface par principe ce qui ne devait jouer qu’après lui, conserve ce qui a déjà joué pendant l’union, et ne laisse survivre que ce que l’on a expressément sauvé par écrit au moment de la rupture. Vérifiez vos actes avant de signer, écrivez le maintien si vous le voulez vraiment, et sachez qu’une fois écrit, il devient irrévocable.