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Donation France-Israël : donner un appartement à Tel-Aviv quand on vit à Paris — droits, enregistrement, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation France-Israël : donner un appartement à Tel-Aviv quand on vit à Paris — droits, enregistrement, double imposition, contester

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Vous vivez à Paris et vous voulez donner à votre fille, elle aussi parisienne, l’appartement que vous possédez à Tel-Aviv. Ou l’inverse : votre mère vit à Tel-Aviv et veut vous transmettre de son vivant le deux-pièces de Florentin plutôt que de vous le laisser par testament. Dans les deux cas, une question s’impose avant de signer quoi que ce soit : combien cette générosité va-t-elle coûter au fisc français, dans quel délai faut-il enregistrer l’acte, et que se passe-t-il à Tel-Aviv au registre foncier ? La réponse surprend la plupart des familles franco-israéliennes. La France taxe la donation de l’appartement tel-avivien comme s’il se trouvait à Paris, sans qu’aucune convention fiscale ne vienne partager l’impôt avec Israël, et sans qu’aucun impôt israélien ne vienne s’imputer sur la note française. Cet article donne la méthode complète : le fondement de la taxation française quand le donateur ou le donataire vit à Paris, l’abattement et le tarif applicables, la stratégie du démembrement pour transmettre en deux temps, l’enregistrement dans le délai d’un mois, la coordination avec le Tabu israélien, et les recours quand l’administration se trompe de domicile, de valeur ou de barème.

I. Donner un appartement de Tel-Aviv quand on vit à Paris : pourquoi la France taxe et combien elle prend

A. Le donateur ou le donataire parisien rend la donation taxable en France : à quel prix faut-il s’attendre ?

La donation d’un bien situé à l’étranger obéit en France aux mêmes règles de territorialité que la succession. L’article 750 ter du code général des impôts vise les donations comme les successions, et son premier paragraphe soumet aux droits français « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » dès lors que la transmission est consentie par une personne qui a son domicile fiscal en France, puisque ces biens sont taxés « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » : article 750 ter du code général des impôts. Le père parisien qui donne à sa fille l’appartement de Tel-Aviv entre exactement dans ce cas : donateur domicilié fiscalement en France, bien situé hors de France, taxation française intégrale. La notion de domicile fiscal résulte de l’article 4 B, qui retient notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » : article 4 B du code général des impôts. Un donateur qui partage sa vie entre le 17e arrondissement et Tel-Aviv, dont l’épouse et les enfants mineurs vivent à Paris et qui y exerce l’essentiel de son activité, est domicilié fiscalement en France et sa donation tel-avivienne est taxable à Paris au premier euro près.

Le cas inverse — une mère domiciliée à Tel-Aviv qui donne à son fils domicilié à Paris — est lui aussi taxable en France, par l’autre fondement du même article : lorsque le donataire a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, les biens situés hors de France qu’il reçoit sont soumis aux droits français. La cour d’appel de Paris l’a jugé dans une affaire de donation-partage où des parents domiciliés en Suisse avaient transmis à leurs enfants domiciliés en France des titres étrangers en nue-propriété : les juges ont constaté que les parents « ont consenti une donation-partage de la nue-propriété avec réserve d’usufruit d’actions de la société de droit luxembourgeois EBENE SA, à leurs trois enfants [S], [K] et [O] [N] domiciliés en France », et l’acte a été taxé en France sur le fondement des règles de territorialité applicables aux transmissions reçues par des résidents français : CA Paris, pôle 5, ch. 10, 26 mai 2025, RG n° 22/17216. Pour la famille franco-israélienne, la leçon est symétrique : que le donateur soit à Paris ou le donataire à Paris, l’appartement de Tel-Aviv entre dans le champ des droits de donation français. Seule la donation entre deux personnes durablement domiciliées hors de France, portant sur un bien hors de France, échappe à l’impôt français — configuration rare dans les dossiers du cabinet, où Paris est presque toujours d’un côté de l’acte.

Aucune convention fiscale ne vient tempérer cette taxation. La convention franco-israélienne du 31 juillet 1995 ne couvre que les impôts sur le revenu et sur la fortune : Israël y figure avec la seule mention IR-IF dans la liste officielle des conventions fiscales françaises, sans volet donations ni successions, à la différence de l’Italie qui dispose d’une convention couvrant ces transmissions : BOFiP, liste des conventions fiscales conclues par la France. Il n’existe donc aucune règle conventionnelle attribuant le droit d’imposer la donation à un seul des deux États ni organisant l’élimination d’une double imposition. Côté israélien, la charge est au demeurant inexistante en pratique : le droit israélien ne prélève pas d’impôt spécifique sur les dons de biens entre vifs, comme le confirment les synthèses internationales de sa fiscalité (PwC Tax Summaries, fiche Israel, rubrique Other taxes). Le donataire parisien doit intégrer cette arithmétique : la donation de l’appartement de Tel-Aviv supporte les droits français pleins, sans partage avec Israël et sans crédit d’impôt étranger. C’est parce que la note est lourde et définitive que le choix entre donation en pleine propriété et donation démembrée, traité ci-après, mérite un calcul au shekel près avant la signature.

Le pendant successoral de ce dossier — quand le même appartement est transmis au décès plutôt qu’entre vifs — obéit à des règles voisines mais à des délais et à des procédures distincts, que notre cabinet a analysés dans le dossier consacré à l’héritier parisien d’un bien tel-avivien : succession France-Israël : appartement à Tel-Aviv, héritier à Paris. La donation anticipée présente sur la succession un avantage décisif : elle fige la valeur au jour de l’acte, elle purge la plus-value latente du donateur sur la partie transmise, et elle permet le démembrement qui divise l’assiette. Elle présente en contrepartie un coût immédiat, les droits étant dus dans le mois de l’acte, alors que la succession laisse un délai d’un an. Comparer les deux voies, chiffrer chacune avec le même taux de change et la même évaluation, puis choisir en connaissance de cause : tel est le premier travail du conseil, avant toute rédaction d’acte.

B. Abattement de 100 000 euros, tarif progressif et démembrement : comment transmettre l’appartement de Tel-Aviv en payant moins ?

La donation entre parent et enfant bénéficie en France du même abattement personnel que la succession. L’article 779 prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » : article 779 du code général des impôts. Chaque enfant donataire d’une part de l’appartement de Tel-Aviv impute donc 100 000 euros d’abattement sur la valeur qu’il reçoit, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans : une donation démembrée consentie aujourd’hui puis une seconde dans quinze ans permettent d’utiliser deux fois l’abattement sur le même bien. Au-delà de l’abattement, le tarif progressif de l’article 777 s’applique : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec des tranches de 5 % à 45 % en ligne directe : article 777 du code général des impôts. Un appartement évalué à 500 000 euros donné en pleine propriété à un enfant unique supporte ainsi, après abattement, une assiette de 400 000 euros et des droits de l’ordre de 75 000 euros. Ce montant constitue la référence à battre par toute stratégie de démembrement.

La stratégie la plus efficace reste la donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit, que la cour d’appel de Paris a eu à connaître dans l’affaire de donation-partage précitée. Le mécanisme est simple : le donateur parisien conserve l’usufruit de l’appartement de Tel-Aviv — le droit de l’occuper ou d’en percevoir les loyers — et ne transmet immédiatement que la nue-propriété. L’assiette des droits se calcule alors sur la seule valeur de la nue-propriété, déterminée par le barème légal de l’article 669 : « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après », barème qui répartit usufruit et nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier, de 90 % d’usufruit pour les moins de 21 ans à 10 % pour les plus de 91 ans révolus : article 669 du code général des impôts. Un donateur de 62 ans qui donne la nue-propriété d’un appartement de 500 000 euros ne fait taxer ses enfants que sur 60 % de la valeur, soit 300 000 euros, puis 200 000 euros après abattement : les droits chutent autour de 35 000 euros au lieu de 75 000. Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue entre les mains des enfants sans aucun droit supplémentaire. L’économie est massive et parfaitement légale, à condition que l’usufruit réservé soit réel — occupation ou loyers effectifs — et non une clause de façade que l’administration pourrait requalifier en donation déguisée de la pleine propriété.

La qualification des droits transmis conditionne tout l’édifice, et la Cour de cassation contrôle de près cette qualification dans les transmissions impliquant des structures ou des droits étrangers. Dans un dossier où des avoirs logés dans un trust américain revenaient à des héritiers français, les juges ont dû déterminer la nature exacte des droits recueillis, la constituante ayant « par acte du 10 décembre 1964, constitué un trust révocable dans lequel elle a placé des avoirs financiers », et cette qualification commandait l’exigibilité et le calcul des droits : Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242. Transposée à la donation tel-avivienne, l’exigence est la même : l’acte doit qualifier avec précision ce qui est transmis — pleine propriété, nue-propriété avec usufruit réservé, quote-part indivise — car chaque qualification emporte une assiette distincte. Un acte israélien de transfert qui ignore le démembrement à la française, ou qui décrit l’opération dans des termes du droit local sans équivalent exact, expose le donataire à une taxation en pleine propriété suivie d’un contentieux sur la qualification. La coordination rédactionnelle entre le notaire français qui établit la donation et l’avocat israélien qui l’inscrira au Tabu n’est pas un luxe : c’est elle qui sécurise l’assiette déclarée à Paris.

Les donations antérieures consenties par le même donateur doivent être déclarées dans l’acte, et elles influencent le calcul des droits sur la donation nouvelle. L’article 784 impose aux parties de « faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires » : article 784 du code général des impôts. Un père parisien qui a déjà donné 200 000 euros à sa fille il y a dix ans puis lui donne aujourd’hui une part de l’appartement de Tel-Aviv verra ces dons rappelés pour la liquidation des tranches du tarif, ce qui renchérit la donation nouvelle. C’est une raison supplémentaire d’étaler les transmissions tous les quinze ans et de panacher les bénéficiaires : donner la nue-propriété de l’appartement à un enfant cette année, puis aider l’autre enfant autrement, optimise l’usage des abattements et des tranches. L’omission d’une donation antérieure dans l’acte, même ancienne, expose à un rappel de droits assorti d’intérêts et de pénalités, avec un délai de reprise allongé : la transparence complète sur l’historique des dons est toujours moins coûteuse que la découverte par le fisc.

II. Enregistrer la donation dans le mois à Paris, payer les droits et contester quand le fisc se trompe

A. Enregistrer l’acte dans le délai d’un mois et faire reconnaître la donation à Tel-Aviv : que doit faire le donateur parisien ?

La donation d’un immeuble, même situé à Tel-Aviv, est un acte solennel qui exige un notaire et un enregistrement rapide. L’article 635 du code général des impôts dispose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », notamment « Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles » : article 635 du code général des impôts. Le notaire parisien qui reçoit la donation de l’appartement tel-avivien la présente donc à l’enregistrement dans le mois, avec liquidation et paiement simultané des droits. Ce délai d’un mois, bien plus bref que le délai d’un an des successions, surprend les familles qui préparent la donation pendant des mois puis découvrent l’urgence fiscale une fois l’acte signé. Passé le délai, l’intérêt de retard de 0,20 % par mois s’ajoute aux droits, puis une majoration de 10 % après mise en demeure. Programmer la signature de l’acte en coordination avec la disponibilité des fonds pour payer les droits — et non l’inverse — évite de transformer une donation réfléchie en redressement automatique.

Le paiement des droits suit la règle commune des mutations, d’une sévérité connue : les droits sont dus avant l’enregistrement et aucune contestation ne permet d’en différer le versement. L’article 1701 dispose que les droits « sont payés avant l’exécution de l’enregistrement » et que « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu » : article 1701 du code général des impôts. Le donataire parisien paie donc d’abord les droits calculés sur la valeur déclarée de l’appartement de Tel-Aviv, y compris ceux qu’il juge excessifs, puis il conteste et demande restitution. Les demandes de paiement fractionné ou différé existent pour les transmissions en nue-propriété — le donataire de la nue-propriété pouvant différer le paiement jusqu’au décès de l’usufruitier ou à la cession — mais elles se sollicitent avec garanties avant l’échéance. Ne pas payer dans le délai ajoute l’intérêt de retard au principal contesté et affaiblit toute la suite du dossier.

L’évaluation de l’appartement concentre, comme en matière successorale, la moitié des litiges. Le principe est la valeur vénale au jour de la donation, librement débattue, et les références pertinentes sont celles du marché tel-avivien : transactions comparables dans le même quartier à des dates proches de l’acte, état d’entretien, étage, exposition, droits à construire attachés au lot, charges de copropriété et situation locative. La conversion du shekel en euros s’effectue au cours du jour de l’acte, publié par la Banque de France ou la Banque centrale européenne, et un écart de quelques points de change sur un bien de 500 000 euros déplace l’assiette de plusieurs milliers d’euros. Le dossier d’évaluation comprend l’avis de valeur d’un agent immobilier tel-avivien, idéalement deux estimations indépendantes, les actes de vente comparables et le justificatif du taux de change. Un redressement fondé sur des références parisiennes ou sur un taux de change approximatif se conteste avec de bonnes chances, pourvu que le donataire produise ses propres références datées et sourcées.

Côté israélien, la donation doit être inscrite au Tabu, le registre foncier, pour être opposable et pour permettre au donataire de disposer du bien. L’acte notarié français, traduit en hébreu par un traducteur assermenté et légalisé, est présenté avec l’avocat local au bureau du registre de Tel-Aviv, accompagné des attestations fiscales israéliennes — notamment l’attestation relative à la taxe sur la plus-value immobilière, laissée à l’examen du bureau local quand le transfert entre proches en est exonéré sous conditions. Tant que l’inscription n’est pas effectuée, le donataire paie l’impôt français sur un bien qu’il ne peut ni vendre ni hypothéquer en Israël, et les loyers continuent d’être versés au donateur. La séquence correcte est donc : évaluation contradictoire, acte notarié français avec démembrement le cas échéant, enregistrement et paiement à Paris dans le mois, puis inscription immédiate au Tabu avec l’avocat tel-avivien. Les familles qui signent à Paris puis laissent dormir le dossier israélien pendant un an découvrent au réveil que le fisc français a entre-temps ouvert un contrôle sur pièces, sans que le donataire puisse justifier de la réalité israélienne de l’opération.

Pour le donateur et le donataire domiciliés à Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique suit le circuit parisien classique : notaire du domicile pour l’acte et l’enregistrement au service des impôts, traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris pour les pièces en hébreu, avocat fiscaliste pour la liquidation et les options de paiement différé, confrère de Tel-Aviv pour l’inscription foncière. Le service des impôts des particuliers du domicile du donataire instruit le dossier et peut le contrôler sur pièces dans les trois ans. Anticiper ce contrôle dès la rédaction de l’acte — évaluation documentée, change justifié, donations antérieures déclarées, usufruit réel — prive l’administration de ses leviers habituels de rehaussement et transforme un éventuel contrôle en simple formalité.

B. Imputation introuvable, domicile discuté et valeur contestée : comment contester la taxation parisienne ?

Comme pour la succession, la donation tel-avivienne taxée à Paris ne trouve presque aucune imputation à l’étranger. L’article 784 A prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » dans la limite de « l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » : article 784 A du code général des impôts. Or Israël ne prélève pas d’impôt sur les dons entre vifs équivalent aux droits français, et les seuls débours israéliens — frais d’inscription au Tabu, honoraires, attestations — ne sont pas des droits de mutation imputables. Chaque euro d’assiette indue est donc un euro d’impôt définitif, et chaque erreur de l’administration doit être contestée : domicile fiscal mal apprécié, valeur surévaluée, change erroné, barème d’usufruit mal appliqué, donation antérieure imputée à tort.

Le premier terrain de contestation est le domicile fiscal retenu pour fonder la taxation. Quand le fisc affirme que le donateur tel-avivien était en réalité domicilié fiscalement en France, ou que le donataire parisien ne remplit pas la condition des six ans sur dix ans, la preuve se discute pied à pied : relevés de voyages, factures d’électricité des deux logements, scolarisation des enfants, lieu d’exercice effectif de la profession, centre des intérêts patrimoniaux. Un redressement qui se borne à invoquer la nationalité française du donateur ou la simple détention d’un compte à Paris, sans examen du foyer ni du séjour principal au sens de l’article 4 B, se conteste utilement. Le deuxième terrain est l’évaluation : la proposition de rectification doit être motivée par des termes de comparaison pertinents, et le donataire répond par ses propres références tel-aviviennes datées, ses deux estimations indépendantes et son taux de change du jour de l’acte. Le troisième terrain est le barème de l’article 669 : un usufruitier de 63 ans taxé sur la tranche des moins de 61 ans, ou une nue-propriété taxée comme une pleine propriété faute de reconnaissance du démembrement décrit dans l’acte, se rectifie par la simple application du barème légal à l’âge exact du jour de la donation.

La procédure suit le chemin classique du contentieux fiscal. D’abord la réclamation préalable adressée au service qui a enregistré l’acte et perçu les droits, dans le délai qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, avec l’exposé des moyens de fait et de droit et les pièces à l’appui — estimations tel-aviviennes, justificatif de change, acte du Tabu, preuves du domicile. Puis, en cas de rejet exprès ou implicite, le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec possibilité de demander le sursis de paiement assorti de garanties. Les moyens se cumulent : prescription, erreur sur le domicile fiscal, surévaluation du bien, taux de change erroné, abattement oublié, barème d’usufruit mal appliqué, donation antérieure rappelée à tort. Chaque moyen doit être chiffré : le juge de l’impôt statue en décharge ou en réduction chiffrée, et une contestation qui critique sans proposer de montant alternatif obtient rarement gain de cause. Deux erreurs fréquentes méritent une vigilance particulière : croire que l’absence d’impôt israélien dispense d’inscrire la donation au Tabu — sans inscription, le donataire paie l’impôt sur un bien indisponible — et donner dans la précipitation sans évaluation contradictoire, ce qui laisse au fisc le monopole des références de valeur.

Conclusion

Donner un appartement de Tel-Aviv quand on vit à Paris, c’est accepter la taxation française pleine — donateur ou donataire parisien, article 750 ter — sans convention pour partager l’impôt avec Israël et sans impôt israélien à imputer. L’abattement de 100 000 euros en ligne directe, le tarif progressif et surtout la donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit selon le barème de l’article 669 permettent de diviser la note par deux, à condition d’un usufruit réel et d’un acte qui qualifie précisément les droits transmis. L’enregistrement dans le mois de l’acte, le paiement préalable sans attendre l’issue d’une contestation, l’évaluation documentée au taux de change du jour et l’inscription rapide au Tabu sécurisent l’opération des deux côtés de la Méditerranée. Face à un redressement, les leviers existent : domicile fiscal discuté, valeur contestée par des références tel-aviviennes, change rectifié, barème correctement appliqué, réclamation puis recours au tribunal administratif. Documenter tôt, enregistrer à temps, payer puis contester : telle est la méthode qui protège le donateur parisien d’une double peine, l’impôt plein et les pénalités.

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