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Donation immobilière : donner une maison à son enfant, acte notarié, frais et droits ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation immobilière : donner une maison à son enfant, acte notarié, frais et droits ?

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Donner une maison ou un appartement de son vivant, pour aider un enfant à se loger, installer un proche ou transmettre le logement familial avant la succession, obéit à des règles strictes que beaucoup de donateurs découvrent trop tard. La donation d’un immeuble ne se fait jamais par un simple virement, par une remise de clés ou par un écrit sous seing privé : elle exige un acte reçu par un notaire, sous peine de nullité, et elle supporte des droits de mutation à titre gratuit calculés sur la valeur vénale réelle du bien au jour de la transmission. Le barème progressif de l’impôt, les abattements personnels de chacun et la décote liée à un éventuel démembrement de propriété déterminent le montant effectivement dû, tandis que l’administration fiscale peut contrôler l’évaluation déclarée dans l’acte et la rectifier si elle l’estime inférieure à la valeur vénale réelle. En 2026, l’abattement de 100 000 euros consenti par chaque parent à chaque enfant reste la clé du calcul, et toute donation antérieure de moins de quinze ans se rappelle fiscalement au moment de la succession (article 784 du code général des impôts). La première partie expose l’acte requis et la fixation de la valeur imposable ; la seconde détaille les abattements, le calcul des droits et les recours ouverts en cas de désaccord avec le fisc.

I. Donation immobilière : quel acte et quelle valeur déclarer pour la maison donnée ?

A. Donation immobilière entre parent et enfant : pourquoi l’acte notarié est obligatoire

La donation est une libéralité. « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. » (article 893 du code civil) « Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » (article 893 du code civil) Pour un immeuble, la forme n’est pas libre. « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (article 931 du code civil) Une donation de maison ou d’appartement consentie par acte sous seing privé, par lettre ou même devant témoins est donc nulle, et cette nullité peut être invoquée par toute personne intéressée, y compris après le décès du donateur par les héritiers qui contesteraient la transmission.

Le don manuel, qui permet de donner une somme d’argent ou un meuble de la main à la main sans notaire, est inutilisable pour un immeuble. La Cour de cassation juge en effet que « le don manuel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 10-28.363). Or un terrain, une maison ou un appartement ne se remet pas de la main à la main : il n’existe pas de tradition réelle possible d’un bien immeuble, de sorte que la remise des clés ou l’installation du donataire dans les lieux ne vaut jamais donation. Le notaire établit l’acte authentique, vérifie la capacité du donateur, le consentement des parties, l’origine de propriété et les servitudes, puis il fait enregistrer l’acte. « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » (article 635 du code général des impôts) : tel est le délai applicable aux actes des notaires. Le donateur qui croit régler la transmission en payant seul le prix d’un logement au nom de son enfant, sans acte de donation, s’expose à une requalification : l’administration peut regarder l’opération comme une donation indirecte taxable, et les autres héritiers peuvent en demander le rapport à la succession.

L’acceptation du donataire conditionne également la validité de l’opération. La donation entre vifs ne produit ses effets que si le donataire l’a acceptée, en principe dans l’acte lui-même ou par un acte postérieur authentique. En pratique notariale, l’acceptation figure dans l’acte de donation, ce qui fige la date de la transmission et donc la date d’évaluation du bien et le tarif applicable. Cette date compte double : elle fixe la valeur vénale à retenir et le point de départ du délai de quinze ans du rappel fiscal des donations antérieures examiné dans la seconde partie (article 784 du code général des impôts). Donner un immeuble suppose enfin de purger les questions d’urbanisme, de copropriété et de diagnostics techniques, car le notaire annexe à l’acte l’état hypothécaire, les diagnostics et, pour un lot de copropriété, les documents d’information de l’acquéreur : un dossier incomplet retarde la signature et peut faire manquer une échéance fiscale que la famille avait programmée, par exemple une donation planifiée avant la fin de l’année civile.

B. Donation immobilière : comment fixer la valeur vénale et ce que contrôle le fisc

Les droits de donation se liquident sur la valeur du bien au jour de la transmission. Pour les immeubles, « quelle que soit leur nature », ils « sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges » (article 761 du code général des impôts). La valeur vénale réelle est le prix que le jeu normal de l’offre et de la demande permettrait d’obtenir pour ce bien précis, compte tenu de sa surface, de son état, de son emplacement, de son occupation et des servitudes qui le grèvent. Il ne s’agit ni du prix d’achat payé dix ou vingt ans plus tôt, ni d’une estimation d’agence complaisante, ni de la valeur retenue pour l’assurance habitation. Les parties déclarent sous leur responsabilité une valeur détaillée dans l’acte, et c’est cette déclaration qui sert de base initiale à la perception des droits.

L’administration dispose d’un droit de contrôle de cette évaluation. « En ce qui concerne les droits d’enregistrement […], l’administration des impôts peut rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations » (article L. 17 du livre des procédures fiscales). La rectification s’effectue selon la procédure de rectification contradictoire, et c’est à l’administration « d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ». Concrètement, le service compare le bien donné avec des mutations récentes de biens similaires, en tenant compte des différences de situation, de consistance et d’environnement juridique. La Cour de cassation admet cette méthode par comparaison tout en la bornant : l’administration doit partir de « la cession, à l’époque du fait générateur de l’impôt, de biens similaires, sauf dans les cas où, en raison de la singularité de ce bien, toute comparaison est impossible » (Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-11.362). Dans cette affaire portant sur une propriété au bord du lac Léman, la Cour a validé un redressement fondé sur les ventes de propriétés bourgeoises comparables, après application par le service d’un abattement de 40 % pour tenir compte des particularités juridiques du bien, alors que les contribuables avaient déclaré une valeur très inférieure.

Le donateur et le donataire ne sont pas démunis face à une proposition de rectification. En cas de désaccord persistant sur la valeur, ils peuvent demander l’intervention de la commission départementale de conciliation, car « la commission départementale de conciliation intervient en cas d’insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière » (Cass. com., 13 janv. 2009, n° 07-14.835). Les parties peuvent demander son avis avant toute mise en recouvrement définitive, et cet avis s’ajoute au dossier pour la suite de la discussion avec le service. Pour limiter le risque en amont, la pratique consiste à faire établir par le notaire une évaluation documentée : références de ventes récentes de biens comparables dans le même quartier, prise en compte d’une décote d’occupation si le bien est loué, d’une décote de copropriété dégradée ou de travaux lourds, et photographies de l’état intérieur. Une donation sous-évaluée de 20 % sur un appartement parisien de 500 000 euros représente 100 000 euros de base taxable éludée, soit, au taux marginal de 20 % en ligne directe, 20 000 euros de droits rappelés, avant majorations et intérêts de retard.

II. Donation immobilière : quels frais, quel abattement et quel recours en 2026 ?

A. Donation immobilière : abattement de 100 000 euros, barème et rappel de quinze ans

Le calcul des droits commence par les abattements personnels, qui s’imputent sur la part reçue par chaque donataire avant application du tarif. « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés » (article 779 du code général des impôts). Chaque parent peut donc donner jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant sans droits, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans, en cohérence avec le rappel fiscal limité aux donations des quinze dernières années (article 784 du code général des impôts). Entre frères et sœurs, le même article prévoit « un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés », et pour les neveux et nièces l’abattement est de 7 967 euros. Une donation immobilière entre parent et enfant supporte ensuite le tarif progressif en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà (article 777 du code général des impôts, tableau I). Entre frères et sœurs, le tarif est de 35 % jusqu’à 24 430 euros et de 45 % au-delà. Prenons une maison estimée à 400 000 euros donnée par un père à son fils unique : après abattement de 100 000 euros, la base taxable est de 300 000 euros, et l’application du barème donne environ 58 194 euros de droits. Le même bien donné entre frère et sœur, après abattement de 15 932 euros, supporterait environ 158 000 euros de droits, ce qui explique que la donation immobilière en ligne collatérale s’accompagne presque toujours d’un démembrement ou d’un montage différent.

Le démembrement réduit la base taxable immédiate. Quand le donateur se réserve l’usufruit et ne transmet que la nue-propriété, les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée « par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème » légal qui dépend de l’âge de l’usufruitier (article 669 du code général des impôts) : usufruit de 90 % et nue-propriété de 10 % avant 21 ans, 80 % et 20 % avant 31 ans, 70 % et 30 % avant 41 ans, 60 % et 40 % avant 51 ans, 50 % et 50 % avant 61 ans, 40 % et 60 % avant 71 ans, 30 % et 70 % avant 81 ans, 20 % et 80 % avant 91 ans, 10 % et 90 % au-delà. Un père de 75 ans qui donne la nue-propriété d’une maison de 400 000 euros à son fils ne transmet une base que de 240 000 euros, soit, après abattement de 100 000 euros, environ 26 194 euros de droits au lieu de 58 194 euros en pleine propriété. À l’extinction de l’usufruit, au décès du donateur, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires, et la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne lieu à aucun impôt. L’usufruit constitué pour une durée fixe s’estime quant à lui à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans, ce qui sert pour les mises à disposition temporaires, par exemple loger un enfant pendant ses études.

Le calcul ne s’arrête pas à la donation du jour : les donations antérieures se rappellent. « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » (article 784 du code général des impôts) « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » (article 784 du code général des impôts) Une maison donnée en 2026 alors qu’une somme d’argent avait été donnée en 2018 s’additionne fiscalement à cette première libéralité pour déterminer la tranche marginale applicable, tandis qu’une donation de 2009 est définitivement purgée. C’est ce mécanisme qui donne leur intérêt aux donations régulières espacées de quinze ans : chaque cycle rouvre l’abattement de 100 000 euros et replace le donataire dans les premières tranches du barème. Le notaire interroge systématiquement le donateur sur les libéralités antérieures, car une omission dans l’acte expose le redressement et des majorations.

Au-delà des droits de donation, l’opération supporte des frais incompressibles qu’il faut budgéter avant de signer. Les émoluments du notaire, proportionnels et dégressifs par tranches de valeur, rémunèrent la rédaction de l’acte, les vérifications hypothécaires et les formalités de publicité foncière ; s’y ajoutent les débours, c’est-à-dire les sommes que le notaire avance pour le compte des parties comme le coût des états hypothécaires, des documents d’urbanisme et des diagnostics, ainsi que la contribution de sécurité immobilière perçue lors de la publication de l’acte. Pour une donation entre parent et enfant, ces frais d’acte s’ajoutent aux droits calculés après abattement, et ils ne sont ni déductibles ni récupérables : les intégrer dans le plan de financement évite de découvrir au dernier rendez-vous un surcoût de plusieurs milliers d’euros. Le notaire remet avant la signature un décompte prévisionnel détaillé, poste par poste, que le donateur et le donataire doivent exiger et conserver avec l’acte, car ce décompte servira aussi de pièce justificative si l’évaluation déclarée est ultérieurement discutée par l’administration.

B. Donation immobilière à Paris : redressement sur la valeur, délais de reprise et réclamation

À Paris et en Île-de-France, où les valeurs immobilières démultiplient l’enjeu fiscal, la donation d’un appartement suit les mêmes règles nationales mais avec des points d’attention locaux. L’acte est reçu par le notaire choisi par la famille, parisien ou non, qui requiert l’état hypothécaire, vérifie l’origine de propriété sur trente ans et fait publier l’acte au service de publicité foncière. L’évaluation doit s’appuyer sur des références parisiennes récentes et comparables : même arrondissement ou arrondissements limitrophes équivalents, même typologie, même étage avec ou sans ascenseur, même état intérieur, car l’administration parisienne dispose d’une base de mutations dense et conteste plus facilement une valeur qui s’écarte des prix constatés dans le secteur. Lorsqu’un désaccord survient sur la valeur d’un bien situé à Paris, le dossier est suivi par les services de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et c’est à la lumière de ce contentieux local que le recours à un avocat en droit fiscal prend son sens : chiffrer le risque avant de signer, documenter l’évaluation dès l’acte, puis contester méthodiquement la proposition de rectification si elle survient.

Le retard ou l’omission se paie. « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable […], d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure » (article 1728 du code général des impôts). S’y ajoutent les intérêts de retard. Quant au temps dont dispose l’administration pour revenir sur l’opération, il dépend de ce qui a été déclaré. « Pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou de l’accomplissement de la formalité fusionnée » (article L. 180 du livre des procédures fiscales). Ce délai de trois ans n’est toutefois opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré. « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. » (article L. 186 du livre des procédures fiscales) Une donation immobilière régulièrement enregistrée avec une évaluation complète et sincère enferme donc le contrôle dans trois ans (article L. 180 du livre des procédures fiscales), tandis qu’une omission ou une dissimulation laisse six ans à l’administration (article L. 186 du livre des procédures fiscales).

Contester reste possible à chaque étape. La proposition de rectification ouvre une phase de discussion contradictoire pendant laquelle le donataire ou le donateur présente ses observations, ses propres références de valeur et, le cas échéant, une expertise amiable. Après la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse permet de demander la décharge ou la réduction : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). En pratique, les moyens les plus solides contre un redressement sur la valeur portent sur la comparabilité des références retenues par le service, sur la prise en compte des caractéristiques propres du bien donné, occupation, travaux, servitudes, et sur le respect de la charge de la preuve qui pèse sur l’administration en matière d’insuffisance d’évaluation. Le contribuable qui a conservé l’entier dossier d’évaluation constitué au jour de l’acte, photographies, devis de travaux, annonces de ventes comparables, aborde ce débat en position forte ; celui qui a signé une valeur ronde sans justificatif subit le redressement.

Conclusion

Donner une maison ou un appartement de son vivant exige un acte notarié sous peine de nullité, une évaluation à la valeur vénale réelle déclarée sous la responsabilité des parties, et un calcul des droits qui commence par l’abattement personnel avant d’appliquer le barème progressif. Le démembrement de propriété divise la base taxable selon l’âge de l’usufruitier, le rappel des donations de moins de quinze ans peut replacer le donataire dans les tranches hautes, et l’administration contrôle l’évaluation déclarée en apportant elle-même la preuve de l’insuffisance par des biens similaires. Une donation enregistrée avec un dossier d’évaluation complet enferme la reprise dans trois ans (article L. 180 du livre des procédures fiscales) ; le désaccord sur la valeur se règle d’abord par la discussion contradictoire et la commission de conciliation, puis par la réclamation contentieuse. Préparer la valeur avant de signer reste le geste le plus rentable de toute l’opération.

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