Un père de soixante-treize ans possède un appartement estimé à 400 000 euros et veut le transmettre à sa fille. Deux actes s’offrent à lui, et ils n’ont presque rien en commun : donner la pleine propriété tout de suite, ou ne donner que la nue-propriété en se réservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’habiter le logement ou d’en percevoir les loyers jusqu’à son décès. Le premier papier fait payer environ 58 000 euros de droits ; le second, environ 26 000 euros. Mais le second laisse la fille nue-propriétaire d’un bien qu’elle ne peut ni vendre seule ni occuper, et dont la valeur de rapport à la succession se jouera des années plus tard. Le 10 septembre 2026, les notaires réunis en congrès ont proposé de diviser par deux les droits de donation en pleine propriété ou en usufruit, ce qui changerait profondément cet arbitrage. Cette proposition n’est ni votée ni applicable, et c’est sous le droit actuel, plus sévère et plus subtil, que les familles doivent choisir leur papier.
La réponse tient donc en une phrase, avec ses réserves. Donner la nue-propriété en gardant l’usufruit réduit les droits payés aujourd’hui parce que la loi ne taxe que la nue-propriété selon l’âge du donateur, mais le bien reste juridiquement partagé entre deux personnes jusqu’au décès, la vente exige l’accord des deux, et l’usufruit que l’on donne soi-même s’éteint à sa propre mort sans laisser de valeur à rapporter. Réserves : les montants dépendent de la valeur exacte du bien, de l’âge précis du donateur et de l’abattement disponible au jour de la donation ; le rappel des donations antérieures pendant quinze ans et le rapport entre cohéritiers peuvent modifier l’addition finale ; et les propositions des notaires, présentées le 10 septembre 2026 avant un vote en octobre, ne deviendront du droit qu’après une loi.
Ce qui suit compare deux actes réellement distincts à partir de la même situation — un parent qui transmet son logement — et montre la conséquence cachée de chacun : le papier qui coûte cher mais libère l’enfant, et celui qui économise l’impôt mais fige le bien et prépare parfois le conflit entre frères et sœurs.
I. Le même logement, deux donations aux effets opposés
A. Tout donner d’un coup : la pleine propriété, chère mais libératrice
La donation en pleine propriété est l’acte le plus simple à comprendre : le parent se dépouille entièrement, l’enfant devient seul maître du logement, l’occupe, le loue ou le revend sans demander l’avis de personne. Fiscalement, l’addition se calcule sur la valeur entière du bien. Sur cette valeur, l’enfant fait d’abord jouer son abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Sur le surplus s’applique le tarif progressif en ligne directe, dont la tranche centrale retient l’attention : « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », soit 20 % (article 777 du code général des impôts).
Prenons le cas de notre père de soixante-treize ans et de son appartement de 400 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, 300 000 euros restent taxables : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros, puis 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros, puis 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros, et enfin 284 068 euros à 20 %, soit 56 813,60 euros. Total : 58 194,35 euros de droits. C’est le prix de la simplicité, et il faut le regarder en face avant de le comparer à l’alternative.
Car la simplicité a trois vertus que le chiffre seul ne montre pas. D’abord, l’enfant est autonome : aucun accord parental n’est requis pour vendre, louer ou faire des travaux. Ensuite, le dossier civil est clos : au décès du parent, il n’y a plus d’usufruit à éteindre ni de démembrement à réunir, seulement une donation à rapporter au partage si elle a été faite en avancement de part successorale, car « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation » (article 860 du code civil). Enfin, il n’y a pas de seconde fiscalité cachée : l’enfant qui a reçu la pleine propriété n’aura rien à payer de plus au décès du donateur sur ce bien, hors le rappel éventuel de cette donation si une nouvelle transmission intervient dans les quinze ans. Ce rappel, mécanique, est rappelé par la loi elle-même, qui ajoute que « Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779 , 790 B , 790 D , 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne » : l’abattement entamé aujourd’hui amputera donc aussi celui de la donation suivante, et pas seulement sa base taxable : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Quinze ans pendant lesquels chaque nouvelle donation du même parent à la même enfant additionnera l’ancienne.
Le revers est connu et doit être dit nettement : donner la pleine propriété, c’est perdre toute prise sur le logement. Si la fille revend l’appartement six mois plus tard, le père ne peut s’y opposer. Si elle divorce, le bien, reçu par donation pendant le mariage, reste en principe un bien propre, mais son prix de revente mêlé aux fonds du couple peut devenir difficile à tracer sans clause ni remploi documenté. Et si le père a d’autres enfants, la donation en pleine propriété, rapportable en valeur au jour du partage, peut créer un déséquilibre mesuré en euros au décès, quand le marché immobilier aura bougé. La pleine propriété libère l’enfant, elle n’efface ni le rappel fiscal ni l’égalité entre cohéritiers.
B. Ne donner que les murs : la nue-propriété, économique mais contraignante
La donation démembrée partage le bien en deux droits : le père garde l’usufruit — habiter ou percevoir les loyers — et la fille ne reçoit que la nue-propriété, une coquille qui ne deviendra pleine propriété qu’au décès du père. L’économie fiscale vient du barème légal : « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après » (article 669 du code général des impôts). À soixante-treize ans, le donateur se situe dans la tranche des soixante et onze ans révolus : l’usufruit vaut 40 % du bien, la nue-propriété 60 %. La loi précise d’ailleurs que « Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété », ce qui fige le calcul au jour de l’acte.
Reprenons le même appartement de 400 000 euros : la nue-propriété donnée vaut 240 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, 140 000 euros sont taxables : 403,60 euros, 403,70 euros et 573,45 euros sur les trois premières tranches, puis 124 068 euros à 20 %, soit 24 813,60 euros. Total : 26 194,35 euros, contre 58 194,35 euros en pleine propriété. L’économie immédiate est de 32 000 euros, et elle grandit avec l’âge du donateur, puisque la part de la nue-propriété augmente à chaque palier du barème. C’est cette arithmétique qui fait le succès de la donation avec réserve d’usufruit, et elle est parfaitement légale.
Mais le bien, lui, devient juridiquement ingouvernable par une seule personne. Tant que le père vit, la fille nue-propriétaire ne peut ni occuper le logement ni le louer, et elle ne peut pas le vendre seule : l’acheteur n’achèterait qu’une nue-propriété occupée. Si le père et la fille s’accordent pour vendre ensemble, la loi organise le partage du prix : « En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix » (article 621 du code civil). Deux issues, donc : chacun prend sa part selon le barème, ou l’usufruit se reporte sur le prix, c’est-à-dire que le père conserve son droit sur l’argent de la vente. Et si la fille voulait vendre sans son père, la tentative échouerait : « La vente du bien grevé d’usufruit, sans l’accord de l’usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s’il n’y a pas expressément renoncé. » Autrement dit, le démembrement protège le parent occupant, mais il immobilise l’enfant jusqu’au décès.
Au décès du père, l’usufruit s’éteint et la fille devient automatiquement pleine propriétaire, sans droits nouveaux à payer sur cette réunion. C’est la bonne nouvelle de fin d’histoire, à condition que la famille ait survécu entre-temps aux années de cogestion : qui paie les gros travaux, qui décide des réparations, que se passe-t-il si le père doit entrer en établissement et que le logement reste vide, qui supporte la taxe foncière et les charges ? Aucune de ces questions n’est tranchée par l’acte de donation lui-même si les parties ne les ont pas prévues, et chacune peut devenir un litige entre la fille nue-propriétaire et ses frères et sœurs qui attendent leur part. L’économie de 32 000 euros a un coût invisible : quinze ou vingt ans de bien partagé.
II. La conséquence cachée et la proposition des notaires
A. L’usufruit donné qui meurt avec le donateur
Voici le geste que les familles confondent le plus souvent avec la donation démembrée classique, et dont la Cour de cassation a rappelé le sort le 5 janvier 2023. Dans cette affaire, une mère avait donné en 1983 à ses trois enfants la nue-propriété de deux immeubles en s’en réservant l’usufruit, puis avait donné en 2013 à son seul fils l’usufruit qu’elle s’était réservé. À son décès en 2014, le fils, occupant les lieux, estimait rester usufruitier et ne rien devoir à ses sœurs. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui lui donnait raison : « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.966). La règle qui fonde cette solution est ancienne et n’a pas changé : « L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit » (article 595, alinéa 1er, du code civil), mais « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier » (article 617 du code civil). Quand l’usufruit a été constitué sur la tête du donateur, c’est sa mort qui l’éteint, même s’il l’a donné entre-temps.
La conséquence pratique est double et les deux branches mordent. D’abord, le fils donataire, qui se croyait usufruitier à vie, s’est retrouvé occupant sans droit des immeubles devenus pleinement la propriété de l’indivision successorale : la cour d’appel de renvoi a été invitée à chiffrer l’indemnité d’occupation qu’il devait à ses sœurs. Donner son usufruit à un enfant qui occupe le logement ne lui transmet donc pas un droit durable ; cela lui offre quelques années d’occupation qui se paieront au partage. Ensuite, la même logique vaut au civil pour le rapport : la cour d’appel de Toulouse a jugé le 19 novembre 2025 que la donation d’un usufruit viager déjà constitué s’éteint au décès du donateur, et que, l’usufruit n’existant plus au jour du partage, la valeur du droit à cette date a été jugée nulle (CA Toulouse, 1re ch. sect. 2, 19 novembre 2025, n° RG 23/03087). Le donataire rapporte zéro, puisque le droit donné a disparu avant le partage.
On mesure alors la différence entre les deux dons d’usufruit que tout oppose. Réserver son usufruit en donnant la nue-propriété : l’usufruit reste sur la tête du parent, s’éteint à son décès, et l’enfant, déjà nu-propriétaire, devient plein propriétaire sans formalité ni droits nouveaux. Donner son usufruit à un enfant : l’usufruit reste viager sur la tête du parent donateur, s’éteint à son décès, et l’enfant, qui n’a jamais été nu-propriétaire, perd tout et peut devoir une indemnité d’occupation à la fratrie. Le premier geste construit la transmission ; le second ne distribue qu’une jouissance temporaire qui s’évapore au décès et laisse un contentieux. C’est la conséquence cachée la plus coûteuse du dossier, et elle ne figure dans aucun barème.
Il faut ajouter un garde-fou souvent oublié quand le bien démembré est en indivision entre plusieurs héritiers et qu’un créancier rôde. La Cour de cassation a jugé que « le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier » (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347). L’usufruit fait donc écran contre la vente forcée à la demande du créancier d’un nu-propriétaire indivis : protection réelle pour le parent occupant, nouvelle rigidité pour les enfants qui voudraient sortir de l’indivision en vendant. Et cette protection ne joue qu’autant que l’usufruitier s’oppose à la vente : son accord exprès efface l’écran, ce qui rend sa signature aussi stratégique que celle apposée le jour de la donation.
B. Diviser les droits par deux : ce que les notaires proposent et ce qu’il faut signer en attendant
C’est dans ce paysage que les propositions présentées le 10 septembre 2026 prennent leur sens. En prévision du 122e Congrès des notaires de France, qui se tiendra à Lille sur le thème de l’impôt, les notaires ont proposé de réduire de moitié les taxes perçues par l’État sur les donations jusqu’à 500 000 euros et de rendre les abattements optionnels, selon la présentation publiée le 10 septembre 2026 à 19h03 (MoneyVox, 10 septembre 2026). Le texte détaille : pour les transmissions en pleine propriété ou en usufruit, les taux seraient divisés par deux jusqu’à 552 324 euros, cette division portant sur le barème propre à chaque lien de parenté, au bénéfice de tous les donataires (MoneyVox, 10 septembre 2026). Le second compte rendu, publié le 11 septembre 2026, résume la même mesure autrement : diviser par deux les droits de donation en pleine propriété ou en usufruit pour les donateurs de moins de 75 ans (Le Monde du droit, 11 septembre 2026). Les deux présentations décrivent la même idée — encourager les transmissions du vivant, en pleine propriété comme en démembrement — avec des paramètres que seul le livret officiel du congrès permettrait de départager. Le même livret propose par ailleurs de rendre les abattements optionnels : sur mention expresse du donataire, avec l’accord du donateur quand celui-ci prend en charge les droits, l’abattement pourrait ne pas être appliqué et servir à une prochaine transmission, au lieu d’être consommé automatiquement comme aujourd’hui.
Si cette proposition devenait la loi, notre exemple changerait de visage : les 58 194,35 euros de la pleine propriété tomberaient autour de 29 000 euros, et l’écart avec les 26 194,35 euros du démembrement fondrait presque entièrement. Des familles qui choisissent aujourd’hui la nue-propriété pour économiser 32 000 euros pourraient demain préférer la pleine propriété, plus simple et à peine plus chère. Mais trois réserves s’imposent, et elles sont décisives. D’abord, rien n’est voté : les propositions doivent encore être validées lors d’un vote par les notaires de France en octobre et ne pourraient influencer les débats politiques qu’ensuite (MoneyVox, 10 septembre 2026). Ensuite, même votées, elles ne seraient que des vœux adressés au législateur : aucun notaire ne peut aujourd’hui diviser un taux par deux ni écarter un barème. Enfin, la mesure, si elle venait, ne toucherait que le fiscal : le rapport entre cohéritiers, la vente du bien démembré, l’extinction de l’usufruit donné et l’indemnité d’occupation resteraient régis par le code civil, inchangé.
En attendant, la conduite à tenir tient en quatre gestes sous le droit actuel. Premièrement, passer devant notaire, car la loi l’exige sous peine de nullité : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité » (article 931 du code civil). C’est dans cet acte que tout se joue : nature des droits donnés, âge du donateur pour le barème, sort civil entre cohéritiers. Deuxièmement, chiffrer les deux scénarios avec le notaire sur la valeur réelle du bien, en intégrant l’abattement disponible et le rappel des donations des quinze dernières années, car une donation ancienne oubliée peut faire basculer la tranche applicable. Troisièmement, ne jamais donner son usufruit viager en croyant transmettre un droit durable : l’arrêt du 5 janvier 2023 montre que ce geste s’éteint au décès et expose l’occupant à une indemnité envers la fratrie. Quatrièmement, régler par écrit la vie du démembrement — travaux, charges, sort du logement si le parent entre en établissement, devenir du bien si l’enfant veut vendre — et le sort du rapport entre cohéritiers, pour que l’économie d’impôt d’aujourd’hui ne fabrique pas le procès de demain. Quand ces questions mêlent donation, indivision et partage entre frères et sœurs, l’aide d’un cabinet d’avocats pour le partage successoral à Paris permet de vérifier que le papier signé protège aussi bien le parent que l’égalité des enfants.
Conclusion
Donner son logement en pleine propriété ou en nue-propriété, ce n’est pas le même acte, pas le même prix et pas le même avenir. La pleine propriété coûte environ 58 000 euros de droits sur un bien de 400 000 euros transmis par un père de soixante-treize ans, mais elle rend l’enfant autonome et clôt le dossier civil. La nue-propriété avec usufruit réservé ne coûte qu’environ 26 000 euros grâce au barème lié à l’âge, mais elle fige le bien pour quinze ou vingt ans, subordonne toute vente à l’accord des deux titulaires et reporte l’égalité entre cohéritiers au jour du partage. Et donner son usufruit viager à l’enfant qui occupe le logement n’est ni l’un ni l’autre : ce droit s’éteint au décès du donateur, vaut zéro au partage et peut laisser l’occupant débiteur d’une indemnité envers la fratrie. La proposition des notaires du 10 septembre 2026, si elle devenait la loi, effacerait une grande partie de l’écart fiscal entre les deux papiers ; en attendant, les familles signent sous le droit actuel, devant notaire, avec des chiffres datés et un sort civil écrit. C’est ce dossier complet — acte, barème, rappel de quinze ans, rapport entre héritiers — qui évite que l’économie d’aujourd’hui ne devienne le litige de demain.