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Donner la nue-propriété en gardant l’usufruit ou donner tout de suite : ce que l’acte change pour les héritiers

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Maître Hassan KOHEN
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Donner la nue-propriété en gardant l’usufruit ou donner tout de suite : ce que l’acte change pour les héritiers

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Madame L. a soixante-huit ans et vit seule dans l’appartement parisien qu’elle a acheté avec son mari, décédé il y a trois ans. Son fils unique l’aide pour les courses et les papiers, et elle voudrait lui transmettre le logement de son vivant, tout en continuant à y habiter jusqu’au bout. Chez le notaire, deux projets d’acte sont posés sur la table. Le premier donne à son fils la nue-propriété de l’appartement et réserve l’usufruit à Madame L. : elle garde la jouissance, lui devient nu-propriétaire. Le second donne la pleine propriété tout de suite : le fils devient pleinement propriétaire dès la signature, et sa mère n’a plus aucun droit sur les murs. Les deux gestes s’appellent donation, les deux se signent devant notaire, et pourtant ils ne figent pas du tout la même histoire familiale.

La réponse tient en trois constats, à lire avant de choisir. D’abord, la réserve d’usufruit partage les rôles pendant des années : l’usufruitier entretient et paie les charges annuelles, le nu-propriétaire assume les grosses réparations, sauf si l’acte écrit le contraire, et c’est précisément cette clause que les familles oublient de relire. Ensuite, au jour de la succession, le rapport ne reprend pas le prix payé le jour de la donation mais la valeur du bien au jour du partage, ce qui peut réserver de vraies surprises quand le droit donné s’est éteint entre-temps. Enfin, les droits payés le jour de l’acte dépendent de l’âge de celui qui garde l’usufruit, et les donations antérieures de moins de quinze ans se rappellent au moment de compter : donner en deux fois ne fait pas toujours payer deux fois moins. Réserve importante : chaque famille a sa composition, son régime matrimonial et son passif fiscal propres, et les montants cités ici sont calculés avec les textes en vigueur le 26 septembre 2026. Cet article explique les mécanismes et les pièces à vérifier, il ne remplace ni l’acte notarié ni l’étude du dossier.

I. Deux actes, deux partages du droit de propriété

Donner un bien que l’on possède, ce n’est pas toujours donner la même chose. Le Code civil distingue la libéralité faite entre vifs de celle faite par testament : « Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » Dans les deux scénarios de Madame L., il s’agit d’une donation entre vifs, irrévocable en principe, reçue par notaire. La différence se joue après la signature : qui habite, qui décide des travaux, qui vend, et qui paie quoi. Comprendre ce partage des rôles évite l’erreur la plus fréquente, celle qui consiste à croire que donner la nue-propriété, c’est déjà avoir tout donné.

A. Garder l’usufruit : donner la nue-propriété, conserver la jouissance

La loi autorise expressément le montage que le notaire propose en premier : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. » Concrètement, Madame L. donne la nue-propriété de son appartement à son fils et conserve l’usufruit : elle continue d’y habiter ou de le louer et d’en percevoir les loyers, tandis que son fils devient nu-propriétaire, sans pouvoir ni habiter le logement ni le vendre seul tant que l’usufruit dure. L’usufruit, rappelle le Code civil, est le droit de jouir d’un bien appartenant à un autre : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » Le fils est donc propriétaire d’un droit qui ne s’exercera pleinement qu’à l’extinction de l’usufruit, le plus souvent au décès de sa mère.

Ce montage a un prix fiscal immédiat, calculé d’une façon que les familles sous-estiment. Pour liquider les droits, « la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après », en fonction de l’âge de l’usufruitier. Prenons un appartement estimé à 400 000 euros et une donatrice de soixante-huit ans : elle se situe dans la tranche des 61 à 71 ans non révolus, où l’usufruit vaut 50 % et la nue-propriété 50 %. Les droits de donation se calculent donc sur 200 000 euros, après application des abattements familiaux en ligne directe. Si la même donation avait été consentie dix ans plus tôt, quand Madame L. avait cinquante-huit ans, la nue-propriété aurait valu 40 % seulement, soit 160 000 euros de base taxable ; dix ans plus tard, après soixante et onze ans révolus, elle vaudrait 60 %, soit 240 000 euros. L’âge du donateur au jour de l’acte déplace la base imposable de plusieurs dizaines de milliers d’euros, à valeur de bien identique. C’est la première conséquence cachée du calendrier : attendre pour donner la nue-propriété, c’est souvent donner une part taxable plus lourde.

Le second point que l’acte fige, c’est la répartition des dépenses pendant toute la durée de l’usufruit, et elle dure parfois vingt ans. Par défaut, la loi met l’entretien à la charge de celui qui jouit : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. » Les grosses réparations, elles, restent au propriétaire, c’est-à-dire ici au fils nu-propriétaire, « à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu ». La frontière entre les deux catégories est tracée par un texte ancien et toujours appliqué : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. » Refaire la toiture ou consolider un gros mur incombe donc en principe au nu-propriétaire, même s’il ne touche aucun loyer, tandis que la peinture, la plomberie courante ou la chaudière relèvent de l’usufruitier. S’y ajoutent les charges annuelles : « L’usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et autres qui dans l’usage sont censées charges des fruits. » La taxe foncière, notamment, suit la jouissance et reste à la charge de la mère usufruitière, ce que beaucoup de familles découvrent le premier automne suivant l’acte.

Mais attention au piège que révèle un arrêt récent : l’acte de donation peut écrire l’inverse de la loi, et c’est l’acte qui l’emporte entre les parties. Le 9 mai 2025, la cour d’appel de Montpellier a jugé le cas d’une donation de nue-propriété consentie en 1984 avec réserve d’usufruit, dont l’acte stipulait que la donataire prendrait le bien dans l’état où il se trouverait à l’entrée en jouissance et ferait toutes les réparations, grosses ou menues, devenues nécessaires pendant l’usufruit des donateurs (RG 20/05171). Devenue pleine propriétaire après l’abandon de l’usufruit par sa mère, la fille réclamait près de 48 000 euros de travaux de remise en état. La cour a refusé : l’acte avait dispensé l’usufruitière des réparations d’entretien normalement à sa charge, et à plus forte raison des dépenses d’amélioration, et la donataire avait accepté de recevoir le bien sans recours. Moralité pratique : la page intitulée charges et conditions de l’acte vaut parfois plus cher que le prix affiché des droits. Avant de signer une donation avec réserve d’usufruit, chaque partie doit exiger la lecture à voix haute de cette clause et faire chiffrer qui paiera la toiture, le ravalement et la mise aux normes pendant vingt ans. Un fils qui accepte la nue-propriété en croyant recevoir un cadeau gratuit peut découvrir qu’il a signé pour les gros murs.

B. Donner tout de suite : la pleine propriété, sans partage des rôles

Le second projet d’acte est plus simple à comprendre et plus brutal dans ses effets : Madame L. donne la pleine propriété de l’appartement à son fils, qui devient immédiatement maître des lieux. Il peut y habiter, le louer, le vendre, y faire des travaux, et sa mère n’a plus aucun droit personnel sur le logement, sauf si un droit d’usage ou d’habitation a été expressément stipulé dans l’acte, ce qui est un autre montage. En contrepartie de cette simplicité, la donation en pleine propriété concentre tout, tout de suite : la base taxable des droits porte sur la totalité de la valeur du bien, soit 400 000 euros dans notre exemple avant abattements, et non sur une fraction déterminée par l’âge. Pour une donatrice de soixante-huit ans, l’écart avec la nue-propriété représente le double de base imposable. Les familles qui choisissent la pleine propriété pour éviter les conflits futurs de travaux paient donc cette tranquillité dès le jour de l’acte.

Ce choix change aussi la vie quotidienne des deux générations. Le fils pleinement propriétaire assume seul l’entretien, les grosses réparations, la taxe foncière et les appels de charges de copropriété : il n’y a plus d’usufruitier à qui demander des comptes ni de nu-propriétaire à convoquer pour voter les gros travaux. Si le fils revend l’appartement cinq ans plus tard pour acheter plus grand, il le fait seul, au prix du marché, et sa mère ne peut ni s’y opposer ni en réclamer le prix, puisqu’elle s’est dépouillée. À l’inverse, dans la donation avec réserve d’usufruit, aucune vente du bien entier n’est possible sans l’accord des deux titulaires, et le prix se partage entre usufruit et nue-propriété selon le même barème d’âge. Les brouilles naissent souvent là : une mère usufruitière qui refuse de vendre quand le fils nu-propriétaire veut acheter sa résidence principale, ou un fils qui refuse de financer la réfection de la toiture d’un logement qu’il n’habite pas. La pleine propriété supprime ces frottements, au prix d’un dépouillement total et immédiat du donateur, qu’il faut assumer en pleine lucidité, notamment quand le logement donné est aussi le logement habité.

Reste une règle commune aux deux actes, que les donateurs qui donnent en plusieurs fois ignorent trop souvent. Les donations antérieures consenties par la même personne se rappellent au fisc : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Autrement dit, donner la nue-propriété aujourd’hui puis le reste ou un autre bien dans dix ans ne fait pas repartir le compteur à zéro : les deux libéralités se cumulent pour le calcul des droits et des abattements tant que quinze ans ne les séparent pas. Seule une donation espacée de plus de quinze ans de la précédente échappe à ce rappel. Cette règle commande le calendrier des familles qui transmettent par étapes : espacer les actes de plus de quinze ans quand c’est possible, ou accepter que le second acte supporte la progressivité du premier. Le notaire doit dresser l’historique complet des donations antérieures, avec dates, montants et offices ayant reçu les actes, car l’acte lui-même doit déclarer ces antécédents. Un don manuel oublié ou une somme versée pour l’apport d’un achat immobilier, s’ils constituent une donation, peuvent ressurgir au moment de signer.

II. La conséquence cachée se lit dans la clause et au jour du partage

Signer l’acte n’épuise pas le sujet, car la donation entre vifs se rejoue deux fois : pendant l’usufruit, à travers les travaux et les charges, et au décès du donateur, à travers le rapport et les droits de retour. C’est là que les deux scénarios divergent le plus nettement, et c’est là que les familles qui n’ont comparé que les droits du jour de l’acte se trompent. Deux décisions rendues en 2025 l’illustrent avec une netteté pédagogique : l’une sur ce que vaut au partage une donation d’usufruit éteinte, l’autre sur ce que vaut la clause de charges que personne n’avait relue.

A. Travaux et charges : relire la clause avant de se disputer la facture

Reprenons le fil de l’usufruit réservé. Pendant dix, quinze ou vingt ans, la mère habite et le fils attend. Un jour, la couverture fuit, la façade se lézarde, l’électricien parle de mise aux normes complète. Qui sort le chéquier ? La réponse légale, rappelée plus haut, distingue l’entretien, à l’usufruitier, des grosses réparations, au nu-propriétaire, avec bascule vers l’usufruitier quand son défaut d’entretien a causé le gros dommage. Mais cette réponse légale n’est que supplétive : les parties peuvent convenir d’autre chose dans l’acte, et c’est exactement ce qui s’était produit dans l’affaire jugée à Montpellier. L’acte de 1984 mettait toutes les réparations, grosses ou menues, à la charge de la donataire nue-propriétaire pendant l’usufruit des donateurs, et lui interdisait tout recours contre eux pour l’état du bien. Quarante ans plus tard, la fille devenue pleine propriétaire a contesté cette clause en invoquant les articles 605 et 606 du Code civil. La cour d’appel a confirmé le rejet de sa demande : elle avait accepté l’acte en connaissance de cause, et la clause, claire, s’appliquait. Toutes les réparations litigieuses relevaient d’ailleurs de l’entretien au sens de l’article 606, dont la cour a rappelé la formule, selon laquelle toutes les autres réparations sont d’entretien.

Trois enseignements concrets pour les familles. Premier enseignement : exiger avant la signature un état des lieux technique du bien, avec photos, diagnostics et devis des travaux prévisibles à dix ans, toiture, façade, chaudière, électricité. Ce document, annexé ou au moins conservé avec l’acte, servira de référence quand il faudra dire si une grosse réparation vient du défaut d’entretien ou de l’âge du bâtiment. Deuxième enseignement : faire écrire noir sur blanc qui paie quoi pendant l’usufruit, y compris la taxe foncière, les charges de copropriété non récupérables, l’assurance de l’immeuble et les travaux votés en assemblée générale. Quand l’usufruitier vote des travaux en assemblée sans en mesurer le coût pour le nu-propriétaire, ou quand le nu-propriétaire bloque un ravalement indispensable à la conservation du bien, le conflit devient inextricable sans clause. Troisième enseignement : conserver toutes les factures, avec le nom de celui qui a payé et le moyen de paiement. Au partage, ces pièces prouveront qui a supporté quoi, et elles éviteront que des travaux payés par l’un soient imputés à l’autre. Dans la donation en pleine propriété, ces questions ne se posent pas : le fils paie tout, décide de tout, et sa mère, si elle est hébergée, l’est à titre précaire ou en vertu d’un droit stipulé, jamais en vertu d’un usufruit qu’elle aurait conservé.

Un dernier point de vigilance concerne la fin de l’usufruit. L’usufruit s’éteint notamment « Par la mort de l’usufruitier », mais aussi par l’expiration du temps convenu, la consolidation des deux qualités sur la même tête, le non-usage pendant trente ans ou la perte totale de la chose. Quand la mère décède, le fils nu-propriétaire devient automatiquement plein propriétaire, sans acte nouveau et sans droits de succession sur cette extinction : c’est l’avantage patrimonial central de la réserve d’usufruit. Encore faut-il que le logement soit en bon état ce jour-là. Quand l’usufruitière âgée n’a plus entretenu pendant ses dernières années et que le nu-propriétaire n’a pas surveillé, la pleine propriété reconstituée peut valoir moins que la nue-propriété donnée, grevée de travaux que personne n’a financés. Organiser une visite commune du bien tous les deux ou trois ans, avec un compte rendu écrit, coûte peu et prévient beaucoup.

B. Rapport et retour : ce que la succession reprendra, et ce qui reviendra

Au décès de Madame L., s’ouvre le second acte de l’histoire : le règlement de sa succession entre ses héritiers. Si Madame L. laisse deux enfants et qu’elle a donné l’appartement au seul fils, la fille exigera l’égalité, et c’est le mécanisme du rapport qui la rétablit. La règle est posée sans détour : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf dispense expresse accordée hors part successorale. Le fils donataire devra donc rapporter la donation à la masse à partager, en valeur le plus souvent, afin que sa sœur reçoive sa part. Jusque-là, les deux scénarios se ressemblent. La divergence commence avec le mode de calcul : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » On prend l’état du bien au jour où il a été donné, mais sa valeur au jour où l’on partage. Si l’appartement donné 400 000 euros vaut 550 000 euros au partage, c’est cette dernière somme qui compte, et la plus-value profite à la masse. Inversement, si le bien s’est déprécié sans faute du donataire, le rapport diminue. Les familles qui croient figer les comptes le jour de l’acte se trompent : le rapport rejoue le film au jour du partage, et l’inflation immobilière comme la décote du quartier entrent dans le calcul.

C’est ici qu’une décision du 19 novembre 2025 de la cour d’appel de Toulouse prend toute sa portée pédagogique (RG 23/03087). Un père avait donné à sa fille, en avancement de part successorale, l’usufruit viager qu’il détenait sur un immeuble dont elle détenait déjà la nue-propriété. À son décès, l’usufruit s’était éteint et la fille se trouvait pleine propriétaire. Ses cohéritiers demandaient que la donation soit rapportée pour la valeur retenue par le notaire, soit 29 200 euros, en invoquant la volonté du donateur qui n’avait pas entendu déroger aux règles du rapport. La cour a confirmé que le rapport était nul : la donation d’usufruit, comme toute donation, est bien rapportable sauf dispense expresse, mais l’usufruit viager s’éteint au décès du donateur, de sorte qu’au jour du partage le droit donné n’existait plus et sa valeur était nulle. Autrement dit, donner un droit temporaire qui s’éteint avant le partage, c’est donner quelque chose qui vaudra zéro dans les comptes successoraux. La leçon dépasse le cas d’espèce : dans une donation avec réserve d’usufruit classique, ce qui se rapporte, c’est la nue-propriété donnée, évaluée au jour du partage d’après son état au jour de la donation, et non les droits calculés au jour de l’acte avec le barème d’âge. Quand la réserve d’usufruit a duré vingt ans et que le bien a doublé de valeur, le donataire rapporte une nue-propriété devenue pleine propriété par extinction, à sa valeur actuelle. La donation en pleine propriété, elle, se rapporte pour la valeur du bien entier au jour du partage. Dans les deux cas, donner tôt ne garantit pas de figer bas : seul l’état du bien est figé, jamais sa valeur.

Le troisième verrou à connaître concerne le prédécès du donataire, l’hypothèse que personne ne veut envisager et que l’acte doit pourtant traiter. Le Code civil permet au donateur de stipuler le retour des biens donnés : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. » Si Madame L. donne la nue-propriété à son fils et que celui-ci décède avant elle en laissant des enfants, sans clause de retour, le bien passe aux petits-enfants et Madame L. perd son usufruit sans récupérer la nue-propriété. Avec une clause de retour stipulée pour le prédécès du donataire et de ses descendants, elle récupère le bien donné. Cette clause doit être écrite dans l’acte : elle ne se présume pas, et son absence est irréparable après coup. À côté de ce retour conventionnel existe un retour légal au profit des ascendants : « Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. » Et ce droit légal ne s’éteint pas avec son titulaire : la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 26 mars 2025 (pourvoi n° 22-23.145) que « Le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale » et que, l’ascendante ne l’ayant pas exercé de son vivant, « son droit de retour légal avait été transmis à ses héritiers ». Pour les familles, l’enseignement est double : stipulez le retour conventionnel dans l’acte quand le donateur veut se protéger lui-même, et sachez que le retour légal de l’ascendant profite à ses héritiers même s’il n’a jamais été exercé. Quand le partage successoral entre héritiers s’ouvre après de tels prédécès en cascade, ces droits de retour déplacent des lignes entières du tableau.

Reste à boucler la boucle fiscale au jour du décès. L’extinction de l’usufruit réservé ne génère pas de droits nouveaux : le nu-propriétaire consolide la pleine propriété sans repayer. En revanche, la succession de la donatrice comprendra ses autres biens, et le notaire du partage additionnera les donations antérieures de moins de quinze ans pour calculer les droits et imputer les abattements déjà utilisés. C’est le moment où la fille qui n’a rien reçu comprend que son frère a déjà consommé sa part d’abattement, et où le frère découvre que sa donation se rapporte pour une valeur supérieure à celle taxée le jour de l’acte. Anticiper, c’est faire simuler par le notaire, avant de signer, les trois temps de l’opération : les droits payés aujourd’hui selon l’âge du donateur, les charges supportées pendant l’usufruit selon la clause de l’acte, et le rapport dû demain selon la valeur au partage. La donation qui semblait la moins chère le jour de la signature n’est pas toujours celle qui coûte le moins à la famille au bout du compte.

Conclusion

Donner la nue-propriété en gardant l’usufruit ou donner la pleine propriété, ce n’est pas choisir entre deux prix, c’est choisir entre deux histoires. La réserve d’usufruit permet de rester chez soi et de réduire la base taxable selon son âge, mais elle installe pour des années un couple usufruitier et nu-propriétaire dont la loi règle les dépenses par défaut et dont l’acte peut inverser les rôles : qui paie la toiture, qui vote les travaux, qui supporte la taxe foncière. La pleine propriété tranche ces questions d’un coup, au prix d’un dépouillement immédiat et d’une base taxable entière. Dans les deux cas, le rapport rejouera les comptes au jour du partage, à la valeur de ce jour-là, et le prédécès du donataire rouvrira le dossier si aucun droit de retour n’a été stipulé. Avant de signer, faites-vous présenter les trois simulations, droits du jour, charges de l’usufruit, rapport de demain, et relisez vous-même la clause des charges et celle du retour. Un acte de donation se signe en une heure et se juge en vingt ans : c’est cette durée qu’il faut avoir sous les yeux au moment de choisir.

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