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Donation-partage cumulative : fiscalité, rapport à la succession et exemple chiffré en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donation-partage cumulative : fiscalité, rapport à la succession et exemple chiffré en 2026

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Donation-partage cumulative : fiscalité, rapport à la succession et exemple chiffré en 2026

Vous avez déjà donné une somme d’argent à l’un de vos enfants, puis un autre bien à un second enfant, et vous préparez aujourd’hui le partage définitif de votre patrimoine entre tous vos héritiers. Faut-il refaire table rase de ces libéralités passées, ou peut-on les intégrer dans le nouvel acte pour solder les comptes de famille en une seule fois ? La recherche « donation partage cumulative », en progression sur Google sur les sept derniers jours, traduit exactement cette préoccupation : des parents qui ont donné au fil des ans et veulent figer la répartition sans rouvrir les conflits au décès. La réponse du droit français tient dans les articles 1078-1 et 1078-2 du code civil, qui autorisent la réincorporation des donations antérieures dans une donation-partage, et dans l’article 776 A du code général des impôts, qui en règle la fiscalité : pas de droits de mutation à titre gratuit sur les biens réincorporés, mais un droit de partage exigible sur leur valeur au jour de l’acte. Encore faut-il distinguer les donations rapportables des donations hors part, respecter l’exigence d’acceptation expresse de chaque lot, et anticiper le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans prévu par l’article 784 du même code. Car la donation-partage cumulative fige les valeurs civiles au jour de l’acte, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 4 juillet 2018, mais elle ne neutralise pas le calcul fiscal des droits sur les biens nouveaux, qui intègre les donations antérieures pour déterminer les tranches du barème. Cet article explique quelles donations peuvent être réincorporées, quel effet civil produit l’incorporation, combien coûte fiscalement l’opération avec un exemple chiffré complet, et quelles formalités accomplir devant notaire, y compris la déclaration des dons manuels révélés à cette occasion.

I. Donation-partage cumulative : quelles donations antérieures réincorporer et avec quel effet civil

A. Donations rapportables, donations hors part, emplois et remplois : le périmètre de la réincorporation

Toute personne peut, de son vivant, distribuer et partager ses biens entre ses héritiers présomptifs. L’article 1075 du code civil dispose ainsi que « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second » (article 1075 du code civil sur Légifrance). La donation-partage cumulative pousse cette logique un cran plus loin : au lieu de ne porter que sur des biens nouveaux, elle reprend dans le partage anticipé des biens déjà donnés auparavant. L’article 1078-1 du code civil l’autorise en ces termes : « Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu’ils auront pu faire dans l’intervalle. La date d’évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite » (article 1078-1 du code civil sur Légifrance).

Concrètement, trois catégories de libéralités antérieures peuvent alimenter les lots. D’abord les donations rapportables, c’est-à-dire celles consenties en avancement de part successorale, qui auraient de toute façon dû être rapportées à la succession. Ensuite les donations faites hors part, consenties par préciput au-delà de la part réservataire : l’article 1078-2 du code civil prévoit que « Les parties peuvent aussi convenir qu’une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d’avancement de part successorale » (article 1078-2 du code civil sur Légifrance). Autrement dit, un parent qui avait avantagé un enfant par préciput peut, avec l’accord de tous, transformer cet avantage en simple avance sur sa part, ce qui rééquilibre les lots sans exiger de restitution. Enfin, la réincorporation suit les biens jusque dans leurs transformations : si l’enfant a vendu le bien donné pour en acheter un autre, c’est le bien acquis en emploi ou en remploi qui entre dans son lot, à charge pour les parties d’apporter la preuve de cet emploi ou de ce remploi, comme le rappelle la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-20-20-10, commentaire de l’administration sur les donations-partages).

La réincorporation peut même porter sur une donation-partage antérieure, et la doctrine admet qu’il faut appliquer ici l’esprit du texte plutôt que sa lecture littérale. En revanche, deux limites civiles demeurent. D’une part, le partage anticipé n’est valable que si tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès reçoivent un lot et l’acceptent expressément : un enfant oublié ou un lot imposé fragilise tout l’édifice. D’autre part, l’évaluation au jour de la donation-partage, qui fige les valeurs pour l’imputation et le calcul de la réserve, suppose qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent, conformément à l’article 1078 du code civil, selon lequel « les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent » (article 1078 du code civil sur Légifrance). Si vous avez transmis de votre vivant en conservant l’usufruit d’un bien, notamment avant vos 70 ans, les règles d’évaluation de la nue-propriété obéissent à un régime distinct, présenté dans notre analyse de la donation de son vivant avant 70 ans et de son articulation avec l’usufruit.

B. L’effet extinctif de l’incorporation : valeurs figées au jour du partage et fin du rapport

L’intérêt majeur de la donation-partage cumulative réside dans son effet extinctif : une fois incorporée dans le partage anticipé, la donation antérieure cesse d’exister comme libéralité isolée. Elle n’est plus soumise au rapport, elle ne se réévalue plus au jour du décès, et sa valeur est définitivement arrêtée à la date de l’acte de donation-partage. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt de la première chambre civile du 4 juillet 2018 (pourvoi n° 16-15.915) : alors qu’une donation de 1987 avait été incorporée dans une donation-partage de 1992, la cour d’appel ne pouvait ordonner le rapport de la valorisation de cette donation, car « la donation du 31 juillet 1987 avait été incorporée dans la donation-partage du 16 juin 1992, de sorte qu’elle n’était plus soumise au rapport » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 16-15.915 sur Légifrance). La cassation partielle prononcée ce jour-là sanctionne toute tentative de rouvrir, au décès, des comptes que le partage anticipé avait soldés.

Cet effet de gel des valeurs explique pourquoi la donation-partage cumulative séduit les familles dont le patrimoine s’est apprécié. Un appartement donné en 2010 pour 200 000 euros et réincorporé en 2026 dans une donation-partage qui l’évalue à 350 000 euros ne rapporte que cette dernière valeur : la plus-value latente de 150 000 euros échappe au rapport et au calcul de la réserve. Symétriquement, si le bien s’est déprécié, le donataire supporte la moins-value, sauf convention contraire, puisque la date d’évaluation du partage anticipé s’applique aussi aux donations antérieures incorporées. C’est toute la différence avec des donations simples successives, dont chacune reste rapportable pour sa valeur au jour du décès, avec les expertises et les contestations que cela implique entre cohéritiers.

Attention toutefois à ne pas confondre l’effet civil et l’effet fiscal. Le gel des valeurs vaut pour l’imputation et la réserve, c’est-à-dire pour les rapports entre héritiers, mais l’administration fiscale applique ses propres règles de liquidation, avec le rappel des donations antérieures et le droit de partage sur les biens réincorporés. Un enfant qui croit que la réincorporation efface fiscalement la donation de 2010 se trompe : elle l’efface civilement, elle la rappelle fiscalement. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Donation-partage cumulative et fiscalité : abattements, rappel de quinze ans et droits à payer

A. Abattement de 100 000 euros, rappel fiscal et barème : l’exemple chiffré d’une réincorporation avec biens nouveaux

Sur le plan fiscal, la réincorporation obéit à une règle simple, posée par l’article 776 A du code général des impôts : « les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit », et « Cette opération est soumise au droit de partage » (article 776 A du code général des impôts sur Légifrance). La doctrine administrative précise le partage des rôles : quand la convention ne comprend aucun bien nouveau, seul le droit de partage calculé sur la valeur des biens incorporés et partagés au jour de l’acte reste dû, tandis que quand elle joint des biens nouveaux aux biens réincorporés, les droits de mutation frappent les biens nouveaux et les biens réincorporés supportent le droit de partage, dans les deux cas pour leur valeur à la date de l’acte (BOI-ENR-DMTG-20-20-10, page officielle du BOFiP sur les donations-partages). Le droit de partage, prévu par l’article 746 du code général des impôts, s’élève à 2,50 % : « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % » (article 746 du code général des impôts sur Légifrance).

Prenons un exemple chiffré complet, avec des montants ronds et les textes en vigueur en 2026. En 2019, Mme L. a donné 60 000 euros à son fils par donation simple. L’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant, prévu par l’article 779 du code général des impôts — « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts sur Légifrance) — a absorbé ces 60 000 euros, de sorte qu’aucun droit n’a été payé en 2019 et qu’il reste 40 000 euros d’abattement utilisable pendant quinze ans. En 2026, Mme L. consent une donation-partage cumulative : elle réincorpore les 60 000 euros de 2019 dans le lot du fils et y ajoute des biens nouveaux pour 240 000 euros, soit un lot total de 300 000 euros. Face à un montage dont le coût se chiffre en dizaines de milliers d’euros, une relecture par le droit fiscal au cabinet permet de vérifier que le notaire a correctement imputé l’abattement résiduel et appliqué le rappel dans les bonnes tranches avant de signer.

La liquidation s’opère alors en trois temps. Premier temps, les droits de mutation à titre gratuit sur les biens nouveaux : base brute de 240 000 euros, moins le reliquat d’abattement de 40 000 euros, soit une base taxable de 200 000 euros. Deuxième temps, le rappel fiscal de l’article 784 du code général des impôts : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable » (article 784 du code général des impôts sur Légifrance). Les 60 000 euros de 2019, donnés depuis moins de quinze ans, s’ajoutent donc aux 200 000 euros pour déterminer les tranches : le cumul de 260 000 euros se taxe selon le barème en ligne directe de l’article 777 — 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros (article 777 du code général des impôts sur Légifrance) — soit 403,60 euros, plus 403,70 euros, plus 573,45 euros, plus 48 813,60 euros sur la fraction de 244 068 euros taxée à 20 %, pour un total de 50 194,35 euros, dont on déduit les droits déjà acquittés en 2019, ici zéro, ce qui laisse environ 50 194 euros de droits de donation dus en 2026. Troisième temps, le droit de partage sur les biens réincorporés : 60 000 euros à 2,50 %, soit 1 500 euros. Coût fiscal total de l’opération pour ce lot : environ 51 694 euros, hors émoluments du notaire et hors contribution de sécurité immobilière.

Ce même exemple montre le prix de l’attente. Si Mme L. avait patienté jusqu’en 2035, soit plus de quinze ans après la donation de 2019, le rappel fiscal n’aurait plus joué, l’abattement de 100 000 euros se serait reconstitué intégralement, et la base taxable des biens nouveaux serait tombée à 140 000 euros, avec des droits sensiblement inférieurs. À l’inverse, une réincorporation sans aucun bien nouveau n’aurait supporté que le seul droit de partage de 1 500 euros, sans droits de mutation. Le calendrier et le dosage entre biens réincorporés et biens nouveaux constituent donc les deux variables d’optimisation de la donation-partage cumulative, à arbitrer avec le notaire en fonction de l’âge du donateur, de l’état de son patrimoine et de l’horizon successoral. Pour les donations-partages consenties à des descendants de degrés différents, par exemple avec des petits-enfants, l’article 784 B du code général des impôts ajoute que « les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et les descendants allotis » (article 784 B du code général des impôts sur Légifrance), ce qui renchérit la taxation des lots transgénérationnels.

B. Formalités notariales, dons manuels révélés et contestation du rappel : sécuriser l’acte et ses suites

La donation-partage cumulative est un acte notarié obligatoire, soumis aux formalités des donations entre vifs. Le notaire vérifie que chaque héritier réservataire reçoit un lot et l’accepte expressément, fait évaluer les biens réincorporés à leur valeur au jour de l’acte, recueille la preuve des emplois et remplois lorsque le bien d’origine a été transformé, et liquide les droits en appliquant l’abattement, le rappel et le droit de partage. Lorsque la réincorporation porte sur un don manuel antérieur — une somme d’argent remise de la main à la main, des bijoux, des titres —, une difficulté fréquente surgit : ce don n’a parfois jamais été déclaré. Or l’article 757 du code général des impôts dispose que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale », avec des droits « calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure », le tarif et les abattements étant « ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel » (article 757 du code général des impôts sur Légifrance).

La révélation du don manuel au moment de la donation-partage cumulative produit donc un double effet : elle rend le don incorporable dans le lot, et elle déclenche sa taxation sur sa valeur la plus élevée entre le jour du don et le jour de la révélation. La Cour de cassation a tranché l’articulation entre révélation et rappel fiscal dans un arrêt de la chambre commerciale du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-15.834) : un contribuable qui avait révélé en 2014 un don manuel de 2009, postérieurement à une donation notariée de 2010 qui ne mentionnait pas ce don, ne pouvait invoquer le rappel de l’article 784 pour minorer l’imposition ; « la cour d’appel a exactement déduit que les dispositions de l’article 784 du code général des impôts ne pouvaient pas fonder l’imposition du don manuel aux droits de mutation à titre gratuit et que celui devait être imposé, sur le fondement de l’article 757 du même code, sur sa valeur à la date de la révélation » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834 sur Légifrance). En pratique, déclarez donc le don manuel avant ou concomitamment à l’acte, et mentionnez-le expressément dans la donation-partage, pour éviter qu’une révélation tardive ne soit taxée isolément au tarif du jour, sans le bénéfice du partage.

Côté démarches, la déclaration des dons manuels s’effectue désormais en ligne : l’administration demande d’effectuer la déclaration de don en ligne depuis l’espace personnel du site des impôts, et annonce à défaut une majoration de deux dixièmes de pour-cent des droits dus, avec un plancher de soixante euros (service-public.fr, démarches fiscales pour un don manuel). La déclaration peut être spontanée ou subie, notamment à la suite d’un contrôle fiscal, et elle doit être faite même si aucun droit n’est dû, car la date d’enregistrement fait courir le délai de quinze ans de l’abattement. Pour les donations de sommes d’argent affectées à l’acquisition d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique, un régime d’exonération temporaire existe (service-public.fr, don familial pour le logement), à examiner avec le notaire avant toute réincorporation. Enfin, si l’administration redresse la donation-partage cumulative — évaluation contestée des biens réincorporés, remise en cause d’un emploi ou remploi, application contestée du rappel —, la contestation suit la procédure de droit commun : réclamation contentieuse préalable auprès du service des impôts, puis recours devant le tribunal judiciaire, dans les délais de réclamation et de recours contentieux. Les montants en jeu, souvent supérieurs à 50 000 euros comme le montre notre exemple, justifient de faire vérifier chaque paramètre de la liquidation, du reliquat d’abattement à la valeur retenue pour les biens réincorporés, avant d’accepter l’imposition.

Conclusion

La donation-partage cumulative offre aux familles qui ont déjà donné une solution élégante pour solder le passé et figer l’avenir : les donations antérieures, rapportables ou hors part, rejoignent les lots du partage anticipé, leurs valeurs sont arrêtées au jour de l’acte, et le rapport disparaît, comme la Cour de cassation l’a confirmé en 2018. Le prix fiscal de cette sécurité est connu d’avance : aucun droit de mutation sur les biens réincorporés, mais un droit de partage de 2,50 % sur leur valeur au jour de l’acte, des droits de donation sur les biens nouveaux calculés avec le rappel des libéralités de moins de quinze ans, et une taxation des dons manuels révélés sur leur valeur la plus élevée. L’exemple développé plus haut — 51 694 euros pour un lot de 300 000 euros intégrant 60 000 euros de donation antérieure — montre que l’optimisation tient au calendrier, au dosage entre biens réincorporés et biens nouveaux, et à la qualité des preuves d’emploi et de remploi. Avant de signer, faites chiffrer par le notaire les trois scénarios — réincorporation pure, apport de biens nouveaux, report au-delà des quinze ans —, déclarez en ligne tout don manuel non encore révélé, et conservez chaque justificatif d’évaluation : c’est ce dossier complet qui, en cas de contrôle, fera la différence entre un partage définitif et un redressement.

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