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Donation-partage : qui paie les droits décide de l’égalité entre héritiers au décès

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Maître Hassan KOHEN
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Donation-partage : qui paie les droits décide de l’égalité entre héritiers au décès

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Devant le notaire, la scène semble réglée d’avance : des parents donnent à leurs enfants, l’acte est lu à voix haute, chacun signe, et le donateur glisse qu’il réglera lui-même les droits de donation, pour que les enfants n’aient rien à débourser. Le geste paraît généreux et sans conséquence. Pourtant, cette petite phrase, selon qu’elle est écrite dans l’acte ou prononcée à côté, peut changer le partage de la succession des années plus tard. Le 10 septembre 2026, le 122e Congrès des notaires de France a placé exactement ce geste au cœur de ses propositions fiscales : permettre de ne pas utiliser un abattement tout de suite, à condition que le donateur prenne en charge les droits, et laisser les héritiers répartir librement l’impôt entre eux. Ces propositions, révélées par la presse le 10 septembre, ne sont pas encore votées et ne s’appliquent à aucun acte signé aujourd’hui.

La réponse du droit en vigueur tient en trois situations qu’il faut distinguer avant de signer. Première situation : l’acte de donation met expressément les droits à la charge du donateur, et c’est lui qui paie. Le fisc n’y voit pas une seconde donation. Deuxième situation : l’acte met les droits à la charge des donataires, mais le donateur les paie quand même. Le fisc ne retaxe pas davantage, mais au décès, la succession présente la facture aux héritiers : ce paiement est une créance qui entre à l’actif successoral et que le gratifié doit rendre à ses cohéritiers. Troisième situation : le don manuel révélé au fisc par formulaire, où la loi rend donateur et donataire solidairement redevables des droits, si bien que le donateur qui paie règle sa propre dette — un tribunal l’a jugé en juillet 2025 en effaçant un rappel de plus d’un demi-million d’euros. Deux réserves avant d’entrer dans le détail : chaque solution dépend des termes exacts de l’acte, et les propositions des notaires, aussi intéressantes soient-elles, ne deviendront éventuellement du droit qu’après un vote en octobre puis une loi.

I. Le jour de la signature : deux clauses, deux destins pour les mêmes droits

A. « Droits à la charge du donateur » : le paiement qui ne coûte rien de plus au fisc

Par défaut, la loi désigne ceux qui paient l’impôt des donations : « Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d’usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n’a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes. » (article 1712 du Code général des impôts). La dernière partie de la phrase est la plus importante pour les familles : les parties peuvent convenir du contraire. Rien n’interdit à des parents qui donnent de stipuler dans l’acte authentique que les droits resteront à leur charge, payés « en sus » de la donation. Cette clause est une pratique courante des études notariales, et c’est elle qui sécurise tout le reste.

Comprendre ce qu’elle sécurise suppose de rappeler comment les droits se calculent. L’impôt ne frappe pas la donation en bloc : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du Code général des impôts). En ligne directe, le tarif commence à 5 % jusqu’à 8 072 euros, passe à 10 %, 15 %, puis 20 % au-delà de 15 932 euros, et grimpe jusqu’à 45 % pour les parts les plus élevées. Avant d’appliquer ce barème, chaque donataire bénéficie de son abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du Code général des impôts). L’administration fiscale applique la même méthode aux donations-partages : la liquidation s’opère sur la part reçue par chaque donataire de chaque donateur, après application des abattements et des réductions et en tenant compte du rappel des donations antérieures (doctrine administrative sur les donations-partages).

Un exemple chiffré montre l’enjeu. Des parents donnent en donation-partage un bien de 400 000 euros à leurs deux enfants, soit 200 000 euros chacun. Après l’abattement de 100 000 euros, il reste 100 000 euros taxables par enfant : 8 072 euros à 5 %, la tranche suivante à 10 %, puis à 15 %, et le solde à 20 %, soit de l’ordre de 18 000 euros de droits par enfant. Si l’acte stipule que les parents prennent ces droits à leur charge, ils versent environ 36 000 euros en plus du bien transmis. La question que les familles posent alors est logique : le fisc va-t-il considérer ces 36 000 euros comme un don supplémentaire, taxé à son tour ? La réponse est non, et elle est ancienne et solide.

La distinction vient du Code général des impôts lui-même, qui sépare deux questions que les familles confondent : qui verse l’argent au Trésor, et qui le supporte définitivement. Pour le versement, « Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir : 1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux » (article 1705 du Code général des impôts) : c’est le notaire qui paie pour l’acte authentique, puis se fait rembourser par qui de droit. Pour la charge définitive, l’article 1712 désigne les nouveaux possesseurs, sauf clause contraire — et c’est cette clause contraire qui fait tout le travail. Quand elle met les droits au donateur, le circuit est cohérent : le donateur rembourse au notaire des droits qu’il s’est engagé à supporter, il paie sa propre dette convenue au contrat.

La Cour de cassation a validé cette neutralité le 28 février 2006 (pourvoi n° 03-12.310) dans une affaire de donation-partage où les droits, d’abord mis à la charge des enfants par l’acte de 1996, avaient été transférés aux donateurs par un second acte en 1997. L’administration y voyait une donation complémentaire taxable et avait notifié un redressement ; la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui lui donnait raison, au motif que les droits de mutation à titre gratuit ont pour seule assiette la valeur du bien transmis, à l’exclusion des droits de mutation eux-mêmes. Autrement dit, que la prise en charge figure dans l’acte initial ou dans un acte postérieur, elle n’ajoute rien à l’assiette taxable. Le donateur qui paie les droits ne fait pas un second don aux yeux du fisc.

Ce premier scénario est donc le plus propre : clause expresse dans l’acte, paiement par le donateur, neutralité fiscale garantie par la jurisprudence. Il a aussi un mérite civil discret mais précieux : le donateur ayant payé sa propre dette, convenue au contrat, aucun compte ne reste ouvert entre lui et les donataires. Au décès, personne ne réclame rien à personne de ce chef. Reste une limite que la clause ne supprime pas : l’abattement utilisé aujourd’hui est consommé, et toute nouvelle transmission dans les quinze ans s’additionne aux précédentes, car « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du Code général des impôts). Payer les droits ne dispense pas de penser au calendrier des donations suivantes.

B. Silence de l’acte ou charge aux donataires : l’argent avancé par le donateur devient une créance

Le second scénario part de la situation inverse, la plus fréquente dans les actes standards : l’acte ne dit rien, ou il indique que les droits sont à la charge des donataires, conformément au défaut légal de l’article 1712. Les enfants doivent donc en principe payer eux-mêmes. Mais au moment de passer chez le notaire, les parents règlent la note à leur place, par un chèque, un virement à l’étude ou une simple générosité de dernière minute. Fiscalement, rien ne se passe : la Cour de cassation de 2006 protège aussi ce paiement, puisque l’assiette exclut les droits eux-mêmes dans tous les cas. C’est au décès que la facture ressurgit, et elle ne vient pas du fisc.

La Cour de cassation l’a jugé le 3 juin 2003 (pourvoi n° 01-12.711) dans une espèce où une mère avait donné en avancement d’hoirie à ses deux filles la nue-propriété d’un immeuble et des actions, puis avait payé elle-même les droits avant de décéder un mois plus tard. L’enjeu portait sur une créance de 910 000 francs correspondant à ces droits, que l’administration voulait inclure à l’actif successoral. Les héritières soutenaient qu’aucune créance n’existait. La Cour a rejeté leur pourvoi : malgré la clause explicite de l’acte qui mettait les droits à la charge des filles, c’est la donatrice qui les avait payés, et en réglant ainsi les droits, elle ne s’était pas libérée de sa propre dette mais s’était acquittée, sans y être tenue, d’une dette incombant contractuellement à ses filles. Faute de preuve d’une intention libérale de la mère lors de ce paiement, la créance se trouvait dans son patrimoine au jour du décès et entrait dans l’assiette des droits de succession. En clair, la mère avait payé la dette de ses filles, et cette avance est revenue dans la succession comme n’importe quelle créance.

La nuance est subtile mais décisive, et c’est elle qui fait toute la différence avec le premier scénario. Quand l’acte met les droits à la charge du donateur, celui-ci paie sa propre dette : il ne prête rien, il ne donne rien de plus, aucun compte ne subsiste. Quand l’acte met les droits à la charge des donataires et que le donateur paie malgré tout, il paie la dette d’autrui : il devient créancier de ses enfants, et cette créance entre dans sa succession. Les filles de l’arrêt de 2003 l’ont appris à leurs dépens : elles ont dû acquitter des droits de succession sur une somme qu’elles croyaient offerte. La Cour a seulement réservé le cas où l’intention libérale du donateur serait démontrée, c’est-à-dire la preuve que le parent voulait vraiment offrir les droits en plus du bien — une preuve que les héritières n’ont pas rapportée et qui, en pratique, suppose un écrit.

Le droit civil des successions aggrave la surprise. L’héritier qui a reçu doit en principe « rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement » (article 843 du Code civil), sauf dispense expresse hors part. Or la donation-partage a justement pour objet de figer l’équilibre voulu par les parents : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. » (article 1075 du Code civil). Les parents qui partagent leurs biens entre leurs enfants croient l’égalité réglée une fois pour toutes. Mais la créance née du paiement des droits n’était pas dans les lots : elle réapparaît à l’actif, se divise entre les héritiers, et celui qui avait été « aidé » pour les droits doit rendre aux autres. L’enfant qui n’avait rien demandé se retrouve débiteur de ses frères et sœurs, parfois dix ou vingt ans après la signature, pour une somme majorée des droits de succession eux-mêmes.

II. Au décès et demain : ce que cette clause change vraiment

A. La succession rouvre les comptes : trois vérifications avant tout partage

Quand le donateur décède, le notaire chargé de la succession ne se contente pas de répartir les biens restants : il reconstitue l’histoire des transmissions. Trois vérifications, dans l’ordre, décident du sort de la clause de prise en charge des droits.

Première vérification : relire l’acte de donation et identifier la nature exacte du paiement. Qui devait payer les droits, et qui les a effectivement payés ? Si la charge pesait sur le donateur et qu’il a payé, le dossier est clos de ce côté. Si la charge pesait sur les donataires et que le donateur a avancé les fonds, la succession détient une créance contre le gratifié, pour le montant exact des droits réglés, sauf écrit prouvant une intention de donner en plus. Les relevés bancaires, la comptabilité du notaire et les mentions de l’acte tranchent : un paiement direct au Trésor par le donateur alors que l’acte chargeait les enfants caractérise l’avance. C’est le point que les familles négligent le plus, parce que personne ne conserve le souvenir précis d’un chèque signé quinze ans plus tôt.

Mais attention au troisième cas de figure, celui du don manuel révélé au fisc : ici, la loi rend les deux parties solidairement redevables, et le donateur qui paie ne fait aucune avance. Le tribunal judiciaire d’Annecy l’a jugé le 11 juillet 2025 dans une affaire aux montants considérables : « Le 20 mars 2018 Mme [L] [V] a consenti un don manuel à son fils, M. [D] [W], de 5700 actions de la fromagerie Bel. Ce don a été révélé spontanément à l’administration fiscale par déclaration de don manuel n°2735, enregistrée auprès du service des impôts le 22 mars 2018. » (TJ Annecy, 11 juillet 2025, RG 24/00008). La mère avait réglé elle-même les droits, plus de 1,2 million d’euros, et l’administration avait réintégré cette somme à l’actif de sa succession comme une créance, générant un rappel de droits de succession de plus de 590 000 euros. Le tribunal a prononcé le dégrèvement : pour un acte sous signature privée, « l’ensemble des parties à l’acte, soit la donatrice Mme [L] [V] et le donataire M. [D] [W], étaient solidairement redevables des droits d’enregistrement. » Et d’ajouter le principe qui tranche : « L’article 1712 étant relatif à la contribution à la dette des parties à l’acte, et non à l’obligation au paiement ». Autrement dit, l’article 1712 règle qui supporte définitivement la charge entre les parties, pas qui doit payer face au Trésor ; face au fisc, la donatrice était codébitrice solidaire et « cette prise en charge ne peut être assimilée à une donation, Mme [L] [V] étant tenue solidairement au paiement des droits de mutation, et n’a donc pas réglé une somme pour le compte d’autrui ». Le chèque signé par le fils, mandataire sur le compte de sa mère, n’y changeait rien : il était établi au profit du Trésor public, pour des droits dont elle était redevable, et non au profit du fils. La leçon pratique est nette : pour un don manuel déclaré, le donateur qui paie les droits paie sa propre dette et ne crée aucune créance, tandis que pour un acte notarié qui chargeait les donataires, le même geste crée une créance — tout dépend du papier signé au départ.

Deuxième vérification : mesurer le rappel fiscal des donations antérieures. Chaque nouvelle donation ou succession dans les quinze ans additionne les transmissions précédentes entre les mêmes personnes, et les abattements déjà utilisés ne se reconstituent qu’à l’expiration de ce délai de quinze ans. Une donation-partage de 200 000 euros consentie en 2018 à un enfant, suivie d’une seconde donation de 150 000 euros en 2026, sera taxée en tenant compte de la première : l’abattement de 100 000 euros, déjà consommé, ne s’applique qu’à hauteur de ce qui reste disponible. La clause de prise en charge des droits n’y change rien : elle rend le paiement neutre, elle ne rend pas l’abattement illimité. Les familles qui donnent par étapes, un studio puis une somme d’argent, doivent donc planifier les deux calendriers ensemble : celui des biens et celui de l’impôt.

Troisième vérification : rétablir l’égalité civile entre les héritiers. La créance de droits entre à l’actif successoral et se partage comme le reste : si deux enfants héritent et que l’un doit 18 000 euros à la succession au titre des droits avancés par le défunt, sa part est amputée d’autant au profit de l’autre. Le mécanisme est mécanique, pas punitif, mais il surprend parce qu’il contredit le souvenir d’un don « tous frais payés ». À cette créance peuvent s’ajouter d’autres rappels, comme les donations antérieures à rapporter, et le tout se règle dans l’état liquidatif avant tout partage effectif. Pour les successions dont l’actif est surtout immobilier et peu liquide, la note peut contraindre à vendre : l’administration admet des aménagements comme le paiement fractionné ou différé des droits de succession (BOI-ENR-DG-50-20-50), mais ces délais concernent les droits de succession eux-mêmes, pas la créance entre cohéritiers, qui se compense immédiatement dans le partage. Quand le désaccord porte sur ces comptes, l’accompagnement du partage successoral entre héritiers devient nécessaire : indivision qui s’éternise, soulte à calculer, lots à rééquilibrer, autant d’opérations où une créance oubliée fait dérailler l’accord.

B. Octobre 2026 : ce que les notaires proposent, et ce qu’il faut signer aujourd’hui

C’est ici que l’actualité de septembre 2026 éclaire le sujet sans encore le trancher. Le livret des 21 propositions du 122e Congrès des notaires de France, à jour au 7 septembre 2026, contient deux idées qui touchent directement la clause de prise en charge. La première : les notaires proposent que l’application des abattements personnels puisse être écartée sur mention expresse du donataire, avec l’accord du donateur, lorsque ce dernier prend en charge le paiement des droits. Aujourd’hui, l’abattement s’applique aujourd’hui automatiquement lors d’une donation, et il est donc consommé même par une petite donation, puis indisponible pendant quinze ans. Demain, si la proposition devient loi, une famille pourrait donner 20 000 euros à un enfant en payant les droits sans toucher à l’abattement de 100 000 euros, conservé pour la succession ou une donation ultérieure. La condition posée par les notaires — le donateur paie — reprend exactement le geste du premier scénario de cet article, mais en lui donnant une utilité nouvelle : acheter, par le paiement des droits, la conservation de l’abattement.

La seconde proposition concerne le partage lui-même : permettre aux héritiers de répartir entre eux les droits de succession par convention, sans que cette répartition puisse être requalifiée en donation taxable. Aujourd’hui, si un frère prend à sa charge les droits de sa sœur dans l’acte de partage pour lui laisser la maison de famille sans soulte excessive, l’administration peut voir dans ce déséquilibre un avantage taxable. La proposition voudrait neutraliser ce risque après accord unanime. Elle doit encore être votée par les notaires en octobre, puis convaincre le législateur : la presse l’a d’ailleurs présentée au milieu des débats politiques sur la taxation des successions, ce qui ne préjuge en rien de son adoption.

En attendant, le droit applicable à un acte signé aujourd’hui reste celui décrit plus haut, et il commande des précautions concrètes. Premièrement, écrire la prise en charge dans l’acte initial plutôt que dans un acte postérieur : même si la Cour de cassation a finalement donné raison aux contribuables en 2006, leur procédure a duré près de dix ans, de l’acte de 1997 à l’arrêt de cassation, avec un redressement et deux degrés de juridiction entre les deux. Une clause claire dès l’origine évite ce parcours. Deuxièmement, si le donateur veut vraiment offrir les droits en plus du bien alors que l’acte les mettait aux donataires, le faire constater par écrit, avec une mention d’intention libérale, pour échapper à la créance successorale de l’arrêt de 2003. Troisièmement, conserver les preuves de paiement : qui a payé, à partir de quel compte, sur quelle dette. Quatrièmement, dater sa stratégie d’abattement : donner petit aujourd’hui consomme l’abattement pour quinze ans, et aucune clause de prise en charge n’y remédie en l’état du droit. Ces quatre réflexes tiennent sur une page et se vérifient avant chaque signature ; ils valent aussi bien pour une donation simple que pour une donation-partage, et pour les dons manuels déclarés comme pour les actes notariés.

Conclusion

Concrètement, les familles gagnent à classer avec l’acte notarié trois pièces : la clause de charge des droits, la preuve de qui a payé et le calcul des abattements déjà utilisés. Ce petit dossier, rouvert au décès, permet au notaire de trancher en quelques jours une question qui, sans écrit, occupe sinon les héritiers pendant des années.

Qui paie les droits d’une donation n’est pas un détail de trésorerie, c’est une décision qui traverse les années. Écrite dans l’acte à la charge du donateur, la prise en charge est fiscalement neutre et civilement propre : le fisc ne la retaxe pas, la succession ne la réclame pas. Laissée hors de l’acte alors que les donataires devaient payer, elle devient une créance qui dort jusqu’au décès puis se réveille dans le partage, majorée des droits de succession, et c’est l’enfant que l’on voulait aider qui rembourse ses frères et sœurs. Les propositions des notaires de septembre 2026 pourraient un jour donner à ce geste une troisième fonction, conserver un abattement pour plus tard, mais elles ne sont ni votées ni en vigueur. En attendant, avant de signer une donation ou avant d’accepter un partage, une relecture suffit : que dit l’acte sur les droits, qui a payé, et reste-t-il un abattement disponible. Les familles qui font ces trois vérifications évitent le contentieux le plus amer, celui où la générosité d’hier se paie entre héritiers demain.

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