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Donation-partage : quand l’acte désigne le mauvais immeuble, le refus de corriger fait courir un nouveau délai de cinq ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donation-partage : quand l’acte désigne le mauvais immeuble, le refus de corriger fait courir un nouveau délai de cinq ans

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Au printemps 2012, un père de famille organise sa transmission. Le 1er mai, il écrit un testament qui lègue à son épouse l’usufruit d’un immeuble. Le 31 mai, il réunit ses deux filles, nées d’une première union, devant notaire pour une donation-partage de la nue-propriété de ses biens immobiliers, en s’en réservant l’usufruit. Quatre ans plus tard, il confirme son testament par un nouvel écrit. Il meurt le 10 septembre 2020. Et c’est à l’ouverture de la succession que la famille découvre le grain de sable : l’acte notarié aurait désigné le mauvais immeuble, confondant l’adresse du bien légué à l’épouse avec le numéro 36 de la même rue. La veuve demande aux filles de signer la rectification, elles refusent, et dix ans après l’acte, le conflit porte sur plus d’un million d’euros de dommages-intérêts.

La réponse de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2026 qui casse la décision de la cour d’appel de Douai, tient en une phrase : le délai de cinq ans pour demander réparation ne part pas de la date de l’acte notarié entaché d’erreur, mais du jour où la victime a connu le dommage, le refus qui le cause et son auteur. Autrement dit, ce n’est pas la signature de 2012 qui fait courir le délai, c’est le refus de corriger, intervenu au plus tôt en novembre 2020. Réserves importantes avant d’entrer dans le détail : cet article expose les mécanismes généraux du droit français à partir de textes et de décisions réellement lus, dans une espèce particulière où l’existence même de l’erreur reste alléguée et devra être tranchée par la cour d’appel de renvoi ; il ne prédit l’issue d’aucun dossier, car chaque situation dépend de l’acte signé, des dates exactes et des preuves conservées. Les propositions des notaires présentées le 10 septembre 2026 pour faciliter les transmissions sont évoquées ici comme un contexte, pas comme du droit en vigueur.

I. Deux papiers signés à un mois d’intervalle, et l’erreur qui inverse tout

A. La donation-partage qui transmet tout de suite, le testament qui dispose pour après

Le premier papier est l’acte notarié du 31 mai 2012. Par cet acte, le père consent à ses deux filles une donation-partage portant sur la nue-propriété de biens immobiliers, dont il se réserve l’usufruit. La donation-partage est l’outil par lequel un ascendant répartit ses biens entre ses héritiers de son vivant, avec un partage immédiat et définitif. Le Code civil la définit sans détour : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » Et il en verrouille l’objet : « La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. » Concrètement, on ne partage que ce que l’on possède déjà, devant notaire, et chaque enfant reçoit un lot dont la valeur est en principe figée au jour de l’acte.

Le second papier est le testament olographe, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, daté du 1er mai 2012 puis confirmé le 9 juin 2016. Par ce testament, le père lègue à son épouse l’usufruit d’un immeuble précisément situé. Le testament ne produit effet qu’au décès, et jusqu’au dernier jour son auteur peut le révoquer ou le modifier. Le Code civil le dit en une phrase : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer. » La différence de nature entre les deux papiers est donc totale : la donation-partage transmet la nue-propriété immédiatement, avec l’accord et la signature de tous, tandis que le testament ne fait que promettre pour après la mort, seul et révocable. En 2012, la construction semblait cohérente : les filles reçoivent la nue-propriété des immeubles, le père garde l’usufruit sa vie durant, et l’épouse est protégée par un usufruit légué sur l’un des biens. C’est cette mécanique à trois temps qui rend l’erreur de désignation si coûteuse, car un seul numéro d’immeuble déplace à la fois la propriété donnée aux filles et la protection léguée à l’épouse.

La comparaison des deux scénarios que le père croyait verrouillés éclaire la suite. Dans le premier scénario, celui qu’il avait voulu, chaque acte reste à sa place : la donation-partage transmet aux filles les biens qu’elle désigne, le testament réserve à l’épouse l’usufruit de l’immeuble qu’il désigne, et la succession ne porte que sur le reste. Dans le second scénario, celui que l’erreur alléguée dessine, l’acte notarié a intégré parmi les biens donnés aux filles l’immeuble même que le testament léguait à l’épouse, au lieu de l’immeuble situé au numéro 36 de la même rue. Or donner du vivant ce que le testament léguait pour après la mort vide le legs de son objet : selon le raisonnement retenu par les juges du fond dans cette affaire, la donation-partage a eu pour effet de révoquer le legs d’usufruit consenti à l’épouse. Le testament, pourtant confirmé en 2016, ne protège alors plus rien sur ce bien, et l’épouse qui se croyait usufruitière d’un immeuble précis découvre qu’elle ne l’est pas.

B. Ce que la veuve perd sur l’immeuble, et ce qu’elle garde dans la succession

Ce que la veuve perd, si l’erreur est avérée, c’est l’usufruit légué sur cet immeuble précis : le droit d’y habiter ou d’en percevoir les loyers sa vie durant. Pour une épouse qui n’est pas la mère des deux filles, héritières issues d’une première union, la perte est d’autant plus sensible qu’elle ne dispose d’aucun levier familial pour obtenir un arrangement amiable : ce sont précisément les filles, bénéficiaires de l’acte, qui refusent de signer la rectification. Le préjudice allégué devant les juges, chiffré à 1 005 576,45 euros, correspond à la valeur de cette protection envolée, réclamée sous forme de dommages-intérêts contre celles qui refusent de corriger l’acte. On mesure ici la conséquence cachée de l’erreur matérielle : une simple confusion d’adresse dans un acte de 2012 ne se répare pas par un coup de gomme, elle déplace un million d’euros de protection d’une personne à une autre, et transforme un partage familial en procès en responsabilité.

Ce que la veuve garde, en revanche, c’est sa place dans la succession. Décédée ? Non : c’est le mari qui est décédé, et l’épouse survivante non divorcée reste une héritière à part entière. Le Code civil pose le principe en une ligne : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. » Et il lui reconnaît un choix entre deux droits : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Dans la configuration de cette famille, où les deux filles ne sont pas issues du couple, le texte prévoit pour le conjoint survivant la propriété du quart des biens. Ce quart en pleine propriété n’a rien à voir avec l’usufruit légué sur l’immeuble litigieux : c’est un droit légal, qui s’exerce sur l’ensemble de la succession, indépendamment du testament et de la donation-partage. La veuve n’est donc pas démunie, mais elle n’est pas non plus replacée dans la situation voulue par son mari : un quart en propriété sur tout ne vaut ni l’usage garanti d’un immeuble précis ni la place que le testament lui assignait. C’est exactement pour combler cet écart qu’elle a demandé la rectification de l’acte, puis, face au refus, la réparation de son préjudice.

Une prudence de méthode s’impose ici, et la Cour de cassation elle-même l’impose : à ce stade, l’erreur matérielle est une allégation de la veuve, pas un fait jugé. La cour d’appel de Douai avait statué sur la seule prescription, sans trancher le fond, et la cassation prononcée le 9 septembre 2026 renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens, qui devra examiner si l’acte désigne bien le mauvais immeuble et si le refus des filles engage leur responsabilité. Le lecteur doit donc retenir deux plans distincts : d’un côté, la mécanique juridique du délai, désormais fixée par la Cour, de l’autre, la réalité de l’erreur, encore à démontrer pièces en main. Dans les dossiers de ce type, tout se joue sur les désignations cadastrales, les numéros de rue, les plans annexés à l’acte et la cohérence entre le testament et la donation-partage : ce sont ces pièces, et non les souvenirs de famille, que le juge comparera.

II. Corriger à deux ou payer seul : le refus qui fait repartir le délai

A. Signer la rectification ensemble, ou assumer le refus chacun pour soi

Quand une erreur matérielle est découverte dans un acte notarié de transmission, deux chemins s’ouvrent, et ils n’ont ni le même prix ni le même risque. Le premier scénario est celui de la rectification amiable : l’erreur de plume, le numéro d’immeuble erroné, la parcelle mal désignée se réparent par un acte notarié complémentaire ou rectificatif, que signent ensemble le donateur s’il est encore en vie ou, après son décès, tous les intéressés, donataires et conjoint survivant. Le coût reste celui d’un acte notarial, les émoluments et les frais d’enregistrement sont limités, et l’effet est radical : l’acte corrigé reprend sa place, le legs retrouve son objet, la succession se débloque et le partage peut se faire sur des bases saines. Encore faut-il que chacun accepte de signer, car personne ne peut être contraint de rectifier un acte dont il profite : la fille qui a reçu l’immeuble par l’acte erroné n’a aucune envie spontanée de le rendre pour honorer le legs de sa belle-mère. C’est toute la fragilité de ce scénario vertueux, il suppose l’unanimité là où l’argent divise.

Le second scénario est celui qu’a connu cette famille : face à la demande de rectification, les filles refusent de signer. La veuve les assigne alors une première fois, les 6 et 17 août puis le 2 décembre 2021, pour faire constater l’erreur et obtenir la rectification judiciaire. Puis, par des conclusions du 21 juillet 2022, elle change de stratégie : elle se désiste de la demande de rectification et réclame 1 005 576,45 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui cause le refus, sur le fondement de l’article 1199 du Code civil tel que rapporté par l’arrêt. Rappelons ce que dit ce texte, qui borne l’effet des conventions : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » Devant cette demande, les filles soulèvent une fin de non-recevoir tirée de la prescription : l’acte date du 31 mai 2012, le délai de cinq ans serait expiré depuis 2017, l’action serait irrecevable. La cour d’appel de Douai leur donne raison le 20 juin 2024 et déclare l’action prescrite. La comparaison des deux scénarios est alors saisissante : signer la rectification coûtait un acte notarié et rendait à chacun ce que le défunt avait voulu ; refuser a coûté quatre ans de procédure, un pourvoi en cassation, et expose désormais les filles à un procès au fond devant la cour d’appel d’Amiens sur plus d’un million d’euros. Le refus n’a pas éteint le conflit, il l’a seulement déplacé du notaire vers le juge, en le multipliant.

Quand le partage reste bloqué par un acte contesté et que les cohéritiers campent sur leurs positions, les familles ont intérêt à faire vérifier très tôt l’acte, le testament et les délais par un accompagnement du partage successoral par un avocat à Paris, avant que la prescription ou une maladresse de procédure ne referme une porte. Car la troisième leçon de cette affaire tient à la bascule procédurale de 2022 : en se désistant de la rectification pour ne demander que des dommages-intérêts, la veuve a changé d’action, et c’est sur cette action en responsabilité, avec son propre délai et son propre point de départ, que la Cour a statué. Une demande mal calibrée au départ peut ainsi coûter deux ans de procédure pour rien, même quand le droit finit par donner raison sur le délai. D’où la règle d’or de ces dossiers : faire d’abord constater l’erreur par écrit, chiffrer le préjudice avec l’aide du notaire, puis choisir l’action dont le délai est encore ouvert, sans jamais croire que l’évidence de l’erreur dispense de respecter les délais.

B. La conséquence cachée : cinq ans à compter du refus connu, pas de l’acte

C’est ici que l’arrêt du 9 septembre 2026 change concrètement la donne pour les familles. La cour d’appel de Douai avait retenu comme point de départ la date de la donation-partage, le 31 mai 2012, au motif que c’est à cette date que le dommage s’était réalisé, le legs ayant été révoqué et n’ayant pu donner naissance à aucun droit d’usufruit. La veuve, qui ne démontrait pas avoir ignoré l’existence et le contenu de l’acte avant l’ouverture de la succession, aurait donc dû agir avant la mi-2017. La première chambre civile censure ce raisonnement au visa de l’article 2224 du Code civil. Elle rappelle d’abord le texte : « Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Puis elle en déduit la règle applicable aux actions en responsabilité : « Il s’en déduit que le délai de prescription de l’action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. » Quatre éléments doivent donc être connus ensemble : le dommage, le fait qui l’a causé, son auteur et le lien entre les deux. Tant qu’il en manque un, le délai ne court pas.

Appliquée à l’espèce, cette règle déplace le point de départ de huit ans. La Cour relève en effet que le fait générateur du préjudice n’était pas l’erreur matérielle elle-même, mais le refus des filles de la rectifier : « le fait générateur du préjudice allégué par Mme [I] était, non pas l’erreur matérielle contenue dans l’acte de donation-partage en elle-même, mais le refus de Mmes [G] de rectifier celle-ci », la cour d’appel ne pouvant dès lors fixer le départ du délai à une date antérieure. Or ce refus est intervenu au plus tôt à la date de la première demande de rectification, formulée par courrier du 16 novembre 2020. Le calcul devient limpide : selon la cour d’appel, l’action née en 2012 était prescrite dès 2017 ; selon la Cour de cassation, l’action née du refus connu fin 2020 restait ouverte quand la veuve a assigné en 2021 et conclu en 2022. Huit ans d’écart, et un procès qui renaît de ses cendres. La conséquence cachée mérite d’être soulignée pour toutes les familles : quand un cohéritier refuse de corriger un acte, chaque refus écrit et daté peut faire courir un nouveau délai, et celui qui croit être protégé par l’ancienneté de l’acte découvre que le temps joue désormais contre lui.

Ce rappel arrive au moment précis où la France débat de ses transmissions. Le 10 septembre 2026, au lendemain de l’arrêt, le Congrès des notaires a présenté ses propositions pour faciliter les donations et les successions : réduire de moitié les taxes sur les donations jusqu’à 500 000 euros, rendre les abattements optionnels pour les préserver en cas de donation suivante ou de succession, étendre aux successions les abattements aujourd’hui réservés aux donations en faveur des petits-enfants et arrière-petits-enfants. Ces pistes, rapportées notamment par la presse patrimoniale le 10 septembre 2026, ne sont pas la loi : elles devront être votées puis traduites dans les textes. Mais elles disent l’essentiel pour notre sujet : la donation-partage et l’acte notarié sont au coeur de la stratégie patrimoniale des familles, avec 9 000 milliards d’euros à transmettre selon les chiffres cités dans ce débat. Plus l’acte notarié devient central, plus son exactitude devient vitale, car aucune réforme fiscale ne réparera un immeuble mal désigné. La méthode qui protège les familles tient en cinq réflexes. D’abord, relire l’acte avant de le signer et après : désignation cadastrale, numéro de rue, références des parcelles, cohérence entre le testament et la donation-partage. Ensuite, demander toute rectification par écrit, en recommandé, en conservant la preuve de l’envoi et du refus : dans l’affaire jugée, le courrier du 16 novembre 2020 est devenu la pièce maîtresse du point de départ du délai. Puis ne pas confondre les actions : la rectification de l’erreur et la réparation du préjudice obéissent à des délais distincts, et abandonner l’une pour l’autre, comme en 2022, suppose de vérifier que le délai de la seconde est encore ouvert. Quatrièmement, agir dans les cinq ans du refus connu, sans attendre, car le délai court dès que le dommage, son auteur et le refus sont établis. Enfin, distinguer le civil du fiscal : le rapport des libéralités à la succession obéit à ses propres règles, le Code civil prévoyant que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », tandis que les droits payés à l’administration suivent des barèmes et des abattements propres, aujourd’hui en débat mais inchangés tant que le législateur n’a pas tranché.

Conclusion

Entre l’acte signé en 2012 et le refus opposé en 2020, il n’y a pas une différence de degré, il y a une différence de nature juridique. L’acte entaché d’erreur crée le problème, mais c’est le refus de le corriger qui crée le préjudice réparable et qui fait courir le délai de cinq ans. La Cour de cassation ne dit pas que l’erreur existe, elle dit que le temps de la justice ne se compte pas depuis l’erreur : il se compte depuis le jour où la victime a connu le dommage, le refus, son auteur et le lien entre eux. Pour la veuve de cette affaire, le procès recommence devant la cour d’appel d’Amiens, avec un délai jugé encore ouvert ; pour les filles, le refus de signer un acte rectificatif à quelques milliers d’euros se transforme en procès à plus d’un million. Et pour toutes les familles qui transmettent, la leçon vaut au-delà de l’espèce : au moment de donner, relire l’acte comme si la famille allait se diviser, car c’est précisément quand elle se divise que chaque ligne compte. L’argent des transmissions ne pardonne pas les adresses approximatives : devant le notaire comme devant le juge, seul compte l’immeuble exactement désigné.

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