Une personne qui souhaite transmettre des biens à ses enfants peut aussi devoir présenter ses ressources à une caisse de retraite après le décès de son conjoint. La question devient alors très concrète : une maison ou un capital donné dans une donation-partage a-t-il disparu du calcul de la pension de réversion ? Et que se passe-t-il lorsque la donation est reçue, au lieu d’être consentie, par la personne qui demande la pension ?
Le 29 octobre 2026, Pleine Vie a publié l’article intitulé Les retraités propriétaires d’un bien immobilier peuvent être privés de pension de réversion à cause de leur maison. Il attire l’attention sur la prise en compte du patrimoine immobilier pour la réversion du régime général et évoque également les donations. Une transmission ne conduit pourtant ni à la perte automatique de la pension ni à l’effacement automatique du bien dans le calcul. Il faut distinguer le bien donné par le demandeur, le bien reçu par celui-ci et le patrimoine provenant du conjoint décédé.
Les développements qui suivent portent sur la pension de réversion du régime général, dont les ressources sont examinées selon le code de la sécurité sociale. D’autres régimes ont leurs propres conditions : leurs décisions doivent être vérifiées séparément. Voici comment lire l’acte, identifier les biens à déclarer, comprendre l’évaluation et demander la correction d’un décompte contesté.
I. Donation partage et pension de réversion : quels biens entrent dans les ressources ?
A. Pension de réversion conditions : distinguer la donation faite et la donation reçue
La donation-partage organise, du vivant du donateur, la distribution de biens et de droits entre ses héritiers présomptifs. L’article 1075 du code civil précise qu’elle est soumise aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs. L’article 931 du même code prévoit le passage des actes portant donation entre vifs devant notaire. L’acte est donc une pièce centrale pour comprendre qui a transmis quoi, à qui et sous quelles conditions.
Dans un premier cas, vous êtes le donateur : vous avez transmis un appartement, une somme ou d’autres biens à vos enfants. La question est alors celle des biens dont vous vous êtes dessaisi. Dans un second cas, vous êtes le bénéficiaire : un parent vous a transmis un bien. La caisse examine alors, selon les règles applicables, un élément qui est entré dans votre patrimoine. Ce ne sont pas deux façons de désigner la même opération.
La différence compte aussi dans les documents à réunir. Si vous avez donné, conservez l’acte qui vous identifie comme donateur, la description des droits transmis et les éléments permettant d’apprécier leur valeur. Si vous avez reçu, recherchez l’acte ou l’attestation qui indique l’origine de vos droits et les éventuelles charges ou réserves. Si plusieurs personnes ont participé à une donation-partage, demandez à la caisse d’indiquer quelle part elle rattache à votre situation et sur quelles pièces elle se fonde.
L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale soumet la pension de réversion du régime général à une condition de ressources personnelles ou de ressources du ménage. L’article R. 353-1 renvoie notamment aux dispositions qui permettent d’apprécier certains biens mobiliers et immobiliers. La caisse ne se limite donc pas nécessairement aux sommes visibles sur un relevé bancaire.
Cela ne signifie pas non plus que chaque bien doit être traité de la même manière. Le même article R. 353-1 exclut des ressources les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de son décès ou de sa disparition. Pour apprécier cette exclusion, la provenance du bien et la personne au titre de laquelle la réversion est demandée doivent être établies. Un bien reçu d’un autre membre de la famille ne peut pas être classé dans cette catégorie pour la seule raison qu’il provient d’une succession ou d’une donation.
Le logement occupé mérite une vérification particulière. L’article R. 815-22 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article R. 353-1 pour la réversion, écarte notamment de l’estimation des ressources la valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer. Ce texte ne permet pas de qualifier indistinctement toutes les maisons familiales de résidence principale : il faut examiner l’occupation et les droits en cause.
Si le bien transmis était auparavant votre logement, si vous y conservez un droit ou si plusieurs personnes en détiennent des parts, ne déduisez pas seul la réponse de son ancienne adresse. Faites préciser par la caisse l’usage et les droits qu’elle retient à la date pertinente, et transmettez l’acte et les justificatifs d’occupation. Une réponse écrite sur ces points aide à repérer une confusion entre la valeur d’un logement occupé, celle d’un autre bien et celle des droits effectivement détenus.
Enfin, une pension de réversion du régime général et une pension complémentaire sont deux prestations distinctes. Pour connaître le traitement d’une donation, identifiez d’abord l’organisme et le régime indiqués sur chaque notification. Les règles exposées ici, fondées sur les textes du régime général, ne remplacent pas les conditions propres d’une caisse complémentaire ni celles d’un autre régime.
B. Pension de réversion donation : comment évaluer le bien transmis ?
Pour la demande initiale, l’article R. 815-22 vise notamment les biens dont l’intéressé a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande. L’article R. 815-25 fixe ensuite des modalités différentes selon le bénéficiaire de la donation et la période concernée, avec des exceptions pour les biens qu’il mentionne par renvoi.
Pour les biens donnés à des descendants au cours des cinq années précédant la demande, l’article R. 815-25 prévoit une évaluation du revenu à 3 % de la valeur vénale du bien, sous réserve de ses exceptions. Il prévoit un taux de 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande. Ces deux phrases doivent être lues avec le texte lui-même : la date de référence est celle de la demande, et non une date choisie librement pour rendre le calcul plus favorable.
Le point exact où une donation atteint cinq ou dix ans appelle une lecture attentive des termes du texte et des dates du dossier. Si votre acte se situe sur une borne, demandez à la caisse la période et la règle qu’elle applique par écrit, sans supposer qu’un arrondi vous est forcément favorable. Le calcul de ces périodes doit être confronté à l’article R. 815-25 et aux pièces qui établissent la date de la donation et celle de la demande.
Un exemple permet de comprendre l’ordre de grandeur. Supposons qu’un bien personnel transmis à un descendant entre effectivement dans le champ du forfait et que sa valeur vénale retenue soit de 120 000 euros. À 3 %, le revenu annuel réputé est de 3 600 euros, soit 300 euros par mois à titre de comparaison. À 1,5 %, il est de 1 800 euros par an, soit 150 euros par mois. Ces chiffres ne sont ni des loyers nécessairement perçus ni le montant de la pension : ils illustrent une évaluation des ressources prévue par l’article R. 815-25.
Le même texte précise que la valeur vénale est fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert. Il est donc utile de distinguer la valeur inscrite dans un acte ancien, la valeur examinée pour la demande et la part de droits dont il est question. Une estimation versée à l’acte peut éclairer le dossier, mais ne répond pas à elle seule à toutes les questions sur la valeur retenue par la caisse à la date prévue par le texte.
Pour vérifier une estimation, rassemblez l’acte de donation-partage, les références du bien, les évaluations disponibles et, si elles existent, les pièces décrivant son état ou ses droits démembrés. Si le désaccord porte sur un appartement, expliquez précisément ce qui est contesté : la valeur totale, la part attribuée au demandeur, la date d’évaluation, une exclusion revendiquée ou la nature même du bien. Demander simplement à la caisse de baisser son chiffre sans identifier le point discuté rend le décompte plus difficile à contrôler.
Une donation consentie à une personne autre qu’un descendant relève d’une autre méthode dans l’article R. 815-25 : pour les donations visées par le texte au cours des dix années précédant la demande, une rente viagère réputée perçue du donataire est calculée selon les paramètres qu’il indique. Il serait donc erroné de recopier automatiquement le forfait applicable aux donations à des descendants pour chaque transmission faite à un frère, une sœur ou une autre personne.
Il faut aussi vérifier que la caisse n’a pas simplement ajouté la valeur entière du capital à une année de ressources alors que le mécanisme retenu dans le dossier est une évaluation forfaitaire. Inversement, le fait de ne plus recevoir de loyer ou de revenu réel d’un bien donné ne suffit pas à démontrer que le revenu réputé prévu par le texte est nul. La qualification du bien, l’identité du bénéficiaire de la donation, les dates et les exceptions doivent être examinées ensemble.
Une personne vivant en couple doit regarder le calcul du ménage. L’article R. 815-27, auquel renvoie l’article R. 353-1, prévoit la totalisation des ressources des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans les conditions qu’il précise ; il prévoit également le traitement des personnes séparées dans les situations qu’il décrit. Lisez la notification pour savoir si la caisse a retenu une personne seule ou un ménage et quelle situation elle a prise en compte.
II. Pension de réversion 2026 : comment vérifier et contester le calcul ?
A. Pension de réversion Carsat : quand le montant peut-il être révisé ?
La donation peut intervenir avant la demande ou après l’attribution de la pension. Il faut donc placer sur une même chronologie la date de l’acte, la date de la demande, la date d’effet indiquée par la caisse et les décisions de retraite personnelle. Cette chronologie évite de présenter comme identiques une demande initiale portant sur des biens déjà transmis et le contrôle d’une pension déjà servie.
Pour la demande, l’article R. 353-1 prévoit d’abord l’examen des ressources afférentes aux trois mois civils précédant la date d’effet de la pension. Lorsque ces ressources dépassent le quart du plafond applicable, le texte leur substitue celles des douze mois civils précédant cette date. Vérifiez les périodes inscrites dans votre notification : le calendrier du patrimoine et celui des revenus utilisés dans le calcul ne répondent pas nécessairement à la même question.
Le plafond est lui aussi lié à la situation examinée. L’article D. 353-1-1 fixe le plafond annuel personnel à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier et le plafond annuel du ménage à 1,6 fois le plafond personnel. Vérifiez donc l’année, la situation de vie et le plafond effectivement utilisés par l’organisme, au lieu de reprendre un montant trouvé dans un article publié pour une autre année.
La pension n’est pas toujours intégralement perdue lorsque les ressources et la réversion dépassent ensemble le plafond. L’article L. 353-1 prévoit que, lorsque le montant de la pension majoré des ressources dépasse les plafonds, la pension est réduite à due concurrence du dépassement. Pour comprendre un refus ou une réduction, il faut donc demander non seulement le total des ressources, mais aussi le montant de pension avant réduction et la ligne correspondant au dépassement.
Prenons un second exemple, entièrement fictif. Avec un plafond supposé de 26 000 euros par an, des ressources retenues de 18 000 euros et une pension calculée avant réduction de 6 000 euros, le total serait de 24 000 euros. Si un bien donné entre dans le calcul pour un revenu réputé de 3 600 euros par an, le total deviendrait 27 600 euros. Le dépassement serait de 1 600 euros et, dans cette simulation simplifiée, la pension serait ramenée de 6 000 à 4 400 euros par an. Le plafond de cet exemple n’est pas le plafond légal à appliquer à votre dossier.
La même simulation avec un revenu réputé de 1 800 euros donnerait un total de 25 800 euros, inférieur au plafond fictif de 26 000 euros. Elle montre pourquoi la période de la donation et le taux applicable peuvent changer le résultat, sans démontrer à eux seuls qu’une personne a droit à un montant précis. Les autres ressources, les exclusions, la période examinée et la situation familiale restent à vérifier.
Après attribution, l’article R. 353-1-1, dans sa version applicable en 2026, prévoit la révision de la pension en cas de variation du montant des ressources selon les modalités qu’il vise. Il fixe aussi une limite à la date de dernière révision : notamment, pour le conjoint survivant pouvant prétendre à des avantages personnels de retraite, trois mois après son entrée en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire, avec l’exclusion de certains nouveaux droits précisée par le texte. L’autre hypothèse mentionnée par le texte concerne la personne qui ne peut prétendre à de tels avantages.
Cette limite est souvent appelée cristallisation. Elle ne dispense pas de regarder les informations communiquées à la caisse et le motif exact d’un contrôle. Dans un arrêt du 19 décembre 2025, n° 24/02927, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu, dans les circonstances de l’affaire, qu’une caisse insuffisamment informée de biens mobiliers et immobiliers pouvait procéder à une révision après la période invoquée par l’assurée. La décision repose sur les déclarations et les pièces examinées par les juges ; elle ne permet pas d’affirmer que tout contrôle tardif est automatiquement justifié.
Si une donation intervient alors que la pension est déjà versée, ne transposez pas mécaniquement les exemples de demande initiale à une révision particulière. Recherchez la date de dernière révision applicable à votre situation, ce qui a été déclaré et la période que la caisse entend recalculer. Demandez-lui par écrit la règle et les éléments retenus pour cette opération. Une conclusion sur un dossier précis dépend de ces réponses et des pièces conservées.
B. Pension de réversion conditions : comment corriger ou contester le décompte ?
Commencez par demander ou relire le détail de la décision : organisme, régime, date d’effet, période de ressources, situation familiale, plafond et montant de pension avant et après éventuelle réduction. Sur la ligne qui concerne la donation, vérifiez la désignation du bien, l’identité du donateur, celle du bénéficiaire, la valeur retenue et le taux utilisé. Une notification résumée ne montre pas toujours toutes les étapes du calcul.
Présentez ensuite les documents dans un ordre qui permet de suivre le patrimoine. Pour une donation-partage consentie par vous, joignez l’acte, les pages décrivant les biens et les droits transmis, ainsi que les évaluations utiles. Si le bien provient du conjoint décédé, fournissez aussi les pièces permettant d’en établir l’origine. Si vous invoquez une résidence principale, rassemblez les documents qui décrivent l’occupation. Pour une donation reçue, précisez qui vous l’a consentie et quels droits vous avez réellement reçus.
Si vous avez gardé l’usufruit ou si la propriété est partagée, évitez de remplacer l’acte par une formule générale sur la pleine propriété. Demandez quelle valeur et quels droits la caisse a retenus, puis expliquez votre désaccord à partir des clauses et des pièces. Le cas échéant, une estimation documentée peut être discutée selon la procédure prévue par l’article R. 815-25 pour la valeur vénale. La réponse peut dépendre des droits exacts conservés ou transmis.
Il est également utile de comparer la déclaration initiale, les questionnaires ultérieurs et les courriers de la caisse. Une pièce fiscale, un acte joint et une rubrique laissée vide ne produisent pas nécessairement le même effet dans l’appréciation d’un dossier. Dans l’arrêt d’Aix-en-Provence du 19 décembre 2025 déjà cité, la cour a examiné les rubriques du questionnaire et les informations effectivement communiquées ; c’est une raison pratique de conserver les formulaires complets et les preuves de leur transmission, pas une présomption de mauvaise foi.
En présence d’un changement de ressources, vérifiez les obligations déclaratives correspondant à votre situation. L’article R. 815-38 prévoit la déclaration de certains changements pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées et figure parmi les textes auxquels renvoie l’article R. 353-1-1 pour la révision de la réversion. Signaler une opération avec ses justificatifs et demander si elle modifie le calcul permet à la caisse de préciser sa position ; cela ne signifie pas qu’une baisse est acquise.
Si la décision reste contestée, l’article R. 142-1 prévoit la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. L’article L. 142-4 prévoit un recours préalable pour les matières qu’il vise, sous les exceptions qu’il précise. Relisez les voies de recours indiquées sur la décision et identifiez l’organisme qui l’a prise avant d’envoyer votre contestation.
Dans le courrier, mentionnez la décision contestée et votre numéro de dossier, puis présentez un désaccord par point. Par exemple : le bien évalué est la résidence principale ; l’origine du bien doit être examinée au regard du conjoint décédé ; la date de la donation ou son bénéficiaire ne correspond pas à ce que la caisse a retenu ; la valeur ou la part de droits est discutée ; le plafond appliqué ne correspond pas à la situation familiale déclarée. Chaque argument doit être accompagné de la pièce qui l’appuie.
Si la caisse réclame un trop-perçu, demandez le décompte par période et le motif de la révision avant de comparer les sommes demandées aux versements reçus. L’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale fixe, pour les demandes de remboursement de trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité, une prescription de deux ans à compter du paiement des prestations au bénéficiaire, sauf fraude ou fausse déclaration. Ce texte prévoit aussi des dispositions particulières en cas d’erreur de l’organisme et de bonne foi ; leur application suppose d’examiner les conditions qu’il énonce et les faits du dossier.
Un échange avec la caisse peut permettre de corriger une valeur ou de compléter une pièce. Conservez la trace de ces échanges et les documents transmis. Conservez la notification, l’enveloppe ou la preuve de sa réception lorsqu’elle existe, une copie de votre contestation et la preuve de son envoi. Pour une vue d’ensemble des conditions et des démarches en cas de décision défavorable, vous pouvez également lire notre article sur la pension de réversion refusée par la CNAV ou la MSA. Les questions de pension et de caisse s’inscrivent plus largement dans le contentieux du droit social.
Conclusion
Une donation-partage ne produit pas, à elle seule, une réponse automatique sur la pension de réversion. Le point de départ pratique est l’acte : qui a donné, qui a reçu, quels droits ont été transmis et quelle est l’origine du bien ? Pour une demande au régime général, la caisse doit ensuite appliquer les règles de ressources et d’évaluation pertinentes, en tenant compte des exclusions et de la situation familiale. Si une décision paraît incohérente, un décompte détaillé et des pièces ordonnées permettent de cibler la contestation sur la valeur, la période ou la règle réellement discutée.