Le 2 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Dijon qui avait validé une donation-partage comportant des droits indivis. L’affaire opposait des descendants dont l’ascendant avait attribué, par acte notarié du 25 septembre 1971, des droits indivis sur une maison. Il les avait allotis à trois d’entre eux. Tout en leur attribuant privativement diverses parcelles de terrain, il leur avait concédé des droits indivis sur la maison. La Cour de cassation a retenu que cette indivision privait l’acte de sa qualification de donation-partage. Elle l’a requalifié en donation simple. Cette requalification entraîne le rapport des biens à la succession, conformément aux règles applicables aux donations entre vifs. La valeur des biens doit alors être réintégrée dans la masse successorale au jour du décès, et non au jour de la donation. Pour les familles qui envisagent de transmettre leur patrimoine par anticipation, cette décision impose de vérifier rigoureusement la structure de l’acte notarié. Une indivision résiduelle ou une répartition non individualisée des lots suffisent à faire basculer l’opération dans le régime de la donation simple, avec des conséquences fiscales et patrimoniales majeures. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients sur ce sujet comme avocat fiscaliste à Paris.
Qu’est-ce qu’une donation-partage et quelles sont ses conditions ?
L’article 1075 du code civil (texte officiel) dispose que toute personne peut faire la distribution et le partage de ses biens. Cette libéralité s’exerce entre les héritiers présomptifs, sous forme de donation-partage. Cette institution permet à un ascendant de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à ses descendants, en opérant simultanément un partage. La donation-partage se distingue fondamentalement de la donation simple par son objet dual : elle combine une libéralité et une opération de partage. À ce titre, elle ne se limite pas à un transfert de propriété. Elle organise la répartition matérielle des biens entre les donataires. Chaque donataire doit recevoir un lot individualisé, qui lui est attribué en pleine propriété ou en nue-propriété, mais de manière exclusive. L’interdiction de l’allotissement conjoint constitue le corollaire de ce principe. Seule une exception légale, prévue à l’article 1078-4 du code civil, autorise l’attribution d’un lot à plusieurs donataires. Hors ce cas, l’indivision résiduelle entre les descendants disqualifie l’acte.
L’article 1076, alinéa 2, du code civil (texte officiel) précise que « la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes ». La Cour de cassation a interprété cette disposition dans un sens restrictif. Elle a jugé que la donation-partage suppose une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même. À défaut, cette répartition doit intervenir sous sa direction et avec son concours. Ce contrôle du donateur conditionne la validité de l’opération. L’intervention du donateur n’est donc pas une simple formalité. Elle conditionne la validité de l’opération.
Le risque de requalification en donation simple
La décision du 2 juillet 2025 de la Cour de cassation illustre le risque majeur de la requalification. Dans cette affaire, l’acte notarié attribuait à trois des quatre donataires, outre plusieurs parcelles de terrain, le tiers indivis d’une maison. La cour d’appel de Dijon avait retenu que l’acte opérait néanmoins un partage, dès lors que les donataires étaient par ailleurs allotis privativement. La Cour de cassation a infirmé cette analyse. Elle a rappelé le principe posé par la haute juridiction. Il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens. Les descendants ne peuvent être allotis conjointement entre eux, sauf dans le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil. L’attribution de droits indivis à plusieurs descendants, même minoritaire ou complémentaire, prive l’acte de la qualification de donation-partage. La Cour a donc requalifié l’opération en donation simple, soumise au rapport successoral.
Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329 (décision), motifs : « Selon l’article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage.
Il en résulte qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux.
Après avoir énoncé qu’il ne peut y avoir de donation-partage si les donataires ou même certains d’entre eux ont reçu des droits indivis et retenu que les époux n’avaient pas procédé à une répartition effective de leurs biens, dès lors qu’il résultait de l’acte du 25 septembre 1971 que trois descendants étaient chacun donataires, outre de plusieurs parcelles de terrain, du tiers indivis d’une maison, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que cet acte devait être requalifié en donation simple soumise au rapport. »
Les conséquences de cette requalification sont considérables. La donation simple doit être rapportée à la succession. Les biens donnés sont réintégrés dans la masse successorale pour le calcul de la réserve héréditaire et du partage égal entre les descendants. L’évaluation s’effectue au jour du décès, et non au jour de la donation. Si la valeur des biens a augmenté entre-temps, le donataire doit supporter cette plus-value au profit de ses cohéritiers. Inversement, la donation-partage bénéficie d’un régime plus favorable. L’article 1078 du code civil (texte officiel) prévoit que :
« Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. »
Ce mécanisme du gel des valeurs constitue un avantage patrimonial décisif.
L’exclusion du rapport successoral et ses limites
La donation-partage exclut en principe le rapport successoral. Les biens donnés et partagés ne sont pas réintégrés dans la masse successorale au jour du décès. Ils sont imputés sur la part de l’héritier gratifié, évalués au jour de la donation-partage. La Cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 2 octobre 2024. Elle a jugé que le juge ne pouvait dénaturer un acte notarié de donation-partage en y intégrant un rapport successoral que les parties n’avaient pas prévu.
Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-19.672 (décision), motifs : « En retenant que le projet de partage établi par le notaire, bien qu’employant le terme de rapport, n’opérait pas celui de la donation-partage, mais procédait seulement à l’incorporation des biens donnés à l’actif de la succession, pour être ensuite imputés et déduits de la réserve, conformément à l’article 922 du code civil, la cour d’appel a dénaturé le projet d’acte de liquidation et partage établi par le notaire. »
Toutefois, cette exclusion n’est pas absolue. Elle suppose que l’acte soit valablement qualifié de donation-partage par la juridiction. Si l’acte est requalifié en donation simple, le régime du rapport s’applique de plein droit. De même, l’article 922 du code civil impose une réunion fictive de toutes les libéralités pour déterminer la quotité disponible. Si la donation-partage excède cette quotité, une réduction peut être prononcée. Enfin, le gel des valeurs prévu à l’article 1078 ne s’applique que si tous les héritiers réservataires ont reçu un lot et l’ont expressément accepté. À défaut, les règles communes des donations entre vifs resurgissent.
Comment sécuriser une donation-partage : la checklist des cinq précautions
La rédaction de l’acte notarié de donation-partage exige une rigueur technique que les parties sous-estiment souvent. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 12 juillet 2023. La répartition des biens doit être effectuée par le disposant lui-même. À défaut, elle doit intervenir sous sa direction et avec son concours. Ce contrôle du donateur sur le partage est indispensable.
Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-20.361 (décision), motifs : « Il résulte des articles 1075 et 1076, alinéa 2, du code civil que la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours.
Ayant ainsi fait ressortir que la répartition des biens n’avait pas été effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’acte du 7 novembre 1995 était une donation rapportable à la succession du donateur. »
Pour éviter tout risque de requalification, les familles et leurs conseils doivent respecter les précautions suivantes :
- Vérifier l’individualisation de chaque lot. Chaque donataire doit recevoir un bien ou un ensemble de biens qui lui sont attribués en propriété exclusive. Aucun droit indivis ne doit subsister entre les descendants sur un bien donné.
- S’assurer de l’intervention du disposant au partage. Le donateur doit diriger la répartition ou y concourir activement. Un simple consentement à une vente ultérieure entre les donataires ne suffit pas.
- Obtenir l’acceptation expresse de tous les héritiers réservataires. Le gel des valeurs prévu à l’article 1078 du code civil suppose que tous les héritiers réservataires, vivants ou représentés, aient reçu un lot et l’aient expressément accepté.
- Mesurer la quotité disponible avant l’acte. La donation-partage ne peut excéder la portion de patrimoine que le disposant peut librement transmettre. Une réunion fictive des libéralités antérieures est nécessaire.
- Réserver l’usufruit avec précaution. Une réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent exclut le bénéfice du gel des valeurs. Il convient de structurer la réserve sous forme de biens déterminés.
Mise en garde. L’attribution d’un bien indivis à plusieurs donataires, même complétée par d’autres lots privatifs, entraîne systématiquement la requalification en donation simple. Cette règle s’applique quelle que soit la proportion du bien indivis dans l’ensemble des biens transmis.
Donation-partage à Paris et en Île-de-France
Le marché immobilier parisien accentue les enjeux de la donation-partage. La forte valeur des biens immobiliers en Île-de-France implique que l’indivision résiduelle, même sur une quote-part modeste, représente une somme considérable. Les notaires parisiens observent régulièrement des situations où un appartement familial est attribué à plusieurs enfants en indivision, souvent à la demande des parents souhaitant préserver l’unité du bien. Cette pratique, bien intentionnée, court le risque de requalification judiciaire. La Cour de cassation n’admet aucune tolérance à cet égard. La structure de l’acte notarié prime sur l’intention des parties. Pour les familles propriétaires d’un bien immobilier à Paris, plusieurs solutions alternatives existent. En cas de requalification judiciaire, le recours à un avocat spécialisé en partage successoral à Paris permet de sécuriser la procédure. L’attribution exclusive du bien à un descendant, assortie d’une soulte, préserve la structure de la donation-partage. La constitution d’une société civile immobilière permet de maintenir l’unité du bien sans indivision. La donation du bien en pleine propriété à un seul enfant, compensée par des libéralités pécuniaires aux autres, constitue une autre voie. Le coût de la donation-partage, comprenant les droits de mutation et les émoluments notariaux, doit être intégré à l’analyse patrimoniale globale. Le simulateur de droits de succession du cabinet permet d’évaluer l’incidence fiscale de chaque option.
Questions fréquentes
La donation-partage doit-elle obligatoirement être passée devant notaire ?
Oui. La donation-partage est un acte authentique qui doit être reçu par un notaire. L’écriture sous seing privé est irrecevable.
Peut-on faire une donation-partage avec un seul enfant ?
Non. La donation-partage suppose au minimum deux héritiers présomptifs. À défaut, l’acte constitue une donation simple.
La donation-partage peut-elle être révoquée ?
Non. La donation-partage est irrévocable. Elle ne peut être remise en cause par le donateur, sauf ingratitude graves des donataires dans les conditions strictes prévues par la loi.
Que se passe-t-il si un enfant naît après la donation-partage ?
L’enfant non né ou non représenté au moment de l’acte peut contester la donation-partage après le décès du donateur. Il peut réclamer son equalisation sur la succession, ce qui fragilise l’opération anticipée.
La donation-partage permet-elle d’éviter les droits de succession ?
Non. La donation-partage est soumise aux droits de donation au taux applicable entre parents et enfants. Toutefois, l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant s’applique. Le gel des valeurs peut également réduire l’imposition future.
L’indivision sur un bien secondaire invalide-t-elle toute la donation-partage ?
Oui. L’attribution d’un droit indivis à plusieurs donataires, même sur un bien accessoire, entraîne la requalification de l’ensemble de l’acte en donation simple. Il n’y a pas de possibilité de scinder l’acte en deux qualifications.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en donation et transmission. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.