Vos petits-enfants grandissent, et vous voulez leur transmettre 30 000 euros. Deux gestes s’offrent à vous : signer une donation de votre vivant devant notaire, ou inscrire un legs à leur nom dans votre testament. Le premier geste ne coûte aucun droit dans la limite de 31 865 euros par petit-enfant. Le second peut coûter plus de 4 000 euros de droits sur la même somme, dès lors que leur parent — votre enfant — est encore en vie au jour de votre décès. Cette différence ne tient ni à votre générosité ni au montant, mais à la nature de l’acte que vous signez.
Cet écart, rappelé dans une synthèse publiée le 23 septembre 2026 sur la « grande transmission » des patrimoines, est aujourd’hui au cœur des propositions du notariat : étendre aux successions l’abattement aujourd’hui réservé aux donations entre vifs. Mais ces propositions ne sont pas encore la loi — le 122e congrès des notaires, qui se réunit à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026, doit encore les voter. En attendant, ce sont les textes en vigueur qui décident de ce que paiera votre famille. Cet article compare les deux scénarios, acte par acte, avec les chiffres du barème 2026 et les règles civiles du rapport et de la réserve que beaucoup de testaments ignorent.
I. Donner de son vivant : l’acte notarié qui fait économiser les droits
A. L’abattement de 31 865 euros réservé aux donations entre vifs
Lorsque vous donnez à vos petits-enfants de votre vivant, le Code général des impôts vous accorde un avantage précis. L’article 790 B du Code général des impôts dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » Les trois mots décisifs sont « entre vifs » : cet abattement n’existe que pour les donations réalisées du vivant du donateur. Il se renouvelle tous les quinze ans et s’applique par petit-enfant donataire.
Concrètement, si vous donnez 30 000 euros à chacun de vos deux petits-enfants par acte notarié, la part taxable de chacun est nulle : 30 000 euros moins l’abattement de 31 865 euros ne laisse aucun reliquat imposable. Votre famille ne paie aucun droit sur ces 60 000 euros transmis. Pour vos arrière-petits-enfants, le même mécanisme existe à hauteur de 5 310 euros : l’article 790 D du Code général des impôts prévoit que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. »
À cet abattement peut s’ajouter, pour les sommes d’argent, l’exonération du don familial. L’article 790 G du Code général des impôts dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Cette exonération suppose deux conditions cumulatives : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Et le texte précise que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D ». Un grand-parent de 75 ans peut donc transmettre jusqu’à 63 730 euros à un petit-enfant majeur sans aucun droit : 31 865 euros d’exonération au titre du don familial, plus 31 865 euros d’abattement au titre de la donation. Le don familial se déclare à l’administration fiscale dans le mois qui suit le versement, sur le formulaire prévu à cet effet : sans cette déclaration, l’exonération ne joue pas et le virement reste un don manuel imposable et rapportable.
Pour situer ces montants, rappelons l’échelle générale : l’article 779 du Code général des impôts accorde, au I, « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Vos enfants disposent donc chacun de 100 000 euros d’abattement, quand vos petits-enfants n’ont que 31 865 euros — et seulement entre vifs. C’est cette asymétrie, jugée incohérente par la profession notariale, qui motive la proposition d’extension aux successions. Le service public rappelle d’ailleurs, dans son actualité du 16 mars 2026 sur les droits de succession, que la loi de finances pour 2026 a laissé les barèmes inchangés : les chiffres cités dans cet article sont donc ceux qui s’appliquent aujourd’hui.
B. Ce que l’acte fige : la date, la valeur et la preuve — mais pas tout
La donation notariée présente un second avantage, moins visible mais tout aussi précieux : elle fige la situation au jour de sa signature. La date de l’acte fixe le point de départ du délai de quinze ans pour le renouvellement des abattements. La valeur du bien donné est constatée par le notaire, ce qui évite les contestations ultérieures sur ce qui a réellement été transmis. Et l’acte authentique constitue une preuve complète : personne ne pourra soutenir, au jour de la succession, que la somme versée était un simple prêt familial à rembourser ou une avance à restituer. Dans les familles où l’argent circule par virements et sans écrit, cette preuve fait souvent défaut, et les tribunaux doivent trancher entre prêt, don manuel et présent d’usage à partir de relevés bancaires incomplets.
Mais l’acte notarié ne règle pas tout, et c’est la conséquence cachée du premier scénario : la donation à un petit-enfant dont le parent est vivant n’échappe pas aux règles civiles de la succession. Tant que votre enfant vit, votre petit-enfant n’est pas votre héritier : il reçoit en qualité de tiers gratifié. La libéralité s’impute alors sur la quotité disponible — cette « part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités », selon l’article 912 du Code civil. Si vos libéralités dépassent cette quotité et entament la réserve de vos enfants, ceux-ci pourront en demander la réduction après votre décès, c’est-à-dire exiger du petit-enfant gratifié une indemnité compensatrice.
Les tribunaux appliquent cette mécanique sans hésitation. Par un arrêt du 30 janvier 2025 (cour d’appel de Bourges, RG 23/01200), les juges ont ainsi intégré des libéralités évaluées à 260 305,27 euros dans le calcul de l’indemnité de réduction susceptible d’être due aux héritiers, renvoyant les parties devant notaire pour chiffrer cette indemnité. Plus récemment, le tribunal judiciaire d’Angers a condamné, le 6 juillet 2026 (RG 23/01035), des gratifiés à payer une indemnité de réduction de 93 205,52 euros. Ces décisions rappellent une vérité inconfortable : donner de son vivant ne met pas la libéralité à l’abri du règlement successoral. Pour sécuriser une donation importante à un petit-enfant, il existe toutefois un instrument précis : la renonciation anticipée à l’action en réduction. L’article 929 du Code civil permet en effet que « Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte », par acte reçu par deux notaires, au profit d’une personne déterminée. Vos enfants peuvent donc, de votre vivant, renoncer par avance à contester la donation consentie à leurs propres enfants — un geste qui se prépare devant notaire, en famille, avant que le conflit ne naisse.
Enfin, si votre petit-enfant devient ultérieurement votre héritier — parce que son parent, votre enfant, décède avant vous ou renonce à votre succession — la donation antérieure pourra être soumise au rapport. L’article 843 du Code civil impose en effet : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc l’a illustré le 13 mai 2025 (RG 22/02546) en ordonnant que des donations de 36 000 euros consenties en 2002 « doivent être rapportées à l’actif successoral », tout en écartant le rapport d’autres versements plus anciens. D’où l’importance de la clause de votre acte : une donation consentie « hors part successorale », c’est-à-dire par préciput, dispense du rapport — mais elle reste imputable sur la quotité disponible et donc exposée à la réduction. La donation entre vifs protège des droits fiscaux ; elle n’efface pas les comptes civils de la succession.
II. Léguer au décès : le testament qui fait payer la même somme
A. Le parent est vivant : aucun abattement, le barème dès le premier euro
Second scénario : au lieu de donner de votre vivant, vous inscrivez dans votre testament un legs de 30 000 euros au profit de votre petit-enfant, et c’est au jour de votre décès que la transmission s’opère. Si son parent — votre enfant — est alors vivant, votre petit-enfant n’est pas votre héritier : il recueille un legs en qualité de légataire. Or l’abattement de 31 865 euros de l’article 790 B n’existe, nous l’avons vu, que « entre vifs ». En succession, aucun texte ne prévoit d’abattement spécifique pour les petits-enfants dans cette configuration. La part léguée est donc taxée au tarif en ligne directe dès le premier euro, selon le barème de l’article 777 du Code général des impôts, dont le tableau I dispose : « N’excédant pas 8 072 € 5 », « Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 », « Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 », « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », puis 30, 40 et 45 % au-delà.
Appliquons ce barème à un legs de 30 000 euros : 8 072 euros taxés à 5 %, soit environ 404 euros ; 4 037 euros taxés à 10 %, soit environ 404 euros ; 3 823 euros taxés à 15 %, soit environ 573 euros ; et 14 068 euros taxés à 20 %, soit environ 2 814 euros. Total : quelque 4 194 euros de droits sur les mêmes 30 000 euros qu’une donation entre vifs aurait transmis pour zéro euro. Pour un legs de 100 000 euros, l’écart se creuse encore : environ 18 194 euros de droits en legs, contre environ 11 821 euros si la même somme avait été donnée entre vifs après l’abattement de 31 865 euros — soit plus de 6 300 euros d’économie par le seul choix de l’acte. Ces simulations, calculées sur le barème 2026 en vigueur, restent indicatives : elles ne tiennent pas compte des autres libéralités antérieures, des frais ni des situations particulières comme l’infirmité, qui ouvre un abattement propre de 159 325 euros. Mais l’ordre de grandeur est là, et il est brutal : le testament coûte, la donation épargne.
L’administration fiscale confirme elle-même cette lecture. Le Bulletin officiel des finances publiques, dans sa doctrine sur les cas particuliers de liquidation des droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-50-80, consultable sur bofip.impots.gouv.fr), réserve le bénéfice du rattachement à l’abattement de l’article 779 aux petits-enfants qui représentent un auteur prédécédé — ce qui signifie, en creux, que lorsque l’auteur n’est pas prédécédé, c’est-à-dire quand le parent est vivant, ce rattachement favorable ne joue pas. Les libéralités consenties par des grands-parents y relèvent alors du régime fiscal des transmissions en ligne directe, c’est-à-dire au barème plein sans abattement dédié. C’est exactement la faille que les notaires veulent combler : la synthèse du 23 septembre 2026 relève qu’un abattement de 31 865 euros existe en donation mais pas en succession, incohérence dénoncée par les notaires, et le Conseil supérieur du notariat propose notamment, dans ses propositions pour le 122e congrès, d’augmenter l’abattement du petit-enfant légataire et de rendre optionnelle l’application de l’abattement à l’occasion d’une donation. Tant que ces propositions ne sont pas votées puis traduites en loi, le legs reste l’option la plus taxée.
Sur le plan civil, le legs n’est pas non plus un geste neutre. Certes, le même article 843 du Code civil dispose : « Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. » le petit-enfant légataire n’aura donc pas, en principe, à rapporter son legs en moins prenant. Mais comme la donation, le legs s’impute sur la quotité disponible et peut être réduit s’il entame la réserve de vos enfants. Un testament qui lègue 30 000 euros à chaque petit-enfant dans une famille où le patrimoine est modeste peut ainsi conduire, au décès, à des demandes d’indemnités de réduction croisées entre vos enfants et vos petits-enfants — le scénario inverse de la paix familiale recherchée. Et contrairement à la donation entre vifs, le testament ne permet pas de purger le risque de votre vivant : la renonciation anticipée à l’action en réduction suppose une libéralité déterminée au profit d’une personne déterminée, ce qui se conçoit pour une donation en cours de régularisation bien plus aisément que pour un testament toujours révocable. Lorsque le partage s’annonce délicat entre vos enfants et vos petits-enfants, faire examiner le projet par un professionnel du règlement du partage successoral à Paris permet de mesurer, avant de signer, l’effet combiné des droits, du rapport et de la réserve.
B. Le parent est prédécédé : la représentation change tout, mais divise l’abattement
Le tableau change si, au jour de votre décès, votre enfant — le parent de vos petits-enfants — est lui-même prédécédé ou a renoncé à votre succession. Entre alors en jeu la représentation successorale. L’article 751 du Code civil la définit ainsi : « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » Vos petits-enfants montent alors à la place de leur auteur dans votre succession : ils deviennent vos héritiers, avec les droits et les charges attachés à cette qualité.
Fiscalement, cette promotion a un prix et un avantage. L’avantage, c’est l’abattement de 100 000 euros : l’article 779 du Code général des impôts précise : « Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale. » Si votre fils prédécédé laisse trois enfants, ce sont donc 100 000 euros à se partager entre eux trois — environ 33 333 euros d’abattement chacun — et non 100 000 euros chacun. Un legs ou une part successorale de 30 000 euros recueillie par chacun d’eux dans cette configuration n’est alors soumise à aucun droit, puisque chaque part reste en deçà de sa fraction d’abattement. Paradoxalement, le décès prématuré du parent rend donc la transmission aux petits-enfants moins taxée que le legs consenti alors que le parent vit : 30 000 euros légués avec un parent vivant coûtent 4 194 euros de droits, quand la même somme recueillie par représentation n’en coûte aucun.
Mais la qualité d’héritier emporte aussi des obligations que le simple légataire ne connaît pas. Devenus héritiers, vos petits-enfants doivent le rapport des donations qu’ils ont reçues de vous : les 30 000 euros donnés entre vifs dix ans plus tôt, qui avaient échappé à tout droit grâce à l’abattement de l’article 790 B, reviennent alors dans les comptes du partage en application de l’article 843, sauf clause de hors part. Ils répondent également des dettes successorales à proportion de leurs droits, et leurs propres enfants — vos arrière-petits-enfants — ne bénéficient d’aucun abattement spécifique en succession, pas même les 5 310 euros de l’article 790 D, réservés eux aussi aux transmissions entre vifs. La représentation est donc une seconde chance fiscale offerte par le malheur, mais elle transforme chaque petit-enfant gratifié en comptable de la succession : rapport à calculer, réserve de ses oncles et tantes à respecter, dettes à apurer.
Deux erreurs reviennent constamment dans les testaments qui organisent ces transmissions. La première consiste à léguer à ses petits-enfants « pour les avantager » alors que leur parent vit, sans mesurer que le legs supportera le barème plein dès le premier euro : à patrimoine égal, la donation entre vifs aurait été exonérée. La seconde consiste, à l’inverse, à multiplier les donations entre vifs sans clause de hors part ni renonciation anticipée à l’action en réduction, en croyant l’affaire définitivement réglée : au décès, le rapport et la réduction rouvrent tous les comptes, comme l’ont montré les condamnations à des indemnités de réduction de 260 305,27 euros dans l’affaire jugée à Bourges et de 93 205,52 euros dans le jugement d’Angers. Dans les deux cas, le bon réflexe est le même : faire dater, chiffrer et qualifier chaque geste par un notaire, conserver la preuve de chaque versement, et vérifier que la quotité disponible absorbe l’ensemble des libéralités avant que le testament ne soit signé.
Conclusion : signer vivant ce que le testament fait payer
Résumons les deux scénarios pour les mêmes 30 000 euros transmis à un petit-enfant. Première voie, la donation de votre vivant par acte notarié : zéro euro de droits grâce à l’abattement de 31 865 euros de l’article 790 B, éventuellement cumulé avec l’exonération du don familial de l’article 790 G si vous avez moins de 80 ans et que le petit-enfant est majeur, date et valeur figées par l’acte, preuve incontestable — mais rapport possible si le petit-enfant devient héritier, et réduction possible si la quotité disponible est dépassée, sauf renonciation anticipée de vos enfants reçue par deux notaires. Seconde voie, le legs testamentaire qui s’exécute à votre décès : si le parent est vivant, environ 4 194 euros de droits calculés au barème de l’article 777 dès le premier euro, sans abattement dédié ; si le parent est prédécédé, la représentation fait monter le petit-enfant dans vos droits avec une fraction de l’abattement de 100 000 euros, mais au prix des obligations d’héritier — rapport, dettes, réserve des autres branches.
La conséquence cachée tient donc en une phrase : l’acte le plus simple — écrire un legs dans son testament — est le plus taxé et le moins sécurisé, tandis que l’acte le plus exigeant — se rendre chez le notaire de son vivant, déclarer le don, faire signer une renonciation anticipée — est celui qui transmet le plus et divise le moins. Les propositions du notariat pour 2026, de l’extension aux successions de l’abattement des petits-enfants à l’abattement rendu optionnel, pourraient un jour effacer cet écart ; elles ne sont aujourd’hui ni votées ni applicables, et un testament rédigé en pariant sur une réforme à venir fait courir à vos petits-enfants le risque de payer le barème plein. Entre donner maintenant et léguer plus tard, le droit en vigueur tranche nettement : vérifiez la quotité disponible, choisissez l’acte en connaissance du barème, et faites constater chaque geste pendant qu’il est encore temps de le sécuriser.
Si vous êtes concerné, un avocat en donation et transmission peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.