Des grands-parents veulent aider leurs petits-enfants avec une somme d’argent, pour les études, un premier logement, un démarrage dans la vie. Deux papiers peuvent porter ce geste : un acte de donation signé de leur vivant devant notaire, ou un testament qui ne produira ses effets qu’au décès. Le montant versé peut être identique, le petit-enfant destinataire aussi, et pourtant la facture fiscale n’a rien à voir : la donation ouvre un abattement de 31 865 euros sur la part de chaque petit-enfant, tandis que le legs consenti alors que son parent est vivant ne lui laisse qu’un abattement de 1 594 euros. L’écart de base taxable atteint 30 271 euros pour un même don de 50 000 euros, soit environ 6 000 euros de droits en plus au barème en ligne directe. Ce résultat appelle trois réserves immédiates. D’abord, les propositions présentées par le 122e Congrès des notaires le 10 septembre 2026, qui voudraient étendre l’abattement aux successions, ne sont pas la loi : le droit applicable reste celui décrit ici. Ensuite, le calcul exact dépend toujours des donations antérieures de moins de quinze ans et des abattements déjà utilisés, que seul le notaire chargé de la succession peut reconstituer. Enfin, la fiscalité n’est que la moitié du sujet : ce qui est donné aux petits-enfants échappe au rapport entre héritiers, mais pas forcément à la réduction pour atteinte à la réserve. Cet article compare les deux scénarios à partir du même geste, chiffre la conséquence cachée, puis montre le troisième cas qui inverse le calcul : celui des petits-enfants qui viennent à la succession par représentation après la renonciation de leur parent, pour lesquels la Cour de cassation a tranché le 8 juillet 2026.
I. Donner de son vivant : l’acte notarié qui ouvre l’abattement de 31 865 euros
A. La donation aux petits-enfants, un abattement réservé aux actes entre vifs
Lorsqu’un grand-père ou une grand-mère donne de son vivant à ses petits-enfants, le code général des impôts prévoit un abattement personnel qui n’existe que pour les transmissions entre vifs. L’article 790 B du code général des impôts dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » Le texte ajoute que les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. Pour les arrière-petits-enfants, l’article 790 D du code général des impôts fixe le même mécanisme à 5 310 euros : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. » Dans les deux cas, la condition est écrite dans le texte : il s’agit de droits « entre vifs », c’est-à-dire d’une donation, pas d’une succession.
Une fois l’abattement imputé, le barème applicable est celui de la ligne directe. L’article 777 du code général des impôts, dans son tableau I, fixe un tarif progressif : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. L’administration elle-même précise que ce tarif est indépendant du degré de parenté et qu’il s’applique de la même manière à la dévolution du père au fils qu’à celle du grand-père au petit-fils (BOI-ENR-DMTG-10-50-30, § 60). Autrement dit, grands-parents et petits-enfants sont bien en ligne directe pour le taux : c’est l’abattement, pas le barème, qui fait la différence entre donner et léguer.
Prenons une situation concrète pour mesurer l’écart. Des grands-parents disposent de 50 000 euros à transmettre à un petit-enfant. S’ils signent une donation de leur vivant, l’abattement de 31 865 euros ramène la base taxable à 18 135 euros. Au barème en ligne directe, les droits s’établissent à environ 1 821 euros : 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 440,60 euros sur le reliquat à 20 %. S’ils préfèrent léguer la même somme par testament, et que le parent du petit-enfant est vivant au décès, l’abattement applicable n’est plus que de 1 594 euros et la base taxable grimpe à 48 406 euros. Au même barème, les droits atteignent environ 7 876 euros : les trois premières tranches sont identiques, mais 32 474 euros sont taxés à 20 %, soit 6 494,80 euros à eux seuls. La différence, de l’ordre de 6 000 euros pour un geste de 50 000 euros, tient à une seule ligne de l’acte : la date à laquelle la transmission prend effet. Ces chiffres sont une illustration au barème en vigueur, avant prise en compte des donations antérieures et des abattements déjà consommés ; le calcul définitif appartient au notaire qui liquide la transmission.
Le document qui porte le geste mérite donc autant d’attention que le montant. La donation entre vifs se constate par acte notarié, qui fixe la date, le montant, l’identité du donataire et, le cas échéant, les charges ou conditions dont la libéralité est assortie. C’est cet acte qui ouvre l’abattement de l’article 790 B et qui fait courir le délai de quinze ans du rappel fiscal. Le testament, lui, ne transmet rien du vivant du testateur : il expose la libéralité au régime fiscal du décès, où l’abattement spécifique a disparu. Entre les deux papiers, il n’y a pas seulement une question de calendrier familial, il y a un changement de régime.
B. Le rappel fiscal de quinze ans qui mange l’abattement, et le rapport civil qui épargne les petits-enfants
L’abattement de 31 865 euros n’est pas un chèque que l’on encaisse à chaque donation. Le code général des impôts organise un rappel fiscal qui reconstitue l’historique des libéralités entre les mêmes personnes. L’article 784 du code général des impôts impose d’abord une obligation de transparence : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». La sanction de l’oubli n’est pas théorique : c’est sur cette déclaration que l’administration contrôle la liquidation, et une donation antérieure tue réapparaît au moment du décès, avec quinze ans de mémoire.
Le même article organise ensuite le calcul : la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession est augmentée des donations antérieures de moins de quinze ans, et les biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie aux droits sont traités comme inclus dans les tranches les plus élevées du barème. Concrètement, une donation de 20 000 euros consentie en 2020 à un petit-enfant, puis une seconde donation de 50 000 euros en 2026, ne s’additionnent pas comme deux opérations isolées : la première remplit les tranches basses du barème et consomme une partie de l’abattement, la seconde est poussée vers les tranches à 20 %. Et le troisième alinéa verrouille le raisonnement : pour le calcul des abattements des articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F, il est tenu compte des abattements déjà utilisés sur les donations antérieures de moins de quinze ans consenties par la même personne. L’administration l’applique expressément aux donations entre grands-parents et petits-enfants : l’abattement de l’article 790 B se détermine en fonction de toutes les donations antérieures de moins de quinze ans (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, § 90). La conséquence pratique est directe : espacer les donations de plus de quinze ans, ou calibrer leur montant en connaissance de l’historique, vaut souvent plus cher que le choix du support.
Sur le terrain civil, en revanche, la donation aux petits-enfants bénéficie d’un régime de faveur que beaucoup de familles ignorent. L’article 847 du code civil dispose : « Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. » Et le texte ajoute : « Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de les rapporter. » Autrement dit, ce qui est donné directement aux petits-enfants n’a pas à être réintégré dans la masse à partager entre les enfants du donateur, et l’enfant dont les propres enfants ont été gratifiés ne doit rien rapporter de ce chef.
La Cour de cassation l’a rappelé fermement le 6 mars 2019 (1re chambre civile, pourvoi n° 18-13.236) : des grands-parents avaient remis 29 000 euros à chacun de leurs deux petits-enfants, en deux versements adossés à des déclarations de dons manuels, tandis que leurs deux autres enfants avaient reçu 58 000 euros chacun ; la cour d’appel avait voulu imputer aux parents des petits-enfants la somme reçue par ces derniers, au motif que l’intention des donateurs était de gratifier également leurs trois enfants. Cassation partielle, au visa de l’article 847 : dès lors que les défunts avaient gratifié les enfants de l’un de leurs fils, celui-ci, venant à leur succession, n’avait pas à rapporter ces 58 000 euros. Le papier signé au moment du don — ici, des déclarations de dons manuels datées des 4 et 17 mai 2010 désignant les petits-enfants comme donataires — a décidé du sort du rapport dix ans plus tard.
Cette dispense de rapport n’est pas une immunité totale. Si la libéralité dépasse la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent agir en réduction. L’article 922 du code civil prévoit que « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur », à laquelle les donations entre vifs sont fictivement réunies. Et l’article 924 du code civil précise : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Le petit-enfant donataire, même dispensé de rapport, peut donc devoir une indemnité si le don entame la réserve des enfants. Pour une somme d’argent, l’article 860 du code civil ajoute une règle d’évaluation à connaître lorsque le rapport s’applique — par exemple entre cohéritiers donataires : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Pour une somme d’argent immédiatement dépensée, la valeur rapportée est la somme elle-même ; pour un bien acheté avec l’argent donné puis apprécié, c’est la valeur au jour du partage qui compte. D’où l’intérêt, dans l’acte de donation, d’une clause qui fige ou organise ces effets : la donation-partage transgénérationnelle, que les notaires pratiquent et que le congrès de 2026 cite parmi les transmissions familiales courantes, permet d’associer enfants et petits-enfants au même acte et de stabiliser ce que chacun recevra et rapportera.
II. Laisser hériter au décès : le testament qui perd l’abattement, sauf représentation
A. Le legs au petit-enfant du vivant de son parent, ou l’abattement qui disparaît
Lorsque les grands-parents ne donnent pas de leur vivant et transmettent par testament, le régime fiscal change de colonne. L’abattement de l’article 790 B est réservé aux transmissions « entre vifs » : au décès, il disparaît. L’administration le dit sans détour : l’abattement en ligne directe est limité aux enfants du défunt et à leurs représentants, et l’administration précise que le legs fait à un petit-enfant du vivant de son auteur ne bénéficie pas de l’abattement en ligne directe (BOI-ENR-DMTG-10-50-20, § 40). Le petit-enfant légataire, dont le parent est vivant, n’est ni l’enfant du défunt ni son représentant : il retombe sur l’abattement général qui s’applique à défaut d’autre abattement, prévu au IV de l’article 788 du code général des impôts et fixé à 1 594 euros (BOI-ENR-DMTG-10-50-20, § 200).
Le livret officiel des propositions du 122e Congrès des notaires, document de travail à jour au 7 septembre 2026 et présenté à la presse le 10 septembre, décrit la situation sans détour : lors de la succession de leur aïeul, le petit-enfant et l’arrière-petit-enfant sont fiscalement traités comme des parents éloignés ou des non-parents. Hors représentation, les descendants au 2e ou 3e degré ne bénéficient que de l’abattement de 1 594 euros des parents éloignés ou des non-parents, alors que les abattements en ligne collatérale — 15 932 euros pour les frères et sœurs, 7 967 euros pour les neveux et nièces — sont maintenus. Le constat du congrès est sévère : les abattements en faveur des petits-enfants et arrière-petits-enfants disparaissent à la succession, alors que ceux de la ligne collatérale sont maintenus. Rappelons l’historique que le même document retrace : l’abattement pour les petits-enfants, introduit par la loi de finances pour 1997 à la suite d’une proposition du 91e congrès, puis celui des arrière-petits-enfants créé par la loi de finances pour 2006, n’ont jamais été applicables qu’aux donations. Trente ans de donations avantagent ainsi le geste anticipé, et pénalisent le testament.
C’est précisément ce que le congrès propose de corriger : modifier la rédaction des articles 790 B et 790 D du code général des impôts modifier la rédaction des articles 790 B et 790 D du code général des impôts afin ’étendre ’abattement des petits-enfants et des arrière-petits-enfants à la transmission par voie de succession, au motif que la situation actuelle au motif que la situation actuelle méconnaît le lien de parenté et freine les libéralités testamentaires au profit des jeunes générations. La presse généraliste et juridique l’a relaté le 10 septembre 2026, avec les autres mesures du cru : taux divisés par deux jusqu’à 552 324 euros pour les donations en pleine propriété ou en usufruit, abattements rendus optionnels pour ne pas les consommer sur une petite donation, répartition libre de l’impôt entre héritiers d’un commun accord. Mais une proposition de congrès, même votée par les notaires, n’est pas la loi : tant que le Parlement ne l’a pas adoptée, le testament qui gratifie des petits-enfants du vivant de leur parent reste taxé avec 1 594 euros d’abattement. Les familles qui rédigent leur testament à l’automne 2026 doivent donc raisonner sur le droit en vigueur, pas sur le droit espéré — et mesurer que chaque année d’attente sans donation consomme, en quelque sorte, l’avantage fiscal du geste anticipé.
B. La représentation après renonciation du parent, ou le scénario qui inverse le calcul
Il existe un troisième scénario, celui que les familles endeuillées découvrent chez le notaire et qui inverse parfois le calcul : le parent renonce à la succession du grand-parent, et ses enfants viennent à cette succession par représentation. Le mécanisme civil est ancien. L’article 751 du code civil dispose : « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » Et l’article 805 du code civil règle le sort du renonçant : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l’article 845 , la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. » La renonciation du père ou de la mère n’efface donc pas la souche : elle la transmet aux petits-enfants, qui prennent la place qu’aurait occupée leur auteur.
Fiscalement, cette place vaut de l’or. Le livret du congrès le rappelle : les petits-enfants qui viennent à la succession par représentation, notamment lorsque leur auteur est décédé avant le défunt ou a renoncé à la succession, peuvent bénéficier de l’abattement de leur auteur. Autrement dit, la part recueillie par représentation n’est pas taxée avec 1 594 euros d’abattement : elle ouvre droit à l’abattement en ligne directe de la souche représentée. Pour une famille, la renonciation d’un enfant confronté à une succession obérée ou à un conflit peut ainsi, paradoxalement, améliorer la situation fiscale de la génération suivante — à condition d’avoir mesuré au préalable l’ensemble des effets civils de la renonciation, qui ne se limitent pas à l’impôt.
Et c’est ici qu’une décision toute récente verrouille le raisonnement. Le 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché le sort des donations antérieures dans ce cas de figure (arrêt n° 379 FS-B, pourvoi n° K 25-13.219). Les faits étaient les suivants : une grand-mère décédée en 2016 laissait pour lui succéder son fils et sa fille ; en 2017, la fille renonçait à la succession et ses trois enfants venaient par représentation de leur mère à la succession de leur grand-mère. Lors du contrôle de la déclaration de succession, l’administration remettait en cause le barème : elle ajoutait aux parts des petits-enfants les donations reçues par leur mère de la défunte, au motif que ces donations avaient épuisé les tranches du barème inférieures à 40 %, puis émettait un avis de mise en recouvrement de 333 857 euros de droits et 20 699 euros d’intérêts de retard, soit 354 556 euros au total. Les héritiers n’en proposaient que 9 785 euros.
La Cour de cassation leur donne raison et casse l’arrêt d’appel. Au visa des articles 751 et 805 du code civil et 784 et 777 du code général des impôts, elle juge que, pour les droits de mutation à titre gratuit, seules s’ajoutent à la déclaration de succession les donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires : les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas cette qualité, sont imposés personnellement d’après leur propre lien avec le défunt, sans que les donations faites à leur auteur renonçant leur soient opposées pour le barème. Le dispositif est net : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions ». La cour d’appel, qui avait étendu l’article 784 aux représentants pour des donations qu’ils n’avaient pas reçues, avait violé les textes. Traduction concrète : les petits-enfants venus par représentation sont imposés d’après leur propre lien avec le défunt, sur ce qu’ils reçoivent eux-mêmes, sans se voir imputer au barème les donations faites à leur parent renonçant. Dans cette affaire, l’écart entre les 354 556 euros réclamés et les 9 785 euros proposés tenait presque entièrement à cette imputation.
Les deux scénarios de départ se répondent donc exactement, et le troisième les départage. Donner de son vivant par acte notarié, c’est ouvrir l’abattement de 31 865 euros et faire courir le délai de quinze ans, au prix d’une irrévocabilité qu’il faut assumer : l’argent donné ne reviendra pas si le besoin change, et la réserve des enfants reste protégée par la réduction. Léguer par testament, c’est conserver la maîtrise de son patrimoine jusqu’au bout, au prix d’un abattement réduit à 1 594 euros pour les petits-enfants dont le parent est vivant — tant que la proposition des notaires ne sera pas devenue la loi. Et lorsque le parent renonce, la représentation offre aux petits-enfants l’abattement de la souche sans l’imputation des donations de l’auteur, solution confirmée par la Cour de cassation le 8 juillet 2026. Dans tous les cas, le moment décisif n’est pas l’ouverture de la succession : c’est la signature, des années plus tôt, du papier qui qualifie le geste. Celui qui arrive chez le notaire avec un acte de donation daté, des déclarations à jour et un historique de quinze ans reconstitué impose le cadre du débat ; celui qui arrive avec des virements sans qualification le subit. Pour faire liquider sans redressement ni conflit une succession où des petits-enfants ont été gratifiés de leur vivant ou par testament, avec rappel fiscal, rapport, réduction et représentation à articuler entre souches, l’accompagnement par un avocat dédié au partage successoral à Paris permet de vérifier chaque qualification avant que l’administration ou un cohéritier ne le fasse.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en donation et transmission. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit fiscal.