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Donation Sarkozy : montant exonéré, conditions d’âge et déclaration du don familial de sommes d’argent (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation Sarkozy : montant exonéré, conditions d’âge et déclaration du don familial de sommes d’argent (2026)

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« Donation Sarkozy montant », « donation Sarkozy conditions », « donation Sarkozy âge », « donation Sarkozy formulaire » : ces requêtes progressent nettement sur Google en octobre 2026, et la première figure parmi les recherches en progression relevées sur sept jours pour la tête « donation ». La question posée est simple et pratique : combien un parent, un grand-parent ou un oncle peut-il donner en argent à son enfant, à son petit-enfant ou à son neveu sans payer de droits de donation ? La réponse tient dans un dispositif précis du Code général des impôts, surnommé « donation Sarkozy » ou « don Sarkozy » depuis sa création : l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G. Ce texte exonère ces dons dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, à condition que le donateur ait moins de quatre-vingts ans et que le donataire soit majeur ou émancipé. Au-delà de ce plafond, les abattements ordinaires puis le barème progressif reprennent leurs droits, et le don doit dans tous les cas être déclaré au fisc dans le délai d’un mois. Le présent article expose le droit en vigueur à la date du 20 octobre 2026, tel qu’il résulte des textes lus sur Légifrance, de la doctrine administrative du BOFiP et d’un arrêt publié de la Cour de cassation.

I. Donation Sarkozy : montant exonéré de 31 865 euros et conditions à remplir en 2026

Le « don Sarkozy » n’est pas une donation notariée d’un type particulier : c’est une exonération fiscale qui s’applique à de simples remises d’argent, par virement, par chèque ou en espèces, dès lors que les conditions du texte sont réunies. La première partie de cet article détaille le montant exonéré puis les conditions d’âge et de famille qui commandent l’exonération.

A. Donation Sarkozy montant : 31 865 euros tous les quinze ans, par donateur et par donataire

L’article 790 G du Code général des impôts dispose que « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » (article 790 G du Code général des impôts, en vigueur). Le commentaire officiel de l’administration présente ce mécanisme comme un dispositif pérenne d’exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable aux dons de sommes d’argent consentis sous conditions (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 120, doctrine administrative du 4 septembre 2025). Trois éléments de ce plafond méritent l’attention du donateur.

D’abord, le plafond de 31 865 euros s’apprécie par couple donateur-donataire : « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire », toujours selon l’article 790 G (article 790 G du Code général des impôts, en vigueur). Un père peut donc donner 31 865 euros à chacun de ses enfants en exonération, et chaque enfant peut recevoir 31 865 euros de son père puis 31 865 euros de sa mère, car il s’agit de donateurs distincts. En revanche, deux versements de 20 000 euros effectués à quelques mois d’intervalle par le même parent au même enfant s’additionnent : le second versement dépasse le plafond à hauteur de 8 135 euros et cette fraction devient taxable, sous réserve des abattements examinés plus bas.

Ensuite, le plafond se reconstitue tous les quinze ans. Un don de 31 865 euros consenti en 2026 épuise l’exonération entre ces deux personnes jusqu’en 2041 ; un nouveau don en franchise ne sera possible qu’une fois ce délai de quinze ans écoulé, en application du même article 790 G (article 790 G du Code général des impôts, en vigueur). Ce rythme de quinze ans est le même que celui du rappel fiscal des donations antérieures prévu à l’article 784, exposé en seconde partie.

Enfin, seules les sommes d’argent transmises en pleine propriété sont éligibles. Un virement, un chèque ou une remise d’espèces entrent dans le dispositif ; une donation d’immeuble, de titres ou de parts sociales n’y entre pas, pas plus qu’une donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit, puisque le texte exige la pleine propriété. En pratique, le virement bancaire avec un motif explicite tel que « don familial » constitue la preuve la plus simple de la date et du montant transmis : il faut conserver l’ordre de virement et le relevé, car ce sont ces pièces qui établiront, en cas de contrôle, que la somme déclarée correspond bien à celle qui a circulé.

Le don en espèces reste juridiquement possible, mais il complique la preuve : sans trace bancaire, le donataire doit reconstituer la date et le montant par tout autre moyen, attestation du donateur, retrait bancaire correspondant ou comptabilité familiale, alors que le fisc raisonne sur des flux documentés. Pour la même raison, un virement entre comptes détenus dans des banques différentes, avec un libellé clair et un montant rond, se défend mieux qu’une série de petits versements fractionnés dont la qualification pourrait prêter à discussion. Ces précautions matérielles ne changent rien au droit applicable, mais elles conditionnent la tranquillité du dossier lorsque l’administration demande des justifications plusieurs années après les faits.

Lorsque le don dépasse 31 865 euros, l’excédent n’est pas automatiquement taxé : les abattements de droit commun s’appliquent d’abord. L’article 779 du Code général des impôts prévoit « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés » (article 779 du Code général des impôts, en vigueur). Exemple chiffré : un père donne 150 000 euros à son fils en 2026, sans donation antérieure. Les 31 865 premiers euros sont exonérés au titre du don Sarkozy, les 100 000 euros suivants sont couverts par l’abattement, et seuls 18 135 euros restent taxables. Le barème de l’article 777 en ligne directe (5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros) (article 777 du Code général des impôts, en vigueur) produit alors environ 1 821 euros de droits : 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 440,60 euros sur le solde à 20 %. Autrement dit, donner 150 000 euros à son enfant en une fois coûte de l’ordre de 1 821 euros de droits quand aucune donation antérieure de moins de quinze ans n’a entamé les abattements.

Pour les petits-enfants, l’addition est encore plus favorable. L’article 790 B prévoit « un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants » pour les donations entre vifs (article 790 B du Code général des impôts, en vigueur). Un grand-parent peut donc transmettre 31 865 euros en exonération Sarkozy plus 31 865 euros d’abattement, soit 63 730 euros sans droits à chaque petit-enfant, tous les quinze ans pour la part Sarkozy. Pour les arrière-petits-enfants, l’article 790 D ajoute un abattement de 5 310 euros (article 790 D du Code général des impôts, en vigueur). Pour les neveux et nièces, l’abattement de droit commun est de 7 967 euros sur la part de chacun (article 779, V) (article 779 du Code général des impôts, en vigueur), de sorte qu’un oncle sans descendance peut transmettre 31 865 euros plus 7 967 euros, soit 39 832 euros, sans droits à chaque neveu.

B. Donation Sarkozy âge et famille : donateur de moins de 80 ans, donataire majeur, enfant, petit-enfant ou neveu

L’exonération est subordonnée à deux conditions d’âge cumulatives, appréciées « au jour de la transmission ». D’une part, « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » ; d’autre part, « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission » (article 790 G du Code général des impôts, en vigueur). Un don consenti par un père de quatre-vingt-un ans à son fils majeur ne peut donc pas bénéficier de l’exonération Sarkozy ; il reste soumis aux abattements ordinaires, notamment celui de 100 000 euros, puis au barème. De même, une somme versée sur le compte d’un enfant de seize ans non émancipé n’ouvre pas droit à l’exonération, même si les parents déclarent le versement : seule l’émancipation, dans les conditions du Code civil, permet d’anticiper. Ces seuils se vérifient pièce en main, acte de naissance ou jugement d’émancipation, car un an d’écart suffit à faire perdre 31 865 euros d’exonération.

Côté famille, le cercle des bénéficiaires suit l’ordre du texte : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, puis seulement « à défaut d’une telle descendance », neveu, nièce, petit-neveu ou petite-nièce par représentation (article 790 G du Code général des impôts, en vigueur). Un oncle qui a lui-même des enfants vivants ne peut pas faire bénéficier son neveu de l’exonération Sarkozy : la condition de défaut de descendance s’apprécie dans la personne du donateur. La doctrine administrative précise le miroir de cette liste côté donateurs : le père ou la mère, les grands-parents des deux branches, les arrière-grands-parents et les oncles, tantes, grands-oncles et grandes-tantes peuvent être donateurs (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 180) (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, doctrine administrative en vigueur). Chaque lien répond ainsi à sa contrepartie : le grand-père donne au petit-enfant, l’oncle au neveu, dans le respect des conditions d’âge des deux côtés.

Deux erreurs fréquentes doivent être signalées. La première consiste à croire que le don Sarkozy exige un acte notarié : le texte vise les « dons », ce qui inclut le don manuel, c’est-à-dire la simple remise de la somme, à charge pour le donataire de le déclarer dans le mois comme l’impose le même article, ce qui est l’objet de la seconde partie. La seconde erreur consiste à donner après quatre-vingts ans en comptant sur l’exonération : passée cette limite d’âge du donateur, seuls les abattements de droit commun protègent la transmission, et tout excédent supporte le barème de l’article 777, dont les taux montent jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros en ligne directe (article 777 du Code général des impôts, en vigueur). Anticiper le calendrier des dons familiaux avant cet âge couperet fait donc partie d’une stratégie de transmission ordinaire.

II. Donation Sarkozy : déclaration au fisc, formulaire et cumul avec les abattements

Exonéré ne veut pas dire dispensé de déclaration. Le don Sarkozy doit être porté à la connaissance de l’administration dans un délai bref, et son articulation avec les abattements ordinaires comme avec les donations antérieures obéit à des règles de cumul et de rappel qu’il faut connaître avant de multiplier les versements.

A. Donation Sarkozy formulaire et déclaration : le délai d’un mois et la révélation au fisc

L’article 790 G impose au donataire de déclarer le don de sommes d’argent ou de le faire enregistrer dans le délai d’un mois qui suit la date du don, sous réserve du régime d’enregistrement de l’article 635 (article 790 G du Code général des impôts, en vigueur). C’est donc le donataire, celui qui reçoit, qui déclare, et non le donateur. Le délai court à compter du jour du don : un virement du 5 novembre doit être déclaré au plus tard le 5 décembre suivant. Le renvoi à l’article 635 s’explique par la règle générale d’enregistrement, selon laquelle « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes qui y sont énumérés (article 635 du Code général des impôts, en vigueur). En pratique, la déclaration s’effectue au moyen du formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent mis à disposition par l’administration fiscale, qui reprend l’identité du donateur et du donataire, le lien de parenté, la date et le montant du don, ainsi que le fondement de l’exonération invoquée. Ce formulaire répond aux recherches « donation Sarkozy formulaire » et « donation Sarkozy cerfa » : il faut y cocher le dispositif de l’article 790 G et joindre le justificatif du versement, ordre de virement ou copie du chèque, afin que l’exonération soit reconnue d’emblée.

Le don manuel non déclaré n’échappe pas durablement à l’impôt, et la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin. Dans cette affaire, des dessins offerts entre 2000 et 2004 à une voisine avaient été revendus, et c’est en justifiant des flux bancaires, par courrier du 12 décembre 2011 répondant à une demande du vérificateur lors d’un examen de situation fiscale personnelle, que les bénéficiaires avaient fait connaître l’existence des dons. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir jugé que « la cour d’appel en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts » (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, pourvoi n° 18-11.120, publié au Bulletin). Autrement dit, même une explication fournie sous la pression d’un contrôle vaut révélation : le délai d’un mois pour déclarer court alors, et les droits sont calculés selon l’article 757, qui prévoit que « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure » et que « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel » (article 757 du Code général des impôts, en vigueur). Le même arrêt précise que l’administration peut notifier des rappels de droits d’enregistrement à partir de renseignements recueillis lors d’un examen de la situation fiscale personnelle, sans commettre de détournement de procédure, et il rejette le pourvoi en condamnant la contribuable aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, pourvoi n° 18-11.120, publié au Bulletin). La leçon est directe pour le don Sarkozy : déclarer spontanément dans le mois coûte un formulaire, attendre que le fisc découvre la somme coûte des droits, et la découverte peut survenir à l’occasion d’un contrôle qui portait initialement sur tout autre chose.

Pour les sommes d’argent, la question de la valeur se pose rarement, un euro donné valant un euro déclaré, sauf fluctuation sans objet ici. Mais la date de la donation garde son importance : si elle est antérieure à la déclaration, c’est elle qui fixe le point de départ du délai d’un mois et du délai de quinze ans de reconstitution du plafond. D’où l’intérêt du virement daté, qui fige les deux dates en un seul document.

B. Donation Sarkozy et rappel fiscal : cumul avec l’abattement de 100 000 euros et délai de quinze ans

L’exonération Sarkozy ne consomme pas les abattements ordinaires. L’article 790 G prévoit que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » (article 790 G du Code général des impôts, en vigueur), et la doctrine administrative en tire la conséquence logique : le don effectué en franchise en application de ce dispositif laisse intact le bénéfice de l’abattement personnel du bénéficiaire pour d’autres transmissions (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 220, doctrine administrative du 4 septembre 2025). Mieux encore, le même article ajoute qu’« Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 » (article 790 G du Code général des impôts, en vigueur) : un don Sarkozy de 31 865 euros n’entame ni l’abattement de 100 000 euros ni le compteur des donations antérieures. C’est ce qui rend le dispositif si puissant en stratégie de transmission : chaque période de quinze ans offre 31 865 euros « hors compteur », en plus des abattements.

En sens inverse, les donations ordinaires antérieures, elles, comptent. L’article 784 oblige les parties à faire connaître, dans tout acte de donation comme dans toute déclaration de succession, les donations antérieures consenties par le même donateur aux mêmes bénéficiaires, et dispose que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du Code général des impôts, en vigueur). Exemple chiffré : un père a donné 100 000 euros à son fils en 2020, couverts par l’abattement. S’il donne de nouveau 100 000 euros en 2026, soit six ans plus tard, l’abattement de 100 000 euros est déjà consommé par la donation de 2020, et les 100 000 euros de 2026 sont intégralement taxables au barème progressif, soit de l’ordre de 18 194 euros (403,60 euros à 5 %, 403,70 euros à 10 %, 573,45 euros à 15 % et 16 813,60 euros à 20 % sur le solde). Le même don de 100 000 euros consenti en 2036, plus de quinze ans après celui de 2020, retrouverait au contraire un abattement intact. Quand plusieurs donations se succèdent entre les mêmes personnes, faire vérifier l’historique des quinze années écoulées par un avocat fiscaliste à Paris évite de découvrir le rappel au moment de signer un nouvel acte.

Reste une précaution de méthode : les règles exposées ici sont celles en vigueur à la date du 20 octobre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 est en discussion au Parlement à cette date et des amendements relatifs aux donations sont évoqués dans la presse, mais un projet non promulgué ne s’applique pas. Avant toute donation importante, il faut vérifier sur Légifrance que les articles cités, 790 G, 779, 777, 784 et 757, sont toujours en vigueur dans leur rédaction décrite, et que le BOFiP n’a pas modifié sa doctrine.

Conclusion

La donation Sarkozy permet de transmettre 31 865 euros en argent, tous les quinze ans, entre un même donateur et un même donataire, sans aucun droit, pourvu que le donateur ait moins de quatre-vingts ans, que le donataire soit majeur ou émancipé et que la somme soit donnée en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce. Ce plafond se cumule avec les abattements ordinaires, dont les 100 000 euros entre parent et enfant et les 31 865 euros entre grand-parent et petit-enfant, et il ne s’impute pas sur le rappel fiscal des donations antérieures. En contrepartie, le don doit être déclaré par le donataire dans le mois qui suit sa date, et tout don tu puis découvert en contrôle est taxé, comme l’illustre l’arrêt du 4 mars 2020 qui reconnaît la révélation jusque dans une simple réponse au vérificateur. Donner tôt, déclarer vite et compter les quinze ans : ces trois réflexes résument l’usage utile du don familial de sommes d’argent.

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