Un homme sans enfant donne en 2022 une maison secondaire de 300 000 euros à ses deux neveux dont il est proche. En 2024, il se remarie et un premier enfant naît de cette union. Peut-il reprendre la maison ? Dans une seconde famille, une mère donne en 2012 l’usufruit de terrains à ses propres parents, alors qu’elle a déjà un premier enfant né en 2010 ; un second enfant naît en 2019 et elle assigne ses parents pour révoquer la donation. Peut-elle les expulser ? La réponse tient en une phrase, suivie de trois réserves. Oui, la naissance ou l’adoption d’un enfant après une donation peut permettre de révoquer la libéralité et de faire revenir le bien dans le patrimoine du donateur, mais seulement si trois conditions sont réunies : le donateur n’avait aucun enfant vivant au jour de la donation, l’acte de donation prévoit expressément cette révocation, et l’action est intentée dans les cinq ans de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant. Première réserve : ce régime résulte des articles 960 à 966 du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, applicable aux donations consenties depuis le 1er janvier 2007, et les donations antérieures obéissent à l’ancien droit où la révocation opérait de plein droit sans clause. Deuxième réserve : les décisions citées illustrent des dossiers particuliers, dont un jugement de première instance encore susceptible d’appel, et seul le juge saisi du litige tranche définitivement. Troisième réserve : entre époux, les donations ne sont jamais révoquées par la survenance d’enfants, et la révocation fiscale ne suit pas automatiquement la révocation civile, car l’administration ne restitue les droits que dans les cas de retour qu’elle énumère. Ce qui suit compare donc les deux scénarios pas à pas : d’abord la donation faite sans enfant et la clause qui change tout, puis les deux avenirs, avec la clause qui rouvre le droit de reprendre, et sans la clause qui le ferme.
I. Donner sans enfant : la clause écrite dans l’acte décide de tout
A. La survenance ne joue que pour le donateur qui n’avait aucun enfant
Le point de départ est un texte, pas une équité générale. L’article 960 du code civil dispose : « Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n’avaient point d’enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu’elles aient été faites, et encore qu’elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l’un à l’autre, peuvent être révoquées, si l’acte de donation le prévoit, par la survenance d’un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier. » Chaque membre de cette phrase compte. Il faut que le donateur n’ait eu ni enfant ni descendant vivant au jour de la donation ; il faut une survenance, c’est-à-dire une naissance, y compris posthume, ou une adoption ; et il faut que l’acte l’ait prévu. Le texte ratisse large sur la nature de la donation, puisqu’il vise les donations de quelque valeur et à quelque titre que ce soit, même mutuelles ou rémunératoires, et même celles faites en faveur du mariage du donataire par un tiers, mais il resserre ensuite le verrou sur la clause.
Le jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 10 novembre 2025 montre comment ce verrou se referme sur un dossier réel. Une mère avait donné en 2012 à ses parents l’usufruit de parcelles, alors qu’elle avait déjà un premier enfant né en 2010 ; un second enfant était né en 2019 et elle demandait la révocation de l’usufruit et l’expulsion de ses parents. Le tribunal a rejeté la demande pour deux raisons cumulatives : la donatrice avait déjà un enfant au moment de la donation, et l’acte ne visait d’autre cause que l’inexécution des charges ou l’ingratitude, en citant les articles 953 et 955, sans stipuler la révocation pour survenance. Avoir un enfant supplémentaire ne suffit donc jamais : la survenance suppose de n’avoir eu aucun enfant vivant au jour où l’on a donné, et la naissance d’un deuxième, d’un troisième ou d’un dixième enfant ne rouvre rien. Cette solution découle de la lettre même de l’article 960 du code civil, qui ne vise que le donateur sans enfant ni descendant vivant au jour de la donation : lorsqu’un enfant supplémentaire naît à un donateur déjà père ou mère, c’est le rapport successoral ordinaire qui garantit l’égalité entre les héritiers, pas la révocation.
Deux précisions du code élargissent puis referment le champ. D’un côté, l’article 961 du code civil dispose : « Cette révocation peut avoir lieu, encore que l’enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation. » L’enfant conçu avant la donation mais né après suffit donc, et le donateur qui ignorait la grossesse au jour de l’acte n’est pas piégé par son ignorance. De l’autre, l’article 1096 du code civil, dans son dernier alinéa, dispose : « Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants. » Entre mari et femme, la naissance d’un enfant après la donation ne permet donc jamais d’invoquer l’article 960, et c’est le régime propre des libéralités conjugales, révocables par nature pour les biens à venir, qui s’applique. Le praticien vérifie ainsi trois dates avant toute chose : la composition de la descendance au jour de l’acte, la date de l’acte au regard du 1er janvier 2007, et la qualité du donataire, car un conjoint donataire fait échec d’emblée à la survenance.
B. Depuis 2007, sans phrase expresse dans l’acte, il n’y a pas de révocation
Le basculement date de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Avant, la révocation pour survenance d’enfant opérait de plein droit : il n’était pas utile de la prévoir dans la donation, elle jouait automatiquement dès lors que les conditions étaient réunies, et le donateur ne pouvait même pas y renoncer. Depuis, le principe est inversé : pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la rédaction actuelle de l’article 960 issue de la loi du 23 juin 2006, la révocation pour survenance d’enfant ne peut être invoquée que si l’acte de donation le prévoit, comme l’exige la lettre même de l’article 960 du code civil. La date de l’acte commande donc le régime : une donation consentie en 2005 par une personne sans enfant, suivie d’une naissance en 2010, reste gouvernée par l’ancien droit et sa révocation de plein droit, tandis qu’une donation consentie en 2008 dans la même situation n’ouvre la révocation que si la clause figure dans l’acte. Le notaire qui reçoit aujourd’hui une donation d’une personne sans enfant devrait systématiquement poser la question, car l’omission est irréversible : on ne peut pas ajouter après coup une clause que l’acte ne contient pas.
La clause doit être expresse, et une simple référence aux textes ne suffit pas. C’est la seconde leçon du jugement de Béziers : l’acte de 2012 rappelait que la donation était susceptible de révocation en cas de manquement aux conditions, en visant les articles 953 et 955 du code civil, et la donatrice soutenait que cette référence ouvrait aussi la révocation pour survenance. Le tribunal a écarté l’argument : la perspective d’action révocatoire décrite dans l’acte ne visait que l’inexécution des charges, et la stipulation ouvrant la révocation pour survenance doit être mentionnée expressément dans l’acte pour produire effet. En pratique, les formules éprouvées nomment l’article 960 et organisent l’exercice du droit. Les actes soignés reprennent une formule éprouvée : le donateur déclare, en visant l’article 960 du code civil, qu’il entend que la donation pourra être révoquée en cas de survenance d’enfant, le donataire accepte ce principe, et l’acte rappelle que la révocation s’exercera dans les formes et conditions légales, dans le délai de cinq années à compter de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant. Le donataire accepte ainsi par avance le principe, ce qui n’empêchera pas le débat judiciaire sur les conditions, mais interdira au donataire de soutenir que la clause n’existe pas.
Le donateur garde toutefois la maîtrise de son droit après la naissance. L’article 965 du code civil dispose : « Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d’enfant. » Celui qui, devenu père ou mère, préfère maintenir la donation faite à un neveu, à un frère ou à une œuvre, peut donc y renoncer expressément, et cette renonciation purge l’incertitude pour le donataire, qui n’aura plus à craindre une action pendant cinq ans. À l’inverse, le silence du donateur ne vaut pas renonciation : tant que le délai de cinq ans n’est pas expiré, la menace d’une action demeure, et le donataire qui vend, hypothèque ou transforme le bien prend un risque, car les biens révoqués reviennent libres des charges constituées de son chef. C’est cette épée de Damoclès, limitée dans le temps mais réelle, qui donne à la clause toute sa valeur de protection de l’enfant à naître, et qui explique que les actes soignés la stipulent même quand le donateur déclare ne pas envisager d’enfant : les situations changent, les remariages et les adoptions aussi, et le coût d’une phrase dans l’acte est nul au regard du prix d’une donation perdue.
II. Avec la clause on agit en justice sous cinq ans, sans elle on ne reprend pas
A. Avec la clause : une action du seul donateur, constatée par le juge, aux effets radicaux
La clause ne fait pas revenir le bien toute seule : elle ouvre une action en justice, enfermée dans un délai et réservée à une seule personne. L’article 966 du code civil dispose : « L’action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur. » Deux conséquences s’en déduisent. D’abord, le point de départ est la naissance ou l’adoption du dernier enfant : si deux enfants naissent à trois ans d’intervalle, le délai court à compter du second, et le donateur qui avait laissé passer la première naissance conserve son action après la seconde. Ensuite, l’action est strictement personnelle au donateur : ses héritiers ne peuvent pas l’exercer après son décès, même si la naissance est survenue de son vivant et que le délai n’était pas expiré. Le mécanisme se déduit des textes : la révocation n’opère pas automatiquement, il faut intenter l’action en justice dans le délai de l’article 966 du code civil, et le juge constate l’existence des conditions légales puis prononce la révocation, sans pouvoir d’appréciation sur son opportunité, dès lors que les conditions de l’article 960 sont réunies. Le juge vérifie les conditions, il ne les soupèse pas : si le donateur n’avait pas d’enfant au jour de l’acte, si la clause y figure et si l’enfant est né ou a été adopté dans les formes requises, la révocation est prononcée, sans considération d’opportunité ni de l’affection portée au donataire.
Les effets de la révocation prononcée sont radicaux pour le donataire et protecteurs pour la famille à naître. L’article 963 du code civil dispose : « Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu’ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à l’hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage. » Le bien revient donc purgé des hypothèques, servitudes et charges que le donataire aurait constituées, et le créancier qui avait pris une garantie sur le bien donné la perd. L’article 962 du code civil règle le sort des fruits : « La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés et qu’il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l’enfant. Toutefois, le donataire n’est pas tenu de restituer les fruits qu’il a perçus, de quelque nature qu’ils soient, si ce n’est du jour auquel la naissance de l’enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification. » Le donataire de bonne foi conserve donc les loyers, récoltes et intérêts perçus jusqu’à la notification, mais doit les rendre à compter de celle-ci, même si l’assignation en justice n’intervient qu’après. D’où un réflexe concret pour le donateur qui veut révoquer : notifier sans attendre la naissance ou l’adoption au donataire par acte formel, avant même d’assigner, pour faire courir au plus tôt la restitution des fruits. Enfin, l’article 964 du code civil dispose : « La mort de l’enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l’article 960 . » Si l’enfant dont la naissance a ouvert le droit décède, la révocation déjà prononcée subsiste et l’action encore dans son délai peut toujours être intentée : le droit, une fois né, ne meurt pas avec l’enfant.
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2026, rendu sur une révocation pour inexécution des charges d’une donation-partage et non pour survenance, éclaire par analogie ce que le retour du bien signifie concrètement (Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 24-12.998). Dans cette affaire, une donation-partage de 1973 assortie d’une rente viagère avait été révoquée par un arrêt de 1998 après la défaillance du donataire, et les héritiers se disputaient encore en 2019 puis en 2023 les modalités du retour : partage en nature ou restitution en valeur quand le partage en nature est impossible, montant de la restitution, indemnité d’occupation due par celui qui a conservé la jouissance des biens révoqués. La Cour casse partiellement l’arrêt d’appel précisément sur ces points : elle annule les dispositions qui déboutaient les héritiers de leur demande de partage en nature, ordonnaient la restitution en valeur à hauteur de 19 073,50 euros et rejetaient les demandes réciproques d’indemnité d’occupation, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée. La leçon dépasse la cause : une révocation ne rend pas seulement un titre de propriété, elle rouvre des comptes entre les parties, loyers, occupation, valeur des biens transformés ou échangés, et ces comptes se règlent des années plus tard devant le juge du partage. Le donateur qui récupère un bien en 2026 après une donation de 2022 doit s’attendre au même inventaire : qui a perçu les loyers depuis la notification, qui a occupé les lieux et à quel titre, et que vaut le bien au jour du retour.
B. Sans la clause : la naissance ne rouvre rien, et les autres portes sont étroites
Sans stipulation expresse, la naissance ou l’adoption d’un enfant après une donation consentie depuis 2007 ne permet pas de reprendre le bien, et le donateur déçu n’a plus que les deux autres causes de révocation, dont les conditions sont étroites. L’article 953 du code civil dispose : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » L’inexécution suppose que l’acte imposait au donataire des charges précises, pension, entretien, travaux, interdiction d’aliéner, et que le donataire ne les a pas exécutées ; c’est d’ailleurs sur ce terrain que la donatrice de Béziers plaidait à titre subsidiaire, en reprochant à ses parents usufruitiers le défaut d’assurance, d’entretien et de paiement des impôts, et le tribunal a examiné ces griefs un par un avant de les écarter au vu des justificatifs produits. L’ingratitude suppose l’un des trois cas limitativement énumérés par l’article 955 du code civil : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » Ni l’éloignement affectif, ni un désaccord familial, ni même la naissance d’un enfant ne figurent dans cette liste, et deux verrous procéduraux s’ajoutent : l’article 956 du code civil dispose que « La révocation pour cause d’inexécution des conditions, ou pour cause d’ingratitude, n’aura jamais lieu de plein droit », de sorte qu’il faut toujours un jugement, et l’article 957 du code civil impose que « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur », avec des restrictions symétriques contre les héritiers de part et d’autre. Autrement dit, sans la clause de survenance, le donateur devenu parent ne dispose d’aucune voie propre liée à la naissance : il doit établir une faute du donataire dans l’année, ou une inexécution des charges écrites, et le juge apprécie souverainement, là où le juge de la survenance ne faisait que constater.
Il ne faut pas confondre cette révocation avec le droit de retour, qui répond à un autre malheur. L’article 951 du code civil dispose : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. » Le droit de retour joue quand le donataire meurt avant le donateur, et il faut aussi l’avoir stipulé ; la survenance joue quand un enfant naît au donateur, et il faut aussi l’avoir stipulée. Les deux mécanismes exigent donc la même vigilance au jour de l’acte, mais ils ne se substituent pas l’un à l’autre : le père qui a donné à son fils sans enfant, avec clause de retour mais sans clause de survenance, récupérera le bien si son fils prédécède sans postérité, mais ne le récupérera pas si c’est lui-même qui devient père d’un second enfant. L’acte complet stipule les deux, chacune avec sa formule, et le notaire qui n’en propose qu’une laisse l’autre risque ouvert.
Reste la question que tout donateur pose après la révocation : les droits payés au jour de la donation sont-ils rendus ? La réponse est une déception à anticiper. En matière fiscale, la restitution des droits de mutation à titre gratuit n’est organisée que pour les cas de retour des biens au donateur : l’article 791 ter du code général des impôts permet, en cas de retour en application de l’article 738-2, de l’article 951 ou de l’article 952 du code civil, de demander la restitution des droits acquittés lors de la donation résolue, et la doctrine fiscale précise les modalités et les délais de cette réclamation (BOFiP, restitution des droits lors du retour des biens au donateur, CGI art. 791 ter). La révocation pour survenance d’enfant de l’article 960 n’y figure pas : aucun texte ne prévoit la restitution des droits payés sur la donation révoquée, et le bien qui rentre dans le patrimoine du donateur y rentre avec son histoire fiscale close. Pire, si le donateur redonne ensuite le bien récupéré, à l’enfant né entre-temps ou à un autre proche, cette seconde transmission est une nouvelle mutation, taxée selon son régime propre, sans imputation des droits de la première. La conséquence cachée est donc double : la révocation rend le bien, pas l’impôt, et la retransmission coûte un second impôt. Celui qui donne 300 000 euros à ses neveux, paie les droits au tarif entre non-parents, révoque après la naissance de son enfant puis donne à cet enfant, paie deux fois des droits sur la même valeur, à deux tarifs différents. C’est une raison supplémentaire de ne donner sans clause que des sommes mesurées, et de réserver les transmissions importantes à des actes qui envisagent l’avenir.
Enfin, le bien récupéré n’échappe pas à la succession : il y retourne. L’article 963 le fait rentrer dans le patrimoine du donateur, et à son décès il sera dans l’actif à partager entre ses héritiers, dont l’enfant dont la naissance a provoqué la révocation, avec sa réserve héréditaire. C’est là que la boucle se referme avec l’égalité entre enfants : la révocation protège le nouveau-né contre l’appauvrissement du patrimoine familial par une donation antérieure, mais c’est le partage qui réalisera concrètement cette égalité, en réunissant le bien récupéré, les autres donations et les biens restants. Les lecteurs qui, après avoir repris un bien sur ce fondement, doivent organiser la répartition entre leurs enfants, trouveront le cadre et les pièces de cette étape dans la présentation du partage successoral entre héritiers et l’intervention du notaire, qui explique comment les biens rentrés dans la succession, les rapports des libéralités antérieures et les droits de chacun s’articulent devant le notaire puis, en cas de désaccord, devant le juge.
Conclusion
La naissance d’un enfant après une donation n’efface l’acte que si l’acte l’avait prévu. Le donateur sans enfant qui signe une donation depuis 2007 sans clause de révocation pour survenance donne définitivement, même s’il devient père ou mère l’année suivante, même s’il adopte, même si l’enfant était déjà conçu : seule une action pour inexécution des charges écrites ou pour ingratitude caractérisée, dans l’année du fait, pourrait encore rouvrir le dossier, et le juge l’apprécierait souverainement. Avec la clause, le chemin est balisé mais exigeant : assigner dans les cinq ans de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant, par le donateur lui-même, après avoir notifié l’événement au donataire par acte formel pour faire courir la restitution des fruits, puis obtenir du juge qu’il constate les conditions et prononce la révocation, qui fait revenir le bien libre des charges du chef du donataire, sans restituer l’impôt payé et sans dispenser du partage à venir. Trois documents décident donc de tout : l’acte de donation et sa clause, l’acte de naissance ou le jugement d’adoption qui ouvre le délai, et la notification au donataire qui fige les fruits. Les faire relire avant d’agir coûte une consultation ; découvrir après coup que la clause manque coûte le bien.