Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Donation annulée par la naissance d’un enfant : quand l’acte tombe seul et quand il faut saisir le juge sous cinq ans

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation annulée par la naissance d’un enfant : quand l’acte tombe seul et quand il faut saisir le juge sous cinq ans

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez donné un appartement à votre neveu, une somme d’argent à votre compagne ou un terrain à un ami, à une époque où vous n’aviez pas d’enfant. Puis un enfant est né, ou vous avez adopté. La donation que vous aviez signée de bon coeur est-elle encore valable, ou la naissance l’a-t-elle effacée ? La réponse tient en deux éléments que beaucoup de donateurs découvrent trop tard : la date de l’acte et la clause qu’il contient. Si la donation a été signée avant le 1er janvier 2007, la révocation pour survenance d’enfant joue de plein droit, sans qu’un juge ait à intervenir. Si elle a été signée depuis cette date, tout dépend d’une clause de révocation inscrite dans l’acte : sans elle, la naissance ne change rien à la donation ; avec elle, le donateur doit encore saisir le tribunal dans les cinq ans de la naissance ou de l’adoption. Deux scénarios que tout oppose : le donateur sans enfant qui avait donné un logement à un tiers en 2004 peut voir sa donation révoquée automatiquement à la naissance de son enfant, tandis que celui qui a donné en 2015 sans clause dans l’acte reste lié malgré la naissance, et que le père qui avait donné à sa propre fille avant la naissance de ses deux fils ne peut pas révoquer, la cour d’appel de Paris l’ayant confirmé le 5 mars 2025. Ces règles sont exposées à partir des textes du code civil dans leur version en vigueur vérifiée le 9 octobre 2026 et de deux décisions intégralement lues pour cet article — un arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 mars 2025 et un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 — avec leurs dates et leurs limites : chaque affaire a été jugée sur ses faits propres, qui ne se transposent jamais tels quels, les textes cités sont ceux de leur version applicable rappelée dans sa rédaction actuelle, et les développements qui suivent ne remplacent pas l’examen d’un cas concret par l’acte en main.

I. La date de l’acte sépare deux mondes

A. L’acte signé avant 2007 : une révocation automatique, sans juge

Avant la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la révocation pour survenance d’enfant était automatique et d’ordre public. Le donateur qui n’avait ni enfant ni descendant vivant au jour de la donation voyait sa libéralité révoquée de plein droit dès qu’un enfant légitime lui survenait, y compris un enfant posthume, ou dès la légitimation d’un enfant par mariage subséquent. Aucune clause n’était nécessaire, aucune décision de justice non plus : la loi opérait seule, quelle que soit la valeur du bien donné et quel que soit le titre de la donation, même mutuelle ou rémunératoire, même faite en faveur du mariage du donataire par une personne autre qu’un ascendant ou un conjoint.

Cette automaticité ancienne continue de produire des effets aujourd’hui, parce que des donations signées il y a vingt ans sont encore en place. Un bien donné en 2004 à un tiers, alors que le donateur n’avait aucun enfant, reste exposé à la révocation de plein droit si un enfant survient ensuite, même en 2026. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 5 mars 2025 dans une affaire où un père demandait la révocation de donations immobilières consenties à sa fille en août et novembre 2004 : la cour a appliqué le texte ancien aux actes de 2004 et jugé que, sous ce régime, la révocation était automatique et d’ordre public. Le père a néanmoins été débouté, mais pour une raison qui mérite toute l’attention et qui fait l’objet de la seconde partie de cet article : au jour des donations de 2004, il avait déjà un enfant vivant, la donataire elle-même, née en 1987. La survenance de ses deux fils, nés ultérieurement de sa seconde union, ne pouvait donc pas révoquer des libéralités consenties alors qu’il était déjà père. Le tribunal judiciaire de Créteil l’avait jugé le 6 décembre 2022, la cour d’appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions dévolues.

La leçon de ce premier scénario est nette. Pour un acte ancien, deux conditions cumulatives se vérifient sur pièces : le donateur ne devait avoir aucun descendant vivant, sans limitation de degré et quelle que soit la nature de la filiation, au jour précis de l’acte, et un enfant issu de lui doit être né vivant et viable après la donation. Quand ces deux conditions sont réunies, la révocation joue sans procès. Quand la première manque — parce que le donateur était déjà parent, même d’un seul enfant —, la demande est vouée à l’échec, comme l’a montré l’arrêt parisien. La date de l’acte se lit sur la première page de la minute conservée par le notaire, et l’état de la descendance au jour de l’acte s’établit par les actes d’état civil : ce sont ces deux documents, et non les souvenirs de famille, qui décident du régime applicable.

B. L’acte signé depuis 2007 : sans clause, pas de révocation

Depuis le 1er janvier 2007, la logique s’est inversée : la révocation pour survenance d’enfant est devenue facultative et doit avoir été prévue dans l’acte de donation. L’article 960 du code civil dispose que « Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n’avaient point d’enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu’elles aient été faites, et encore qu’elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l’un à l’autre, peuvent être révoquées, si l’acte de donation le prévoit, par la survenance d’un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier. » Chaque mot compte : peuvent être révoquées, et seulement si l’acte le prévoit. Une donation signée en 2015, en 2020 ou en 2026 par une personne alors sans enfant, mais dont l’acte ne contient aucune clause de révocation pour survenance d’enfant, ne peut pas être révoquée sur ce fondement, même si un enfant naît l’année suivante. Le rapport du 116e Congrès des notaires de France, mis à jour le 31 janvier 2020 et lu intégralement pour cet article, le dit sans détour : pour les donations récentes, la clause doit figurer dans l’acte, et la révocation n’opère pas automatiquement.

Quand la clause existe, le travail ne fait que commencer, car le donateur doit agir en justice, et vite. L’article 966 du code civil dispose que « L’action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur. » Le délai court donc de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant, ce qui signifie que chaque nouvelle naissance fait courir un nouveau délai de cinq ans, et seule la personne qui a donné peut agir : ses héritiers ne le peuvent pas à sa place. Passé le délai, l’action est prescrite et la donation devient inattaquable sur ce fondement, même si la clause figurait dans l’acte. La doctrine notariale précise que le juge saisi constate l’existence des conditions de la révocation et la prononce, lié par la clause sans pouvoir d’appréciation : le débat judiciaire porte sur les conditions — absence d’enfant au jour de l’acte, clause dans l’acte, délai respecté — et non sur l’opportunité de révoquer.

Deux précisions du code achèvent de dessiner le régime récent. D’une part, l’article 965 du code civil dispose que « Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d’enfant. » Un donateur devenu père peut donc choisir de maintenir sa donation, expressément ou en laissant simplement passer le délai de cinq ans, et cette renonciation éteint la faculté de revenir sur l’acte. D’autre part, l’article 964 du code civil prévoit que le décès de l’enfant du donateur reste sans effet sur la révocation : si celle-ci a été exercée du vivant de l’enfant, sa mort ultérieure ne la remet pas en cause. Enfin, l’enfant simplement conçu au jour de la donation ne fait pas obstacle à la révocation : l’article 961 du code civil dispose que « Cette révocation peut avoir lieu, encore que l’enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation. » Une grossesse en cours et inconnue au jour de l’acte n’empêche donc pas de révoquer après la naissance, pourvu que les autres conditions soient réunies.

II. Ce que la naissance change au bien donné, et ce qu’elle ne change pas

A. Le bien revient libre, les fruits restent acquis jusqu’à la notification

La révocation pour survenance d’enfant est l’une des plus énergiques du droit des libéralités, et c’est là sa conséquence cachée la plus spectaculaire. L’article 963 du code civil dispose que « Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu’ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à l’hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage. » Concrètement, si le donataire a hypothéqué le logement donné pour garantir son propre crédit, l’hypothèque tombe avec la révocation : la banque qui avait pris cette garantie la perd, et le donateur récupère un bien libre. Celui qui a donné un immeuble puis devient parent récupère donc davantage qu’une créance : il récupère le bien lui-même, purgé des sûretés constituées par le donataire.

La même énergie protège le donateur contre les transmissions intermédiaires, avec une limite honnête sur les fruits. La révocation joue même si le donataire est entré en possession des biens et s’y est maintenu depuis la naissance de l’enfant : l’installation durable du donataire ne fait pas obstacle au retour du bien. En revanche, le donataire conserve les fruits qu’il a perçus — loyers encaissés, récoltes, intérêts — jusqu’au jour où la naissance de l’enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme. L’article 962 du code civil dispose en effet que « La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés et qu’il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l’enfant. Toutefois, le donataire n’est pas tenu de restituer les fruits qu’il a perçus, de quelque nature qu’ils soient, si ce n’est du jour auquel la naissance de l’enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification. » D’où une règle pratique d’or : dès la naissance, faire notifier l’événement au donataire par un acte en bonne forme, sans attendre l’assignation en justice, car chaque mois de retard laisse les loyers au donataire.

Reste le cas qui trompe le plus de familles : le donateur qui avait déjà un enfant au jour de l’acte, puis en a d’autres. La révocation pour survenance ne joue pas pour lui, ni sous l’ancien régime ni sous le nouveau, parce que la loi vise les libéralités consenties avant la naissance d’un premier enfant. C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris le 5 mars 2025 : la révocation s’entend des donations faites avant tout enfant pour permettre à une personne sans descendance de revenir sur ses libéralités, et elle ne s’applique pas quand la donation a été consentie à son propre enfant déjà né. La naissance de puînés n’efface donc pas ce qui a été donné à l’aîné. La protection des enfants nés ensuite passe par une autre voie, successorale : les règles du rapport et de la réserve héréditaire, qui permettent à chaque héritier de recevoir sa part une fois la succession ouverte. Autrement dit, le père de l’arrêt parisien ne pouvait pas reprendre les villas et immeubles donnés à sa fille en 2004, mais ses deux fils feront valoir leurs droits dans sa succession, par le rapport des donations et la réserve. Confondre ces deux mécaniques — révocation immédiate du vivant du donateur d’un côté, égalisation entre héritiers au décès de l’autre — est l’erreur la plus coûteuse de la matière.

B. Quand la survenance ne joue pas : l’ingratitude, l’inexécution des charges et la relecture de l’acte

L’article 953 du code civil dispose que « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » Trois portes, et seulement trois : quand celle de la survenance est fermée — acte récent sans clause, donateur déjà parent, délai de cinq ans expiré —, il reste à examiner les deux autres, dont les conditions n’ont rien de commun avec la naissance d’un enfant.

L’ingratitude est la voie la plus étroite. L’article 955 du code civil dispose que « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » La Cour de cassation a précisé le 30 janvier 2019 que la révocation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur lui-même : dans cette affaire, des parents demandaient la révocation d’une donation-partage consentie en 2007 à leur fils, en invoquant des infractions pénales pour lesquelles il avait été définitivement condamné, mais ces infractions avaient été commises au préjudice de sociétés familiales et non envers les donateurs eux-mêmes. La cour d’appel avait accueilli la demande, la Cour de cassation l’a censurée : des délits commis contre des sociétés, même fondées par le père, ne constituent pas l’une des causes légales de révocation. Il faut donc des faits graves dirigés contre la personne du donateur — violences, injures graves, refus d’aliments — et non un simple différend familial ou des griefs liés aux affaires. Le délai, lui, est bref : l’article 957 du code civil dispose que « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit. » Un an à compter du fait ou de sa découverte, avec un point de départ repoussé à la condamnation pénale définitive quand les faits invoqués constituent des infractions, comme l’a admis la Cour de cassation dans ce même arrêt pour la recevabilité. Et l’effet de la révocation pour ingratitude est moins radical que celui de la survenance : l’article 958 du code civil dispose que « La révocation pour cause d’ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu’il aura pu imposer sur l’objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation. Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande. » Si le donataire a vendu ou hypothéqué avant la publication de la demande, l’acquéreur et la banque sont protégés : le donateur n’obtient qu’une restitution en valeur. Comparer les deux fondements avant d’agir n’a donc rien d’académique : à situation voisine, la survenance rend le bien libre quand l’ingratitude ne donne souvent qu’une créance.

L’inexécution des conditions est la troisième porte, utile quand la donation était chargée d’obligations précises — verser une rente au donateur, l’héberger, entretenir le bien — que le donataire n’exécute pas. L’article 954 du code civil dispose que « Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même. » Comme pour la survenance, le bien revient purgé et le donateur peut agir contre les tiers détenteurs. Mais encore faut-il que l’acte ait stipulé des conditions, et qu’une mise en demeure restée sans effet établisse le manquement : une donation simple, sans charge, n’offre aucune prise sur ce fondement.

Face à ces trois portes, la conduite utile tient en quatre gestes, acte en main. D’abord, relire l’acte authentique : toute donation entre vifs est passée devant notaire, à peine de nullité, comme le rappelle l’article 931 du code civil, qui dispose que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » La minute conservée par l’étude qui a reçu l’acte indique la date exacte et, pour les actes récents, la présence ou l’absence de la clause de révocation pour survenance d’enfant. Ensuite, dater la descendance : aucun enfant vivant au jour de l’acte d’un côté, naissance ou adoption plénière ensuite de l’autre, pièces d’état civil à l’appui. Puis notifier sans attendre la naissance ou l’adoption au donataire, pour arrêter le compteur des fruits qu’il garderait sinon jusqu’à l’assignation. Enfin, assigner dans le délai — cinq ans pour la survenance, un an pour l’ingratitude — devant le tribunal judiciaire du lieu compétent, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, en visant le bon fondement, car plaider l’ingratitude quand seule la survenance joue, ou inversement, expose au rejet comme l’ont montré les deux arrêts lus pour cet article. Et quand le litige touche aussi au partage entre héritiers — un frère qui a reçu avant la naissance des autres, une soeur qui refuse de rapporter —, c’est le moment de faire établir l’inventaire complet et les comptes d’indivision avec l’aide d’un avocat en partage successoral à Paris, qui chiffre les droits de chacun et évite qu’une demande de révocation mal fondée ne se transforme en guerre successorale. Les conséquences fiscales de la révocation — droits déjà acquittés lors de la donation, sort fiscal de la restitution — ne se déduisent pas des articles du code civil : elles se vérifient acte par acte avec le notaire et l’administration, avant d’assigner comme après.

Conclusion

Un enfant qui naît après une donation n’efface pas l’acte à lui seul : pour les donations signées avant le 1er janvier 2007 par une personne alors sans enfant, la révocation joue de plein droit ; pour celles signées depuis, elle exige une clause dans l’acte et une action du seul donateur dans les cinq ans de la naissance ou de l’adoption. Le donateur déjà père au jour de l’acte ne révoque pas à la naissance de ses autres enfants, et l’ingratitude n’y supplée que pour des faits graves commis contre lui, dans l’année de leur découverte. Quand la révocation prospère, elle rend le bien libre des hypothèques du donataire, mais les fruits perçus avant la notification restent acquis. Relire l’acte, dater la descendance, notifier vite, assigner dans le délai et sur le bon fondement : l’argent donné en famille ne se récupère ni par un courrier de colère ni par un accord verbal, mais par la clause, le calendrier et les pièces.

📄 Circulaire officielle