Non, vous ne paierez pas moins d’impôt sur votre donation du seul fait que le gouvernement a promis une baisse, et non, attendre 2027 n’est pas toujours le bon calcul. La réponse courte, à la date du 24 septembre 2026, tient en trois phrases. Le samedi 12 septembre 2026, les services du Premier ministre Sébastien Lecornu ont annoncé deux mesures temporaires pour 2027 : le don familial de sommes d’argent exonéré passerait de 31 865 à 50 000 euros, et la part taxable des donations familiales serait imposée à un taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 euros. Rien n’est voté : ces mesures doivent encore figurer dans le projet de loi de finances pour 2027, déposé au plus tard le 6 octobre 2026, puis survivre à l’examen du Parlement, qui peut les modifier ou les écarter. En attendant, c’est le droit en vigueur qui s’applique à toute donation signée en 2026 : un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, puis le barème progressif qui fait grimper la facture jusqu’à 20 % dès 15 932 euros de part taxable.
Ces réserves posées, l’annonce mérite mieux qu’un haussement d’épaules, car l’écart chiffré est considérable. Sur 100 000 euros taxables après abattement en ligne directe, le barème actuel réclame environ 18 194 euros de droits ; au taux unique de 6 % annoncé, la même assiette ne coûterait que 6 000 euros. Douze mille euros d’écart potentiel, c’est de quoi faire hésiter tout parent qui s’apprêtait à donner cet automne. Mais l’hésitation a elle-même un coût : donner en 2026, c’est figer un droit connu et faire courir le délai de quinze ans qui reconstitue les abattements ; attendre 2027, c’est parier sur un vote, sur une rédaction finale encore inconnue et sur l’absence de donation antérieure qui saturerait déjà vos abattements. Cet article distingue donc ce qui est annoncé, ce que dit aujourd’hui le texte applicable et comment arbitrer concrètement, chiffres et citations officielles à l’appui.
I. L’annonce du 12 septembre : ce qui est promis et ce qui manque encore
A. Deux mesures temporaires pour faire circuler l’argent du vivant des donateurs
C’est un samedi, sur le réseau social X, que le Premier ministre a choisi de dévoiler son plan. Selon franceinfo, qui a publié l’information le 12 septembre 2026 à 21 h 17, le gouvernement de Sébastien Lecornu va proposer, dans le cadre du budget 2027, des mesures temporaires pour favoriser les donations familiales, afin de faire circuler l’argent au moment où il est le plus utile sans devoir attendre un décès et une succession. Le message défend l’objectif affiché : « Faire circuler l’épargne plus tôt vers les jeunes et les associations caritatives, encourager la reprise des entreprises par les salariés : c’est soutenir l’activité et renouer le fil de la solidarité entre les générations. Les Echos, dans un article publié le 12 septembre 2026 à 19 h 48 et mis à jour le 14 septembre, confirment que Matignon a dévoilé ce samedi une série de mesures temporaires, applicables en 2027.
La première mesure annoncée concerne le don familial de sommes d’argent, le dispositif préféré des parents qui veulent aider un enfant à financer un apport immobilier ou une installation. Aujourd’hui, ce don est exonéré de droits dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, sous des conditions strictes d’âge que nous détaillerons. L’annonce porte ce plafond à 50 000 euros, à titre temporaire pour 2027. Concrètement, un père de 75 ans qui donne 50 000 euros en espèces à son fils majeur ne paierait aucun droit sur cette somme en 2027 si la mesure est votée en l’état, là où il en paierait aujourd’hui sur la fraction comprise entre 31 865 et 50 000 euros, après imputation de l’abattement général. Le gain n’est pas théorique : sur 18 135 euros de part taxable en ligne directe, le barème actuel prélève déjà plus de 2 700 euros.
La seconde mesure est plus spectaculaire encore. Pour les donations en pleine propriété au sein du cercle familial, la fraction taxable après application des abattements serait imposée à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur, à titre temporaire en 2027. Selon la présentation détaillée à la presse, ce taux unique couvrirait aussi les transmissions entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, et serait ramené à 5 % en cas de don simultané à une association d’aide aux plus démunis. Pour les particuliers, Les Echos, dans un article publié le 15 septembre 2026, résument l’enjeu d’une phrase : la baisse temporaire des droits de mutation sur les donations serait applicable au 1er janvier 2027. La légende qui illustre cet article parle d’un taux unique de 6 % pour les donations jusqu’à 100 000 euros.
L’annonce ne s’arrête pas aux donations entre particuliers. Le même plan prévoit le doublement du plafond permettant de transmettre son entreprise à ses salariés sans payer d’impôt sur la plus-value, et il s’articule avec deux engagements déjà pris : la préservation du pacte Dutreil, qui facilite la transmission des entreprises familiales, et la création d’un « pacte Papin » pour soutenir la reprise d’une entreprise par ses salariés lors du départ du dirigeant à la retraite. C’est donc tout un étage de la fiscalité des transmissions que le gouvernement propose d’alléger temporairement, avec un mot d’ordre unique : faire circuler le patrimoine du vivant des détenteurs plutôt qu’au décès.
B. Une annonce n’est pas un texte : tout ce qui reste inconnu
Le point le plus important de cet article tient en quatre mots : rien n’est voté. Les mesures annoncées le 12 septembre doivent d’abord être écrites dans le projet de loi de finances pour 2027, que la loi organique impose de déposer au plus tard le premier mardi d’octobre, soit le 6 octobre 2026. Elles devront ensuite survivre à l’examen de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans un Parlement sans majorité stable où chaque niche fiscale se négocie. Entre l’annonce et la promulgation, le périmètre peut se resserrer, les seuils peuvent bouger et les conditions d’éligibilité peuvent se durcir. Celui qui reporte sa donation de 2026 à 2027 parie donc sur trois inconnues : le vote, la rédaction définitive et son éligibilité personnelle au dispositif final.
Les zones d’ombre sont nombreuses, et chacune d’elles peut changer l’arbitrage. L’annonce parle de donations « en pleine propriété » : les donations en démembrement, avec réserve d’usufruit au profit du donateur, qui constituent l’outil le plus courant de transmission anticipée, sont-elles incluses ? Le texte ne le dit pas. Elle parle du « cercle familial » : les petits-enfants, les arrière-petits-enfants et les neveux sont-ils logés à la même enseigne que les enfants, et les abattements actuels s’appliquent-ils avant le taux de 6 %, comme la présentation à la presse le suggère ? Rien ne permet encore de l’affirmer avec certitude. Elle ne mentionne ni le délai de rappel de quinze ans, ni le barème des successions, ni l’assurance vie : elle porte sur les donations entre vifs, et uniquement sur elles. Un parent qui attend 2027 pour transmettre via un contrat d’assurance vie, par exemple, attend pour rien : l’annonce ne couvre pas ce canal.
Le calendrier parlementaire ajoute une contrainte pratique. Le projet de loi de finances sera déposé début octobre 2026, discuté à l’automne et, en cas d’adoption, promulgué en fin d’année pour une application au 1er janvier 2027. Or une donation notariée ne s’improvise pas en huit jours : entre le premier rendez-vous chez le notaire, la constitution du dossier, l’évaluation des biens et la signature, plusieurs semaines s’écoulent. Celui qui veut donner en 2026 sous le droit connu doit donc engager les démarches dès l’automne, sans attendre de savoir si la mesure 2027 sera votée. Et celui qui veut attendre 2027 doit accepter de signer dans l’incertitude, au premier trimestre, sur la base d’un texte dont la doctrine administrative d’application ne sera peut-être pas encore publiée.
Enfin, l’annonce laisse entière la question des donations déjà effectuées. Le rappel fiscal des donations antérieures de moins de quinze ans, qui s’ajoute à la nouvelle transmission pour le calcul des droits, n’est pas évoqué. Un parent qui a déjà donné 100 000 euros à son enfant en 2018 a consommé l’abattement jusqu’en 2033 : même avec un taux de 6 %, sa donation de 2027 serait taxée sur la totalité, sans abattement disponible. L’annonce ne crée aucun droit acquis et ne rouvre aucun compteur : elle ne fait qu’annoncer un taux, pour une assiette qui reste calculée selon les règles actuelles du rappel et des abattements.
II. Le droit applicable aujourd’hui : chiffrer avant d’arbitrer
A. L’abattement de 100 000 euros et le barème qui pique au-delà
Tant que la réforme annoncée n’est pas votée, toute donation signée en 2026 obéit au droit en vigueur, et ce droit commence par une bonne nouvelle : l’abattement général en ligne directe. Le code général des impôts dispose qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque parent peut donc donner 100 000 euros à chaque enfant sans aucun droit, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. Pour un couple avec deux enfants, ce sont 400 000 euros qui peuvent circuler en franchise de droits à chaque cycle de quinze ans, avant même de mobiliser les dispositifs complémentaires.
Au-delà de l’abattement, le barème progressif s’applique à la part nette taxable, et c’est là que la facture grimpe vite. Le même code prévoit que les droits de mutation à titre gratuit sont fixés, en ligne directe, à 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, puis 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, avant les tranches supérieures de 30, 40 et 45 %. Concrètement, sur 100 000 euros taxables après abattement, le calcul donne 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 16 813,60 euros sur le solde taxé à 20 %, soit environ 18 194 euros de droits. C’est ce chiffre qu’il faut comparer aux 6 000 euros qu coûterait la même assiette au taux unique de 6 % annoncé : l’économie potentielle dépasse 12 000 euros pour une donation de 200 000 euros consentie par un parent à son enfant.
Les autres liens de parenté obéissent à des abattements plus modestes, qu’il faut connaître avant de se réjouir trop vite de l’annonce. Le code accorde « un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » et « un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces », tandis que « il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants ». Pour les transmissions entre personnes non parentes, le tarif est dissuasif : « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes » le taux est de 60 %. C’est le sort qui attend, par exemple, l’enfant du conjoint non adopté : sans adoption simple ou plénière, le beau-parent et le bel-enfant restent fiscalement des étrangers l’un pour l’autre, et la donation est taxée à 60 % après un abattement infime. Si l’annonce du taux de 6 % s’étend effectivement aux oncles et tantes, comme la présentation à la presse le suggère, les familles concernées y gagneraient massivement ; mais pour les beaux-enfants non adoptés, rien n’est annoncé.
Pour vérifier ces chiffres sur le site officiel de l’administration, deux fiches du portail Service-Public détaillent le calcul : les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur et le calcul et le paiement des droits de donation. La fiche consacrée aux dons d’une somme d’argent rappelle les conditions du don familial exonéré. Ces pages confirment la mécanique : abattement d’abord, barème ensuite, et chaque euro taxable au-delà de 15 932 euros en ligne directe supporte 20 % de droits.
B. Le don familial, le rappel de quinze ans et les vrais exclus de l’annonce
Le don familial de sommes d’argent est le dispositif le plus directly visé par l’annonce, et c’est aussi le plus encadré. Le code général des impôts prévoit que « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans ». Deux conditions d’âge verrouillent le dispositif : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission ». Le plafond joue par couple donateur-donataire, et l’exonération « se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D ».
Deux précisions de ce même article changent tout pour l’arbitrage 2026-2027. D’abord, « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 » : le don familial n’entre pas dans le rappel fiscal des donations antérieures, ce qui en fait un outil à part, non consommateur du compteur de quinze ans des donations classiques. Ensuite, ce don doit être déclaré ou enregistré par le donataire dans le mois de sa réalisation : l’exonération n’est pas automatique, elle suppose une démarche déclarative auprès de l’administration fiscale, avec un imprimé spécifique et le paiement éventuel d’un droit fixe d’enregistrement.
Le rappel fiscal, justement, est le piège qui attend ceux qui donneraient deux fois sans compter. Le code impose que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Autrement dit, chaque donation nouvelle réveille les donations des quinze dernières années pour recalculer les droits au taux marginal. Un parent qui a donné 100 000 euros en 2020 et redonne 100 000 euros en 2027 verra la seconde donation taxée comme une tranche allant de 100 000 à 200 000 euros, sans nouvel abattement disponible : même au taux annoncé de 6 %, la facture porterait sur 100 000 euros pleins. À l’inverse, donner en 2026 après un cycle de quinze ans écoulé, c’est repartir d’un compteur à zéro et faire courir un nouveau délai : chaque année d’attente inutile repousse d’autant la reconstitution des abattements.
Reste la question des exclus, car l’annonce ne parle qu’aux donations en pleine propriété au sein du cercle familial. Les donations en démembrement, avec réserve d’usufruit, qui permettent de transmettre la nue-propriété d’un bien tout en continuant à l’occuper ou à en percevoir les loyers, ne sont pas mentionnées. Les versements sur un contrat d’assurance vie, qui obéissent à leur propre régime avec un abattement spécifique pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, ne sont pas concernés : l’article 990 I du code général des impôts continue de s’appliquer sans changement annoncé, et notre article sur l’assurance vie et les 152 500 euros par bénéficiaire détaille ce régime distinct. Les donations aux beaux-enfants non adoptés, taxées à 60 %, ne sont pas visées. Pour tous ces cas, attendre 2027 ne change rien : seul le droit en vigueur compte, et il est connu aujourd’hui.
L’arbitrage se résume donc à trois situations. Première situation : vous n’avez rien donné depuis plus de quinze ans et la somme envisagée tient dans les abattements actuels, 100 000 euros par parent et par enfant, plus 31 865 euros de don familial : donner en 2026 ne coûte rien et fait courir un nouveau cycle, attendre ne fait gagner que si la donation dépasse les abattements et entre dans le champ du taux de 6 %. Deuxième situation : la donation envisagée dépasse nettement les abattements, par exemple 200 000 euros d’un parent à son enfant majeur, avec 100 000 euros taxables : l’économie potentielle de 12 000 euros justifie d’étudier sérieusement le report, à condition d’accepter le pari du vote et de vérifier qu’aucune donation antérieure ne sature déjà l’abattement. Troisième situation : vous avez plus de 80 ans, le donataire est mineur non émancipé, le bien est transmis en démembrement ou le bénéficiaire est un bel-enfant non adopté : l’annonce ne vous concerne probablement pas, et chaque mois d’attente est un mois perdu sur le délai de quinze ans. Dans tous les cas, faites chiffrer les deux scénarios par écrit avant de signer ou de reporter : une donation se prépare chez le notaire, mais l’arbitrage fiscal se prépare avec un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser le calendrier de votre donation, qui confrontera votre situation familiale exacte aux textes en vigueur et au contenu réel du projet de loi lorsqu’il sera déposé.
Conclusion
L’annonce du 12 septembre 2026 est une promesse sérieuse, portée au plus haut niveau du gouvernement, chiffrée et ciblée sur un vrai besoin : aider les jeunes générations au moment où l’argent leur est le plus utile. Le don familial porté à 50 000 euros et le taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 euros, s’ils sont votés dans les termes annoncés, allégeraient sensiblement la facture des donations importantes, avec plus de 12 000 euros d’économie pour 100 000 euros de part taxable en ligne directe. Mais une promesse, même ministérielle, n’est pas un texte : le projet de loi de finances pour 2027 sera déposé au plus tard le 6 octobre 2026, et le Parlement peut encore tout changer. Retenez l’essentiel : vérifiez d’abord ce que le droit en vigueur vous permet sans attendre, 100 000 euros d’abattement par parent et par enfant plus 31 865 euros de don familial cumulable ; mesurez ensuite l’économie réelle du report en tenant compte du rappel des donations des quinze dernières années ; et n’attendez que si la somme en jeu justifie le pari du vote. Les donations qui tiennent dans les abattements actuels n’ont aucune raison d’attendre ; les grosses donations imposables ont une raison d’espérer, pas encore une raison de parier. Faites établir les deux chiffrages, engagez les démarches notariales sans tarder, et décidez sur des textes, pas sur des titres.