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Données de match captées sans autorisation : comment obtenir les preuves et agir en référé contre un prestataire de paris sportifs ?

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Maître Hassan KOHEN
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Données de match captées sans autorisation : comment obtenir les preuves et agir en référé contre un prestataire de paris sportifs ?

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Depuis le 5 août 2026, la collecte de données de match dans une enceinte sportive pour alimenter des paris commerciaux n’est plus seulement une question de contrat ou d’accès au stade. L’article L. 333-1-5 du Code du sport réprime désormais le fait de collecter, capter ou enregistrer en direct des informations de jeu sans l’autorisation de la fédération, de l’organisateur ou de l’exploitant des droits. La difficulté pratique apparaît souvent après le match : le club ou la fédération soupçonne un prestataire d’avoir envoyé des scores partiels, des statistiques ou des données de performance à un opérateur, mais les éléments décisifs sont déjà dispersés entre accréditations, téléphones, comptes d’accès, serveurs et contrats de sous-traitance.

Dans cette situation, attendre une enquête longue peut faire disparaître la preuve. Le recours utile n’est pas nécessairement une action pénale immédiate ou une demande générale de dommages-intérêts. Il faut d’abord qualifier la donnée, identifier celui qui pouvait autoriser la collecte, établir le lien avec les paris et conserver les traces techniques de l’opération. Le référé probatoire de l’article 145 du Code de procédure civile peut permettre d’obtenir rapidement une mesure d’instruction avant tout procès. Le référé de l’article 835 peut ensuite faire cesser une captation encore active ou prévenir un dommage imminent. Cet article expose la méthode applicable au club, à la fédération, à l’organisateur et au prestataire mis en cause.

I. Données de match captées sans autorisation : quel droit est atteint dans le stade ?

A. Que couvre l’article L. 333-1-5 et qui peut autoriser la collecte pour les paris sportifs ?

La première vérification porte sur le texte applicable et non sur le seul intitulé commercial du service. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026, publiée au Journal officiel et entrée en vigueur sur ce point le 5 août 2026, a créé un régime pénal spécifique. Le texte complet de la loi est consultable sur Légifrance. Son article 36 a ajouté l’article L. 333-1-5 au Code du sport. Le texte commence par la formule : « Est puni de 30 000 euros d’amende ». Cette peine vise le fait de collecter, capter ou enregistrer, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, dans une enceinte sportive accueillant la manifestation, des données destinées à une exploitation commerciale liée aux paris, sans autorisation.

Le champ de l’infraction comporte donc plusieurs conditions cumulatives. La collecte doit avoir lieu au sein de l’enceinte sportive. Elle peut être réalisée avec un téléphone, un ordinateur, une tablette, un dispositif de transmission, un micro, une caméra ou tout autre moyen. Le texte vise aussi la collecte réalisée par l’intermédiaire d’un tiers : un club ne peut pas écarter le problème en soutenant qu’il n’a pas vu le salarié du prestataire transmettre lui-même les informations. Le recours à un sous-traitant, à un observateur indépendant ou à une société de données ne neutralise pas la question de l’autorisation.

La donnée doit ensuite être destinée à être exploitée, commercialisée, cédée ou mise à la disposition de tiers à des fins commerciales pour l’organisation ou l’exploitation de paris sur la compétition. Le deuxième paragraphe de l’article L. 333-1-5 du Code du sport vise les informations relatives au déroulement en temps réel. Il cite notamment les faits de jeu, les résultats partiels, les statistiques, les données de performance et toute information tirée directement de l’observation de la manifestation depuis l’enceinte. Il ne s’agit donc pas seulement du score final. Une séquence d’événements, le nombre de fautes déjà commises, une sortie sur blessure, un changement, un carton ou une performance mesurée peuvent entrer dans l’analyse lorsqu’ils sont captés pendant la rencontre et transmis pour faire évoluer des cotes.

L’absence d’autorisation est le troisième élément central. Le texte identifie trois catégories d’autorités susceptibles de l’accorder. Il s’agit, premièrement, de la fédération ou de l’organisateur mentionné à l’article L. 333-1. Deuxièmement, une société commerciale créée dans le cadre des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 peut être compétente dans le périmètre qui lui est confié. Troisièmement, la personne morale française ou étrangère qui exploite les droits de la manifestation peut donner son accord. La simple présence d’un badge presse, d’une accréditation technique ou d’un billet ne vaut donc pas autorisation de fournir des données en direct à un opérateur de paris.

Cette répartition doit être vérifiée dans les statuts, les délégations, les contrats de droits et le règlement d’accès au stade. L’article L. 333-1 du Code du sport pose que les fédérations et les organisateurs sont « propriétaires du droit d’exploitation » des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Le droit n’est pas automatiquement détenu par chaque club qui reçoit un match. Selon la compétition, l’organisateur, la ligue, la fédération ou l’exploitant exclusif peut avoir seul qualité pour autoriser la collecte. Une action mal dirigée contre le mauvais titulaire peut ralentir la procédure et fournir au prestataire un moyen de contestation.

Le lien avec les paris doit également être distingué d’une simple activité journalistique. L’article L. 333-1-1 du Code du sport précise que le droit d’exploitation inclut le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions. Une personne qui rédige le compte rendu d’un match après le coup de sifflet final n’est pas dans la même situation que celle qui saisit minute par minute des événements depuis la tribune pour actualiser les marchés d’un bookmaker. La finalité commerciale, le flux de transmission et la synchronisation avec les cotes sont des indices à documenter, sans déduire automatiquement l’infraction de la seule présence d’un ordinateur.

Le contrat d’autorisation doit être lu avec précision. Une licence de données peut viser les retransmissions, les statistiques historiques, l’analyse vidéo, les données de performance ou les usages éditoriaux sans autoriser la captation physique en direct. À l’inverse, une convention peut autoriser un fournisseur nommé, pour une compétition et une durée déterminées, sous réserve d’une interdiction de sous-traiter ou d’une obligation de chiffrement. Il faut alors comparer le périmètre contractuel avec la réalité observée : lieu de collecte, personnes présentes, données capturées, délai de mise à disposition, destinataires, marchés de paris concernés et rémunération.

La loi prévoit une responsabilité spécifique pour les personnes morales. L’article L. 333-1-5 renvoie à l’article 121-2 du Code pénal, qui organise la responsabilité pénale des personnes morales lorsque l’infraction est commise pour leur compte par leurs organes ou représentants. L’amende est ensuite déterminée selon l’article 131-38 du Code pénal, lequel fixe en principe son maximum au quintuple de celui prévu pour une personne physique. L’hypothèse de la bande organisée entraîne un relèvement des peines, par renvoi à l’article 132-71 du Code pénal. Ces textes ne dispensent pas de prouver les éléments concrets de la captation, mais ils expliquent pourquoi l’organigramme du prestataire, les instructions internes et les factures doivent être conservés.

Pour un club ou une fédération, la bonne question n’est donc pas seulement : « Qui était dans le stade ? » Il faut demander qui avait accès, pour quelle mission, avec quel équipement, sous quelle accréditation, au bénéfice de quel client, et à quel moment les données apparaissaient sur une interface de paris. Pour un prestataire, la bonne question est symétrique : quelle autorisation écrite couvrait exactement la collecte, quel sous-traitant l’exécutait, et quelles mesures prouvent que les informations n’ont pas été transmises à des fins de paris au-delà de cette autorisation ? Cette matrice prépare la demande probatoire et évite de transformer un différend commercial en accusation imprécise.

B. Pourquoi l’absence d’autorisation doit-elle être prouvée sans confondre score public et captation commerciale ?

La preuve ne peut pas reposer sur la seule constatation qu’un score ou une statistique a circulé sur internet. Une information peut être publique sans que toute forme de captation commerciale de la manifestation soit licite. Elle peut aussi être reprise après le match dans un article de presse sans que cette reprise constitue la collecte en temps réel visée par l’article L. 333-1-5. Le dossier doit isoler l’acte de collecte dans l’enceinte, le caractère contemporain du flux, la finalité de paris et l’absence d’autorisation.

La jurisprudence antérieure sur le droit d’exploitation aide à poser cette limite. Dans son arrêt du 20 mai 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° 13-12.102, a rappelé que l’exploitation d’une manifestation suppose une activité économique liée à celle-ci et une appropriation ou exploitation de la compétition. La décision officielle est accessible sur Cour de cassation, pourvoi n° 13-12.102. La formule publiée indique qu’est concernée « toute forme d’activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit ». La Cour a toutefois validé l’analyse selon laquelle une publicité se bornant à reprendre un résultat sportif déjà rendu public ne démontrait pas, dans les circonstances de l’affaire, une captation injustifiée du flux économique de la fédération.

La décision de la Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2012, RG n° 10/10996, accessible sur la base officielle de la Cour de cassation, illustre la même exigence de qualification factuelle. La procédure concernait l’utilisation du calendrier, du score et des noms des équipes dans une publicité. La cour a recherché si l’activité économique pouvait être regardée comme une « captation injustifiée d’un flux économique généré à l’occasion d’événements sportifs ». Cette décision ne porte pas directement sur la nouvelle infraction de l’article L. 333-1-5, mais elle rappelle qu’un titulaire de droits doit démontrer une exploitation économique concrète et ne peut se limiter à invoquer la notoriété du match.

La différence avec la collecte de données en direct est essentielle. Lorsque le prestataire installe des observateurs dans le stade, reçoit des événements pendant la rencontre et les envoie à un serveur qui modifie les cotes, le dossier ne porte plus sur la citation d’un résultat public. Il porte sur un flux opérationnel créé par l’observation de la manifestation. Les captures d’écran horodatées, les courriels de consigne, les journaux de connexion et les factures d’abonnement peuvent montrer cette chaîne. Le demandeur doit éviter de présenter comme une preuve autonome une page de bookmaker qui affiche une cote : cette page prouve une diffusion, pas nécessairement l’endroit où la donnée a été collectée ni l’identité de celui qui l’a recueillie.

La preuve de l’absence d’autorisation est souvent négative. Elle ne signifie pas qu’il faut démontrer une impossibilité absolue de produire un document. Il faut réunir le règlement d’accréditation, les contrats de droits, les listes de personnes autorisées, les courriels du service juridique et les réponses adressées au prestataire. Une mise en demeure peut demander la communication de la convention invoquée, sans révéler tous les éléments techniques qui permettront ensuite de localiser le dispositif. Si le prestataire répond qu’une autorisation existe, il faut en contrôler la date, le signataire, la compétition, le périmètre territorial, les données couvertes, les destinataires et l’autorisation éventuelle de sous-traiter.

Le lieu de collecte doit être documenté avec autant de soin. Un serveur situé à l’étranger ne suffit pas à exclure le texte français si l’acte de collecte ou d’observation a été réalisé dans l’enceinte sportive française. Il faut conserver les accréditations, les photographies du poste d’observation, la zone de tribune, la feuille de présence, les échanges avec la sécurité, les données de contrôle d’accès et, si elles existent, les images de vidéosurveillance. Une demande rapide au gestionnaire du stade peut viser la conservation des enregistrements, sans exiger immédiatement leur remise à une partie privée. Les délais d’écrasement automatique rendent cette demande urgente.

La finalité commerciale se déduit de plusieurs éléments concordants. La présence d’une société connue pour fournir des flux à des opérateurs, la référence à un « live trading », la synchronisation des horodatages avec les variations de cote, la facturation au match ou le dépôt d’un logiciel d’entrée d’événements sont des indices. Aucun de ces indices ne remplace la preuve de la collecte. Ensemble, ils peuvent justifier une mesure d’instruction ciblée. Le demandeur doit aussi distinguer l’opérateur de paris, le fournisseur de données et le sous-traitant technique : la demande peut viser plusieurs personnes si chacune détient un élément différent, mais elle doit expliquer le rôle de chacune.

Pour le prestataire mis en cause, la défense repose sur des éléments tout aussi précis. Il peut démontrer que les données provenaient d’une source autorisée, qu’elles étaient recueillies après la rencontre, qu’elles étaient utilisées uniquement pour une analyse interne ou qu’un contrat de données couvrait le périmètre litigieux. Il peut contester le lieu de collecte, l’horodatage, l’authenticité d’une capture ou le lien avec une activité de paris. La conservation loyale des journaux originaux, des versions de contrat, des politiques d’accès et des échanges de conformité est préférable à une réponse générale contestant toute implication.

Le demandeur ne doit pas non plus obtenir ou produire une preuve par intrusion. Il ne faut pas contourner un mot de passe, pénétrer dans un espace réservé, intercepter un flux privé ou copier des données personnelles sans base juridique. Un constat par commissaire de justice, une collecte de pages publiques, une demande judiciaire de conservation et une expertise sur les fichiers remis offrent une voie plus solide. L’objectif du référé est de préserver et de rendre vérifiable une preuve, non de créer un incident qui déplacerait le litige vers l’accès frauduleux à un système.

II. Comment obtenir les preuves et agir en référé contre le prestataire ?

A. Comment utiliser l’article 145 du Code de procédure civile avant le procès ?

Le demandeur doit commencer par définir le procès qu’il pourrait engager. Il peut s’agir d’une action en cessation de l’exploitation non autorisée, d’une demande de réparation du préjudice commercial, d’une action contractuelle contre un cocontractant ou d’une plainte pénale. Il n’est pas nécessaire de choisir définitivement entre ces voies pour saisir le juge sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, mais il faut montrer que la mesure demandée pourra servir à résoudre un litige réel et suffisamment caractérisé.

L’article 9 du Code de procédure civile pose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’article 145 permet d’anticiper la difficulté lorsque la preuve risque de disparaître ou reste détenue par l’autre partie. Le texte prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La version actuelle et les règles de compétence sont publiées sur Légifrance, article 145 du Code de procédure civile.

Le motif légitime se construit autour de quatre questions. Premièrement, quel droit ou quelle obligation pourrait être discuté au fond ? Ici, le demandeur doit relier la captation à l’article L. 333-1-5, au droit d’exploitation de l’organisateur et, selon les cas, à un contrat de données ou à la responsabilité civile. Deuxièmement, quels indices rendent le litige plausible ? Il faut joindre les captures, les témoignages, les informations sur l’accréditation, la chronologie des cotes, le contrat de droits et les échanges avec le prestataire. Troisièmement, quelle preuve manque ? Il peut s’agir des journaux de connexion, du contrat de sous-traitance, de la liste des appareils, des images de vidéosurveillance ou des factures. Quatrièmement, pourquoi la mesure doit-elle être ordonnée maintenant ? Un match à venir, la rotation des serveurs, la suppression automatique des logs ou la fin prochaine d’une convention peuvent établir l’urgence probatoire.

Le choix entre requête et référé doit être justifié. Le référé est contradictoire : la personne visée est appelée et peut discuter la demande. La requête non contradictoire peut être adaptée lorsque la surprise est indispensable, par exemple si un avertissement préalable ferait supprimer des journaux ou déplacer un matériel. Mais la demande doit expliquer concrètement le risque de disparition et proposer une mesure proportionnée. Une requête générale visant tous les ordinateurs d’une société, tous les échanges de plusieurs années et toutes les données de ses clients risque d’être rejetée ou réduite. L’effet de surprise n’autorise pas une recherche illimitée.

La compétence territoriale doit être travaillée avant le dépôt. L’article 145 permet de saisir, au choix, la juridiction susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, lorsqu’il y a lieu, celle du ressort dans lequel la mesure doit être exécutée. Le tribunal judiciaire du lieu du stade peut être pertinent pour un constat sur place ou la conservation d’images. Le tribunal du siège du prestataire peut être pertinent pour une mesure portant sur ses serveurs, ses contrats ou ses fichiers. Lorsque plusieurs détenteurs de preuves sont concernés, il faut expliquer le lien entre les mesures et éviter de multiplier les demandes incompatibles.

La mission confiée au commissaire de justice ou à l’expert doit être écrite avec une précision technique. Elle peut porter sur la copie forensique de journaux d’événements pour une rencontre déterminée, l’identification des comptes ayant reçu les données, la conservation des métadonnées, la description d’un dispositif d’observation dans une zone définie, la remise sous séquestre des contrats de droits ou la comparaison entre les heures de jeu et les heures de transmission. Elle ne doit pas demander à l’expert de conclure lui-même à la culpabilité du prestataire. Le juge ordonne des opérations ; la qualification juridique reste discutée au fond.

Une demande de production directe peut être complétée par une mesure de constat. Le constat fixe ce qui est visible publiquement : présence d’une page de service, mentions commerciales, conditions de vente, données affichées, annonce d’une couverture en direct ou référence à un stade. L’expertise peut ensuite rapprocher ces éléments des fichiers remis. Les captures doivent être conservées dans leur format original, avec leur date, leur URL, leur mode d’obtention et un calcul d’empreinte si un technicien intervient. Une capture recadrée ou réenregistrée plusieurs fois sera plus facilement contestée.

La conservation des preuves auprès du stade est une priorité. Le club ou la fédération peut demander au gestionnaire de préserver les images de vidéosurveillance, les logs de contrôle d’accès, les listes d’accréditation, les rapports d’incident et les échanges avec la sécurité. Il faut préciser le match, les zones, les plages horaires et la durée de conservation demandée. Cette démarche ne remplace pas une ordonnance, car le gestionnaire doit aussi respecter ses obligations de confidentialité et de protection des données. Elle permet toutefois d’éviter que l’urgence soit découverte trop tard, lorsque les images ont déjà été écrasées.

Le prestataire peut être invité à préserver ses propres éléments, mais la lettre ne doit pas contenir de menace disproportionnée ni de demande d’aveu. Elle peut viser les journaux de réception et d’émission, les contrats d’accès, les instructions données aux observateurs, les factures, les tickets d’assistance et les règles de conservation. Si la réponse révèle une autorisation, elle permet de réorienter le litige vers le dépassement de périmètre ou la sous-traitance non autorisée. Si elle reste silencieuse, le silence ne prouve pas à lui seul l’infraction, mais il peut renforcer le motif d’une mesure judiciaire ciblée lorsque d’autres indices existent.

Le juge doit pouvoir comprendre la chaîne de conservation. Dans la requête ou l’assignation en référé, un tableau chronologique est utile : événement observé dans le stade, horodatage de la saisie, affichage sur l’interface, variation de la cote, destinataire supposé, élément qui le démontre et pièce correspondante. Cette présentation permet de distinguer les faits établis des hypothèses. Elle réduit aussi le risque de demander une expertise coûteuse sur une donnée qui aurait pu être obtenue par un simple constat.

B. Quelles mesures demander au juge et comment chiffrer le préjudice ?

L’article 145 conserve la preuve ; il ne doit pas être utilisé pour obtenir par avance le jugement sur la licéité de la collecte. Lorsque la captation se poursuit, un second fondement peut répondre à une autre urgence. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Selon la force du dossier, il peut être demandé de suspendre l’accès d’un dispositif identifié, d’interdire la transmission de données concernant une compétition précise, de préserver les fichiers sans les diffuser, ou de retirer une offre commerciale qui exploite une collecte clairement non autorisée.

La demande doit être proportionnée à la menace. Interdire à toute entreprise de recueillir la moindre information sportive serait trop large. La mesure peut viser les matchs organisés par une fédération déterminée, une enceinte, un prestataire et un type de données définis. Elle peut être limitée jusqu’à la décision au fond ou jusqu’à la mise en place d’une autorisation conforme. Une astreinte peut être sollicitée lorsque l’obligation est identifiable et que le risque de réitération est concret. Le juge appréciera la nécessité de la mesure, la gravité du trouble, les contestations contractuelles et les conséquences pour l’activité sportive.

Il faut éviter une confusion fréquente avec les mesures de blocage des retransmissions. L’article L. 333-10 du Code du sport vise les atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle commises par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Il offre une voie spécifique contre la diffusion non autorisée de compétitions. La collecte de données depuis une tribune, sans retransmission audiovisuelle, relève d’une analyse différente. Le demandeur peut invoquer le droit commun du référé et le nouvel article L. 333-1-5 sans présenter automatiquement le prestataire comme un diffuseur pirate.

La cessation ne dispense pas de préparer l’action au fond. Sur le terrain contractuel, il faut identifier la clause violée, la durée de l’autorisation, les obligations de confidentialité, l’interdiction de sous-traiter et le régime des pénalités. Sur le terrain extracontractuel, l’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait de l’homme qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La faute peut résulter d’une collecte sans autorisation, d’un dépassement de licence, d’une transmission à un tiers non autorisé ou d’une conservation contraire à une obligation contractuelle. Il faut toujours relier cette faute à un préjudice démontré.

Le préjudice ne se limite pas au montant de l’amende encourue. Le titulaire des droits peut rechercher une perte de valeur de son offre de données, une diminution de ses revenus de licence, un avantage commercial capté par un tiers, des frais d’enquête et de sécurisation, ou un trouble lié à la déstabilisation de l’exclusivité. Une simple affirmation selon laquelle « les données ont été volées » ne permet pas de chiffrer ces postes. Il faut produire le tarif des licences autorisées, les discussions commerciales, les factures, la comparaison avec les matchs non affectés et, si nécessaire, une analyse comptable. L’enrichissement du prestataire peut être un indice, mais il ne correspond pas mécaniquement au dommage du titulaire.

Une provision peut être demandée lorsque l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable. Si le prestataire conteste le lieu de collecte, le périmètre du contrat, l’horodatage ou le rôle de son salarié, cette condition peut faire débat. Le demandeur a alors intérêt à séparer les demandes : une mesure probatoire sur le fondement de l’article 145, une mesure de cessation sur le fondement de l’article 835, puis une demande complète de dommages-intérêts devant le juge du fond. Cette architecture permet de protéger le calendrier sportif sans présenter comme définitivement établi ce qui doit encore être expertisé.

La voie pénale peut être engagée en parallèle. Une plainte doit décrire la compétition, l’enceinte, la date, les personnes ou sociétés impliquées, les données observées, leur destination commerciale, l’absence d’autorisation connue et les pièces disponibles. Elle peut être déposée auprès des services compétents ou adressée au procureur de la République. L’article L. 333-1-5 prévoit une amende de 30 000 euros pour la personne physique dans le cas de base et des peines aggravées en bande organisée. Pour une personne morale, le renvoi aux articles 121-2 et 131-38 justifie de produire les éléments qui relient la conduite des salariés ou représentants à l’intérêt de l’entreprise. Le dépôt d’une plainte ne garantit toutefois ni la conservation immédiate des preuves ni la cessation d’une collecte avant l’intervention des enquêteurs.

Le prestataire qui reçoit une assignation doit organiser sa défense sans modifier les journaux. Il doit isoler les données du match concerné, préserver les horodatages, identifier les utilisateurs, conserver les versions des contrats et documenter les sources. Une purge précipitée, une réinitialisation de matériel ou la suppression d’un compte peuvent être interprétées comme une difficulté de conservation, même si l’intention était de respecter une politique interne. Une réponse utile distingue les données collectées dans le stade, celles obtenues d’une source autorisée, celles produites après le match et celles qui n’ont jamais été transmises à un opérateur.

Pour le club ou la fédération, la préparation d’une prochaine rencontre doit intégrer un protocole de preuve. Le service juridique doit connaître le titulaire exact du droit, faire signer une autorisation qui mentionne expressément la collecte en direct pour les paris, contrôler les accréditations, limiter les zones d’accès, prévoir l’identification des appareils, fixer la durée de conservation des logs et organiser un canal d’alerte avec la sécurité du stade. Le contrat du prestataire doit préciser les sous-traitants, les opérateurs destinataires, la localisation des données, les audits, la notification d’incident, la restitution et la destruction après la période autorisée. La prévention contractuelle réduit le coût d’un référé, car elle rend l’autorisation et son périmètre immédiatement lisibles.

Le dossier le plus solide répond finalement à une question simple : quelle donnée, recueillie par qui, où, à quelle heure, pour quel client, avec quelle autorisation et quelle conséquence économique ? Les mesures demandées au juge doivent reprendre cette chaîne, et non se limiter à une accusation de captation. C’est cette précision qui permet d’obtenir une conservation rapide des éléments, de faire cesser une pratique lorsque le trouble est établi et de présenter ensuite une demande indemnitaire proportionnée.

Conclusion

La loi du 3 août 2026 a transformé la collecte de données de match dans les enceintes sportives en risque juridique autonome lorsqu’elle sert des paris commerciaux et qu’aucune autorisation valable ne la couvre. Le point décisif est la preuve : il faut démontrer le lieu, le temps réel, la nature des informations, la finalité de paris, le rôle du prestataire et le titulaire qui pouvait autoriser l’opération. Le score final publié dans la presse ne suffit pas, pas plus qu’une page de cotes isolée.

Lorsque les logs, vidéos, accréditations ou contrats risquent de disparaître, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction avant le procès, sur requête ou en référé. Si la collecte continue, l’article 835 peut soutenir une demande de cessation ou de prévention du dommage. L’action au fond pourra ensuite combiner le droit d’exploitation, le contrat, la responsabilité civile et, selon les éléments, la plainte fondée sur l’article L. 333-1-5. Une analyse juridique rapide doit donc commencer par la chaîne de preuve et l’autorisation, pas par le montant théorique de l’amende.

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