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Les données migratoires 2025 sous le regard du juge administratif : déconstruction critique des statistiques officielles et réalité du contentieux

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Les données migratoires 2025 sous le regard du juge administratif : déconstruction critique des statistiques officielles et réalité du contentieux

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Les données migratoires 2025 sous le regard du juge administratif : déconstruction critique des statistiques officielles et réalité du contentieux

Le 26 juin 2026, la direction générale des étrangers en France (DGEF) publiait ses données consolidées relatives à l’immigration, à l’asile et à l’éloignement pour l’année 2025. Le 7 juillet 2026, l’association La Cimade en proposait une analyse critique détaillée, mettant en lumière les distorsions, les effets d’optique et les silences qui traversent la statistique publique en matière migratoire. Cette publication, concomitante à l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, intervient dans un contexte de durcissement continu du droit des étrangers, marqué par la loi du 26 janvier 2024, la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, puis la loi du 16 juin 2026 portant à deux cent dix jours la durée maximale de rétention administrative. Cet article se propose de confronter les données brutes de la DGEF, leur déconstruction par la société civile, et la manière dont le juge administratif, saisi des contentieux individuels et structurels, corrige, nuance ou confirme les tendances que ces chiffres dessinent.

I. La radiographie critique des données migratoires 2025 : ce que les chiffres révèlent et occultent

A. Droit au séjour : une politique restrictive masquée par des effets d’optique statistique

Selon les chiffres de la DGEF, 336 700 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2025, soit une hausse de 2,8 % par rapport à 2024. La Cimade relève que cette augmentation est « gonflée par le déblocage des délivrances de titres des bénéficiaires d’une protection internationale », consécutif à l’abandon d’une pratique préfectorale illégale qui subordonnait la fabrication du titre à la présentation de documents d’état civil que l’OFPRA ne parvenait pas à délivrer dans des délais raisonnables. Si l’on neutralise cet effet de rattrapage, la première demande a peu évolué, voire diminué pour certains motifs : -0,1 % pour les titres familiaux, -13,2 % pour les titres économiques.

La diminution continue des titres de séjour pour soins (-5 % en 2025) confirme, selon La Cimade, une tendance amorcée depuis la loi du 7 mars 2016, qui a transféré l’évaluation médicale des ARS aux médecins de l’OFII placés sous tutelle du ministère de l’Intérieur. En dix ans, le nombre de titres délivrés pour ce motif a été divisé par trois. Parallèlement, les régularisations au titre de l’admission exceptionnelle au séjour (AES) accusent une baisse de 11 %, conséquence directe — selon les associations — de la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 et de l’instruction donnée aux préfets de restreindre l’accès à la régularisation.

Un mouvement de vases communicants mérite d’être relevé : la baisse de 55 % des admissions exceptionnelles au séjour fondée sur les liens personnels et familiaux coïncide avec une hausse de 52 % des titres délivrés de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA, directement adossé au droit fondamental à une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cimade y voit un indice que les préfets, contraints par la jurisprudence, substituent au pouvoir discrétionnaire de l’AES une délivrance de plein droit plus difficilement contestable — mais également plus protectrice pour l’étranger qui en bénéficie, puisqu’elle ouvre un droit au renouvellement que l’AES ne confère pas.

Cette lecture statistique trouve un écho direct dans la jurisprudence des cours administratives d’appel. Le juge administratif exerce en effet un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le refus préfectoral d’admission exceptionnelle au séjour. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé, dans un arrêt du 7 mars 2024, que « malgré la prise en compte de ces éléments, il résulte à la fois de la durée de présence de M. A… en France, de son excellente insertion professionnelle et de la qualité de ses prestations comme boulanger, qu’il justifiait de motifs suffisants pour bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et que pour ce motif, le préfet des Yvelines a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation » (CAA Versailles, 6e ch., 7 mars 2024, n° 23VE00965).

B. Asile et expulsion : le grand écart statistique entre discours et réalité

L’année 2025 est, selon La Cimade, une année record pour la protection : 63 593 décisions favorables à l’OFPRA (taux d’accord de 40 %) auxquelles s’ajoutent 15 190 protections accordées par la CNDA, soit un total de 78 783 protections octroyées — un niveau inédit depuis 1952. Quatre nationalités tirent ce taux vers le haut : l’Ukraine (91,5 %), Haïti (94 %), le Soudan (73,3 %) et l’Afghanistan (70 %). La première demande d’asile baisse de 10 % (-20 % par rapport au pic de 2023), tandis que les demandes ultérieures augmentent de 30,1 %, signe d’un recours croissant au réexamen.

À rebours de ce constat, les expulsions augmentent de 15,7 % en 2025, avec environ 23 500 éloignements réalisés en France hexagonale — « l’un des plus hauts chiffres enregistré au cours de ces dix dernières années ». S’y ajoutent 24 512 éloignements depuis les départements d’outre-mer, dont près de 90 % pour le seul département de Mayotte. La Cimade souligne que les éloignements forcés augmentent de 21,1 %, tandis que les dispositifs de contrainte — centres de rétention administrative (CRA), assignations à résidence — constituent, selon l’association, le cœur d’un « système visant à dissuader les migrations ».

La Défenseure des droits, citée par La Cimade, indique avoir été saisie de « 230 signalements de faits de violences imputées aux forces de sécurité par des personnes retenues » en CRA depuis 2021. Le nombre d’interpellations de personnes en situation irrégulière augmente de plus de 47 % depuis 2022. Mais, relève La Cimade, si l’on examine les chiffres de plus près, les éloignements forcés vers un pays extérieur à l’Union européenne ne sont que d’un peu plus de 6 000, soit 5,3 % de moins qu’en 2024. Ce sont les réadmissions Schengen et les transferts Dublin qui gonflent les statistiques, avec une augmentation de 43 %.

Plus significatif encore : selon Eurostat, la France a délivré 137 550 obligations de quitter le territoire (OQT) en 2025, « soit plus du quart de l’ensemble des OQT délivrées au sein de l’UE », ce qui en fait l’État membre qui prononce de loin le plus de mesures d’expulsion. Pourtant, le taux d’exécution des OQTF n’est que de 10,9 % selon Eurostat, contre une moyenne européenne de 27,5 %. Ce découplage massif entre le prononcé et l’exécution constitue une singularité française qui interroge la rationalité de la politique d’éloignement et nourrit le contentieux administratif.

II. L’office du juge administratif, correcteur des distorsions de la politique migratoire

A. L’erreur manifeste d’appréciation, vecteur d’un contrôle approfondi sur le pouvoir discrétionnaire du préfet

La jurisprudence des cours administratives d’appel dessine, depuis 2023, un standard de contrôle qui, sans être uniforme, tend à resserrer l’étau sur le pouvoir discrétionnaire de l’administration. En matière d’admission exceptionnelle au séjour, l’article L. 435-1 du CESEDA prévoit que l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire. Le juge contrôle que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des motifs invoqués.

La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi rappelé, dans un arrêt du 23 mai 2024, que le préfet dispose d’un « large pouvoir d’appréciation » pour refuser l’AES, mais que ce pouvoir n’est pas discrétionnaire au point d’échapper à tout contrôle : « il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Nancy, 3e ch., 23 mai 2024, n° 23NC00808). La cour de Paris, dans un arrêt du 11 décembre 2025, a précisé que « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise » (CAA Paris, 7e ch., 11 décembre 2025, n° 25PA02975).

La cour de Toulouse a également jugé, par un arrêt du 31 mai 2023, que « dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Toulouse, 4e ch., 31 mai 2023, n° 22TL20830). Ce contrôle, pour rester de l’erreur manifeste, n’en est pas moins substantiel : le juge vérifie que l’administration a procédé à un examen complet de la situation personnelle du requérant, que les motifs du refus ne sont pas stéréotypés, et que l’appréciation portée n’est pas disproportionnée au regard des éléments de fait établis.

Pour les ressortissants couverts par des accords bilatéraux — notamment l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 —, le juge rappelle régulièrement que « les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Marseille, 2e ch., 14 mars 2024, n° 23MA01132). Cette construction jurisprudentielle maintient un équilibre subtil entre le respect des stipulations conventionnelles et la préservation d’un espace d’appréciation pour l’administration.

B. Proportionnalité et protection de la vie privée et familiale : le juge administratif, garant de l’effectivité des droits

Le contentieux du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français mobilise de manière croissante le contrôle de proportionnalité ancré dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour administrative d’appel de Toulouse a, par un arrêt du 23 janvier 2024, censuré un refus de renouvellement de titre de séjour au motif que « compte tenu de la présence sur le territoire français de son épouse, qui se trouvait en situation régulière à la date de la décision contestée, ainsi que de sa jeune fille, née en 2014, et qui est scolarisée en France depuis 2016, le préfet de l’Hérault, en refusant le renouvellement du titre de séjour de M. A…, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale » (CAA Toulouse, 2e ch., 23 janvier 2024, n° 22TL22238).

La même logique de proportionnalité innerve le contentieux de l’éloignement. La cour de Lyon, dans un arrêt du 25 mars 2025, a rappelé que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, « qui est distinct de celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel implique pour le juge de procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte et les buts poursuivis », doit être distingué du contrôle de conventionnalité (CAA Lyon, 1ère ch., 25 mars 2025, n° 24LY00608). Cette dualité de standards enrichit l’office du juge sans le dénaturer.

En matière de rétention administrative, le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 22 mai 2024 rejetant le recours de La Cimade contre les décrets relatifs aux locaux de rétention à Mayotte, que les locaux de rétention « doivent disposer d’équipements permettant l’exercice effectif de leurs droits par les intéressés » et que l’accueil des familles nécessite des « chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l’accueil des familles » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883). Le juge des référés du Conseil d’État a par ailleurs été saisi de conditions indignes de rétention au CRA de Marseille, illustrant la persistance de zones de tension entre les normes applicables et leur mise en œuvre effective (CE, juge des référés, 24 août 2023, n° 482424).

En matière d’assignation à résidence, le juge administratif exerce un contrôle renforcé : « les modalités de contrôle de la mesure d’assignation à résidence, quelles qu’elles soient, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir » (CAA Nancy, 4e ch., 30 mai 2023, n° 22NC03018). Cette exigence de proportionnalité, conjuguée à l’obligation de motivation qui pèse sur les décisions de refus de séjour en vertu de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, constitue un rempart juridictionnel que les données statistiques de la DGEF ne peuvent, à elles seules, appréhender.

La cour administrative d’appel de Paris a également jugé, par un arrêt du 8 janvier 2026, que « le risque de fuite soit regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans le cas où l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement », tout en précisant que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux décisions portant obligation de quitter le territoire français constituant des dispositions spéciales par lesquelles le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité administrative signifie à l’étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français » (CAA Paris, 4e ch., 4 octobre 2024, n° 23PA04795). Cette construction législative, qui encadre strictement le contentieux de l’éloignement, n’épuise pas l’office du juge, lequel demeure le garant du respect des droits fondamentaux dans un contentieux de masse où la pression statistique ne doit pas occulter la singularité de chaque situation individuelle.

Conclusion

Les données migratoires 2025 publiées par la DGEF, lues à la lumière de l’analyse critique de La Cimade et de la jurisprudence administrative récente, dessinent le portrait d’une politique migratoire française qui se caractérise par un triple déséquilibre : entre le nombre de mesures d’éloignement prononcées et celles effectivement exécutées, entre la restriction des voies de régularisation et la persistance de situations administratives inextricables, et entre la standardisation des procédures et l’exigence d’un examen individualisé que le juge administratif s’efforce de faire respecter. La statistique publique, pour indispensable qu’elle soit, ne dit ni le nombre de demandes d’admission exceptionnelle au séjour laissées sans réponse par les préfectures, ni le nombre de décisions implicites de rejet qui fabriquent de l’irrégularité en cascade. Le juge administratif demeure l’ultime instance de correction de ces angles morts, rappelant inlassablement que derrière chaque donnée statistique se trouve une personne dont les droits doivent être effectivement garantis.

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