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Entrepôt de données de santé EMC2 : que change la décision du Conseil d’État n° 505676 sur la contestation de l’autorisation CNIL ?

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Maître Hassan KOHEN
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Entrepôt de données de santé EMC2 : que change la décision du Conseil d’État n° 505676 sur la contestation de l’autorisation CNIL ?

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Le Conseil d’État a rendu, le 27 août 2026, une décision importante pour les contentieux relatifs aux entrepôts de données de santé. Dans sa décision n° 505676, l’association Dataring demandait l’annulation du refus implicite de la CNIL de revenir sur sa délibération n° 2023-146 du 21 décembre 2023. Cette délibération avait autorisé la Plateforme des données de santé à mettre en œuvre EMC2.

Le litige portait sur les garanties du règlement général sur la protection des données et sur l’hébergement confié à Microsoft. La haute juridiction n’a pas tranché ces questions de fond. Elle a retenu un obstacle procédural : l’autorisation de la CNIL était une décision individuelle créatrice de droits et la demande d’abrogation était tardive au regard du délai de quatre mois prévu par le code des relations entre le public et l’administration.

Cette solution ne valide pas définitivement tout entrepôt de données de santé et ne prive pas les patients de leurs droits. Elle distingue la contestation tardive de l’acte initial, la modification du traitement, l’exercice de droits individuels et la contestation d’une décision nouvelle. La date de l’acte et la preuve d’un changement deviennent les premières pièces du dossier.

Comment agir lorsqu’une autorisation CNIL ancienne concerne encore un dispositif de données de santé, mais que son hébergement, ses finalités ou ses garanties paraissent discutables ? Il faut lire la décision n° 505676, puis utiliser les textes sanitaires et administratifs dans le bon ordre.

I. Pourquoi l’autorisation CNIL d’EMC2 n’a-t-elle pas été annulée par le Conseil d’État ?

A. Que demandait Dataring et que dit réellement la décision n° 505676 ?

Le dossier ne concernait pas une demande individuelle d’accès à un dossier médical. Dataring contestait le refus implicite de la CNIL de faire droit à une demande d’abrogation de sa délibération du 21 décembre 2023. Le texte contesté autorisait le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » à mettre en œuvre un traitement automatisé ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé dénommé EMC2. La procédure engagée devant le Conseil d’État était un recours pour excès de pouvoir contre le refus de la CNIL.

La décision officielle du Conseil d’État est accessible sous la référence CE, 10e chambre, 27 août 2026, n° 505676. Elle indique que la demande présentée par Dataring reposait sur plusieurs critiques. L’association soutenait notamment que la délibération était devenue illégale en raison de l’absence de garantie relative à l’existence d’une procédure judiciaire permettant de faire respecter le règlement (UE) 2016/679, et qu’elle portait atteinte à la continuité du service public en autorisant un hébergement des données par Microsoft.

Ces moyens sont sensibles parce qu’ils renvoient à deux niveaux différents. Le premier porte sur les garanties juridiques offertes aux personnes concernées et sur la possibilité de faire contrôler les traitements. Le second porte sur la localisation, l’hébergement, les accès potentiels et la continuité technique d’un dispositif qui traite des informations particulièrement sensibles. Dans un contentieux ordinaire, chacun de ces moyens pourrait appeler une instruction précise sur les contrats, les sous-traitants, les accès, la sécurité et l’information des personnes.

Le Conseil d’État n’a toutefois pas procédé à cette instruction de fond. Après avoir rappelé que la CNIL avait autorisé EMC2 par sa délibération du 21 décembre 2023, il a examiné le régime juridique de la demande d’abrogation. Le point décisif n’est donc pas une appréciation générale de la conformité d’EMC2 au RGPD. Le point décisif est la possibilité de contraindre l’administration à abroger, en 2025, une décision individuelle prise en 2023.

La référence à la Plateforme des données de santé doit elle aussi être comprise avec précision. L’article L. 1462-1 du code de la santé publique organise le groupement d’intérêt public qui réunit l’État, des organismes représentant les malades et les usagers, des producteurs de données et des utilisateurs publics ou privés. Le texte lui attribue notamment des missions d’organisation et de mise à disposition des données du système national des données de santé, d’information des patients et de facilitation de certains droits.

La création d’un entrepôt n’est donc pas la même opération que la publication de statistiques ouvertes. Elle peut mobiliser des données à caractère personnel, des données pseudonymisées, des informations issues de plusieurs producteurs et des règles d’accès propres au projet. L’analyse doit identifier la chaîne complète : source des données, responsable du traitement, finalités, catégories de personnes, habilitations, sous-traitants, lieu d’hébergement, durée de conservation et modalités d’exercice des droits.

La délibération CNIL n° 2023-146 du 21 décembre 2023 constitue à cet égard une pièce centrale. Elle permet de retrouver l’objet de l’autorisation et son périmètre. Elle ne doit pas être remplacée par une description médiatique ou par une affirmation générale sur les entrepôts de données. Toute personne qui envisage un recours doit conserver la version exacte de la délibération, ses annexes et les éventuelles modifications qui lui ont succédé.

Le Conseil d’État a finalement rejeté la requête de Dataring. Sa conclusion est procédurale : la demande d’abrogation, présentée après l’expiration du délai de quatre mois, ne pouvait conduire à une annulation utile du refus implicite. Cela explique pourquoi la décision ne contient pas une validation détaillée des clauses d’hébergement ni une réponse complète aux arguments tirés du RGPD.

B. Comment le délai de quatre mois a-t-il neutralisé la demande d’abrogation ?

Le régime appliqué par le Conseil d’État se trouve dans le code des relations entre le public et l’administration. L’article L. 242-1 du CRPA pose une règle spécifique pour les décisions créatrices de droits. Le début de la disposition prévoit : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers ». La suite du texte soumet cette faculté à deux conditions cumulatives : l’illégalité de la décision et l’intervention dans les quatre mois suivant sa prise.

Le raisonnement comporte donc trois questions. Premièrement, l’acte est-il une décision créatrice de droits ? Deuxièmement, la demande vise-t-elle bien son abrogation ou son retrait, plutôt qu’un recours direct formé dans le délai contre l’acte initial ? Troisièmement, la demande a-t-elle été adressée avant l’expiration des quatre mois ? La décision n° 505676 répond à la première question en qualifiant la délibération de la CNIL de décision expresse individuelle créatrice de droits. Elle répond à la troisième en constatant que la demande de Dataring est intervenue en mars 2025, très longtemps après l’acte du 21 décembre 2023.

La demande était ainsi enfermée dans un mécanisme différent du recours direct contre la délibération. Une personne qui conteste un acte doit d’abord déterminer si elle attaque l’acte lui-même, le refus de l’administration de le modifier, une décision d’exécution ou un traitement concret. Ces actes peuvent avoir des auteurs, des délais, des conditions de recevabilité et des effets différents. Un mémoire qui mélange ces objets risque de demander au juge de rouvrir indirectement un délai qui ne l’est plus.

Le Conseil d’État l’a formulé en ces termes : « ne pouvait qu’être rejetée par une décision qui ne saurait être utilement contestée ». Cette phrase ne proclame pas que toute critique d’EMC2 serait irrecevable pour toujours. Elle signifie que la décision implicite refusant l’abrogation ne pouvait pas être utilement annulée sur le fondement de la demande tardive examinée dans cette instance. Le recours échoue parce que l’administration était juridiquement tenue de ne pas abroger l’acte sur ce fondement et dans ce délai.

Il faut distinguer le retrait et l’abrogation. Le retrait fait disparaître l’acte pour le passé et pour l’avenir ; l’abrogation le fait disparaître pour l’avenir. Cette distinction, posée à l’article L. 240-1 du CRPA, n’est pas théorique dans un dossier de données de santé. Les traitements déjà réalisés, les accès déjà accordés et les résultats déjà produits ne sont pas traités de la même façon qu’un traitement à poursuivre après une modification de ses conditions.

L’article L. 242-2 du CRPA prévoit des dérogations. L’administration peut, sans condition de délai, abroger une décision créatrice de droits dont le maintien dépend d’une condition qui n’est plus remplie. Elle peut aussi retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions d’octroi n’ont pas été respectées. Ces hypothèses ne se présument pas. Une association ou un patient doit identifier la condition précise, son caractère déterminant et le moment auquel elle aurait cessé d’être remplie.

Dans le cas d’EMC2, l’argument tiré d’une évolution technique ou réglementaire ne suffit donc pas, à lui seul, à faire entrer le dossier dans l’exception. Il faut montrer une modification juridiquement pertinente : changement de finalité, extension de catégories de données, disparition d’une garantie conditionnant l’autorisation, modification de l’hébergeur, rupture d’une exigence expressément attachée à la décision ou nouvelle décision de la CNIL. Une simple contestation renouvelée des mêmes éléments ne transforme pas une demande tardive en recours recevable.

Cette logique n’empêche pas non plus de contester un acte nouveau. Si un avenant, une nouvelle délibération, une décision d’extension ou un refus individuel intervient, son régime doit être examiné séparément. La date de cet acte peut ouvrir un nouveau débat, sans effacer la portée de la décision n° 505676 sur l’acte initial. L’enjeu est de ne pas appeler « changement » ce qui n’est qu’une reformulation de griefs anciens, et de ne pas appeler « acte initial » une modification substantielle qui mérite sa propre analyse.

La leçon procédurale est sévère mais opérationnelle : la date du 21 décembre 2023, la date de publication ou de notification accessible, la date de la première demande et la date de toute modification doivent figurer dans une chronologie. La demande de mars 2025 a échoué parce que le délai de quatre mois était expiré ; le débat sur la légalité substantielle n’a pas été atteint. Dans un dossier futur, cette chronologie doit être établie avant la rédaction des moyens.

II. Quels recours restent possibles pour les personnes concernées et les organismes ?

A. Quelles règles sanitaires et données personnelles faut-il examiner au-delà de l’acte CNIL ?

La décision n° 505676 ne rend pas inutile le contrôle de la chaîne de traitement. Elle oblige à le déplacer vers le bon objet. Le cadre commence par le système national des données de santé et par les règles du code de la santé publique. L’article L. 1461-2 du code de la santé publique prévoit que les données du SNDS mises à la disposition du public sont traitées sous la forme de statistiques agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que l’identification directe ou indirecte soit impossible. Il rappelle aussi que la réutilisation ne peut avoir pour objet ou pour effet d’identifier les personnes.

Cette disposition ne signifie pas que tout entrepôt doit contenir uniquement des statistiques anonymes. Elle montre plutôt que la qualification des données est déterminante. Une donnée anonymisée, une donnée pseudonymisée et une donnée directement identifiante ne déclenchent pas les mêmes exigences. Une personne qui saisit la CNIL ou un juge doit expliquer quelle catégorie est en cause, quels éléments permettent une réidentification et qui détient les moyens de rapprochement.

L’article L. 1461-3 du code de la santé publique énonce que « Un accès aux données à caractère personnel du système national des données de santé ne peut être autorisé que pour permettre des traitements ». Le texte rattache ensuite l’accès à des finalités d’intérêt public ou aux missions d’organismes autorisés. Il prévoit des conditions particulières pour les traitements, les appariements, les personnes habilitées, les déclarations d’intérêts, les protocoles et la publication de certaines informations.

Le dossier doit donc distinguer l’autorisation générale d’un dispositif et l’accès concret à des données par une équipe, un prestataire ou un tiers. Une autorisation de traitement ne vaut pas autorisation indéfinie de tout accès. Le nombre de personnes habilitées, la séparation des environnements, la journalisation, la durée, les exports et les rapprochements peuvent être examinés à partir des textes applicables et du contenu réel du projet.

L’article L. 1461-1 du code de la santé publique décrit les grandes catégories alimentant le système national des données de santé. Cette référence permet de vérifier si la source invoquée par un responsable correspond au périmètre annoncé. La question peut sembler technique, mais elle conditionne la base légale, les modalités de mise à disposition et l’information due aux personnes.

Le RGPD complète ce dispositif. Les principes de licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité figurent à l’article 5 du règlement (UE) 2016/679. Les données concernant la santé relèvent d’une catégorie particulière et appellent une base de traitement ainsi qu’une condition spécifique. L’analyse ne peut pas se limiter à la présence d’une autorisation CNIL ; elle doit comparer les traitements réalisés avec les finalités et garanties décrites dans l’acte.

Les questions d’hébergement doivent elles aussi être isolées. L’article L. 1111-8 du code de la santé publique encadre l’hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies dans le cadre de la prévention, du diagnostic, des soins ou du suivi social et médico-social. Il prévoit notamment une information de la personne prise en charge, un contrat d’hébergement et des règles relatives aux prestations et aux risques d’accès non autorisé par des États tiers.

Un entrepôt de recherche et un dossier médical détenu pour la prise en charge peuvent se recouper sans relever exactement de la même opération. Le responsable doit identifier le rôle de l’hébergeur, celui du sous-traitant et celui du producteur des données. Il doit aussi préciser si Microsoft intervient comme hébergeur, sous-traitant ultérieur, fournisseur de services techniques ou entité susceptible d’accéder à certaines données. Le nom commercial du fournisseur ne suffit pas à répondre à ces questions.

Dans son recours, Dataring invoquait la présence de Microsoft et le principe de continuité du service public. Le Conseil d’État n’a pas jugé que cet argument était fondé ou infondé : il n’a pas atteint le fond. Il serait donc excessif de présenter la décision comme une validation générale de tout hébergement confié à un fournisseur américain. L’inverse serait tout aussi excessif : la décision ne constitue pas une condamnation générale d’un opérateur ou d’une technologie.

La CNIL publie une cartographie des entrepôts de données de santé. Cette ressource est utile pour retrouver les caractéristiques déclarées d’un entrepôt, mais elle ne remplace pas l’acte juridique, ses annexes, les contrats et les mesures réellement déployées. Une divergence entre la fiche publique et l’autorisation, ou entre l’autorisation et le fonctionnement observé, peut constituer un signal à documenter.

Enfin, l’exercice d’un droit individuel dépend de la finalité et du régime du traitement. Une personne peut demander l’information qui lui est due, vérifier l’organisme responsable, exercer les droits ouverts par les textes et saisir la CNIL si elle estime qu’une réponse est incomplète ou qu’un traitement ne respecte pas son cadre. Les exceptions applicables à la recherche, aux obligations légales, à la sécurité ou à l’intérêt public doivent être analysées une par une. Aucun droit ne doit être promis sans vérifier la base juridique, la catégorie de données et l’identité du responsable.

B. Comment construire un recours utile après la décision du 27 août 2026 ?

Le premier réflexe consiste à reconstituer le dossier plutôt qu’à déposer une nouvelle demande générale d’abrogation. Il faut réunir la délibération CNIL n° 2023-146, ses annexes, la preuve de sa date, les informations publiques sur EMC2, les échanges avec la Plateforme des données de santé, les réponses aux demandes de droits, les contrats ou extraits accessibles, les mentions d’information et les éléments montrant une modification depuis 2023.

La chronologie doit comporter au minimum les dates suivantes : adoption de la délibération, publication ou mise à disposition, première connaissance par le demandeur, éventuelle demande de recours administratif, réponse explicite ou naissance du refus implicite, mise en œuvre du traitement, modification de l’hébergement, changement de finalité, incident allégué et saisine envisagée. Les dates doivent être prouvées par des courriels, accusés de réception, pages archivées, décisions, contrats, journaux ou captures accompagnées de leur adresse et de leur date.

Le deuxième réflexe consiste à qualifier l’acte. Quatre situations doivent être séparées :

  • la contestation directe de la délibération CNIL initiale, qui dépend de la date à laquelle le recours devait être formé et de la qualité pour agir ;
  • la demande d’abrogation ou de retrait d’une décision créatrice de droits, soumise au régime des articles L. 242-1 et L. 242-2 du CRPA ;
  • la contestation d’une décision nouvelle, d’un avenant, d’une extension ou d’un refus récent, qui appelle une chronologie autonome ;
  • la contestation d’un traitement concret, d’un accès, d’un défaut d’information ou d’une réponse à l’exercice d’un droit, qui peut viser le responsable du traitement, la CNIL ou le juge compétent selon l’objet.

Cette qualification évite de transformer un problème d’accès individuel en demande d’annulation d’une autorisation nationale, ou de présenter une modification technique comme une simple exécution de l’acte ancien. Le juge doit savoir quelle décision est attaquée, quel résultat est demandé et quelle mesure pourrait encore produire un effet utile.

Le troisième réflexe porte sur l’intérêt et la qualité pour agir. Un patient directement concerné ne présente pas le même dossier qu’une association qui défend un objet statutaire, qu’un producteur de données ou qu’un professionnel qui participe au traitement. Il faut expliquer le lien avec EMC2, la réalité de l’atteinte ou du risque, les informations détenues et la raison pour laquelle la mesure demandée répond à cette situation. Une critique abstraite de la souveraineté numérique peut nourrir le débat, mais elle ne remplace pas la démonstration de l’intérêt à agir et de l’utilité de la décision sollicitée.

Le quatrième réflexe est de documenter l’hébergement. Un dossier solide ne se contente pas d’écrire « données stockées aux États-Unis ». Il demande quelle infrastructure est utilisée, où les données sont stockées, quels supports de secours existent, quelles équipes peuvent intervenir, quels accès sont administrativement possibles, quelles garanties contractuelles ont été retenues, quels transferts sont envisagés, quelles mesures de chiffrement sont appliquées et comment les clés sont contrôlées. Les réponses peuvent être partielles ou protégées par le secret des affaires ; cette limite doit être constatée au lieu d’être remplacée par une supposition.

Une demande de communication doit être ciblée. Elle peut porter sur la version de la délibération, la notice d’information, les catégories de données, la liste des finalités, la durée de conservation, les rôles des intervenants, la procédure de gestion des droits, les analyses d’impact pertinentes, la politique de sous-traitance et la procédure en cas d’accès d’une autorité étrangère. Il faut demander les documents nécessaires à la vérification, sans exiger la communication de données personnelles d’autres patients ou de secrets techniques sans rapport avec le litige.

Lorsqu’un refus est reçu, la réponse doit reprendre chaque motif séparément. Un refus qui répond à une demande d’accès ne tranche pas nécessairement la légalité du traitement. Une réponse de la CNIL qui indique qu’elle ne peut pas réexaminer une autorisation ancienne ne tranche pas nécessairement la conformité d’une nouvelle version d’EMC2. La lettre doit être conservée avec ses pièces jointes, son mode de transmission et la preuve de sa réception.

Le référé peut être envisagé si une décision administrative produit un effet actuel et si les conditions de cette procédure sont réunies. L’article L. 521-1 du code de justice administrative organise le référé-suspension lorsqu’une requête au fond existe, que l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. La simple gravité du sujet ne suffit pas : l’urgence doit être concrète, actuelle et reliée à l’effet de l’acte contesté.

La demande doit aussi tenir compte du risque que le juge statue rapidement sur un dossier incomplet. Les pièces prioritaires sont la décision attaquée, la preuve de sa date, la chronologie, les éléments d’atteinte ou de risque, les échanges déjà effectués et la mesure précise demandée. Si l’objectif est de faire cesser un accès déterminé, il faut identifier cet accès. Si l’objectif est de suspendre une autorisation générale, il faut démontrer pourquoi une mesure aussi large est nécessaire et juridiquement possible.

Le contentieux des données de santé peut également appeler une saisine de la CNIL ou une demande auprès du responsable du traitement. La saisine doit décrire les faits vérifiables : personne concernée ou catégorie de personnes, données en cause, date du traitement, organisme intervenant, demande déjà formulée, réponse obtenue et risque précis. Une plainte efficace ne doit pas reprendre uniquement les termes de la décision n° 505676 ; elle doit montrer ce qui est nouveau, concret ou distinct de la contestation tardive d’EMC2.

Le dossier peut être organisé autour d’un tableau de contrôle simple :

Question Pièce à réunir Risque si elle manque
Quel acte est contesté ? Délibération, avenant, refus ou réponse récente Le recours vise le mauvais objet
Quelle est la date utile ? Publication, notification, accusé de réception ou preuve de connaissance Le délai est mal calculé
Quelle donnée est traitée ? Notice, catégories, flux, pseudonymisation et appariements Le régime juridique reste indéterminé
Qui intervient ? Responsable, sous-traitants, hébergeur et personnes habilitées La demande est adressée au mauvais interlocuteur
Quel effet est demandé ? Abrogation, suspension, rectification, accès, limitation ou information La mesure sollicitée n’est pas utile
Qu’est-ce qui a changé ? Nouvelle finalité, nouvelle donnée, nouveau contrat ou nouvel hébergement Le changement allégué reste une affirmation

La demande financière doit enfin rester proportionnée. Si une action administrative est engagée, l’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de tenir compte des frais exposés et non compris dans les dépens. Cette question ne remplace jamais la démonstration de la recevabilité et du bien-fondé du recours. Elle doit être traitée comme une conséquence de la procédure, non comme son fondement.

Pour une association, le recours utile peut donc être différent de celui imaginé avant la décision n° 505676. Il peut consister à demander des informations précises, à documenter une évolution du traitement, à contester une décision nouvelle, à saisir la CNIL sur une mise en œuvre concrète ou à défendre les droits d’une personne identifiable. Pour un établissement ou un producteur, le travail peut porter sur la preuve des garanties, la gouvernance des accès, les contrats et la traçabilité. Pour un patient, le point de départ reste l’identification du responsable et de la donnée concernée.

La réutilisation d’une décision de justice exige elle aussi de la prudence. La décision n° 505676 est inédite au recueil Lebon et porte sur le refus d’abroger une décision déterminée. Elle ne doit pas être transformée en règle selon laquelle la CNIL ne pourrait jamais réexaminer une autorisation, ou selon laquelle un hébergeur déterminé serait automatiquement conforme. Sa portée tient à la combinaison de quatre éléments : la nature créatrice de droits de l’acte, le délai de quatre mois, la tardiveté de la demande et l’absence d’acte nouveau retenu par le juge.

Conclusion

La décision du Conseil d’État n° 505676 du 27 août 2026 ferme une voie précise : une demande d’abrogation adressée après le délai de quatre mois ne permet pas, dans les circonstances de l’affaire, de rouvrir le débat sur une décision CNIL individuelle créatrice de droits prise le 21 décembre 2023. Le juge a rejeté la requête de Dataring sans se prononcer sur le fond des critiques relatives à Microsoft, au RGPD ou aux garanties techniques d’EMC2.

La méthode à retenir est donc chronologique et concrète. Il faut retrouver l’acte exact, calculer le délai, vérifier la qualité du demandeur, distinguer la décision ancienne du traitement actuel et rechercher tout changement vérifiable. Le code de la santé publique, le RGPD et les règles de procédure administrative fournissent ensuite les outils adaptés : information, exercice des droits, saisine de la CNIL, recours contre une décision nouvelle ou référé lorsque les conditions sont réunies.

Un dossier solide ne conclut ni à une immunité générale des entrepôts de données de santé ni à leur illégalité automatique. Il relie une donnée, une finalité, un responsable, une garantie, une date et une mesure demandée. C’est cette articulation qui permet de dépasser l’obstacle identifié par la décision n° 505676 et de soumettre au juge ou à la CNIL une question encore utile.

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