Introduction
Le 8 juillet 2026, les cinquante millions d’utilisateurs français de Doctolib ont reçu un courriel laconique : leurs données de santé — ordonnances, notes de consultation, antécédents médicaux — allaient alimenter, dès le mois d’août, un vaste projet de recherche en intelligence artificielle mené en partenariat avec l’INRIA, l’INSERM et l’Université Paris Cité. L’annonce, révélée par Le Figaro le 21 juillet 2026, a immédiatement suscité l’inquiétude des associations de défense des droits, au premier rang desquelles la Ligue des droits de l’Homme qui dénonce un dispositif d’opposition par défaut (opt-out) contraire à l’esprit du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Cette initiative sans précédent par son ampleur — cinquante millions de patients concernés, soit près des trois quarts de la population française — soulève des questions juridiques fondamentales qui dépassent largement le cas Doctolib. Elle interroge l’articulation entre le droit à la protection des données de santé, consacré par un arsenal normatif dense, et les promesses de l’intelligence artificielle en matière de diagnostic et de parcours de soins. Elle met à l’épreuve la solidité du consentement des patients dans un environnement numérique où l’information utile se dilue dans des flux de courriels standardisés. Elle questionne enfin la responsabilité des acteurs — plateforme, établissements de santé, hébergeurs — en cas d’atteinte aux droits des personnes concernées.
La présente analyse se propose d’examiner le cadre juridique applicable à ce traitement massif de données de santé (I), avant d’envisager les droits des patients et les voies de recours qui leur sont ouvertes face au traitement algorithmique de leurs informations médicales (II).
I. Le cadre juridique applicable au traitement massif des données de santé
Le traitement des données de santé à des fins de recherche en intelligence artificielle s’inscrit dans un maillage normatif complexe, articulant les dispositions du RGPD, de la loi Informatique et Libertés, du Code de la santé publique et, depuis son entrée en vigueur, du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA). La protection particulière dont bénéficient les données de santé (A) se double d’un régime spécifique applicable aux entrepôts de données de santé et aux recherches (B).
A. La protection renforcée des données de santé en droit français et européen
Les données de santé occupent une place singulière dans la hiérarchie des protections édictées par le RGPD. L’article 9 du RGPD pose un principe d’interdiction du traitement des données concernant la santé, assorti de dérogations strictement énumérées, au nombre desquelles figure le consentement explicite de la personne concernée ou la nécessité du traitement à des fins de recherche scientifique. Cette architecture normative traduit la reconnaissance par le législateur européen du caractère éminemment sensible des informations médicales, dont la divulgation non maîtrisée peut porter une atteinte irréversible à la vie privée et à la dignité des personnes.
Le législateur français a renforcé cette protection par les dispositions de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, qui consacre le droit de toute personne prise en charge par un professionnel de santé « au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Le secret couvre l’ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel des établissements et de toute autre personne en relation avec ces établissements. Le partage d’informations entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins requiert le consentement préalable du patient, recueilli par tout moyen, y compris de manière dématérialisée.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a développé une doctrine exigeante en matière d’intelligence artificielle appliquée à la santé. Dans sa fiche pratique « IA et santé » actualisée en 2026, elle rappelle que le développement de systèmes d’IA en santé doit répondre à une finalité poursuivant un intérêt public, reposer sur une base légale identifiée — le plus souvent l’exécution d’une mission d’intérêt public ou le consentement — et respecter le principe de minimisation des données. La CNIL insiste sur la nécessité de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) en application de l’article 35 du RGPD, eu égard au caractère massif et sensible du traitement.
Le guide conjoint HAS/CNIL de février 2026 sur l’accompagnement du bon usage des systèmes d’intelligence artificielle en contexte de soins rappelle avec force que « le contrôle humain ou la supervision humaine constitue un socle éthique, juridique et organisationnel fondamental pour le bon usage des SIA en santé, permettant de s’assurer que toute décision médicale est prise sous la responsabilité du professionnel de santé ». L’article 22 du RGPD prohibe les décisions entièrement automatisées produisant des effets juridiques ou un impact significatif, sauf consentement explicite ou habilitation législative. Cette interdiction trouve en matière médicale une résonance particulière, tant les conséquences d’une décision algorithmique erronée peuvent être gravissimes pour le patient.
Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA), entré en vigueur le 2 février 2025, classe les systèmes d’IA appliqués au diagnostic médical, à la prescription ou à l’orientation des patients dans la catégorie des systèmes à haut risque, soumis à des obligations renforcées de transparence, de documentation technique, de contrôle humain et de robustesse. Le non-respect de ces obligations expose les opérateurs à des sanctions administratives pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rappelé avec fermeté, dans une décision du 15 mai 2025 (dossier n° 15779), que la communication d’informations médicales à un assureur, sans consentement préalable du patient, constitue un manquement aux dispositions de l’article R. 4127-4 du Code de la santé publique relatif au secret professionnel. Cette décision illustre la vigilance constante des juridictions ordinales à l’égard de toute circulation non consentie des données de santé, fût-ce dans un cadre procédural.
B. Le régime spécifique des entrepôts de données de santé et des méthodologies de référence
Le projet Doctolib s’inscrit dans la catégorie juridique de l’entrepôt de données de santé (EDS), défini par la CNIL comme une base de données alimentée par des informations de santé recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic ou de soins, et destinée à des traitements ultérieurs à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation. La constitution d’un EDS est soumise à des formalités préalables auprès de la CNIL : soit une déclaration de conformité au référentiel sur les entrepôts de données de santé, soit une demande d’autorisation pour les traitements ne relevant d’aucun référentiel.
Doctolib a déclaré s’appuyer sur la méthodologie de référence MR-004 de la CNIL, qui encadre les traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le consentement individuel des personnes concernées. Cette méthodologie impose le respect de garanties procédurales strictes : information individuelle des personnes, droit d’opposition, engagement de conformité du responsable de traitement, avis favorable d’un comité d’éthique compétent et justification de l’intérêt public de la recherche.
Le choix opéré par Doctolib de recourir à la pseudonymisation plutôt qu’à l’anonymisation constitue un point de tension juridique majeur. La distinction entre ces deux techniques est cardinale : les données anonymisées ne permettent plus, par quelque moyen que ce soit, de réidentifier les personnes concernées et échappent, de ce fait, au champ d’application du RGPD. Les données pseudonymisées, en revanche, demeurent des données personnelles au sens du RGPD car elles conservent un risque de réidentification, fût-il résiduel. La Ligue des droits de l’Homme a précisément contesté ce choix en soulignant, dans son communiqué du 15 juillet 2026, que la pseudonymisation laisse subsister un risque de rapprochement et de corrélation entre différentes sources de données.
La CNIL a démontré sa détermination à sanctionner les manquements en ce domaine, comme en atteste la sanction de 5 millions d’euros prononcée le 28 mai 2026 à l’encontre de la société IQVIA pour avoir traité illicitement des données de santé issues de pharmacies. Cette décision illustre l’attention particulière que l’autorité de contrôle porte aux traitements de données de santé à grande échelle et sa volonté d’infliger des sanctions dissuasives aux opérateurs négligents.
Enfin, l’hébergement des données de santé est soumis à l’obligation de certification HDS (hébergeur de données de santé), prévue à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Tout prestataire assurant l’hébergement de données de santé recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic ou de soins doit être titulaire de cette certification, délivrée par un organisme accrédité. Le non-respect de cette obligation expose l’hébergeur à des sanctions pénales pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
II. Les droits des patients et les voies de recours face au traitement algorithmique des données de santé
Si le cadre juridique applicable au traitement des données de santé à grande échelle apparaît solidement charpenté, son effectivité dépend largement de la capacité des patients à exercer les droits que la loi leur reconnaît (A) et des mécanismes de responsabilité et de sanction mobilisables en cas d’atteinte à ces droits (B).
A. Le consentement et l’information des patients à l’ère du Big Data médical
La question du consentement est au cœur des controverses suscitées par le projet Doctolib. Le mécanisme d’opt-out retenu par la plateforme — les données sont utilisées par défaut, sauf opposition expresse de la personne concernée — soulève des interrogations légitimes quant à sa conformité avec les exigences du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
L’article 4 du RGPD définit le consentement comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ». Le consentement implicite ou présumé ne satisfait pas à cette définition exigeante. Toutefois, la MR-004 dispense le responsable de traitement de recueillir le consentement individuel dès lors que la recherche poursuit un intérêt public, que l’information individuelle est délivrée et que le droit d’opposition est garanti. C’est sur ce fondement que Doctolib justifie son dispositif.
La validité de ce mécanisme d’opposition est cependant subordonnée à l’effectivité de l’information délivrée aux personnes concernées. L’envoi d’un courriel unique le 8 juillet 2026, noyé dans le flux quotidien des communications numériques, satisfait-il à l’obligation d’information loyale, claire et appropriée ? La Ligue des droits de l’Homme a pointé le caractère problématique de cette méthode qui « présuppose que le patient ait effectivement reçu le courriel, l’ait lu et compris et ait rempli le formulaire de refus ». Le juge pourrait être amené à apprécier, au regard des circonstances de l’espèce, si ce mode d’information répond aux standards de l’article 12 du RGPD qui impose une information « concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ».
S’agissant du droit médical stricto sensu, l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique impose à tout professionnel de santé de délivrer au patient une information préalable portant sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles. Le Tribunal judiciaire de Nîmes, dans un jugement du 12 février 2026 (RG n° 23/04911), a rappelé que le manquement à l’obligation d’information constitue une faute engageant la responsabilité du professionnel de santé et ouvrant droit à réparation au titre de la perte de chance. Transposé au contexte du traitement algorithmique des données de santé, ce standard jurisprudentiel impose aux responsables de traitement une obligation d’information renforcée, à la mesure de la sensibilité des informations collectées et de la complexité des traitements mis en œuvre.
Les droits des patients ne se limitent pas au consentement initial. Le RGPD leur reconnaît un faisceau de prérogatives individuelles : droit d’accès aux données (article 15), droit de rectification (article 16), droit à l’effacement (article 17), droit à la limitation du traitement (article 18), droit à la portabilité des données (article 20) et droit d’opposition (article 21). L’effectivité de ces droits suppose que le responsable de traitement mette en place des procédures permettant aux personnes concernées de les exercer simplement et rapidement. Doctolib a mis en place une adresse électronique dédiée ([email protected]) ainsi qu’un formulaire d’opposition accessible depuis le site internet de l’entreprise.
La CNIL a également rappelé, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur les données (Data Act), que les personnes concernées doivent pouvoir exercer leurs droits y compris à l’égard des tiers avec lesquels les données ont été partagées. Le projet de loi DADDUE, en discussion au Parlement en 2026, désigne l’ARCEP comme autorité compétente pour veiller au respect de ces nouvelles obligations de transparence et de portabilité. La superposition des régimes juridiques — RGPD, RIA, Data Act, Code de la santé publique — constitue à la fois une garantie pour les patients et un défi pour les opérateurs, tenus de naviguer dans un environnement normatif d’une complexité croissante.
B. La responsabilité des acteurs et les sanctions encourues en cas d’atteinte aux données de santé
La chaîne des responsabilités dans le traitement massif des données de santé à des fins d’intelligence artificielle mobilise une pluralité d’acteurs : le responsable de traitement (Doctolib), les sous-traitants éventuels (hébergeurs, prestataires d’IA), les professionnels de santé qui alimentent la base de données, et les établissements de santé partenaires. Chacun de ces acteurs voit sa responsabilité susceptible d’être engagée sur des fondements distincts.
La responsabilité du responsable de traitement est gouvernée par l’article 82 du RGPD, qui dispose que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement a le droit d’obtenir réparation. Le responsable de traitement est présumé responsable du dommage, sauf à démontrer que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable. La charge de la preuve pèse ainsi sur l’opérateur, conformément à une logique protectrice des droits des personnes concernées.
En droit français, la responsabilité civile de droit commun trouve également à s’appliquer. L’article 1240 du Code civil (anciennement 1382) permet d’engager la responsabilité pour faute de tout acteur ayant causé un dommage à autrui. La violation des obligations issues du RGPD, du Code de la santé publique ou des recommandations de la CNIL peut caractériser une faute civile ouvrant droit à réparation. Le préjudice réparable peut être matériel (préjudice financier consécutif à une fuite de données, par exemple) ou moral (atteinte à la vie privée, préjudice d’angoisse lié à la crainte d’un usage détourné des données).
Les juridictions ordinales ne sont pas en reste. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a déjà sanctionné, par une décision du 15 mai 2025, un médecin ayant communiqué des informations médicales couvertes par le secret à un assureur sans le consentement préalable du patient, en violation de l’article R. 4127-4 du Code de la santé publique. Le professionnel de santé qui alimenterait la plateforme de données sans avoir recueilli le consentement éclairé de son patient s’exposerait à des poursuites disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation du tableau de l’Ordre.
Sur le plan pénal, la violation du secret professionnel est réprimée par l’article 226-13 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état ou par profession. L’article 226-16 du même code sanctionne le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel sans avoir respecté les formalités préalables, d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Enfin, le V de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication d’informations médicales en violation du secret.
Les sanctions administratives prononcées par la CNIL constituent une menace particulièrement dissuasive pour les opérateurs économiques. L’article 83 du RGPD permet d’infliger des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. La sanction de 5 millions d’euros prononcée le 28 mai 2026 contre la société IQVIA pour traitement illicite de données de santé témoigne de la détermination de l’autorité de contrôle à faire usage de ce pouvoir de sanction.
En matière de responsabilité hospitalière, les juridictions administratives ont développé une jurisprudence constante fondée sur l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, qui dispose que les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La transmission non consentie de données médicales à une plateforme privée, en méconnaissance des obligations de secret et de consentement, caractériserait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement public hospitalier.
La question de la responsabilité solidaire ou in solidum entre le responsable de traitement et les professionnels de santé qui ont collecté les données primaires n’est pas tranchée par la jurisprudence. L’incertitude qui en résulte plaide pour une clarification législative ou réglementaire, à l’heure où les projets de recherche en intelligence artificielle appliquée à la santé se multiplient et mobilisent des volumes de données sans précédent. Le juge administratif a toutefois rappelé que le préjudice résultant directement d’une faute commise par un établissement ou un professionnel de santé doit être intégralement réparé, ce qui inclut les préjudices consécutifs à une violation des obligations de protection des données personnelles.
Conclusion
Le projet Doctolib de juillet 2026 constitue un révélateur des tensions qui traversent le droit des données de santé à l’ère de l’intelligence artificielle. D’un côté, un cadre normatif dense et protecteur — RGPD, Code de la santé publique, Code pénal, RIA, Data Act — qui consacre des droits individuels robustes et des mécanismes de sanction dissuasifs. De l’autre, des pratiques industrielles fondées sur le traitement massif de données, qui interrogent l’effectivité de ces droits, singulièrement celui du consentement, dans un univers numérique où l’information utile peine à atteindre son destinataire.
Le mécanisme d’opt-out mis en œuvre par la plateforme, conforme en apparence aux exigences de la méthodologie de référence MR-004, pourrait ne pas résister à un contrôle juridictionnel approfondi si le juge venait à considérer que l’information délivrée n’a pas été à la hauteur des standards de loyauté et de clarté requis par le RGPD et le Code de la santé publique. La pseudonymisation, techniquement plus souple que l’anonymisation, laisse subsister un risque de réidentification qui, en cas de réalisation, exposerait l’ensemble des acteurs de la chaîne de traitement à des mises en cause en responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire.
À l’heure où le Parlement s’apprête à débattre du projet de loi DADDUE et où la CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique publient une note conjointe sur l’IA agentique et les données personnelles, il appartient aux praticiens du droit d’accompagner les patients dans la défense de leurs droits et aux pouvoirs publics de veiller à ce que l’innovation technologique ne s’opère jamais au détriment des garanties fondamentales qui fondent la confiance dans le système de santé.