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Donation à son frère de son vivant : abattement de 15 932 euros, rapport à la succession et réserve des enfants

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donation à son frère de son vivant : abattement de 15 932 euros, rapport à la succession et réserve des enfants

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Sur les sept derniers jours, les requêtes des internautes français sur les successions entre frères et sœurs ont bondi de 140 %, avec en tête la question des droits dus quand un frère ou une sœur hérite. Derrière cette progression, mesurée par Google Trends sur la semaine du 16 au 23 octobre 2026, se cache une interrogation plus large, que les suggestions de recherche confirment : « donation frere soeur abattement », « donation frere soeur vivant », « donation entre frere et soeur sans frais », « donation entre frere et soeur exoneration ». Faut-il attendre la succession ou donner de son vivant à son frère ou à sa sœur, combien coûte vraiment la donation, et ce que l’on donne aujourd’hui sera-t-il repris demain dans le partage ? Cet article répond à ces trois questions pour tout lecteur qui envisage de gratifier un frère ou une sœur en France. Il ne raconte la vie de personne et ne vise aucune famille en particulier : il décrit les mécanismes du Code civil et du Code général des impôts, lus dans leur version en vigueur au 23 octobre 2026, et la manière dont les juges les appliquent. La première partie chiffre la donation entre frère et sœur, abattement, barème et fausses exonérations. La seconde explique ce que cette donation change pour la succession future, rapport, réserve des enfants et sanction du recel.

I. Donation frère sœur : abattement de 15 932 euros et droits à 35 puis 45 %

Donner à son frère ou à sa sœur de son vivant n’échappe ni aux droits de mutation à titre gratuit ni aux règles civiles du rapport. Avant d’examiner le sort de la donation au jour de la succession, il faut donc en mesurer le coût fiscal immédiat, car c’est lui qui détermine s’il vaut mieux donner une somme d’argent, un bien ou attendre. Le régime applicable tient en trois textes : l’abattement de l’article 779 du Code général des impôts, le tarif de l’article 777 du même code et le rappel des donations antérieures de l’article 784.

A. Donation frere soeur abattement : 15 932 euros, rappel des dons de moins de quinze ans et cas du frère handicapé

L’article 779 du Code général des impôts dispose que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque frère ou sœur donataire bénéficie donc personnellement de cet abattement, et si le frère gratifié est prédécédé, ses propres enfants se partagent son abattement selon les règles de la dévolution légale. Le même article prévoit un abattement réduit pour la génération suivante : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces ». Donner directement à ses neveux et nièces plutôt qu’à son frère divise l’abattement par deux, mais ouvre une autre exonération, examinée plus loin, quand le donateur n’a pas de descendance.

Au-delà de l’abattement, le tarif entre frères et sœurs est celui de la ligne collatérale. L’article 777 du Code général des impôts taxe la part nette de chaque frère ou sœur à 35 % jusqu’à 24 430 euros et à 45 % au-delà. Un exemple chiffré éclaire le calcul : pour une donation de 50 000 euros consentie à son frère, l’abattement de 15 932 euros ramène la base taxable à 34 068 euros ; les 24 430 premiers euros supportent 35 %, soit 8 550,50 euros, et les 9 638 euros restants supportent 45 %, soit 4 337,10 euros, pour des droits totaux de 12 887,60 euros. Le même bien transmis entre parent et enfant, après l’abattement de 100 000 euros du I de l’article 779, ne supporterait aucun droit : la donation entre frères et sœurs coûte structurellement plus cher, et cet écart commande de vérifier chaque levier d’exonération avant de signer.

Le premier levier tient au calendrier des libéralités. L’article 784 du Code général des impôts impose de déclarer les donations antérieures et organise leur rappel fiscal : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Concrètement, une donation consentie à son frère en 2026 absorbe l’abattement de 15 932 euros pour quinze ans : une seconde donation en 2032 se calculera en réintégrant la première dans la tranche la plus élevée, tandis qu’une donation consentie après 2041 rouvrira un abattement intact. Espacer les donations de plus de quinze ans constitue donc la première optimisation, parfaitement légale, du coût de la transmission entre frères et sœurs. Pour le formulaire de déclaration n° 2735, le délai de dépôt et les pièces à joindre, un article du site décrit déjà pas à pas la donation entre frères et sœurs de son vivant, abattement et formulaire, auquel le lecteur se reportera pour la partie déclarative.

Le second levier profite aux familles dont un frère ou une sœur est en situation de handicap. Le II de l’article 779 ouvre « un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ». Cet abattement exceptionnel se cumule avec celui de 15 932 euros et s’applique aussi bien aux donations qu’aux successions. Gratifier un frère handicapé permet ainsi de transmettre jusqu’à 175 257 euros sans droits, là où la même donation à un frère valide supporterait plus de 60 000 euros de droits. La preuve de l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité relève d’un décret en Conseil d’État, et le notaire exigera les justificatifs médicaux et administratifs avant d’appliquer l’abattement.

B. Donation entre frère et sœur sans frais : don manuel, notaire obligatoire et exonération de 31 865 euros qui ne s’applique pas

La requête « donation entre frere et soeur sans frais » traduit un espoir que le droit ne satisfait qu’à la marge : il n’existe aucune exonération générale des donations entre frères et sœurs, et chaque montage présenté comme gratuit mérite une vérification. Le premier piège concerne l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, souvent citée à tort. L’article 790 G du Code général des impôts exonère « dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété, mais à des bénéficiaires limitativement énumérés : « au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ». Un frère ou une sœur n’y figure pas. Le donateur qui a des enfants ou petits-enfants ne peut donc pas verser 31 865 euros à son frère en franchise de droits sur ce fondement ; en revanche, le donateur sans descendance peut gratifier son neveu ou sa nièce dans cette limite, en cumul avec l’abattement de 7 967 euros, à condition d’avoir lui-même moins de quatre-vingts ans et que le donataire soit majeur ou émancipé. Présenter un don entre frères et sœurs comme exonéré par l’article 790 G constitue une erreur que l’administration rectifiera, avec les majorations de l’article 1728 du Code général des impôts.

Le deuxième point de vigilance tient à la forme de la donation. L’article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte », et l’article 931 du Code civil ajoute que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». Donner un immeuble à son frère sans notaire expose donc à la nullité pure et simple de l’opération, que n’importe quel cohéritier pourra invoquer au jour du partage. Seule la remise de la main à la main, le don manuel de meubles, de bijoux ou de sommes d’argent, échappe à l’acte notarié, mais pas à l’impôt dès qu’elle est révélée. L’article 757 du Code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit ». Il précise que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale ». Révéler le don manuel, par exemple pour l’inscrire dans une déclaration d’impôt sur la fortune ou lors d’un contrôle, déclenche la taxation au tarif et aux abattements du jour de la déclaration.

Le délai de déclaration du don manuel mérite une lecture attentive, car le tribunal judiciaire de Rennes vient d’en faire l’application le 13 mars 2026. L’article 635 A du Code général des impôts impose que les dons manuels « doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ». Pour les dons supérieurs à 15 000 euros, le donataire peut toutefois opter, lors de la révélation, pour un dépôt « sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ». Dans son jugement n° 25/06325 du 13 mars 2026, le tribunal judiciaire de Rennes, deuxième chambre civile, a annulé la décision de rejet d’une réclamation contentieuse puis « l’avis de mise en recouvrement » correspondant, dans un litige portant sur des dons manuels de 800 000 euros révélés à l’administration : le contribuable qui déclare dans les formes et délais échappe au redressement, tandis que celui qui omet la révélation s’expose aux majorations. Entre frères et sœurs, la leçon est directe : le virement de 20 000 euros consenti sans écrit à son frère devient taxable à 35 puis 45 %, après abattement, dès que le donataire le révèle, et le délai d’un mois court à compter de cette révélation, pas à compter du virement.

II. Donner à son frère de son vivant : rapport à la succession, réserve des enfants et recel sanctionné

Payer les droits de donation ne solde pas définitivement l’opération : au décès du donateur, la libéralité entre dans les comptes de la succession, et ce second examen réserve parfois des surprises désagréables au frère gratifié. Trois mécanismes s’y combinent : le rapport des donations par l’héritier qui vient à la succession, la réduction des libéralités qui entament la réserve des enfants, et la sanction du recel pour celui qui dissimule. Les décisions rendues en 2025 par les cours d’appel d’Orléans, de Paris et de Rouen, puis par la Cour de cassation, montrent comment ces règles s’appliquent concrètement entre frères et sœurs.

A. Donation frere soeur vivant : le rapport à la succession quand le frère gratifié hérite aussi

L’article 843 du Code civil pose une règle d’égalité entre cohéritiers : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ». Le frère qui a reçu une donation de son vivant et qui hérite ensuite du même donateur doit donc réintégrer fictivement cette donation dans la masse à partager, sauf si l’acte stipulait expressément qu’elle était consentie hors part successorale, c’est-à-dire par préciput et hors part. À défaut de cette clause, la donation s’impute sur sa part : il recevra d’autant moins au partage. Face à ces calculs croisés entre droits de donation déjà payés et part successorale à venir, le détour par le droit de la famille au cabinet permet de vérifier, avant de signer, si la clause de dispense de rapport est opportune et comment elle s’articule avec la réserve des enfants du donateur.

La cour d’appel d’Orléans a rappelé l’ampleur du rapport dans un arrêt du 23 juillet 2025 (n° RG 23/01662). Pour le partage de la succession d’une défunte décédée en 2019, la cour a ordonné au notaire de tenir compte de l’ensemble des donations rapportables, et notamment d’un acte de donation de 250 000 francs en avancement d’hoirie remontant au 2 juillet 1997, d’un don de 30 000 euros du 28 février 2008 et d’un don manuel de 1 750 euros étalé entre 2006 et 2008. Ni l’ancienneté de la libéralité, ni sa modestie, ni sa forme manuelle ne la soustraient au rapport : tout ce que l’héritier a reçu du défunt, directement ou indirectement, revient fictivement dans la masse. La cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, a statué dans le même sens le 3 décembre 2025 (n° RG 23/15585) : elle a requalifié les demandes de rapport en demande de réunion fictive des libéralités, dit qu’un frère devait le rapport d’une somme de 38 000 euros et ordonné de réunir fictivement cette somme à la masse des biens existant au décès, tout en rejetant le surplus des prétentions. Le rapport ne prive pas le gratifié de tout : il rétablit l’égalité en imputant ce qu’il a déjà reçu sur ce qu’il doit encore recevoir.

La dispense de rapport, elle, doit résulter d’une volonté expresse du donateur, et la jurisprudence en délimite strictement le champ. La première chambre civile de la Cour de cassation a cassé le 6 mars 2019 (n° 18-13.236, arrêt publié au Bulletin) un arrêt qui imputait à un héritier une donation de 58 000 euros : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que le notaire commis devra prendre en compte dans son projet d’état liquidatif la donation de 58 000 euros faite par R… C… et K… W… à M. M… C… ». Au visa de l’article 847 du Code civil, la Cour rappelle que « Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport ». L’enseignement vaut pour les donations entre frères et sœurs : gratifier directement ses neveux et nièces plutôt que son frère met la libéralité à l’abri du rapport que le frère devrait, tandis que gratifier le frère sans clause hors part expose la donation à la réintégration. Le choix du bénéficiaire n’est donc pas seulement fiscal, avec l’abattement de 7 967 euros des neveux et l’exonération de 31 865 euros sans descendance, il est aussi civil, avec la dispense légale de rapport.

B. Réserve des enfants et recel entre frères et sœurs : ce que le juge sanctionne

Le rapport rétablit l’égalité entre cohéritiers, mais il ne protège pas les enfants du donateur contre une donation qui épuiserait le patrimoine familial au profit d’un frère ou d’une sœur. Cette protection relève de la réserve héréditaire, qui ne profite ni aux frères ni aux sœurs. L’article 912 du Code civil définit la réserve comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », et l’article 913 du Code civil en fixe la mesure selon le nombre d’enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Le donateur qui a trois enfants ne peut donc gratifier son frère que dans la limite du quart de ses biens : au-delà, les enfants agiront en réduction et feront raboter la donation, même régulièrement payée fiscalement. À l’inverse, l’article 916 du Code civil dispose qu’« A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens » : le donateur sans enfant ni conjoint peut donner tout son patrimoine à son frère ou à sa sœur, sans qu’aucune réserve ne fasse obstacle. Entre ces deux extrêmes, le donateur marié sans enfant doit composer avec les droits du conjoint survivant : en l’absence d’enfants, de descendants et de père et mère, « le conjoint survivant recueille toute la succession » selon l’article 757-2 du Code civil, et les frères et sœurs ne viennent qu’au deuxième ordre des héritiers, après les enfants et avec les père et mère, comme le rappelle l’article 734 du Code civil, « Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants ». Donner à son frère quand on est marié sans enfant suppose donc de vérifier avec le notaire que le conjoint survivant conservera ses droits, faute de quoi la donation sera réduite à sa mort.

Dissimuler une donation pour échapper au rapport ou à la réduction expose à la sanction la plus lourde du droit des successions : le recel. L’article 778 du Code civil dispose que « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». La chambre de la famille de la cour d’appel de Rouen en a fait application le 18 décembre 2025 (n° RG 25/00152) : elle a ordonné à un frère de rapporter à la succession la somme de 532 100 euros, l’a jugé coupable de recel successoral et dit qu’il ne pourrait prétendre à aucune part sur un actif de 83 250 euros, et mis à sa charge les deux tiers des dépens du partage. Taire un virement reçu du défunt, détruire un relevé ou nier l’existence d’un compte ne fait pas seulement rapporter la somme : cela prive le receleur de toute part sur les biens dissimulés et le rend héritier pur et simple, tenu des dettes au-delà même de son émolument.

La Cour de cassation contrôle strictement cette qualification et ne laisse passer aucune approximation. Le 2 septembre 2020 (n° 19-15.955, arrêt publié au Bulletin), la première chambre civile a « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que les agissements de M. M… I… constituent un recel successoral portant sur la somme de 3 779 000 euros », renvoyant l’affaire devant une cour d’appel autrement composée. Le recel suppose une fraude caractérisée, un acte positif de dissimulation accompli pour rompre l’égalité du partage : la simple omission ou le désaccord sur l’évaluation d’un bien ne suffit pas, et c’est à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve. Pour le frère qui a reçu une donation régulière, déclarée et taxée, le risque de recel est donc nul ; pour celui qui a encaissé sans déclarer et qui nie devant le notaire, le risque est maximal. La régularité fiscale de la donation, déclarée dans le mois de sa révélation et soumise aux droits après abattement, constitue ainsi la première protection contre une accusation de recel au jour du partage.

Conclusion

Donner à son frère ou à sa sœur de son vivant coûte 35 % jusqu’à 24 430 euros et 45 % au-delà, après un abattement personnel de 15 932 euros qui ne se renouvelle que tous les quinze ans, sans exonération générale des dons familiaux qui reste réservée aux enfants et, sans descendance, aux neveux et nièces. L’acte notarié s’impose pour les immeubles sous peine de nullité, et le don manuel, dispensé de notaire, devient taxable dès sa révélation, dans le délai d’un mois. Au décès du donateur, la donation revient dans les comptes : rapportée si le frère gratifié hérite sans clause hors part, réduite si elle entame la réserve des enfants, libre seulement sans descendant ni conjoint. Celui qui dissimule s’expose au recel, à la privation de toute part sur les biens recelés et à l’acceptation pure et simple de la succession. Vérifier l’abattement disponible, choisir le bon bénéficiaire entre frère et neveux, stipuler la dispense de rapport quand elle est voulue et déclarer dans les délais : ces quatre réflexes, accomplis devant notaire, transforment une intention généreuse en transmission solide.

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