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Donner votre logement ou vendre pour donner l’argent : ce que chaque choix change pour les droits, la plus-value et le partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donner votre logement ou vendre pour donner l’argent : ce que chaque choix change pour les droits, la plus-value et le partage

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Des parents approchent de la soixantaine, possèdent une maison et se posent la question qui divise toutes les familles : vaut-il mieux donner ce logement aux enfants maintenant, ou le vendre pour leur donner l’argent ? Selon un comparatif publié par Capital le 6 octobre 2026 avec l’éclairage d’un notaire, il n’existe pas de réponse universelle : tout dépend de l’axe retenu, transmettre des biens ou transmettre de la valeur. La réponse juridique confirme cette prudence, avec des chiffres précis. Donner tôt en conservant l’usufruit réduit la base taxable des droits, parfois de moitié ; vendre sa résidence principale exonère la plus-value, mais l’argent donné se rapporte à la succession comme le bien donné ; et la donation-partage fige les valeurs quand tous les enfants reçoivent un lot. Aucun des deux scénarios n’efface le partage entre héritiers, chacun déplace seulement le moment et l’assiette de l’impôt. Cet article compare d’abord la donation du logement, son acte, son barème et son sort au partage, puis l’opération en deux temps, la vente et le don de l’argent, avant de dégager la méthode pour trancher. Les textes cités sont ceux en vigueur au 6 octobre 2026 et les décisions sont citées avec leur date et leur numéro ; chaque situation familiale restant particulière, les montants doivent être chiffrés par le notaire avant toute signature.

I. Donner le logement : transmettre le bien lui-même

A. L’acte notarié, le barème de l’âge et les abattements qui se reconstituent

Donner une maison ne s’improvise pas : la loi impose la forme authentique. L’article 931 du code civil dispose que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité » (article 931 du code civil). Sans acte notarié, la donation d’un immeuble est nulle, et c’est cet acte qui constatera les choix décisifs : réserve d’usufruit ou pleine propriété, clause de rapport dérogatoire, répartition entre les enfants. Le coût de l’acte existe, mais c’est lui qui sécurise l’opération face aux contestations futures.

Le premier levier fiscal de ce scénario tient à l’âge du donateur quand il conserve l’usufruit. L’article 669 du code général des impôts prévoit que « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après » (article 669 du code général des impôts). Le barème accorde à la nue-propriété 50 % de la valeur entière avant 61 ans révolus, 60 % avant 71 ans révolus, 70 % avant 81 ans révolus et 80 % avant 91 ans révolus, puis 90 % au-delà : « 61 ans révolus 50 % 50 % », « 71 ans révolus 40 % 60 % », « 81 ans révolus 30 % 70 % », « 91 ans révolus 20 % 80 % », « Plus de 91 ans révolus 10 % 90 % ». Concrètement, pour une maison d’un million d’euros, la base taxable de la nue-propriété donnée par un parent de 60 ans s’établit à 500 000 euros, tandis qu’elle atteint 800 000 euros à 91 ans révolus et 900 000 euros seulement après cet âge. Donner tôt, c’est donc faire constater une valeur basse, et le donateur garde l’usage du logement ou ses loyers jusqu’à son décès.

Le deuxième levier tient aux abattements personnels, qui se renouvellent. L’article 779 du code général des impôts dispose qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Chaque parent peut donc transmettre 100 000 euros par enfant en franchise de droits, et l’article 784 du même code organise le renouvellement : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Le même article impose aux parties de déclarer les donations antérieures : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures ». Une donation consentie quinze ans après la précédente retrouve donc l’abattement plein, ce qui récompense les transmissions étalées dans le temps.

Quand plusieurs enfants sont en cause, l’acte peut aller plus loin et figer la situation. L’article 1075 du code civil prévoit que « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage » (article 1075 du code civil). Et l’article 1078 ajoute que « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent » (article 1078 du code civil). La donation-partage du logement fige ainsi sa valeur au jour de l’acte pour le calcul de la réserve, à condition que chaque enfant reçoive un lot et l’accepte expressément. C’est l’outil qui évite que la hausse ultérieure du marché immobilier ne rouvre les comptes entre frères et sœurs.

B. Le bien donné au jour du partage : rapport, aliénation et réserve

Donner la maison ne retire pas le bien des comptes de la succession : l’enfant donataire devra le rapporter. L’article 843 du code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale » (article 843 du code civil). Seule une clause expresse de hors part permet de conserver le don sans le rapporter, et cette dispense reste limitée par la réserve des autres héritiers.

La valeur à rapporter n’est pas le prix du jour de la donation. L’article 860 du code civil dispose que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation » (article 860 du code civil). Si la maison valait 300 000 euros au jour donné et 500 000 au partage, c’est cette seconde valeur, à état constant, qui compte. Et si l’enfant a vendu le bien avant le partage, le même article prévoit que « Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation », avec la subrogation possible : « Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition ». L’article se termine par une soupape : « Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation ».

La Cour de cassation a donné à ces règles deux illustrations récentes qui concernent exactement notre scénario. Le 14 janvier 2026, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 860 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, que « Une donation est une aliénation au sens de ce texte » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-22.130, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, une mère avait redonné à son fils une partie des biens reçus de son époux, et la cour d’appel refusait d’y voir une aliénation au motif que les biens existaient toujours au partage : la cassation rappelle que la re-transmission par donation constitue bien une aliénation, ce qui déplace la date d’évaluation du rapport. Le 9 septembre 2026, la même chambre a tranché le cas d’un appartement donné en 2001 puis vendu, avec une clause de l’acte qui dérogeait au droit commun en fixant le rapport à la valeur au jour du décès : la Cour juge que cette volonté du défunt impliquait de ne retenir la valeur au jour de l’aliénation que si la vente était intervenue avant le décès, et elle casse l’arrêt qui avait retenu la valeur au jour de la vente intervenue après (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.254, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Moralité pratique : la clause de rapport insérée dans l’acte de donation du logement gouverne l’évaluation des années plus tard, et elle doit envisager expressément le cas où l’enfant vendrait.

Au-delà du rapport entre cohéritiers, la donation du logement peut heurter la réserve des autres enfants. L’article 922 du code civil dispose que « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur », et que « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant » (article 922 du code civil). Le même article précise que « Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation ». La Cour de cassation veille à la qualification : le 5 février 2025, elle a rappelé qu’« Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession », et censuré une cour d’appel qui déduisait une donation de la seule absence de contrepartie prouvée, sans caractériser l’intention libérale (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-20.311, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Le 10 juin 2026, elle a confirmé la logique en rappelant que « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne », que « Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament », et que « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte », pour en déduire qu’une cession de parts sociales à prix réel, même financée grâce à une donation antérieure, ne constitue pas une libéralité réintégrable à la réserve (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Pour les familles, l’enseignement est double : tout avantage reçu d’un parent n’est pas automatiquement rapportable, et toute vente, même entre proches, n’est pas une donation si le prix est réel. Quand ces calculs de rapport et de réserve opposent frères et sœurs après le décès, c’est toute la matière du partage successoral entre frères et sœurs : fixation des valeurs, imputation des libéralités et sortie d’indivision.

II. Vendre puis donner l’argent : l’opération en deux temps

A. La vente d’abord : l’exonération de la résidence principale et l’ordre des opérations

Vendre avant de donner inverse la logique : au lieu de transmettre un bien qui prendra de la valeur chez l’enfant, les parents encaissent le prix puis transmettent des liquidités, plus faciles à diviser. La première question est celle de la plus-value du vendeur. L’article 150 U du code général des impôts exonère la cession de la résidence principale : « Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » (article 150 U du code général des impôts). Vendre la maison que l’on habite pour en donner le prix ne génère donc aucun impôt sur la plus-value, quelle que soit la hausse depuis l’achat. En revanche, vendre un bien locatif ou une résidence secondaire expose à l’impôt, calculé selon l’article 150 V : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant » (article 150 V du code général des impôts). L’ordre des opérations compte : c’est la qualité du bien au jour de la cession, entre les mains du parent vendeur, qui décide de l’exonération, pas l’usage que les enfants feront de l’argent reçu.

La vente présente un second avantage, souvent ignoré : le prix encaissé n’est pas une libéralité. Comme l’a rappelé la Cour de cassation le 10 juin 2026, une cession consentie à prix réel ne s’analyse pas en donation, même si l’acquéreur a financé son achat grâce à une libéralité antérieure. Les parents qui vendent leur maison au prix du marché ne donnent rien au sens juridique : ils transforment un bien en argent, et seule la transmission ultérieure de cet argent constituera une libéralité. Cette distinction protège l’opération contre les actions en réduction des autres héritiers dirigées contre la vente elle-même, et elle explique pourquoi vendre au prix réel, avec une estimation documentée, sécurise la famille. À l’inverse, céder le logement à un enfant à un prix minoré expose à la requalification en donation déguisée, avec rapport et réduction à la clé : le prix doit être réel et démontrable.

La vente facilite enfin le partage entre plusieurs enfants. Des liquidités se divisent à l’euro près, tandis qu’une maison de famille impose l’indivision, l’attribution préférentielle avec soulte ou la vente forcée. Pour des parents dont les enfants ont des besoins différents, l’un voulant se loger et l’autre préférant des liquidités, l’argent de la vente permet des lots équilibrés sans indivision subie. Le revers existe : une fois la maison vendue, le souvenir familial s’efface et les parents qui occupaient les lieux doivent se reloger, avec le coût que cela suppose. Le choix n’est donc pas seulement fiscal, il engage le mode de vie des parents après l’opération.

B. Le don de l’argent ensuite : forme allégée, plafond de 31 865 euros et donation-partage de sommes

Donner de l’argent obéit à des formes plus légères que donner un immeuble. Le don manuel de somme, par virement ou remise, n’exige pas l’acte authentique de l’article 931, et c’est cette souplesse qui rend le second temps de l’opération rapide. Mais la souplesse formelle n’efface ni l’impôt ni la preuve : sans écrit, le don manuel se prouve difficilement et se confond avec un prêt familial, source classique de litiges entre héritiers. L’écrit, reconnaissance ou acte notarié, reste l’instrument qui distingue le don du prêt et fixe la date de la libéralité.

Le législateur réserve aux dons familiaux de sommes d’argent un régime de faveur strictement encadré. L’article 790 G du code général des impôts dispose que « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » (article 790 G du code général des impôts). L’exonération suppose deux conditions d’âge : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission ». Elle « se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 », et les dons concernés « doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don ». Des parents de 70 ans qui vendent leur résidence principale peuvent ainsi donner à chaque enfant majeur jusqu’à 31 865 euros en franchise totale, en plus de l’abattement de 100 000 euros, à condition de déclarer dans le mois. Passés 80 ans, cette exonération se ferme : l’âge du donateur devient une donnée du calcul, au même titre que le barème de l’usufruit.

Pour les montants qui dépassent ces seuils, l’abattement général de 100 000 euros par parent et par enfant s’applique dans les mêmes conditions que pour la donation du bien, avec le même renouvellement tous les quinze ans des articles 779 et 784. Et la donation-partage reste disponible pour les sommes : des parents qui donnent à chaque enfant une somme déterminée par acte notarié, avec acceptation expresse de chacun, figent les valeurs au jour de l’acte en application de l’article 1078, et constatent l’égalité des lots, ce qui limite les contestations futures. C’est la réponse à la principale faiblesse de l’argent, sa traçabilité : l’acte de donation-partage de sommes prouve qui a reçu quoi, quand et pour quel montant, là où des virements successifs sans écrit nourrissent les procès en rapport.

Car l’argent donné se rapporte, lui aussi. L’article 843 impose le rapport de tout ce que l’héritier a reçu du défunt par donations entre vifs, et l’article 860 en fixe la valeur au jour du partage. Le don d’une somme après la vente n’échappe donc pas aux comptes de la succession : il y figure pour sa valeur, sauf dispense expresse de rapport dans la limite de la quotité disponible. La différence avec le bien immobilier tient à l’évaluation : une somme ne prend pas de valeur avec le marché, son rapport ne réserve pas de surprise, tandis que la maison donnée peut avoir doublé au jour du partage. C’est la conséquence cachée de l’arbitrage : vendre fige la valeur transmise au prix de cession, donner le bien expose la famille à la hausse comme à la baisse du marché jusqu’au partage.

Donner le logement ou vendre pour donner l’argent ne se résume ni à une optimisation ni à une intuition : c’est un choix d’actes dont chaque étape produit des effets mesurables. Cinq vérifications le structurent : l’âge des donateurs, qui commande à la fois le barème de l’usufruit et l’accès au régime des dons familiaux de sommes ; l’occupation du bien, résidence principale exonérée de plus-value ou bien locatif taxable ; le nombre d’enfants et l’égalité des lots, qui oriente vers la donation-partage ; la valeur future du bien, qui fait du rapport au partage une loterie en cas de donation du logement et une somme figée en cas de vente préalable ; et la clause de rapport de l’acte, qui doit prévoir la revente par l’enfant comme la Cour de cassation l’a montré le 9 septembre 2026. Faire chiffrer les deux scénarios par le notaire, droits, plus-value et rapport inclus, avant de signer le premier acte, reste la seule manière de comparer ce qui est comparable.

Si vous êtes concerné, un avocat en donation et transmission à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

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