Oui, le texte déposé le 1er octobre 2026 prévoit bien deux coups de pouce pour les dons d’argent en famille : l’exonération du don familial passerait de 31 865 à 50 000 euros, et la part taxable serait imposée à un taux unique de 6 %, voire 5 % avec un don solidaire, dans la limite de 100 000 euros. Mais ce dispositif ne vaudrait que pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, et il réserverait le taux réduit aux donataires âgés de 18 à 49 ans. C’est ce que décrit l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, tel que la presse fiscale spécialisée l’a présenté le jour même du dépôt à partir du texte et de son exposé des motifs.
Trois réserves conditionnent tout le reste de cet article. D’abord, rien n’est voté : le projet sera débattu au Parlement cet automne et les députés comme les sénateurs peuvent le modifier, le raboter ou l’écarter. Ensuite, les contours chiffrés — 50 000 euros, 6 %, 5 %, 100 000 euros, 30 juin 2027, 18 à 49 ans — décrivent un projet communiqué le 1er octobre, pas le droit applicable : ils sont écrits ici au conditionnel chaque fois qu’ils portent sur l’avenir. Enfin, le droit en vigueur aujourd’hui n’a pas changé : toute donation signée en 2026 obéit aux plafonds et au barème actuels, rappelés ci-dessous à partir des textes officiels. Cet article distingue donc en permanence trois plans : ce qui a été annoncé le 12 septembre, ce que dit le document déposé le 1er octobre et qui serait réellement concerné.
I. De l’annonce du 12 septembre au texte déposé le 1er octobre
Le 12 septembre 2026, le Premier ministre a annoncé sur les réseaux sociaux deux mesures temporaires pour 2027 : porter le don familial totalement exonéré à 50 000 euros et appliquer un taux unique de 6 % à la fraction taxable des donations familiales jusqu’à 100 000 euros, dans le cadre d’un plan baptisé « transmissions 2027 ». L’annonce ne précisait ni les conditions d’application, ni la durée exacte, ni la date d’effet. Le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres et déposé, comme l’atteste la conférence de presse de présentation du PLF et du PLFSS tenue le 1er octobre 2026. C’est ce dépôt qui permet, pour la première fois, de confronter la promesse au mécanisme envisagé : une fenêtre de six mois, des conditions d’âge inédites et un sort particulier pour le rappel fiscal.
A. Les 50 000 euros exonérés : ce que dit aujourd’hui l’article 790 G
Le droit applicable aujourd’hui est écrit à l’article 790 G du code général des impôts, en vigueur : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Le texte ajoute deux conditions cumulatives : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Enfin, le même article verrouille le plafond par couple donateur-donataire : « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. »
Concrètement, un père de 70 ans peut aujourd’hui donner 31 865 euros en argent à chacun de ses enfants majeurs sans aucun droit, et recommencer quinze ans plus tard : le compteur repart, comme le rappelle l’administration sur sa page consacrée au don d’une somme d’argent, qui précise que l’exonération est renouvelable tous les quinze ans. Cette exonération se cumule avec les abattements ordinaires, notamment celui de 100 000 euros entre parent et enfant. Cette exonération se cumule avec les abattements ordinaires : le texte de l’article 790 G renvoie expressément aux abattements des articles 779, 790 B et 790 D, ce qui signifie qu’un même don peut combiner l’exonération de 31 865 euros puis l’abattement de 100 000 euros sur le surplus. Pour mémoire, l’article 790 B du code général des impôts, en vigueur prévoit qu’« il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants », et l’article 790 D du code général des impôts, en vigueur qu’« il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur ». Et le plafond se raisonne par couple : un père peut donner 31 865 euros exonérés à chacun de ses trois enfants, soit 95 595 euros au total sans aucun droit, et chaque enfant dispose de son propre compteur de quinze ans. La réciproque vaut aussi : une mère et un père peuvent chacun donner 31 865 euros au même enfant, soit 63 730 euros exonérés pour un seul donataire, puisque le plafond s’apprécie par donateur et par donataire. C’est cette mécanique, déjà favorable, que le passage à 50 000 euros amplifierait : avec deux parents donateurs et trois enfants donataires, la capacité exonérée passerait de 191 190 euros à 300 000 euros tous les quinze ans.
Autrement dit, le don familial de sommes d’argent n’est pas un abattement supplémentaire sur la même assiette : c’est une exonération autonome, qui s’applique avant tout calcul de droits, puis l’abattement de droit commun s’applique au surplus éventuel.
Selon la présentation du texte par la presse spécialisée le 1er octobre, l’article 4 du projet porterait ce plafond à 50 000 euros pour les seuls dons consentis au premier semestre 2027, les autres conditions restant inchangées : donateur de moins de 80 ans, donataire majeur ou émancipé, sommes d’argent en pleine propriété. L’écart avec l’annonce du 12 septembre est donc double. D’un côté, le montant est confirmé : 18 135 euros supplémentaires échapperaient à l’impôt par couple donateur-donataire. De l’autre, la durée se rétrécit considérablement : là où l’annonce évoquait l’année 2027, le texte déposé ne couvrirait que les dons du 1er janvier au 30 juin 2027. Un don signé le 15 juillet 2027 retomberait, si le texte était voté en l’état, sous le plafond actuel de 31 865 euros.
B. Le taux de 6 %, voire 5 % : face au barème progressif actuel
Pour mesurer la seconde promesse, il faut d’abord poser le barème applicable aujourd’hui. Les droits de donation calculés et payés selon les règles officielles suivent un tarif progressif par tranches. En ligne directe, l’article 777 du code général des impôts, en vigueur, prévoit notamment : « N’excédant pas 8 072 € 5 », puis des tranches à 10 %, 15 %, et « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 ». Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : l’article 779 du code général des impôts, en vigueur dispose que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. »
Prenons l’exemple chiffré que la presse spécialisée met en avant : un parent qui a déjà consommé son abattement de 100 000 euros donne 100 000 euros à son enfant. Au barème actuel, les droits se calculent tranche par tranche — environ 404 euros sur les premiers 8 072 euros, 404 euros sur la tranche à 10 %, 573 euros sur la tranche à 15 %, puis 20 % sur les 84 068 euros restants, soit environ 16 814 euros — pour un total d’environ 18 200 euros. Au taux unique de 6 % envisagé, la facture tomberait à 6 000 euros. Le gain dépasserait donc 12 000 euros sur une donation de ce montant, à condition que le texte soit voté et que le don entre dans la fenêtre du premier semestre 2027.
L’exposé des motifs du projet, tel que la presse spécialisée le résume, justifie cette offensive par un constat démographique : les transmissions arriveraient de plus en plus tard, deux tiers des ménages qui héritent comptant au moins une personne de 60 ans ou plus, à un âge où le logement est déjà acheté et l’entreprise déjà créée. L’épargne des plus de 65 ans, restée supérieure à sa moyenne de long terme depuis la crise sanitaire, freinerait la consommation : le gouvernement voudrait donc la faire circuler vers des générations plus enclines à consommer et à investir, d’où la borne des 49 ans pour le donataire. On peut approuver ou contester cette lecture ; on ne peut pas comprendre le dispositif sans elle, car elle explique à la fois la fenêtre courte de six mois — provoquer un effet immédiat — et la condition d’âge, inédite en matière de donations.
Le projet irait plus loin sur trois points inédits par rapport à l’annonce de septembre. Premièrement, le taux unique s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire, et le donataire devrait avoir entre 18 et 49 ans : un don à un enfant de 55 ans resterait au barème actuel. Deuxièmement, les bénéficiaires visés couvriraient les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendance, les neveux et nièces — et le gain serait encore plus net pour ces derniers, aujourd’hui taxés à 55 % selon la présentation du texte, soit 55 000 euros de droits sur 100 000 euros taxables contre 6 000 euros au taux unique. Troisièmement, le taux tomberait à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques, sans que ce versement ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu. Ces trois éléments — la borne des 49 ans, le taux solidaire à 5 % et l’extension aux neveux et nièces — ne figuraient pas dans l’annonce du 12 septembre : ils n’existent, à ce stade, que dans le projet déposé le 1er octobre.
II. Ce que cela changerait pour votre budget, et les erreurs à éviter
Le dispositif, s’il était voté en l’état, créerait une fenêtre de six mois pendant laquelle donner de l’argent coûterait nettement moins cher en droits. Mais il créerait aussi des effets de bord : exclusion des donataires de 50 ans et plus, sort des donations déjà consommées, articulation avec le rappel fiscal de quinze ans et formalités de déclaration. Voici, profil par profil, l’effet réel et la conduite à tenir.
A. Trois profils chiffrés, du don modeste à la transmission organisée
Premier profil : un père de 72 ans veut donner 50 000 euros en argent à sa fille de 40 ans en mars 2027. En droit actuel, 31 865 euros seraient exonérés au titre du don familial et le surplus de 18 135 euros s’imputerait sur l’abattement de 100 000 euros, donc aucun droit si cet abattement est disponible. Si le texte était voté en l’état, la totalité des 50 000 euros serait exonérée au titre du don familial, ce qui préserverait d’autant l’abattement de 100 000 euros pour une donation ultérieure — un bien immobilier, par exemple. Le gain ne se mesure donc pas seulement en droits évités le jour du don, mais en abattement préservé pour la suite : 18 135 euros de capacité supplémentaire qui resteraient disponibles pendant quinze ans.
Deuxième profil : une mère de 68 ans, qui a déjà utilisé son abattement de 100 000 euros par des donations antérieures, donne 100 000 euros en argent à son fils de 45 ans en février 2027. En droit actuel, sans abattement restant, les droits atteindraient environ 18 200 euros comme calculé plus haut. Si le texte était voté en l’état, le taux unique de 6 % ramènerait la facture à 6 000 euros, soit une économie d’environ 12 200 euros, à condition que le don soit consenti entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 et que le fils ait moins de 50 ans. Si le même fils avait 52 ans, le taux réduit ne s’appliquerait pas et la facture resterait à environ 18 200 euros : la borne d’âge est le premier filtre à vérifier avant tout projet.
Troisième profil : un oncle sans enfant veut donner 100 000 euros en argent à sa nièce de 35 ans. En droit actuel, après l’abattement applicable aux neveux et nièces, la part taxable supporterait un taux de 55 % selon la présentation du texte, soit plusieurs dizaines de milliers d’euros de droits. Si le projet était voté en l’état, le taux unique de 6 % s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros, soit 6 000 euros — et 5 000 euros si la nièce reverse au moins 1 100 euros à un organisme éligible. C’est le cas où l’écart annonce-texte-effet réel est le plus spectaculaire, mais aussi celui où la prudence s’impose le plus : à défaut de descendance seulement, et dans la limite stricte des six mois.
Notons aussi ce que le projet ne changerait pas, car les malentendus sont déjà nombreux. Il ne toucherait ni aux donations de biens immobiliers, ni aux donations-partages, ni aux abattements ordinaires de 100 000 euros, qui continueraient de s’appliquer dans les conditions actuelles. Il ne supprimerait pas non plus le barème progressif : au-delà de 100 000 euros par donateur et par donataire, ou pour les donataires de 50 ans et plus, les tranches à 5 %, 10 %, 15 %, 20 % et au-delà continueraient de s’appliquer. Un don de 150 000 euros à un enfant de 40 ans, abattement déjà consommé, supporterait ainsi le taux unique sur les 100 000 premiers euros puis le barème sur les 50 000 euros restants — le gain existerait, mais il serait proportionnellement moindre que sur un don calibré à 100 000 euros. Calibrer le montant du don à la limite du dispositif ferait donc partie de l’optimisation, toujours après le vote.
Un dernier élément change la donne pour tous les profils : selon la présentation du texte, le don du premier semestre 2027 ne serait pas soumis au rappel fiscal de quinze ans prévu à l’article 784 du code général des impôts, qui oblige aujourd’hui à déclarer les donations antérieures pour les réintégrer dans le calcul des droits ultérieurs. Concrètement, les sommes données pendant la fenêtre ne consommeraient ni les abattements ni les tranches du barème pour les donations ou la succession suivantes. Pour une famille qui prévoit plusieurs transmissions échelonnées, cet effacement du rappel vaudrait parfois plus que le taux réduit lui-même — toujours sous la même condition : que le Parlement vote le texte.
B. Déclarer dans le mois, ne pas antidater, ne pas se précipiter
En droit en vigueur comme dans le projet, le don d’argent ne dispense d’aucune formalité. L’article 635 du code général des impôts, en vigueur, pose le principe : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : » les actes qu’il énumère. L’administration précise, pour le bénéficiaire d’un don de sommes d’argent, qu’il doit impérativement déclarer le don dans un délai d’un mois à partir de la date du don, en ligne depuis son espace personnel ou, à défaut, via le formulaire n° 2735 de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent. Le commentaire officiel de l’administration sur les donations de meubles et d’immeubles et celui sur l’assiette des droits de donation détaillent ces obligations pour chaque configuration. Un don exonéré reste un don à déclarer : l’exonération porte sur les droits, pas sur la déclaration.
Sur la procédure, un point mérite d’être souligné : la déclaration en ligne depuis l’espace personnel du donataire est devenue la voie normale, le formulaire papier restant l’exception pour qui ne peut pas déclarer en ligne. Conservez l’accusé de dépôt, le relevé du virement et, le cas échéant, l’acte notarié : en cas de rappel fiscal ultérieur sur une autre donation, c’est à vous de prouver la date et le montant des dons antérieurs, car l’administration additionnera les libéralités des quinze dernières années pour calculer les droits dus. Le commentaire officiel sur la liquidation et le paiement des droits de donation détaille ces mécanismes pour chaque situation. Pour un don du premier semestre 2027 qui serait exclu du rappel, cette preuve resterait indispensable : c’est elle qui établira que le don entre dans la fenêtre et échappe à la réintégration.
De là découlent quatre réflexes concrets, et aucun geste précipité. D’abord, ne signez ni n’antidatez rien en 2026 pour capter un avantage de 2027 : un don consenti en 2026 obéit au droit de 2026, et antidater un acte exposerait à des sanctions sans aucun gain fiscal. Ensuite, si vous projetez un don important, faites chiffrer les deux scénarios — droit actuel définitivement applicable et projet au conditionnel — car l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de comparer l’abattement restant, le rappel fiscal en cours et la borne d’âge du donataire avant toute décision. Troisièmement, conservez les preuves du virement, la date exacte du don et le formulaire déposé : en cas de contrôle, c’est la date réelle du don qui déterminera le régime applicable, pas la date de l’annonce ni celle du dépôt du projet. L’article 757 du code général des impôts, en vigueur le dit pour les dons manuels : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement », et « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » Enfin, suivez le vote du Parlement cet automne sans agir sur la seule foi du projet : un amendement peut déplacer la fenêtre, abaisser le plafond ou supprimer le taux solidaire, et seule la loi promulguée fixera le droit applicable aux dons de 2027.
Reste la question que tout le monde se pose : faut-il attendre 2027 pour donner ? La réponse honnête tient en deux temps. Si le don entre dans le champ du projet — somme d’argent, donataire de 18 à 49 ans, don possible entre janvier et juin 2027 — attendre le vote peut faire économiser plusieurs milliers d’euros, à condition d’accepter le risque que le texte change. Si le don n’y entre pas — donataire de 50 ans ou plus, bien immobilier, donation déjà urgente pour financer un logement — le droit actuel offre déjà des outils puissants : 31 865 euros exonérés tous les quinze ans par couple donateur-donataire, 100 000 euros d’abattement par parent et par enfant, barème à 5 % sur les premières tranches. Dans ce second cas, attendre une loi hypothétique ferait perdre du temps sans gagner d’argent.
En somme, l’annonce du 12 septembre promettait une année 2027 allégée pour les donations familiales ; le texte déposé le 1er octobre dessine un dispositif plus généreux sur les taux — jusqu’à 5 % avec le don solidaire et sans rappel fiscal — mais plus étroit sur le temps et les bénéficiaires : six mois, 50 000 euros, 100 000 euros, 18 à 49 ans. Tant que le Parlement ne s’est pas prononcé, ces chiffres restent un projet : ils éclairent une décision, ils n’autorisent aucun geste. Le bon réflexe, pour un foyer qui envisage de transmettre de l’argent à ses enfants ou à ses neveux, est de préparer le dossier dès maintenant — montants, âges, abattements déjà consommés, date envisageable — et de ne signer qu’une fois la loi votée et son calendrier confirmé.
Un avocat intervenant en donation et transmission vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.