I. Deux votes après l’article 3 que le premier récit du 15 octobre ne raconte pas
Le jeudi 15 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique, après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027, trois amendements qui touchent directement les dons des particuliers : l’amendement n° I-1029, qui transforme la réduction d’impôt dite « Coluche » en crédit d’impôt, l’amendement n° I-1769, qui porte à 75 % la réduction pour les dons versés dans les six mois d’une catastrophe naturelle, et l’amendement n° I-195, qui ouvre la réduction de 66 % aux dons versés aux organisations syndicales représentatives. Les pages officielles de ces amendements affichent pour chacun le sort « Adopté » à la date du 15 octobre 2026.
Notre article du 20 octobre a déjà expliqué en détail le premier de ces trois votes, celui qui concerne les Restos du Cœur, la Croix-Rouge ou le Secours populaire. Le présent article traite exclusivement des deux autres, que ce premier récit ne couvre pas : que change vraiment, pour votre budget et votre déclaration, l’extension du taux de 75 % aux sinistrés des catastrophes naturelles, et que change l’ouverture de la réduction aux syndicats ? La réponse tient en une phrase : à ce stade, rien n’est définitif, mais deux régimes distincts se dessinent, l’un soumis à un décret d’application et à une fenêtre de six mois, l’autre à la représentativité du syndicat bénéficiaire et au plafond de 20 % du revenu imposable.
Cette réserve n’est pas une formule. Ces votes restent provisoires : les pages officielles de l’Assemblée indiquent pour ce texte le stade de « 1ère lecture (1ère assemblée saisie) », et les députés examinent le texte en séance publique depuis le 13 octobre 2026, comme le rappelle le panorama officiel du projet de loi de finances pour 2027. Autrement dit, tout ce qui suit décrit des amendements adoptés par la seule Assemblée nationale, en première lecture, pas le droit applicable à votre déclaration de revenus 2026 ni, à ce jour, à celle de 2027 : le texte peut encore être modifié ou écarté pendant la suite de son examen.
A. Dons aux sinistrés : 75 % pendant six mois, un décret et une date d’entrée en vigueur
L’amendement n° I-1769, déposé par M. Julien Rancoule et le groupe Rassemblement National, a été adopté en séance le jeudi 15 octobre 2026. Son dispositif complète le 2 bis de l’article 200 du code général des impôts : le taux de la réduction passerait à 75 % pour les dons versés dans les six mois d’une catastrophe naturelle à des organismes qui aident les sinistrés ou qui contribuent à la reconstruction et à la remise en état des territoires touchés ; un décret préciserait les conditions d’application et la justification de l’affectation des fonds ; et le dispositif ne vaudrait que pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
Trois conséquences pratiques découlent de ce texte, pris au mot. D’abord, le taux de 75 % ne vaudrait que pour les versements effectués dans les six mois de la catastrophe : un don versé au septième mois retomberait, selon le droit commun, au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ensuite, l’organisme bénéficiaire doit apporter une aide aux sinistrés ou contribuer à la reconstruction ou à la remise en état des territoires touchés : un don à un organisme sans lien avec la catastrophe n’entrerait pas dans le dispositif. Enfin, un décret doit préciser les conditions d’application, notamment les modalités de justification de l’affectation des versements : sans ce décret, le contribuable ne saura pas quelle pièce prouve que son don a bien servi les sinistrés, et c’est cette pièce que l’administration pourra exiger en cas de contrôle.
L’exposé des motifs éclaire l’intention : porter de 66 % à 75 % le taux applicable aux dons en faveur des victimes de catastrophes naturelles, qu’il s’agisse d’incendies, d’inondations, de tempêtes, de cyclones ou de tornades. Il rappelle que le taux de 75 % reste aujourd’hui réservé à l’aide aux personnes en difficulté, et que les sinistrés de catastrophes naturelles n’en ont bénéficié jusqu’ici que par dérogation et après coup, à l’image du précédent de Mayotte après le cyclone Chido. Il cite les méga-feux de l’été 2025 dans les Corbières, dans l’Aude, avec un mort et plus de 16 000 hectares parcourus, puis les feux de l’été 2026 dans l’Aude, la Gironde, l’Hérault, le Gard, les Pyrénées-Orientales, la Seine-et-Marne, Fréjus et Marseille. Pour un foyer qui a donné cet été aux sinistrés des incendies, la question est donc concrète : les versements de 2026 ne sont pas concernés, puisque l’amendement ne s’appliquerait qu’aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027, et seulement si le texte survit à la navette et au décret.
B. Dons aux syndicats : 66 % pour les organisations représentatives, pas pour toutes
L’amendement n° I-195, déposé par M. Arnaud Bonnet et le groupe Écologiste et Social, a lui aussi été adopté en séance le jeudi 15 octobre 2026. Il ajoute au 1 de l’article 200 du code général des impôts une nouvelle catégorie de bénéficiaires : les organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail. Selon son exposé, les dons et versements à ces organisations ouvriraient droit à une réduction de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Deux points méritent l’attention du lecteur salarié. D’abord, seules les organisations représentatives au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail seraient éligibles, et la représentativité se détermine d’après des critères cumulatifs fixés par la loi : « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L’indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. » Suivent l’audience, qui suppose dans l’entreprise au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, puis l’influence, les effectifs et les cotisations. Un versement à une structure qui ne remplit pas ces critères n’ouvrirait droit à rien, et c’est au donateur de vérifier avant de verser.
Ensuite, il ne faut pas confondre ce nouveau don avec la cotisation syndicale annuelle, qui obéit déjà à un autre régime : « Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail […] ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu », et « Le crédit d’impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut », avec cette règle favorable que « L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé. » Autrement dit, la cotisation dont vous vous acquittez comme adhérent donne déjà lieu à un crédit restituable, même si vous n’êtes pas imposable ; le don supplémentaire visé par l’amendement I-195 donnerait lieu, lui, à une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, c’est-à-dire à un avantage qui s’impute sur l’impôt dû et ne donne pas lieu à remboursement au-delà. Pour un salarié non imposable, donner 100 euros de plus à son syndicat ne rapporterait donc rien tant que le texte reste une réduction : c’est exactement l’inverse de la logique du crédit Coluche votée le même jour pour les associations d’aide aux plus démunis.
II. Ce que ces votes changeraient pour votre budget et votre déclaration
Le droit applicable aujourd’hui à vos dons reste celui de l’article 200 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements […] effectués par les contribuables domiciliés en France », et « lorsque les dons et versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 20 %, l’excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement ». Pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté, « Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent […] à la fourniture gratuite des soins […] à des personnes en difficulté », et « Ces versements sont retenus dans la limite de 2 000 €. » L’administration résume la mécanique actuelle en une phrase : un don à une association ou à un organisme d’intérêt général ouvre une réduction d’impôt, au taux de 66 % du montant versé et dans la limite de 20 % du revenu imposable. C’est par rapport à ce socle qu’il faut mesurer les deux votes du 15 octobre.
A. Qui gagnerait vraiment quoi : trois cas chiffrés, trois situations différentes
Premier cas : vous donnez 500 euros en février 2027 à un organisme qui aide les sinistrés d’une inondation survenue en janvier 2027. Si l’amendement I-1769 entre en vigueur dans les termes votés, votre réduction serait de 75 %, soit 375 euros, parce que le versement intervient dans le délai de six mois à compter de la survenance de la catastrophe et au profit d’un organisme qui aide les sinistrés. Si le même don est versé en septembre 2027, soit huit mois après la catastrophe, il retomberait au taux de 66 %, soit 330 euros, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. La différence de 45 euros tient donc à une seule date : celle du versement par rapport à celle de la catastrophe. Et si aucun décret ne précise les modalités de justification de l’affectation des versements, vous ne saurez pas quelle attestation conserver : gardez dans tous les cas le reçu de l’organisme, la preuve du paiement et tout document établissant la date et l’affectation du don, car le décret précisera les modalités de justification de l’affectation des versements.
Deuxième cas : vous êtes salarié, adhérent d’un syndicat représentatif, et vous versez en 2027 une cotisation de 300 euros puis un don exceptionnel de 200 euros au même syndicat. La cotisation relève du régime existant : crédit d’impôt de 66 % dans la limite de 1 % du revenu brut, excédent remboursé, y compris si vous n’êtes pas imposable. Le don de 200 euros relèverait, si l’amendement I-195 entre en vigueur, de la réduction nouvelle de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable : 132 euros imputés sur votre impôt, sans restitution au-delà. Si vous n’êtes pas imposable, ces 132 euros seraient perdus, alors que le crédit sur votre cotisation vous aurait été remboursé. Vérifiez donc, avant tout versement supplémentaire, que le syndicat est bien représentatif au sens des sept critères cumulatifs de l’article L. 2121-1, et demandez un reçu distinct de la cotisation : en cas de contrôle, c’est ce reçu qui prouvera la nature du versement, et l’administration peut déjà exiger pour les cotisations un reçu précisant « le montant et la date du versement ».
Troisième cas : vous êtes non imposable et vous donnez chaque année 400 euros aux Restos du Cœur. Aujourd’hui, votre réduction de 75 %, soit 300 euros, ne vous sert pas, car une réduction d’impôt ne donne pas lieu à restitution au-delà de l’impôt dû : la doctrine administrative rappelle qu’elles « ne peuvent donner lieu à restitution ». C’est précisément ce verrou que l’amendement I-1029, adopté le même 15 octobre et analysé dans notre analyse du passage de la réduction Coluche en crédit d’impôt, entend faire sauter en transformant la réduction en crédit. Pour les dons aux sinistrés et les dons aux syndicats, en revanche, les amendements I-1769 et I-195 conservent la logique de la réduction : 75 % et 66 % imputés sur l’impôt dû, sans remboursement pour les non-imposables. Autrement dit, le 15 octobre a créé deux vitesses : le crédit restituable pour l’aide aux plus démunis, la réduction classique pour les catastrophes et les syndicats. Un foyer non imposable qui hésite entre donner aux sinistrés d’une inondation et donner à une association d’aide alimentaire doit le savoir : à texte voté identique, seul le second don lui serait remboursé.
Quatrième cas, le plus fréquent dans les foyers donateurs : vous cumulez les dons. Vous donnez 1 000 euros aux Restos du Cœur et 1 000 euros aux sinistrés d’une tempête, tous deux en 2027, avec un revenu imposable de 40 000 euros. Le premier don relève du taux de 75 % dans la limite de 2 000 euros, soit 750 euros de réduction ; le second, s’il intervient dans les six mois de la tempête et entre en vigueur, relève lui aussi de 75 %, soit 750 euros supplémentaires. La question du cumul se pose alors avec la limite de 20 % du revenu imposable, soit 8 000 euros dans cet exemple : pour les dons Coluche, la loi tranche expressément, puisqu’« Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au 1. » Autrement dit, les 1 000 euros donnés aux plus démunis n’entament pas votre plafond de 20 %, qui reste disponible pour les dons aux sinistrés et les dons aux syndicats. En revanche, ces deux dernières catégories partagent le même plafond de 20 % : 1 000 euros aux sinistrés et 1 000 euros à un syndicat représentatif consomment ensemble 2 000 euros de la limite, et tout excédent au-delà de 20 % serait reporté sur les cinq années suivantes, car « l’excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement ». Ces plafonds s’apprécient au niveau du foyer fiscal, puisque chaque contribuable est imposé tant pour ses revenus personnels que pour ceux des enfants et des personnes à sa charge, aux termes de l’article 6 du code général des impôts. Pour un foyer qui donne beaucoup, l’ordre des plafonds compte donc autant que les taux : commencez par vérifier la part Coluche, mise à part du plafond, puis additionnez les autres dons sous le plafond commun de 20 % prévu par l’article 200 du code général des impôts.
B. Reçus, éligibilité et contrôle : ce qu’il faut garder dès maintenant
En l’état du droit, la réduction pour dons suppose trois éléments : un donateur domicilié fiscalement en France — notamment quiconque y a son foyer ou son séjour principal, au sens de l’article 4 B du code général des impôts —, un organisme éligible, l’absence de contrepartie et un justificatif. Pour bénéficier de la réduction, le don doit être consenti sans contrepartie, et le code limite les versements éligibles aux organismes d’intérêt général et aux fondations et associations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions légales. Pour les dons aux sinistrés, l’amendement ajoute une condition d’affectation : l’aide aux personnes sinistrées ou la reconstruction et la remise en état des territoires touchés. Concrètement, un don versé à un organisme national qui intervient sur la catastrophe entre dans le champ ; un don versé au même organisme pour son action générale, hors catastrophe, n’y entre pas. Le décret d’application devra dire comment prouver cette affectation : en attendant, exigez de l’organisme un reçu qui mentionne, outre le montant et la date, la catastrophe concernée et l’affectation des fonds.
Pour les dons aux syndicats, la condition d’éligibilité tient à la représentativité : ancienneté d’au moins deux ans, indépendance, transparence financière, audience, influence, effectifs. Un salarié ne peut pas vérifier seul l’audience électorale de son syndicat, mais il peut vérifier les indices publics : résultats aux élections professionnelles dans l’entreprise et la branche, transparence des comptes publiés, ancienneté. Si le syndicat perd sa représentativité, les dons ultérieurs cesseraient d’être éligibles, alors même que les cotisations antérieures auraient ouvert droit au crédit : d’où l’importance de dater chaque versement et de conserver chaque reçu.
Enfin, anticipez le calendrier réel. Les amendements adoptés le 15 octobre ne s’appliquent pas aux dons versés en 2026 et déclarés au printemps 2027 : l’amendement catastrophes vise les versements effectués à compter du 1er janvier 2027, et l’ensemble reste subordonné à la suite de l’examen du texte, encore au stade de la première lecture devant l’Assemblée nationale. Si vous donnez d’ici la fin de l’année 2026, c’est le droit actuel qui s’applique : 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, 75 % dans la limite de 2 000 euros pour l’aide aux plus démunis, report de l’excédent sur cinq ans. Si vous envisagez un don important lié à une catastrophe de la fin 2026, sachez que la fenêtre de six mois et le taux de 75 % ne vaudraient, au mieux, qu’à compter des versements de 2027. Pour sécuriser votre déclaration et réagir en cas de contrôle ou de redressement, l’avis d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser votre déclaration de dons et préparer vos justificatifs permet de vérifier l’éligibilité de l’organisme, le plafond applicable et les pièces à conserver avant de signer votre déclaration.
Il faut envisager l’hypothèse où ces amendements ne figurent pas dans le texte finalement promulgué. Dans ce cas, vos dons de 2027 retomberaient sous le droit actuel, sans effet rétroactif sur les versements déjà effectués : un don versé à un organisme d’aide aux sinistrés hors fenêtre légale resterait déductible à 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, comme tout don à un organisme d’intérêt général, et un don à un syndicat non prévu par l’article 200 n’ouvrirait droit à aucune réduction, seule la cotisation syndicale continuant d’ouvrir droit au crédit de l’article 199 quater C. La prudence commande donc de ne jamais calibrer le montant d’un don sur un avantage voté mais non promulgué : donnez la somme que votre budget supporte sans l’avantage espéré, conservez les reçus comme pour tout don, et ne modifiez votre déclaration qu’une fois la loi de finances pour 2027 promulguée et, pour les catastrophes, le décret d’application publié. Si un avantage annoncé disparaît du texte final, aucun recours ne permettra de l’invoquer : seule la loi promulguée compte, et c’est elle que l’administration appliquera lors du contrôle de votre déclaration.
Conclusion
Le 15 octobre 2026, l’Assemblée a voté deux extensions ciblées de la réduction pour dons : 75 % pendant six mois pour les sinistrés des catastrophes naturelles, avec un décret d’application et une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 au mieux, et 66 % pour les dons aux syndicats représentatifs, dans la limite de 20 % du revenu imposable et sans restitution pour les non-imposables. Ni l’une ni l’autre ne sont en vigueur : adoptées au stade de la première lecture par la seule Assemblée nationale, elles doivent encore survivre à la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2027 avant toute promulgation. D’ici là, le droit actuel continue de s’appliquer, avec ses plafonds de 66 %, de 75 % et de 2 000 euros, son report sur cinq ans et son exigence de reçus. Donnez selon votre générosité, conservez chaque justificatif en le datant, vérifiez l’éligibilité de l’organisme avant de verser, et ne déduisez en 2027 que ce que le texte définitivement promulgué et son décret permettront.