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Donner 100 000 euros à votre enfant sans impôt en 2027 : ce que le vote du 16 octobre prévoit vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donner 100 000 euros à votre enfant sans impôt en 2027 : ce que le vote du 16 octobre prévoit vraiment

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Depuis le 16 octobre 2026, une promesse circule dans les médias grand public : un parent pourrait bientôt donner jusqu’à 100 000 euros à son enfant sans payer de droits de donation. L’Assemblée nationale a en effet adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, un amendement qui porte de 50 000 à 100 000 euros le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, et un autre qui prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027. Faut-il pour autant programmer dès aujourd’hui un virement de 100 000 euros à votre enfant ? La réponse est non, en tout cas pas sur le fondement de ce vote. À la date de rédaction du présent article, ce plafond de 100 000 euros n’existe dans aucun texte en vigueur : le droit applicable reste l’exonération de 31 865 euros prévue par l’article 790 G du code général des impôts, avec ses conditions strictes d’âge, de parenté et de déclaration. Le vote du 16 octobre n’est qu’une étape de la navette parlementaire, et la mesure ne produira d’effet que si elle figure dans la loi de finances définitivement adoptée, avec le périmètre et les dates que cette loi fixera. Cet article distingue donc trois couches à ne jamais confondre : ce qui est annoncé dans la presse, ce que dit le texte initial du gouvernement, et ce qui est réellement applicable aujourd’hui à votre budget. Il s’appuie sur les textes lus en vigueur au 18 octobre 2026, sur les amendements tels que publiés par l’Assemblée nationale et sur la doctrine administrative en ligne.

I. Le vote du 16 octobre : une annonce réelle, un effet encore inexistant

A. Ce que l’Assemblée a vraiment adopté en séance

Le projet de loi de finances pour 2027 contient, dans son article 4, deux mesures temporaires en faveur des transmissions entre générations. Le portail officiel du ministère de l’économie les présente ainsi : d’une part, le relèvement de 31 865 à 50 000 euros de la limite des dons de sommes d’argent ouvrant droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit, pour des sommes données en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, ou, en l’absence de descendants, à un neveu ou une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce ; d’autre part, un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, lorsque le bénéficiaire a moins de 50 ans, taux abaissé à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques (portail officiel economie.gouv.fr, PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises). Dans sa version initiale, ces deux dispositifs auraient été applicables jusqu’au 30 juin 2027, et le ministère précise lui-même que les mesures présentées sont susceptibles d’être modifiées au cours des débats parlementaires et ne sont pas encore définitives.

C’est sur ce socle que deux amendements décisifs ont été adoptés en séance le vendredi 16 octobre 2026. Le premier, l’amendement n° I-273 du groupe Union des droites pour la République, substitue, à l’alinéa 6 de l’article 4, le montant de 100 000 euros au montant de 50 000 euros (amendement n° I-273, Assemblée nationale, page officielle conservée au dossier de preuves). Son exposé sommaire, publié par l’Assemblée nationale, indique qu’il porte de 50 000 à 100 000 euros le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu au IV de l’article 4, au nom de la liberté de transmettre et de la solidarité entre les générations, afin que les familles transmettent une part plus importante de leur épargne au moment où leurs proches en ont besoin, par exemple pour acquérir un logement ou financer un projet professionnel. La page officielle de cet amendement affiche le sort « Adopté ». Le second, l’amendement n° I-3087 du rapporteur général du budget Philippe Juvin, substitue dans l’article 4 la date du 31 décembre 2027 à celle du 30 juin 2027, pour les deux dispositifs de l’article (amendement n° I-3087, Assemblée nationale, page officielle conservée au dossier de preuves). Son exposé sommaire explique que le délai de six mois apparaît trop court pour permettre à l’ensemble des ménages de prendre connaissance des dispositions et d’opérer, le cas échéant, une donation, et propose donc une durée d’un an afin de créer un véritable effet d’opportunité. Lui aussi affiche le sort « Adopté ». Les débats rapportés par la presse parlementaire montrent que ces votes ont été disputés : la gauche y a dénoncé une France qui deviendrait une société d’héritiers, tandis que leurs défenseurs y voyaient un soutien aux jeunes générations et, pour le gouvernement, un moyen de soutenir la consommation et donc les recettes de TVA (compte rendu de la chaîne parlementaire LCP, 16 octobre 2026, conservé au dossier de preuves).

Deux précisions s’imposent dès maintenant pour éviter les lectures trop rapides. D’abord, le chiffre de 100 000 euros ne concerne que le premier dispositif, c’est-à-dire l’exonération des dons de sommes d’argent : il ne faut pas le confondre avec le second dispositif, qui prévoit un taux réduit de 6 % dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire lorsque le bénéficiaire a moins de 50 ans. Ce sont deux mécanismes différents, avec des conditions différentes, même si le même nombre de 100 000 euros y figure. Ensuite, l’amendement qui porte le plafond à 100 000 euros a été adopté alors même que les observateurs parlementaires notent que ses chances d’être maintenu dans la version finale du budget sont plus fragiles que celles de la prolongation jusqu’au 31 décembre, pour laquelle le gouvernement a émis un avis neutre (site d’information MoneyVox, 16 octobre 2026, conservé au dossier de preuves). Autrement dit, même au sein du vote du 16 octobre, les deux mesures n’ont pas la même solidité politique.

B. Pourquoi ce vote ne change encore rien à votre impôt

Un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale n’est pas la loi. Le projet de loi de finances pour 2027 doit encore franchir plusieurs étapes : le vote solennel sur la première partie à l’Assemblée, l’examen par le Sénat, la navette entre les deux chambres, l’éventuelle commission mixte paritaire et, le cas échéant, l’engagement de la responsabilité du gouvernement qui permettrait de retenir telle ou telle disposition dans le texte final. La presse parlementaire rappelle d’ailleurs expressément que les dispositions votées le 16 octobre n’entreront en vigueur que si elles figurent dans la version définitive du budget de l’État pour l’année prochaine. Tant que cette version définitive n’est ni adoptée ni promulguée, aucun donateur ne peut se prévaloir du plafond de 50 000 euros, et encore moins de celui de 100 000 euros.

Cette réserve de procédure a des conséquences très concrètes pour votre calendrier. Un don d’argent consenti en 2026, même à votre enfant majeur pour l’aider à acheter son logement, relève intégralement du droit en vigueur, c’est-à-dire du plafond de 31 865 euros de l’article 790 G du code général des impôts, avec les conditions que la seconde partie du présent article détaille (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). Anticiper la loi en donnant 100 000 euros dès l’automne 2026 au motif que l’exonération sera votée exposerait l’excédent au barème normal des droits de donation, dont les tranches en ligne directe montent jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). Inversement, attendre la loi définitive sans rien préparer n’est pas non plus sans risque : si le dispositif temporaire entre en vigueur avec une fenêtre d’application qui court à compter de la promulgation ou du 1er janvier 2027, seuls les dons consentis pendant cette fenêtre en bénéficieront, et la date exacte comptera au jour près. La seule attitude prudente consiste donc à comprendre dès aujourd’hui le droit actuel, à identifier les dons que vous projetez réellement, et à ne déclencher le virement que lorsque le texte définitif sera connu, en vérifiant alors la fenêtre d’application, le plafond définitif et les bénéficiaires éligibles.

Il faut enfin garder à l’esprit que le contenu final peut différer sensiblement du vote du 16 octobre. Le Sénat peut supprimer ou réécrire l’article 4, le gouvernement peut ne pas retenir l’amendement à 100 000 euros dans le texte sur lequel sa responsabilité serait engagée, et les dates d’application peuvent encore bouger. Les ménages qui dimensionnent un projet d’achat immobilier en Île-de-France sur l’hypothèse d’un don familial de 100 000 euros totalement exonéré prennent donc un pari sur un texte qui n’existe pas encore. Le reste de cet article décrit ce qui existe vraiment : le droit en vigueur, vérifié article par article, qui continuera de s’appliquer à tous les dons consentis hors de la future fenêtre temporaire, et qui servira de socle à cette fenêtre si elle est confirmée.

II. Le droit applicable aujourd’hui : 31 865 euros, pas un euro de plus, et sous conditions

A. L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, mode d’emploi du texte en vigueur

Le cœur du dispositif actuel est l’article 790 G du code général des impôts, dont les termes doivent être lus avec précision : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr) Chaque mot de cette phrase a une portée pratique. Seules les sommes d’argent sont visées : un don de titres, d’un bien immobilier ou d’une somme d’argent démembrée entre usufruit et nue-propriété n’entre pas dans ce cadre. Seule la pleine propriété compte : donner avec réserve d’usufruit ou sous une condition qui priverait le donataire de la pleine disposition des fonds fait sortir du dispositif. Seuls les parents désignés sont éligibles, et les neveux, nièces, petits-neveux et petites-nièces ne sont admis qu’à défaut d’une telle descendance, c’est-à-dire lorsque le donateur n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni arrière-petit-enfant. La doctrine administrative précise à cet égard que, par neveu ou nièce, il convient d’entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, et que chaque oncle et tante peut donner à chacun de ses neveux et nièces le montant maximum en franchise de droits, sous réserve de cette condition (BOFiP, ENR – Donations – Exonérations, § 150).

Deux conditions d’âge verrouillent ensuite le dispositif, et elles sont cumulatives. D’une part, « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr) : un parent de 80 ans ou plus qui donne de l’argent à son enfant ne peut pas bénéficier de cette exonération, même si toutes les autres conditions sont réunies. D’autre part, « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr) Un don consenti à un enfant mineur non émancipé, par exemple pour alimenter son épargne en vue d’études futures, n’ouvre pas droit à l’exonération. Ces deux seuils s’apprécient au jour de la transmission, c’est-à-dire au jour où le don est effectivement consenti, et non au jour de sa déclaration. La doctrine administrative admet au bénéfice de l’exonération les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces, mais le virement bancaire reste en pratique le seul mode qui établit sans discussion la date, le montant et l’identité des parties (BOFiP, ENR – Donations – Exonérations, § 140).

Le plafond de 31 865 euros appelle trois lectures complémentaires, toutes déterminantes pour un budget familial. Premièrement, le texte précise que « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr) Autrement dit, le plafond se décompte par couple donateur-donataire : un père peut donner 31 865 euros exonérés à chacun de ses enfants, et un enfant peut recevoir 31 865 euros exonérés de son père puis 31 865 euros exonérés de sa mère, car il s’agit de couples donateur-donataire distincts. En revanche, quel que soit le nombre de versements qu’un même parent consent au même enfant, l’avantage fiscal reste limité à 31 865 euros au total. Deuxièmement, l’exonération est applicable tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire : passé ce délai, un nouveau don peut de nouveau être exonéré dans la même limite (BOFiP, ENR – Donations – Exonérations, § 230). Troisièmement, l’excédent n’est pas perdu, mais il est taxé : lorsque le don dépasse le montant de l’exonération, les droits sont liquidés au-delà de ce montant dans les conditions de droit commun, en appliquant le cas échéant les abattements personnels du bénéficiaire. Donner 50 000 euros aujourd’hui à son enfant majeur, c’est donc 31 865 euros exonérés et 18 135 euros soumis au barème, sous déduction des abattements disponibles.

L’articulation avec les abattements permanents est l’autre clé du dispositif, et elle est expressément réglée par le texte : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D . » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr) Concrètement, l’exonération des dons d’argent ne consomme pas l’abattement personnel du bénéficiaire. L’article 779 du code général des impôts prévoit en effet qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr) : un enfant qui a reçu 31 865 euros en exonération de son père conserve donc intact son abattement de 100 000 euros pour une donation ultérieure du même père, par exemple une donation-partage devant notaire. De la même façon, l’abattement de 31 865 euros sur la part de chacun des petits-enfants prévu par l’article 790 B, qui dispose qu’« il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr), et celui de 5 310 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants prévu par l’article 790 D, qui dispose qu’« il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr), restent disponibles après un don d’argent exonéré. Mieux encore, le texte ajoute qu’« Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 . » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr), c’est-à-dire que ces dons exonérés ne sont pas rappelés dans les donations ultérieures : l’article 784 organise en principe le rappel des donations antérieures de moins de quinze ans lors d’une nouvelle transmission, en disposant que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr), mais les dons de sommes d’argent exonérés en application de l’article 790 G échappent à ce rappel. C’est cette combinaison, exonération non consommatrice d’abattement et non rappelée, qui fait la puissance du dispositif actuel, et c’est elle que le relèvement temporaire à 50 000 ou 100 000 euros amplifierait s’il était confirmé.

Reste une formalité que beaucoup de familles négligent et qui conditionne pourtant la sécurité de l’opération : la déclaration. Le texte est sans ambiguïté : « Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 , les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr) Même totalement exonéré, le don doit donc être déclaré ou enregistré par celui qui reçoit, dans le mois qui suit la date du don. L’article 635 du code général des impôts éclaire le mécanisme général en disposant que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes qu’il énumère (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). En pratique, cette déclaration s’effectue auprès de l’administration fiscale et elle fige la date du don, ce qui est indispensable pour faire courir le délai de quinze ans avant un nouveau don exonéré entre les mêmes parties et pour prouver, en cas de contrôle ultérieur, que les conditions d’âge et de montant étaient réunies au jour de la transmission. Un don familial non déclaré, même inférieur à 31 865 euros, reste une libéralité dont l’administration peut ultérieurement discuter la date et donc l’éligibilité : conserver la preuve du virement et déclarer dans le mois sont les deux gestes qui sécurisent l’exonération.

Au-delà de l’exonération, les familles doivent connaître le barème qui s’applique à tout ce qui dépasse : l’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr), avec, en ligne directe, des taux de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % pour les tranches supérieures. C’est ce barème, après application des abattements disponibles, qui taxe l’excédent d’un don familial, et c’est lui qui rend si précieuse chaque tranche d’exonération ou d’abattement. Pour un don de 100 000 euros consenti aujourd’hui par un père à son enfant majeur, sans donation antérieure rappelable et après épuisement de l’exonération de 31 865 euros, l’abattement personnel de 100 000 euros de l’enfant absorberait en réalité la totalité du solde imposable : l’opération serait donc déjà sans droits dans ce cas de figure, ce qui montre que le futur plafond temporaire profitera surtout aux familles qui ont déjà utilisé leurs abattements ou qui veulent transmettre au-delà, par exemple aux petits-enfants ou dans des configurations où l’abattement de l’enfant est épuisé.

B. Paris et Île-de-France : mêmes règles, enjeux plus élevés et méthode avant le virement

En droit fiscal des donations, il n’existe pas de taux parisien : les articles 779, 790 B, 790 D, 790 G, 777 et 784 du code général des impôts s’appliquent identiquement à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et dans tout le reste du territoire national. Aucune majoration locale, aucun abattement régional ne vient modifier les seuils décrits dans la première partie de cet article. Mais l’Île-de-France concentre des situations où ces seuils se heurtent à des montants immobiliers très élevés, et c’est là que la méthode compte le plus. Un apport familial de 31 865 euros, voire de 100 000 euros si le dispositif temporaire est confirmé, ne représente qu’une fraction d’un apport pour un deux-pièces à Paris ou en petite couronne : les familles franciliennes combinent donc fréquemment le don de sommes d’argent avec une donation-partage notariée, un prêt familial ou un prêt bancaire complémentaire. L’articulation décrite plus haut prend alors tout son sens : purger d’abord l’exonération des dons d’argent, qui ne consomme pas les abattements, puis mobiliser l’abattement personnel de 100 000 euros de l’enfant pour la donation notariée, permet d’optimiser chaque euro transmis sans les confondre.

La seconde spécificité francilienne est calendaire et bancaire. Les acquéreurs parisiens signent souvent un compromis avec un calendrier contraint par le vendeur et la banque, et la tentation est grande de faire coïncider le don familial avec le déblocage du prêt. Or l’exonération s’apprécie au jour de la transmission, avec un donateur de moins de 80 ans et un donataire majeur ou émancipé ce jour-là, et elle doit être déclarée ou enregistrée dans le mois qui suit. Un virement effectué dans la précipitation, sans vérification préalable des âges au jour du transfert et sans déclaration dans le mois, fragilise une exonération pourtant acquise sur le principe. Les familles qui envisagent de donner en 2027 sous le régime temporaire, s’il est confirmé, devront en outre vérifier la fenêtre exacte d’application du texte définitif : un don consenti avant l’ouverture de la fenêtre resterait soumis au plafond de 31 865 euros, et un don consenti après sa fermeture aussi. Pour les donations complexes, notamment celles qui mêlent don manuel de sommes d’argent et donation d’autres biens ou démembrement, le recours à un notaire francilien pour la partie notariée et, pour la stratégie d’ensemble, à un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser une donation familiale et sa déclaration permet de vérifier l’articulation entre l’exonération temporaire, les abattements permanents et la déclaration dans le mois, avant que les fonds ne circulent.

Trois erreurs reviennent constamment dans les projets de dons familiaux et méritent d’être nommées. La première consiste à croire que le plafond temporaire, s’il est voté, s’ajouterait au plafond actuel : il s’y substituerait pendant la fenêtre d’application, comme l’indique la formule du ministère qui évoque un relèvement de 31 865 à 50 000 euros de la limite, puis celle de l’amendement qui porte ce plafond temporaire à 100 000 euros. La deuxième consiste à oublier que les neveux et nièces ne sont éligibles qu’à défaut de descendance : un oncle qui a des enfants ne peut pas faire bénéficier son neveu de l’exonération des dons de sommes d’argent, même pour un petit montant. La troisième consiste à confondre l’exonération des dons d’argent avec l’abattement général de 100 000 euros par enfant : ce sont deux outils distincts, cumulables, obéissant à des compteurs différents, et c’est précisément leur cumul qui permet les montages les plus efficaces. À ces trois erreurs s’en ajoute une quatrième, propre à la période actuelle : agir comme si le vote du 16 octobre était la loi. Les donations sont des actes dont la date fait le droit applicable : donner trop tôt, c’est s’imposer le plafond de 31 865 euros ; donner sans vérifier le texte définitif, c’est parier sur des conditions qui peuvent encore changer, y compris sur la liste des bénéficiaires, le sort du second dispositif à taux réduit pour les moins de 50 ans, et les modalités de déclaration.

Conclusion

Non, à la date de rédaction du présent article, aucun parent ne peut donner 100 000 euros à son enfant en se prévalant d’une exonération votée le 16 octobre 2026 : ce vote, réel et documenté, reste une étape provisoire de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, et le droit applicable demeure l’exonération de 31 865 euros de l’article 790 G du code général des impôts, avec ses conditions d’âge, de parenté, de pleine propriété et de déclaration dans le mois. Si la loi définitive confirme le plafond temporaire et la prolongation jusqu’au 31 décembre 2027, alors les familles disposeront d’une fenêtre exceptionnelle pour transmettre des sommes d’argent à leurs proches, en cumulant ce plafond relevé avec les abattements permanents qui subsistent. La méthode reste donc la même qu’avant le vote : vérifier qui donne à qui et à quelle date, déclarer dans le mois, conserver la preuve du transfert, et ne déclencher les dons de 2027 qu’une fois le texte définitif connu, avec sa fenêtre exacte et son plafond définitif.

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