Votre père est mort à l’hôpital et, depuis des semaines, l’établissement refuse de vous remettre son dossier médical. On vous répond que le secret médical s’y oppose, que la demande doit passer par un médecin, ou on ne vous répond plus du tout. Pendant ce temps, les questions sans réponse s’accumulent : que s’est-il réellement passé pendant l’hospitalisation, pourquoi son état s’est-il brutalement dégradé, une erreur a-t-elle été commise ? Sans le dossier, impossible de comprendre, impossible de faire expertiser le parcours de soins, impossible de défendre ses droits. Cette situation, douloureuse et malheureusement fréquente, n’est pourtant pas une fatalité : la loi ouvre aux proches d’une personne décédée un droit d’accès précis à son dossier médical, avec des délais stricts qui s’imposent à l’hôpital et des recours gradués quand l’établissement bloque. À la mi-septembre 2026, le débat parlementaire sur la transparence administrative a remis cette question sous les projecteurs, et les familles sont de plus en plus nombreuses à exiger des comptes. Ce guide explique qui peut obtenir le dossier d’un parent décédé, pour quels motifs, dans quels délais, comment briser un refus et comment transformer ce dossier en preuve pour une indemnisation.
I. Qui peut obtenir le dossier médical d’un parent décédé et pour quels motifs précis
A. Ayants droit, concubin, partenaire pacsé : les trois motifs qui ouvrent l’accès au dossier du défunt
Le décès du patient ne fait pas disparaître le secret médical, mais la loi organise précisément sa levée au profit des proches. Le texte de référence figure dans le code de la santé publique : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. » (article L1110-4 du code de la santé publique). Chaque mot de cette phrase compte et détermine la stratégie de votre demande.
D’abord, les bénéficiaires : les ayants droit (enfants, conjoint survivant, héritiers), mais aussi le concubin et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, même sans lien de filiation ni qualité d’héritier. Une fille, un fils, une veuve, un compagnon de longue date peuvent donc agir, chacun pour son propre compte. Ensuite, les trois motifs légitimes, alternatifs et non cumulatifs : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir vos droits. Le premier motif couvre la famille qui veut comprendre ce qui s’est produit à l’hôpital : un décès brutal après une opération, une dégradation inexpliquée, une sortie prématurée suivie d’un décès à domicile. Le deuxième vise la réputation du défunt, par exemple quand des rumeurs circulent sur les circonstances du décès ou quand la famille conteste la version officielle des faits. Le troisième, le plus large en pratique, englobe toutes les démarches juridiques : envisager une action en responsabilité contre l’hôpital, saisir une commission de conciliation et d’indemnisation, faire jouer une assurance, régler une succession litigieuse, obtenir une rente ou un capital décès.
Deux limites seulement peuvent vous être opposées, et l’hôpital doit les prouver. La première est la volonté contraire exprimée par la personne avant son décès : si votre parent avait expressément refusé que ses informations médicales soient communiquées après sa mort, l’établissement peut s’en prévaloir, mais ce refus doit être établi, pas supposé. Un simple silence du défunt ne vaut jamais opposition. La seconde limite concerne le décès d’une personne mineure : dans ce cas dramatique, « les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l’exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s’est opposée à l’obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 » (article L1110-4 du code de la santé publique). Autrement dit, les parents d’un enfant décédé accèdent en principe à tout le dossier, sauf le segment étroit des décisions pour lesquelles l’enfant avait exercé son droit d’opposition.
Concrètement, votre demande écrite doit donc mentionner votre qualité (fille du défunt, concubin, héritier), rappeler le motif parmi les trois prévus par la loi et viser expressément le texte. Une lettre qui se contente de réclamer le dossier en une ligne donne à l’hôpital un prétexte pour répondre à côté ; une lettre qui expose la qualité du demandeur, le motif légal retenu et le visa exprès du texte applicable verrouille le débat juridique dès le départ. Joignez la preuve de votre qualité (livret de famille, acte de décès, attestation de pacs ou de concubinage, qualité d’héritier) et envoyez en recommandé avec accusé de réception : cet envoi fera courir les délais et servira de point de départ à tous vos recours en cas de silence.
Notez enfin que le médecin qui prend en charge une personne susceptible de faire l’objet d’un examen de ses caractéristiques génétiques dispose lui aussi d’un accès ciblé aux informations du défunt nécessaires à cette prise en charge. Et si votre parent est toujours en vie mais hospitalisé, le régime est différent : c’est le droit d’accès direct du patient lui-même qui s’applique, avec ses propres délais et recours, présenté dans notre guide général sur le droit d’accès au dossier médical, ses délais, les refus et les recours.
B. Contenu du dossier, délais de 8 jours et 2 mois, consultation gratuite et copies : ce que l’hôpital vous doit exactement
Beaucoup de refus cachent une méconnaissance, parfois commode, de ce que le dossier médical contient et des délais qui s’imposent à l’établissement. Le principe est large : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. » (article L1111-7 du code de la santé publique). Pour un ayant droit après décès, ce périmètre s’applique dans la mesure nécessaire au motif invoqué : en pratique, quand vous agissez pour connaître les causes de la mort ou faire valoir vos droits après un décès hospitalier, c’est la quasi-totalité du dossier d’hospitalisation qui est communicable, car chaque pièce peut éclairer la chaîne des soins.
Passez en revue ce que vous devez systématiquement réclamer : le compte rendu d’hospitalisation et le compte rendu opératoire, les observations médicales quotidiennes, les feuilles de surveillance et les constantes, les résultats d’examens biologiques et d’imagerie avec leurs interprétations, les prescriptions thérapeutiques et les protocoles mis en œuvre, les fiches d’anesthésie, les comptes rendus de staffs et de réunions de concertation, les correspondances entre praticiens, le dossier de soins infirmiers, et le cas échéant le compte rendu d’autopsie médicale ou les constatations réalisées. Un dossier « résumé » ou expurgé ne suffit pas : si l’hôpital vous adresse trois pages quand l’hospitalisation a duré trois semaines, demandez par écrit la liste exhaustive des pièces détenues et la communication des pièces manquantes. L’absence d’une pièce maîtresse, comme un compte rendu opératoire ou une feuille de surveillance des premières heures critiques, est déjà en soi un signal d’alerte pour la suite : les juges savent tirer les conséquences d’un dossier incomplet, et une commission d’indemnisation aussi.
Les délais sont impératifs et courts. La communication intervient « dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé » (article L1111-7 du code de la santé publique), et « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. » (article L1111-7 du code de la santé publique). Pour un décès récent, c’est donc le délai de huit jours qui s’applique : passé ce délai sans réponse complète, l’hôpital est en faute de procédure, et chaque semaine de silence supplémentaire aggrave sa position devant les instances de recours. Si le décès est ancien et que les informations ont plus de cinq ans, le délai de deux mois s’applique, mais il reste un délai maximum, pas une invitation à attendre.
Les modalités pratiques sont à votre main. « A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l’établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies des documents. » (article R1111-2 du code de la santé publique). Le même texte ajoute que, si les dispositifs techniques de l’établissement le permettent, vous pouvez consulter tout ou partie des informations par voie électronique, et que les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par l’établissement ou sur papier, à votre choix et dans la limite des possibilités techniques. Surtout, « La consultation sur place des informations est gratuite. » (article L1111-7 du code de la santé publique) : on ne peut donc pas vous facturer la simple lecture du dossier dans les locaux de l’hôpital. Seules les copies peuvent donner lieu à facturation, dans la limite du coût de reproduction et d’envoi, et une facture manifestement excessive doit être contestée par écrit. Si votre demande est imprécise, l’établissement doit vous informer des différentes modalités possibles et vous indiquer celle qu’il utilisera par défaut ; et « Si, au terme du délai de huit jours ou celui de deux mois prévu à l’article L. 1111-7, le demandeur n’a toujours pas précisé sa volonté, le professionnel de santé ou l’établissement mettent à sa disposition les informations sous la forme qu’ils lui avaient précédemment indiquée. » (article R1111-3 du code de la santé publique). Autrement dit, votre silence sur les modalités ne les autorise pas à enterrer la demande : c’est l’inverse, ils doivent mettre le dossier à disposition.
Deux garde-fous protègent aussi le demandeur contre les manœuvres. D’une part, le secret médical est pénalement sanctionné dans ses violations : « Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article L1110-4 du code de la santé publique). Cette sévérité explique la prudence parfois excessive des hôpitaux, mais elle ne les autorise pas à inverser la règle : refuser à un ayant droit légitime des informations que la loi lui ouvre est tout autant une violation du texte. D’autre part, quand la demande concerne un proche en psychiatrie ou des soins sous contrainte, des règles d’accompagnement spécifiques s’appliquent, avec l’intervention possible d’un médecin désigné et de la commission départementale des soins psychiatriques. Dans tous les cas, exigez une réponse écrite et motivée : un refus verbal au téléphone ou au guichet ne vaut rien juridiquement, et c’est la motivation écrite, ou son absence, qui conditionnera vos recours.
II. Hôpital qui refuse ou fait traîner : contester pas à pas et transformer le dossier en indemnisation
A. Mise en demeure, CADA, CNIL et juge des référés : l’escalade qui fait céder les blocages
Face à un refus ou à un silence, la méthode paie plus que la colère : chaque étape écrite resserre l’étau juridique autour de l’établissement et prépare la suivante. Première marche, la mise en demeure adressée au directeur de l’hôpital, en recommandé avec accusé de réception : rappelez votre qualité d’ayant droit, le motif légal parmi les trois prévus par l’article L1110-4, la date de votre première demande, le délai de huit jours dépassé, et fixez un ultime délai de huit jours pour la communication complète, en annonçant la saisine des instances de recours. Cette lettre produit souvent un effet immédiat, car elle signale que le dossier est suivi juridiquement et que chaque jour de retard sera documenté. Si l’hôpital a invoqué une prétendue volonté contraire du défunt, exigez qu’il en apporte la preuve écrite : une affirmation vague ne suffit pas à écarter un droit que la loi vous reconnaît.
Deuxième marche, la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. Un hôpital public est une administration, et son refus de communiquer entre dans le champ de la transparence administrative : « les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande » (article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration). La saisine de la CADA est gratuite, écrite, et doit intervenir après le refus ou le silence gardé pendant un mois : la commission rend un avis sur le caractère communicable des documents, avis que les établissements suivent dans l’immense majorité des cas. Ce levier a pris une actualité nouvelle à la rentrée 2026, avec l’examen d’une proposition de loi sur la transparence et l’accès aux documents administratifs qui prévoit de renforcer la portée des avis de la CADA quand elle dit oui à la communication (proposition de loi n° 3154 du 15 septembre 2026 sur la transparence et l’accès aux documents administratifs). Sans préjuger de son adoption, ce débat montre que l’époque joue en faveur des demandeurs : un directeur d’hôpital sait qu’un avis favorable de la CADA, suivi d’un recours devant le juge administratif, se termine presque toujours par une injonction de communiquer, parfois assortie d’une astreinte.
Troisième marche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, compétente sur le droit d’accès aux données de santé : une plainte en ligne, pièces jointes à l’appui (demandes, accusés de réception, refus), déclenche un examen du comportement de l’établissement. Les mises en demeure publiques de la CNIL dans le secteur de la santé sont redoutées des directions, et la simple réception d’un courrier de la commission débloque bien des dossiers enlisés. Quatrième marche, le juge des référés : devant le tribunal administratif pour un hôpital public, vous pouvez demander au juge, en urgence, d’ordonner la communication du dossier sous astreinte, en démontrant l’urgence (une expertise en cours, un délai de prescription qui court, une succession bloquée) et l’existence d’une obligation claire résultant des textes. Pour une clinique privée, c’est le juge judiciaire des référés qui est compétent, sur le fondement du droit commun et des articles du code de la santé publique. Dans les deux cas, le dossier de votre procédure de référé, nourri de vos lettres restées sans réponse et de l’avis de la CADA si vous l’avez obtenu, parle de lui-même : un établissement qui n’a ni répondu dans les délais ni motivé son refus par écrit se présente très mal devant un juge de l’urgence.
Parallèlement, pensez au médiateur de l’établissement et à la commission des usagers, qui peuvent intervenir rapidement en interne, et conservez tout : enveloppes, accusés de réception, captures d’appels, noms des interlocuteurs, dates des déplacements restés vains. Si des copies vous sont finalement adressées contre une facture exorbitante, payez sous réserve écrite puis contestez le montant en exigeant le détail du coût de reproduction et d’envoi : la gratuité de la consultation sur place reste votre point de comparaison, et une facturation dissuasive peut s’analyser comme un refus déguisé. Enfin, si le dossier communiqué révèle des anomalies graves, signalez-les sans tarder : un dossier incomplet, des pages manquantes sur les heures critiques, des ratures ou des pièces ajoutées après coup doivent être constatés par écrit, car ils pèseront lourd dans la phase d’indemnisation décrite ci-après.
B. Assurance, CCI et ONIAM, perte de chance : ce que le dossier prouve pour être indemnisé à Paris et en Île-de-France
Obtenir le dossier n’est pas une fin en soi : c’est l’arme qui permet de comprendre ce qui s’est passé et, le cas échéant, d’obtenir réparation. Trois terrains d’action s’ouvrent une fois les pièces en main, et chacun se nourrit directement du contenu du dossier. Premier terrain, l’assurance. Quand le défunt avait souscrit une garantie décès, une assurance emprunteur ou une prévoyance, l’assureur réclame souvent des pièces médicales pour payer, tandis que la famille redoute que ces mêmes pièces servent à refuser la garantie. La Cour de cassation a tranché ces conflits avec équilibre : d’un côté, quand l’assuré avait accepté par avance la divulgation de certains éléments pour le jeu de la garantie, ses ayants droit « faisaient échec à l’exécution du contrat en refusant de communiquer les éléments nécessaires à l’exercice des droits qu’ils revendiquaient » (Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 99-17.187, décision sur courdecassation.fr) ; de l’autre, une veuve ne peut pas s’opposer à la production par l’assureur d’un certificat médical sans rapport avec l’affection ayant causé le décès quand il s’agit seulement « de faire écarter un élément de preuve contraire à ses prétentions » (Cass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-16.067, décision sur courdecassation.fr). Moralité pratique : sélectionnez avec méthode les pièces transmises à l’assureur, limitez l’envoi au strict nécessaire au regard de la garantie invoquée, et ne laissez jamais l’assureur exiger l’intégralité du dossier quand seules les pièces relatives à la cause du décès sont pertinentes. Symétriquement, si le médecin traitant refuse de vous aider à constituer le dossier d’assurance, sachez que le juge peut ordonner des communications à l’expert, mais qu’« si le juge civil a le pouvoir d’ordonner à un tiers de communiquer à l’expert les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, il ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique, contraindre un médecin à lui transmettre des informations couvertes par le secret lorsque la personne concernée ou ses ayants droits s’y sont opposés » (Cass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-02.338, décision sur courdecassation.fr) : votre opposition, quand elle protège un intérêt légitime comme la mémoire du défunt, est une position juridiquement solide, et c’est au juge du fond d’en tirer les conséquences.
Deuxième terrain, la responsabilité de l’hôpital et la solidarité nationale. Le dossier permet à un médecin-conseil de dire si les soins ont été conformes aux données acquises de la science : un diagnostic tardif, une surveillance insuffisante, une infection contractée à l’hôpital, une information manquante avant un geste à risque. Le principe posé par la loi est que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L1142-1 du code de la santé publique), tandis que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » (article L1142-1 du code de la santé publique). Quand aucune faute n’est établie mais que les critères de gravité sont remplis, l’indemnisation bascule vers la solidarité nationale, servie par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Pour activer ces voies sans procès interminable, la loi a créé dans chaque région des commissions de conciliation et d’indemnisation « chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 » (article L1142-5 du code de la santé publique). En Île-de-France, c’est la commission régionale qui désigne un expert, organise l’expertise contradictoire et rend un avis sur le régime d’indemnisation applicable. Sans dossier médical complet, cette mécanique reste lettre morte : avec un dossier ordonné chronologiquement, accompagné d’un tableau des événements et des pièces manquantes, l’expert travaille vite et l’avis tombe plus tôt. Les montants et les postes indemnisables, ainsi que l’articulation entre faute et solidarité nationale, sont détaillés dans notre pilier sur l’indemnisation de l’erreur médicale, ses montants et ses recours en 2026.
Troisième terrain, souvent décisif dans les dossiers de décès, le défaut d’information avant les soins. Si le dossier révèle que votre parent a subi un geste à risque sans avoir été informé des risques graves normalement prévisibles, deux préjudices distincts peuvent être indemnisés, et la jurisprudence les a consacrés avec force. D’abord, la perte d’une chance d’éviter le dommage en refusant l’acte ; ensuite, le préjudice moral d’impréparation, autonome du premier. La formule de la Cour de cassation mérite d’être citée intégralement : « Mais attendu qu’indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé ; qu’il en résulte que la cour d’appel a retenu, à bon droit et sans méconnaître le principe de réparation intégrale, que ces préjudices distincts étaient caractérisés et pouvaient être, l’un et l’autre, indemnisés ; que le moyen n’est pas fondé » (Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-27.898, décision sur courdecassation.fr). Ce devoir d’information, la loi le définit largement : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » (article L1111-2 du code de la santé publique). En pratique, cherchez dans le dossier la fiche d’information signée, la traçabilité de l’entretien préopératoire, la mention des alternatives : leur absence fait présumer le manquement, et c’est à l’établissement de prouver qu’il a informé. La Cour a aussi jugé que viole la loi la cour d’appel qui limite la réparation à la perte de chance quand elle a pourtant retenu « une intervention chirurgicale mutilante, non justifiée et non adaptée, de sorte qu’ils ouvraient aussi droit à réparation » (Cass. 1re civ., 28 janvier 2010, n° 09-10.992, décision sur courdecassation.fr), et que l’évaluation du préjudice moral né du manquement au devoir d’information relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17.510, décision sur courdecassation.fr).
À Paris et en Île-de-France, quelques repères concrets pour agir sans perdre de temps. Adressez la demande au service des relations avec les usagers de l’hôpital (Assistance publique-Hôpitaux de Paris ou établissement concerné), puis, en cas de blocage, saisissez la CADA dont le siège est parisien et le tribunal administratif de Paris en référé pour les hôpitaux publics ; pour les cliniques privées franciliennes, le tribunal judiciaire du lieu de l’établissement statue en référé. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, compétente pour les accidents médicaux de la région, peut être saisie en parallèle dès que le dossier est suffisant, sans attendre l’issue du bras de fer sur les dernières pièces manquantes : l’expert désigné dispose de pouvoirs propres pour réclamer les pièces à l’établissement. Préparez dès maintenant la chronologie des soins, la liste des pièces obtenues et manquantes, les ordonnances et les certificats : un dossier d’ayant droit bien tenu à Paris aboutit plus vite qu’une plainte dispersée, et chaque semaine gagnée rapproche l’expertise.
Conclusion
Le décès d’un parent ne vous laisse pas désarmé face à un hôpital qui refuse son dossier : la loi vous reconnaît, comme ayant droit, concubin ou partenaire pacsé, le droit d’obtenir les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir vos droits, dans des délais de huit jours ou de deux mois selon l’ancienneté des informations, avec une consultation sur place gratuite. Quand l’établissement bloque, l’escalade est balisée : mise en demeure, CADA, CNIL, juge des référés, puis exploitation du dossier devant l’assureur, la commission de conciliation et d’indemnisation ou le juge, sur les terrains de la faute, de l’infection nosocomiale, de la solidarité nationale et du défaut d’information. Écrivez vite, motivez chaque courrier, conservez chaque preuve d’envoi, et faites du dossier médical ce qu’il doit être : la vérité des soins, puis, s’il y a lieu, le point de départ de votre indemnisation.