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Le dossier medical partage et le consentement du patient en droit medical : l office du Conseil d Etat et du juge judiciaire entre secret professionnel et coordination des soins (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le dossier medical partage et le consentement du patient en droit medical : l office du Conseil d Etat et du juge judiciaire entre secret professionnel et coordination des soins (2018-2026)

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Introduction

Promis par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, généralisé depuis le 1er juillet 2021 par l’ouverture automatique de l’Espace Numérique de Santé (ENS), le dossier médical partagé (DMP) est devenu un outil structurant de la coordination des soins. Pourtant, sa mise en œuvre soulève des tensions juridiques persistantes entre l’impératif de continuité des soins et la protection du secret médical, entre le droit des professionnels à accéder aux données utiles et le consentement préalable du patient. Le Conseil d’État, par un arrêt du 15 octobre 2025 publié au Recueil Lebon, est venu trancher une contestation du Conseil national de l’Ordre des médecins contre l’arrêté du 26 octobre 2023 régissant l’accès au DMP, rappelant avec force l’exigence d’un consentement préalable du patient. Dans le même temps, le juge judiciaire encadre les conséquences contentieuses de la violation du secret médical et de l’accès irrégulier aux données de santé. Cet article examine le cadre légal du DMP et des droits du patient (I), avant d’analyser le contrôle juridictionnel de l’accès au DMP et du partage des informations médicales (II).

I. Le cadre légal du dossier médical partagé et les droits du patient

I.A – La création et l’alimentation du DMP : un droit pour le patient, une obligation pour le professionnel

L’article L. 1111-14 du Code de la santé publique dispose que « afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, chaque personne dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1470-5 et dans le respect du secret médical, d’un dossier médical partagé ». Ce droit est renforcé par l’ouverture automatique depuis le 1er juillet 2021, le patient ou son représentant légal conservant la faculté de s’y opposer. La Caisse nationale de l’assurance maladie assure la conception, la mise en œuvre et l’administration du DMP, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’obligation d’alimenter le DMP pèse sur chaque professionnel de santé. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23/00167), « dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110-4, L. 1470-5 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge ». Cette obligation est d’autant plus contraignante que l’adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les professionnels de santé est subordonnée à la consultation ou à la mise à jour du DMP de la personne prise en charge par le médecin.

L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique fonde quant à lui le droit de toute personne à être informée sur son état de santé. Cette information, qui « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus », constitue le socle de tout consentement éclairé. L’établissement de santé doit recueillir les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels le patient souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie.

I.B – Le secret médical et le partage d’informations entre professionnels de santé : le consentement comme pierre angulaire

L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique constitue la clé de voûte du dispositif. Il pose le principe du droit au respect de la vie privée et du secret des informations concernant la personne prise en charge. Ce secret « couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes » et « s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ».

Le législateur a toutefois aménagé des mécanismes de partage de l’information médicale. Le II du même article autorise un professionnel à « échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social ».

La distinction cardinale opérée par le III de l’article L. 1110-4 est celle entre partage au sein d’une même équipe de soins et partage entre équipes différentes. Lorsque les professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l’article L. 1110-12, les informations sont « réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe ». En revanche, « le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». La personne est « dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant » et peut exercer ce droit à tout moment.

La violation de ces dispositions est assortie d’une sanction pénale : le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation de l’article L. 1110-4 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée avant le décès.

II. L’office du juge face au consentement du patient et à l’accès au dossier médical

II.A – Le contrôle du Conseil d’État sur l’accès au DMP : l’arrêt du 15 octobre 2025 et l’exigence de consentement préalable

Le Conseil d’État, par une décision du 15 octobre 2025 (n° 490409, 10ème – 9ème chambres réunies, publié au Recueil Lebon), a exercé un contrôle exigeant sur l’arrêté du 26 octobre 2023 du ministre de la santé et de la prévention, pris en application de l’article R. 1111-46 du Code de la santé publique. Cet arrêté définissait la matrice d’habilitation régissant les conditions d’accès des professionnels au DMP. Le Conseil national de l’Ordre des médecins contestait cet arrêté en ce qu’il permettait à certains professionnels d’accéder au DMP sans consentement préalable explicite du patient.

Le Conseil d’État a rappelé le cadre légal applicable : d’une part, l’article L. 1111-14 du Code de la santé publique qui pose le principe du DMP, d’autre part, les articles L. 1111-17 et L. 1110-12 du même code qui régissent l’accès des professionnels au DMP. Il a notamment retenu que « le premier accès au dossier médical partagé d’un patient, tant par l’équipe de soins qui le prend en charge que par un professionnel non membre d’une équipe de soins, nécessite le consentement préalable du patient, dûment informé ». Cette exigence constitue une protection fondamentale du droit du patient à la maîtrise de ses données de santé.

Le Conseil d’État a jugé que la matrice d’habilitation annexée à l’arrêté, bien que précédée d’une présentation des « Règles d’accès », ne garantissait pas que le consentement préalable du patient soit effectivement recueilli avant toute consultation du DMP. Il a donc annulé partiellement l’arrêté, renforçant la protection des données personnelles de santé et le principe du consentement préalable express. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la Haute juridiction administrative en matière de protection des données de santé, rappelant que la coordination des soins ne saurait justifier un contournement du droit fondamental du patient au secret médical et à la maîtrise de ses informations personnelles.

II.B – Le contentieux judiciaire du secret médical et de l’accès au dossier : l’office du juge entre droits de la défense et protection du patient

Le juge judiciaire est régulièrement confronté à la tension entre la protection du secret médical et les nécessités de l’expertise judiciaire. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 7 janvier 2025 (n° 23/01736), a infirmé une ordonnance de référé-expertise en ce qu’elle conditionnait à l’accord préalable du patient la transmission de pièces médicales à l’expert judiciaire. Les juges ont rappelé que si l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique encadre strictement le partage d’informations entre professionnels de santé, il ne saurait faire obstacle à la mission de l’expert judiciaire lorsque les données sont strictement nécessaires à la manifestation de la vérité.

Dans le même sens, la cour d’appel de Nancy, par un arrêt du 24 novembre 2025 (n° 24/02634), a précisé que la mission de l’expert ne requiert l’accord du patient que dans l’hypothèse de la demande d’éléments médicaux à un tiers, « dès lors que les dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoient que les données de santé sont couvertes par le secret professionnel ». La cour a rappelé le cadre légal : « un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social ». Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge requiert le consentement préalable du patient.

La cour d’appel de Paris, dans une décision du 22 janvier 2026 (n° 25/07040), a rappelé avec force que l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique « dispose, notamment, que toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel ». La cour a toutefois considéré que subordonner la communication des pièces médicales à la volonté discrétionnaire de la partie demanderesse portait une « atteinte excessive et disproportionnée, au regard des intérêts protégés par le secret médical », aux droits de la défense, les pièces étant « indispensables à la réalisation de la mesure d’instruction et, par suite, à la manifestation de la vérité ».

La cour d’appel de Metz, par un arrêt du 20 mars 2025 (n° 23/02395), a rappelé que « le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable, la personne étant dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment ». Cette jurisprudence rappelle que le consentement n’est pas figé mais peut être retiré, conférant au patient une maîtrise continue de ses données de santé.

Enfin, le tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 27 septembre 2024 (n° 24/54527), a rappelé le droit fondamental d’accès au dossier médical fondé sur l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé, par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des Invalides ». Ce droit d’accès direct est le corollaire indispensable du droit au consentement et du droit à l’information.

Conclusion

Le dossier médical partagé, conçu comme un outil de coordination des soins au service du patient, se trouve au carrefour de droits fondamentaux potentiellement antagonistes : le droit à la protection des données de santé et au secret médical d’une part, le droit à la continuité et à la qualité des soins d’autre part. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 15 octobre 2025, a rappelé la primauté du consentement préalable du patient sur toute logique d’accès automatique des professionnels au DMP. Le juge judiciaire, dans le contentieux de l’expertise médicale, opère une conciliation pragmatique entre le secret médical et les nécessités de la manifestation de la vérité. Pour le cabinet Kohen Avocats, l’accompagnement des victimes d’accidents médicaux passe par une maîtrise experte de ces équilibres jurisprudentiels, qu’il s’agisse d’obtenir la communication du dossier médical dans le cadre d’une procédure en référé-expertise ou d’opposer le secret médical à des demandes de communication injustifiées.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, assiste les victimes d’accidents médicaux dans toutes les procédures d’indemnisation, notamment devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) et les juridictions compétentes.

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