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Le contrôle de la durée des visites douanières : la chambre criminelle assouplit le régime probatoire de l’article 60-5 du code des douanes

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrôle de la durée des visites douanières : la chambre criminelle assouplit le régime probatoire de l’article 60-5 du code des douanes

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Par un arrêt du 20 mai 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que, pour vérifier le respect de la limite de douze heures consécutives imposée par l’article 60-5 du code des douanes lors d’une visite douanière, la chambre de l’instruction peut se fonder sur des documents antérieurs ou concomitants au contrôle, versés à la procédure, même sur supplément d’information, sans se limiter au seul procès-verbal dressé par les agents des douanes. Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre criminelle depuis 2020, marque une étape nouvelle dans l’encadrement du contrôle juridictionnel des pouvoirs d’investigation de l’administration douanière et, plus largement, dans l’articulation entre le formalisme probatoire et la recherche de la vérité en procédure pénale Crim. 20 mai 2026, F-B, n° 25-87.277, Dalloz actualité, 9 juin 2026, obs. Y. Nabat. Dans les faits, un contrôle douanier avait permis la découverte de six diamants dans un véhicule. Le prévenu contestait la régularité du contrôle en soutenant que la durée de douze heures consécutives avait été dépassée. La chambre criminelle rejette le pourvoi en se fondant sur un courriel du 30 octobre 2023 adressé par les douanes au procureur de la République et sur l’extrait d’un logiciel des douanes enregistrant les appels des agents, versés au dossier sur supplément d’information..

I. La durée du contrôle douanier, une garantie procédurale essentielle dans un cadre exorbitant du droit commun

A. Le droit de visite des douanes : un pouvoir d’investigation aux frontières de la procédure pénale

Le droit de visite des agents des douanes constitue l’un des pouvoirs d’investigation les plus étendus dont dispose l’administration en droit français. L’article 60 du code des douanes, dans sa version applicable avant la recodification intervenue par l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, permettait aux agents des douanes de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes en vue de la recherche de la fraude douanière. Ce pouvoir s’exerce en l’absence de toute enquête judiciaire préalable, sur l’initiative propre des agents, et dans un périmètre géographique particulièrement large qui englobe notamment le rayon des douanes, les ports, aéroports et gares, ainsi que les zones frontalières.

La chambre criminelle a progressivement précisé les contours de ce droit de visite. Dans un arrêt fondateur du 18 mars 2020, elle a jugé que « l’exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de cette mesure et à l’établissement du procès-verbal qui la constate » Crim. 18 mars 2020, n° 19-84.372, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca59baf1c5c530629b1963. La Cour précise que la mesure de contrainte peut s’exercer le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations de visite, qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne, la consignation des constatations et la rédaction du procès-verbal. Elle ajoute que les agents ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne contrôlée.. Cette décision affirmait avec force le principe selon lequel la contrainte douanière trouve ses limites dans les nécessités mêmes du contrôle.

La chambre criminelle a également exclu du champ du droit de visite toute fouille à corps impliquant le retrait des vêtements, une telle mesure ne pouvant être mise en œuvre qu’en cas de retenue douanière sur le fondement de l’article 323-7 du code des douanes Crim. 26 janvier 2022, n° 21-84.228, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/61f0f2367743e3330ccf0748. En l’espèce, une palpation de sécurité avait conduit à la découverte de 100 000 euros en billets de 500 euros, mais la fouille à corps subséquente, non autorisée en dehors de la retenue douanière, a entraîné la cassation.. La retenue douanière elle-même est strictement encadrée : elle ne peut être mise en œuvre qu’en cas de flagrant délit douanier puni d’une peine d’emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l’enquête douanière Crim. 2 avril 2025, n° 24-80.999, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67ecce9905aee137f36c344b. La Cour censure l’arrêt qui n’a pas contrôlé que ces conditions étaient réunies. L’infraction douanière de contrebande de biens culturels ne justifiait pas, en l’espèce, la retenue..

Le caractère exorbitant du droit de visite se manifeste également par la force probante particulière attachée aux procès-verbaux dressés par les agents des douanes. Aux termes de l’article 336 du code des douanes, les mentions relatives à l’accomplissement des formalités obligatoires font foi jusqu’à preuve contraire Crim. 18 mars 2020, n° 19-81.001, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca59b8f1c5c530629b1942. La Cour rappelle que l’obligation d’information préalable du procureur de la République n’est soumise à aucun formalisme particulier et que la preuve contraire des énonciations du procès-verbal doit être rapportée par celui qui l’invoque.. Cette force probante, dérogatoire au droit commun, confère aux agents des douanes un avantage procédural considérable dans le contentieux de la nullité.

Le droit d’accès aux locaux professionnels, régi par l’article 63 ter du code des douanes, a également fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel strict. La chambre criminelle a récemment précisé que l’activité d’entreposage visée par ce texte s’entend comme « une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage », excluant ainsi le simple stockage passif de marchandises illicites dans des locaux inoccupés Crim. 4 février 2026, n° 25-85.316, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/698357f3cdc6046d47e1d3e8. En l’espèce, les locaux étaient fermés au public et inoccupés au moment du contrôle, de sorte que l’activité d’entreposage ne pouvait être caractérisée..

B. La limitation à douze heures consécutives : une garantie temporelle au cœur du contrôle juridictionnel

L’article 60-5 du code des douanes, issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, a introduit une garantie essentielle : le droit de visite « ne peut être mis en œuvre dans un même lieu que pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives ». Cette limitation temporelle, désormais codifiée aux articles L. 422-1 et suivants du code des douanes, constitue l’une des principales protections contre les contrôles prolongés abusifs qui porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation et à la liberté individuelle des personnes.

La question du respect de cette durée maximale est devenue un enjeu contentieux majeur. Dans les faits de l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 20 mai 2026, le prévenu soutenait que le procès-verbal de visite ne mentionnait pas les heures de début et de fin des opérations de contrôle, de sorte qu’il était impossible de vérifier que les douze heures consécutives n’avaient pas été dépassées. L’enjeu était considérable : en cas de dépassement, la nullité de la procédure douanière pouvait être encourue, entraînant l’annulation des actes subséquents de la procédure judiciaire.

La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de préciser les conséquences du dépassement de la durée raisonnable du contrôle. Dans un arrêt du 16 juin 2021, elle avait jugé que le maintien irrégulier sous contrainte dans le cadre du droit de visite n’entraîne la nullité des actes qu’à compter du moment où la mesure de contrainte cesse d’être justifiée, et non l’annulation de l’ensemble de la procédure Crim. 16 juin 2021, n° 21-80.614, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60c993fe7c5a5b81c05bdfa4. La Cour précise que seuls doivent être annulés ou cancellés les procès-verbaux postérieurs au dépassement, ainsi que ceux dont ils sont le support nécessaire. Le maintien irrégulier ne suffit pas à lui seul à entraîner la nullité de la procédure judiciaire subséquente.. Cette solution, qui applique le principe de proportionnalité des nullités issu des articles 174 et 802 du code de procédure pénale, évite l’annulation en bloc de procédures qui, pour l’essentiel, se sont déroulées régulièrement.

L’arrêt du 20 mai 2026 s’inscrit dans le prolongement de cette jurisprudence en apportant une réponse à une difficulté probatoire récurrente : celle de la preuve de la durée effective du contrôle lorsque le procès-verbal des douanes est silencieux ou imprécis sur ce point.

II. L’arrêt du 20 mai 2026 : vers une preuve de la durée du contrôle par tout élément, au-delà du seul procès-verbal

A. L’admission d’éléments extérieurs au procès-verbal de visite

La solution retenue par la chambre criminelle le 20 mai 2026 peut être résumée en une formule : « pour s’assurer du respect, par les agents des douanes, de la condition de durée prévue par l’article 60-5 du code des douanes pour une visite dans un même lieu, la chambre de l’instruction peut se fonder sur des éléments autres que le procès-verbal des douanes relatant le contrôle litigieux, et notamment sur des mentions figurant sur des documents antérieurs ou concomitants au contrôle, dès lors qu’ils ont été versés à la procédure, fût-ce à la suite d’un supplément d’information » Crim. 20 mai 2026, n° 25-87.277, F-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4aa0cdc6046d4745d729..

Cette motivation, qui fera date, consacre une extension significative du pouvoir d’appréciation des juges du fond en matière de preuve de la régularité des contrôles douaniers. Jusqu’à cet arrêt, la question de savoir si la chambre de l’instruction pouvait se fonder sur des éléments autres que le procès-verbal pour établir la durée du contrôle restait incertaine. La chambre criminelle y répond désormais par l’affirmative, et de manière explicite.

En l’espèce, pour écarter le moyen de nullité, l’arrêt attaqué s’était fondé sur deux éléments extérieurs au procès-verbal : d’une part, un courriel adressé le 30 octobre 2023 par les douanes au procureur de la République l’informant des opérations de visite programmées le 7 novembre suivant, et d’autre part, l’extrait d’un logiciel des douanes enregistrant les appels des agents auprès de leur centre opérationnel. Ces documents, versés au dossier sur supplément d’information ordonné par la chambre de l’instruction, ont permis d’établir que lorsque le contrôle litigieux avait eu lieu le 7 novembre à 23 heures, les douaniers avaient débuté leurs opérations deux heures auparavant et que celles-ci devaient se terminer le lendemain à 7 heures.

La chambre criminelle valide ce raisonnement en affirmant qu’elle « a le contrôle de l’entier dossier de la procédure » et qu’elle « est en mesure de s’assurer que ces mentions ne sont pas utilement contestées par les griefs des demandeurs ». Cette formule, d’une portée considérable, signifie que la Cour de cassation elle-même, dans l’exercice de son contrôle, peut vérifier la régularité de la durée du contrôle en puisant dans l’ensemble du dossier, et non dans le seul procès-verbal contesté.

La solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de la chambre criminelle qui tend à élargir les modes de preuve de la régularité des actes d’investigation. On peut rapprocher cette décision de l’arrêt du 12 mai 2026 par lequel la chambre criminelle avait jugé que la personne mise en examen ayant utilisé un véhicule volé n’a pas qualité pour contester la régularité de la consultation du traitement LAPI Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.407 et n° 25-87.415, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ada9ecdc6046d470ed691. La Cour considère que la personne qui utilise un véhicule volé ne peut se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée pour contester la consultation du fichier LAPI.. Dans les deux cas, la chambre criminelle refuse de faire droit à une argumentation purement formaliste qui ne correspond à aucune atteinte réelle aux droits de la défense.

B. Une jurisprudence qui consolide l’équilibre entre efficacité du contrôle douanier et droits de la défense

L’arrêt du 20 mai 2026 ne constitue pas une rupture mais bien un approfondissement de la jurisprudence de la chambre criminelle relative au contrôle juridictionnel des opérations douanières. Il s’inscrit dans une lignée de décisions qui, depuis plusieurs années, cherchent à concilier l’efficacité des investigations douanières avec le respect des droits fondamentaux des personnes contrôlées.

Cette recherche d’équilibre s’était déjà manifestée dans l’arrêt du 14 mai 2025, par lequel la chambre criminelle avait rappelé, au visa de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, que le droit de visite des douanes ne peut être mis en œuvre que dans le cadre de la recherche de la fraude Crim. 14 mai 2025, n° 24-85.888, https://www.courdecassation.fr/decision/68242e8ceaabb276d1616e07. La décision QPC avait déclaré contraire à la Constitution l’absence d’obligation d’information du procureur de la République préalablement à l’exercice du droit de visite, imposant ainsi une garantie supplémentaire.. La QPC du 22 septembre 2022, qui a contraint le législateur à intervenir par la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 pour renforcer les garanties procédurales entourant le droit de visite, témoigne de l’attention constante portée par les plus hautes juridictions à l’encadrement de ces pouvoirs.

L’arrêt du 20 mai 2026 doit également être lu à la lumière de la jurisprudence européenne. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme impose que toute personne poursuivie bénéficie d’un procès équitable, ce qui inclut le droit de contester la régularité des actes d’investigation sur lesquels se fonde l’accusation. La chambre criminelle, en permettant à la chambre de l’instruction de se fonder sur des éléments extérieurs au procès-verbal pour vérifier la régularité de la durée du contrôle, ne prive pas le prévenu de ce droit : elle lui donne au contraire les moyens d’exercer un contrôle effectif, dès lors que ces éléments sont versés au dossier et soumis au débat contradictoire.

La solution dégagée le 20 mai 2026 trouve également un écho dans la jurisprudence relative aux autres administrations dotées de pouvoirs d’investigation. La chambre criminelle a récemment jugé, par deux arrêts du 27 mai 2026, que les agents de contrôle de l’URSSAF disposent d’un droit d’entrée dans les lieux professionnels sans autorisation préalable de l’employeur Crim. 27 mai 2026, n° 24-84.097, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682e8cdc6046d47117858.. Dans les deux hypothèses, la chambre criminelle valide des pouvoirs exorbitants du droit commun tout en exerçant un contrôle juridictionnel a posteriori sur leur mise en œuvre.

Plus fondamentalement, l’arrêt du 20 mai 2026 illustre la conception que se fait la chambre criminelle de l’office du juge pénal en matière de nullités de procédure. Le juge n’est pas tenu par les seules énonciations du procès-verbal contesté ; il peut, et doit, rechercher dans l’ensemble du dossier les éléments permettant de s’assurer que la procédure s’est déroulée régulièrement. Cette conception extensive de l’office du juge est conforme à l’évolution générale de la procédure pénale française, qui tend à renforcer le contrôle juridictionnel tout en évitant les nullités purement formelles.

L’article 60-5 du code des douanes, désormais codifié aux articles L. 422-1 et suivants, constitue une garantie substantielle dont la violation ne peut être présumée du seul silence du procès-verbal. Encore faut-il que le prévenu, qui invoque la nullité, apporte des éléments de nature à étayer son allégation de dépassement de la durée maximale. À défaut, et dès lors que des éléments extérieurs au procès-verbal permettent d’établir que la durée de douze heures a été respectée, la chambre de l’instruction est fondée à écarter le moyen de nullité.

Cette solution est d’autant plus justifiée que l’administration des douanes, contrairement aux services de police judiciaire, n’est pas soumise aux mêmes exigences de formalisme procédural. Le législateur a entendu préserver la spécificité de l’action douanière, qui repose sur la rapidité et l’efficacité, tout en l’entourant de garanties propres à protéger les droits des personnes contrôlées. C’est cet équilibre que la chambre criminelle s’attache à maintenir.

En définitive, l’arrêt du 20 mai 2026 apporte une clarification bienvenue sur un point de procédure qui divisait les juridictions du fond. Il confirme que le contrôle de la durée des visites douanières ne saurait être entravé par un formalisme excessif, et que les juges disposent de tous les éléments du dossier pour apprécier la régularité de la procédure. Cette solution, qui concilie l’efficacité de la lutte contre la fraude douanière avec le respect des droits de la défense, devrait faire référence dans le contentieux à venir.

Les praticiens du droit pénal douanier retiendront de cette décision que le moyen tiré du dépassement de la durée de douze heures doit désormais être étayé par des éléments concrets, et que la seule absence de mention horaire dans le procès-verbal ne suffit pas à emporter la nullité. Ils auront également intérêt à solliciter, le cas échéant, un supplément d’information aux fins de vérifier, par tout document utile, les conditions dans lesquelles le contrôle s’est déroulé.

La chambre criminelle a rendu une décision de principe qui, sans remettre en cause les garanties offertes par l’article 60-5 du code des douanes, en précise utilement le régime probatoire. Il appartiendra aux juridictions du fond d’en faire une application mesurée, respectueuse à la fois des exigences de la lutte contre la fraude et des droits de la défense.

Sur un plan plus théorique, l’arrêt du 20 mai 2026 invite à une réflexion sur la place du formalisme probatoire en procédure pénale. La chambre criminelle, en refusant de faire du procès-verbal de visite un carcan intangible, rappelle que la procédure pénale n’est pas une fin en soi mais un instrument au service de la manifestation de la vérité. L’article 427 du code de procédure pénale dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». Ce principe de liberté de la preuve, qui irrigue l’ensemble de la procédure pénale, trouve ici une application inédite dans le contentieux de la nullité des actes d’investigation douanière.

La portée de cette décision dépasse le seul cadre du droit douanier. Elle intéresse tous les contentieux dans lesquels le respect d’une durée maximale d’investigation constitue une garantie procédurale : garde à vue et ses prolongations (articles 63 et suivants du code de procédure pénale), retenue douanière (article 323-1 du code des douanes), rétention administrative des étrangers, ou encore gel administratif des avoirs. Dans tous ces cas, la question de la preuve du respect de la durée maximale peut se poser dans des termes analogues à ceux tranchés par la chambre criminelle le 20 mai 2026.

Il convient de replacer cette décision dans le contexte plus large de la réforme du code des douanes intervenue par l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, entrée en vigueur au 1er mai 2026. Cette recodification à droit constant a regroupé les dispositions relatives au droit de visite aux nouveaux articles L. 422-1 et suivants Ord. n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, JORF n° 0085 du 9 avril 2026. L’article 60-5 ancien devient l’article L. 422-3 du nouveau code des douanes. La limite de douze heures consécutives est inchangée.. L’arrêt du 20 mai 2026, rendu sous l’empire des textes antérieurs, conserve toute sa pertinence sous la nouvelle codification, la substance de la garantie n’ayant pas été modifiée.

Enfin, on ne saurait passer sous silence la décision rendue le même jour par la chambre criminelle en matière de confiscation douanière. Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour a cassé un arrêt d’appel pour avoir omis de motiver l’amende douanière et la confiscation des scellés Crim. 3 juin 2026, n° 25-81.012, F-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fc2a2cdc6046d47ea68fe. En l’espèce, il s’agissait de la saisie de cent kilogrammes de résine de cannabis. La chambre criminelle censure l’absence de motivation de la peine de confiscation.. Cette décision, lue en miroir de l’arrêt du 20 mai 2026, révèle la cohérence de l’approche de la chambre criminelle : là où le législateur impose une garantie substantielle (la limitation de durée), le juge peut en contrôler le respect par des moyens probatoires élargis ; là où la loi impose une obligation de motivation, le juge doit au contraire s’y conformer strictement. Cette dialectique du formalisme et du pragmatisme judiciaire caractérise l’office contemporain de la chambre criminelle en matière de contrôle des procédures répressives spéciales.

La pratique du cabinet Kohen Avocats confirme que les contrôles douaniers donnent lieu à un contentieux nourri, notamment en matière de trafic de stupéfiants, de contrebande de tabac et de blanchiment douanier. La maîtrise des nullités de la procédure douanière constitue un levier essentiel de la défense pénale, que l’arrêt du 20 mai 2026 vient utilement éclairer.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en défense devant l’ensemble des juridictions répressives, y compris en matière de contentieux douanier. Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables confrontés à des poursuites pénales pour des infractions douanières, de la garde à vue jusqu’à l’audience correctionnelle.

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