Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Double féminicide de l’Aveyron : pourquoi l’ex-policier est poursuivi au Portugal et ce que les familles peuvent obtenir en France

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Double féminicide de l’Aveyron : pourquoi l’ex-policier est poursuivi au Portugal et ce que les familles peuvent obtenir en France

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 19 mars 2026, dans l’Aveyron, une femme de 40 ans a été emmenée contre son gré depuis son domicile, avec son fils de 12 ans ; selon le récit des faits retenu par la justice portugaise et rapporté par Le Monde, l’auteur en serait son ancien compagnon, un ex-policier de 42 ans, père de l’enfant. La compagne de ce dernier, âgée de 26 ans, et leur fille de 18 mois les auraient rejoints peu après. Quelques jours plus tard, l’homme a été interpellé lors d’un contrôle routier dans le nord-est du Portugal, avec ses deux enfants sains et saufs, et les corps des deux femmes ont été retrouvés enterrés dans un lieu isolé du district de Bragance, selon Le Monde et Le Parisien. Placé en détention provisoire au Portugal, il y est poursuivi, notamment, pour « homicide aggravé, enlèvement et profanation de cadavre ». Le 25 mars, le juge d’instruction saisi en France, au tribunal de Montpellier, avait diffusé contre lui un mandat d’arrêt européen. La cour d’appel de Coimbra a refusé de l’exécuter, par une décision du 29 avril rendue publique le 8 mai, au motif que les crimes ont été commis « entièrement ou en partie » au Portugal et qu’une procédure y était déjà ouverte, selon RTL et Le Monde.

Depuis, les familles des deux victimes réclament un procès en France. Le père de la plus jeune l’a encore répété le 22 septembre, d’après Le Parisien, qui indiquait alors qu’une mise en accusation était attendue au Portugal. Selon TF1 Info, le suspect a avoué le meurtre de sa compagne ; il demeure présumé innocent tant qu’aucune juridiction ne l’a définitivement condamné. Deux séries de questions se posent : pourquoi un dossier dont l’auteur présumé et les victimes sont français se trouve-t-il entre les mains de la justice portugaise, et que reste-t-il possible en France, pour un éventuel second procès, pour l’exécution de la peine et pour les droits des proches ?

I. Suspect et victimes français, dossier portugais : pourquoi la France n’a pas obtenu la remise

A. Deux justices également compétentes pour un même périple criminel

Le Portugal tire sa compétence d’une règle que tous les États appliquent : un pays juge les crimes commis sur son sol. D’après Le Parisien, les deux femmes ont vraisemblablement été tuées et enterrées au Portugal, où le suspect a été interpellé et incarcéré. La date et le lieu exacts des décès ne sont toutefois pas connus des familles, qui contestent l’idée que tout se soit joué au Portugal, selon TF1 Info et Le Parisien. Le droit français reconnaît la même logique territoriale pour lui-même : l’article 113-2 du code pénal prévoit que la loi française s’applique aux infractions commises en France et précise que « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ».

La France n’est pas pour autant dépourvue de titre à agir, et elle en dispose même de plusieurs. Le premier tient au point de départ du périple. L’enlèvement de l’ex-compagne a commencé dans l’Aveyron ; une enquête française a d’ailleurs été ouverte pour enlèvement et séquestration, tandis que l’enquête portugaise portait sur l’homicide qualifié et la profanation de cadavre, selon TF1 Info. Pour cette partie des faits, la compétence française est territoriale, au sens de l’article 113-2.

Le deuxième titre tient à la nationalité du suspect. Aux termes de l’article 113-6 du code pénal, « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République ». Un meurtre ou un assassinat commis au Portugal par un ressortissant français peut donc, en droit, être jugé par une cour d’assises française.

Le troisième titre tient à la nationalité des victimes. L’article 113-7 du code pénal rend la loi française applicable à tout crime commis hors de France, par un Français ou par un étranger, « lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Ce critère vise la victime directe. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle a expliqué que cette compétence repose sur le principe selon lequel « l’Etat français est tenu d’assurer la protection de ses ressortissants » et que les règles en cause « n’imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet » (Crim., 12 juin 2018, n° 17-86.640). La condition est remplie ici, puisque les deux femmes étaient françaises.

Un quatrième raisonnement pourrait être mobilisé. La jurisprudence étend la loi française à une infraction commise à l’étranger lorsqu’elle est indivisible d’une infraction commise en France, et la chambre criminelle en a rappelé la définition : « Les faits sont indivisibles lorsqu’ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres » (Crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046). Un enlèvement commencé dans l’Aveyron et des homicides commis au bout de la route pourraient être présentés comme tels. Cette discussion reste toutefois théorique tant que la nationalité de l’auteur et celle des victimes suffisent déjà à fonder la compétence française.

Il existe donc, pour un même enchaînement de faits, deux justices compétentes, et aucune règle ne donne automatiquement la priorité à la nationalité sur le lieu des crimes, ni l’inverse. Le partage se fait par les instruments de coopération entre États membres de l’Union, au premier rang desquels le mandat d’arrêt européen.

L’enjeu, pour les familles, n’est pas seulement symbolique. Selon RTL et TF1 Info, le suspect encourt jusqu’à 25 ans de détention au Portugal, contre la réclusion criminelle à perpétuité en France. En droit français, « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat » et « Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité » (article 221-3 du code pénal). Sans préméditation établie, le meurtre est également puni de la perpétuité lorsqu’il est commis « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » (article 221-4 du code pénal). L’article 132-80 du code pénal étend cette aggravation à l’ancien conjoint ou concubin, à condition que l’infraction soit commise « en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime » ; la chambre criminelle censure les décisions qui retiennent la circonstance sans caractériser ni l’ancienne relation de concubinage ni ce lien de cause (Crim., 27 mai 2021, n° 21-81.826). Quant à l’enlèvement ou la séquestration, l’article 224-2 du code pénal le punit de la réclusion criminelle à perpétuité « lorsqu’elle est suivie de la mort de la victime ».

Ces textes disent ce que la loi française prévoit, non ce qu’une juridiction retiendrait. La qualification exacte, la préméditation, le lieu et le moment des décès relèvent du débat judiciaire, et le suspect bénéficie de la présomption d’innocence quelle que soit la juridiction qui le jugera.

B. Le mandat d’arrêt européen n’oblige pas à remettre un suspect que l’État d’arrestation poursuit lui-même

Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre « en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre » d’une personne recherchée pour des poursuites ou pour l’exécution d’une peine, selon l’article 695-11 du code de procédure pénale. Il a remplacé, entre pays de l’Union, la procédure d’extradition classique et repose sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. La Cour de cassation en tire une règle de principe : « l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe » et le refus « est conçu comme une exception, à interpréter strictement » (Crim., 7 août 2024, n° 24-81.863).

Les exceptions existent pourtant, et elles sont de deux ordres. Certains refus sont obligatoires : l’article 695-22 du code de procédure pénale impose de refuser la remise d’une personne déjà définitivement jugée pour les mêmes faits par un autre État membre, « à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution » ou ne puisse plus l’être. D’autres refus sont simplement permis. L’article 695-24 du code de procédure pénale autorise ainsi la justice française à refuser l’exécution lorsque « la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises » pour les mêmes faits, ou bien « Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ».

Ces deux motifs facultatifs correspondent, en substance, à ceux qu’a retenus la cour d’appel de Coimbra : une procédure déjà ouverte au Portugal et des crimes commis, au moins en partie, sur le sol portugais. Le refus qui a tant heurté les familles s’appuie donc sur des motifs que le droit de l’Union laisse à chaque État et que la France s’est elle-même réservés. Il ne paraît pas, en soi, traduire un manquement du Portugal à ses obligations européennes, même si la manière dont les autorités portugaises ont communiqué avec les familles est critiquée par leurs avocats.

La situation inverse a d’ailleurs été tranchée en France il y a quelques mois, avec des acteurs presque identiques. Dans une affaire jugée le 2 décembre 2025, les autorités portugaises réclamaient, par mandat d’arrêt européen, un ressortissant français visé par une enquête portugaise pour meurtres et profanations de cadavres, les deux victimes, de nationalité franco-portugaise, vivant alors au Portugal, alors qu’une information pour assassinat avait été ouverte en France pour les mêmes faits. La chambre de l’instruction de Chambéry avait refusé la remise. La Cour de cassation a censuré cette décision faute de motivation suffisante, en rappelant que le critère décisif est celui de « l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France », appréciée indépendamment des qualifications retenues de part et d’autre (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.216). Dans le même arrêt, elle a abandonné sa jurisprudence qui permettait de refuser une remise au nom des attaches familiales de la personne en France : « Ne constitue pas un tel motif l’atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l’exécution dudit mandat. » Seules des circonstances exceptionnelles peuvent désormais faire prévaloir ce droit.

Cette décision éclaire le dossier aveyronnais à deux titres. Elle montre que le juge français, placé dans la position du juge portugais, raisonne en termes d’identité matérielle des faits et de poursuites déjà engagées, comme l’a fait Coimbra. Quant à la nationalité de l’auteur et des victimes, aucun des textes qui encadrent la remise n’en fait un motif obligeant l’État d’arrestation à livrer la personne recherchée : la France ne peut pas exiger du Portugal qu’il lui remette un suspect que celui-ci a décidé de poursuivre lui-même.

Le refus ne met pas fin pour autant à la procédure française. Lorsque deux enquêtes coexistent sur les mêmes personnes et les mêmes faits, l’article 695-9-54 du code de procédure pénale prévoit que les autorités des États concernés communiquent entre elles et « examinent ensemble de quelle manière elles peuvent limiter les conséquences négatives de la coexistence de telles procédures parallèles ». Le juge d’instruction français peut, au vu de ces échanges, décider de suspendre ses investigations : l’article 695-9-57 du même code prévoit que l’autorité judiciaire qui décide « de s’abstenir de tout nouvel acte dans l’attente des résultats d’une procédure pénale parallèle à celle qu’elle conduit en avertit les parties ». Les proches constitués parties civiles dans l’information française doivent donc être avertis si celle-ci se met en sommeil au profit de la procédure portugaise. Pour une vue d’ensemble des règles applicables lorsqu’une personne est poursuivie en France pour des faits commis à l’étranger, on peut se reporter à notre article sur les poursuites en France pour des faits commis hors du territoire, et, pour la procédure de remise vue du côté de la personne arrêtée, à celui consacré à l’arrestation sur mandat d’arrêt européen et au principe de spécialité.

II. Après le refus : un second procès, l’exécution de la peine et les droits des proches

A. Un procès en France après un jugement portugais ? La règle des mêmes faits et la piste de l’exécution de la peine

Les familles espèrent qu’un procès puisse malgré tout se tenir en France. Le droit français ferme en principe cette porte pour les faits déjà jugés à l’étranger. Lorsque la compétence française repose sur la nationalité de l’auteur ou de la victime, l’article 113-9 du code pénal, repris par l’article 692 du code de procédure pénale, dispose qu’« aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». La chambre criminelle en déduit, à l’inverse, que l’étranger auteur d’un crime commis hors de France contre une victime française « ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits » (Crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860). C’est ce qui permet à la justice française de juger elle-même le meurtre d’un ressortissant français à l’étranger lorsque l’État des faits ne l’a pas fait. Dans le dossier aveyronnais, la situation est différente, puisque le Portugal a fait le choix de poursuivre.

Entre États de l’Union, la règle est complétée par le principe européen non bis in idem, issu de l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen. Tout dépend alors de ce que recouvrent les « mêmes faits ». La Cour de cassation, reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, y voit une notion autonome « visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles », peu important la qualification retenue dans chaque pays (Crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402). Le même arrêt ajoute une précision décisive pour notre affaire : « ne permet pas de conclure à l’identité des faits la seule circonstance que, dans un jugement donné, un élément de fait se rapportant au territoire d’un autre État membre est mentionné ». Il faut encore vérifier que la juridiction étrangère s’est effectivement prononcée sur cet élément pour établir l’infraction et la responsabilité.

Appliquée au dossier, cette grille conduit à une réponse nuancée. Si la juridiction portugaise juge l’enlèvement de l’ex-compagne comme un tout, depuis l’Aveyron jusqu’au Portugal, une nouvelle poursuite française pour ce même enlèvement se heurterait vraisemblablement au principe non bis in idem. Si, au contraire, le jugement portugais ne statuait que sur des faits commis au Portugal, des faits commis en France et non jugés pourraient, en théorie, rester poursuivables devant une juridiction française. L’affirmation parfois entendue selon laquelle rien n’empêcherait de juger en France l’enlèvement après une condamnation portugaise doit donc être maniée avec prudence : la réponse dépendra du contenu exact de la décision portugaise, qui n’est pas encore rendue.

La France conserve en revanche une voie plus concrète, celle de l’exécution de la peine. Le code de procédure pénale organise la reconnaissance et l’exécution en France des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres. Une telle décision peut être transmise à la France notamment lorsque la personne condamnée, « lorsque la France est l’Etat d’exécution, est un ressortissant français » (article 728-11 du code de procédure pénale). Le procureur de la République n’est pas tenu d’attendre une initiative portugaise : selon l’article 728-34 du même code, « Il peut également demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français » d’une condamnation. Saisi, il « décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation » comme exécutoire en France (article 728-42 du code de procédure pénale).

Ce mécanisme n’a rien de théorique entre la France et le Portugal. La chambre criminelle a eu à connaître d’une condamnation prononcée par un tribunal portugais que le procureur de la République avait reconnue exécutoire en France ; elle a rappelé qu’en cas de recours du condamné devant la chambre des appels correctionnels, « la décision du procureur de la République est non avenue » et qu’il appartient alors à cette juridiction de statuer elle-même sur la reconnaissance (Crim., 3 septembre 2025, n° 25-83.989). Il ne s’agit pas d’un nouveau procès : la condamnation resterait celle prononcée au Portugal, seule son exécution se déroulant en France.

Ce transfert aurait une conséquence que les familles doivent connaître. La personne transférée pour exécuter une peine étrangère « ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement » autre que celui qui l’a motivé, sauf dans une série de cas limitativement énumérés, dont le consentement exprès de l’État de condamnation (article 728-62 du code de procédure pénale). La Cour de cassation en a fait application à un Français condamné en Belgique et transféré en France, en jugeant qu’une détention provisoire pour d’autres faits n’était possible qu’avec l’accord de l’autorité de l’État de condamnation (Crim., 28 mai 2024, n° 24-81.539). Si des faits distincts restaient un jour à juger en France, le calendrier et la forme de leur poursuite devraient donc être pensés avant un éventuel transfert, en lien avec les autorités portugaises.

B. Partie civile, CIVI et protection des enfants : ce que peuvent faire les proches

En France, une information judiciaire est ouverte à Montpellier, selon Le Parisien. Les proches peuvent y faire valoir leurs droits de parties civiles. L’action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale), et « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction » (article 87 du code de procédure pénale). La chambre criminelle juge que « les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert », sans que cette recevabilité soit subordonnée à la preuve d’un lien de parenté avec le défunt (Crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720). Une fois constituées, les parties civiles disposent d’un droit d’information régulier : en matière criminelle, « le juge d’instruction avise tous les six mois la partie civile de l’état d’avancement de l’information », et ce rythme peut passer à quatre mois à leur demande (article 90-1 du code de procédure pénale). Pour ce suivi au long cours, l’accompagnement juridique propre aux proches de victimes de meurtre et aux procès d’assises et celui des parties à une information judiciaire répondent à des logiques différentes, qu’il faut articuler dans un dossier comme celui-ci.

Au Portugal, la situation des familles est plus difficile, et cette difficulté nourrit leur demande de procès en France. L’avocate de la mère de la plus jeune victime déplorait, au mois de mai, l’absence d’accès au dossier, pourtant « un droit élémentaire pour une partie civile », selon Le Monde. En septembre, le père de cette victime redoutait encore un procès dans une langue qu’il ne comprend pas, avec traduction, d’après Le Parisien. Les règles portugaises de participation des victimes au procès pénal ne sont pas analysées ici ; elles relèvent du droit portugais et d’un avocat inscrit dans ce pays, avec lequel le conseil français des familles peut travailler.

L’indemnisation, elle, peut être recherchée en France sans attendre l’issue du procès portugais. Le régime de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions couvre notamment les faits ayant entraîné la mort et pose une condition de rattachement à la France : « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national » (article 706-3 du code de procédure pénale). Sous l’empire d’une rédaction antérieure du texte, la deuxième chambre civile avait jugé que « seules les victimes françaises au jour des faits sont susceptibles d’être indemnisées des conséquences des infractions commises à l’étranger » (Civ. 2e, 12 février 2009, n° 08-12.987). Des proches de nationalité française, demandant réparation de leur propre préjudice après la mort de victimes elles-mêmes françaises, paraissent pouvoir entrer dans le champ du dispositif, sous réserve de l’appréciation de la commission. Pour les enfants, la Cour de cassation a précisé que le préjudice économique d’un enfant privé d’un parent par un crime ne doit pas être minoré en raison de la séparation des parents : « Le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers » (Civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 21-12.264).

Le calendrier mérite attention. Selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, « la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Lorsque des poursuites pénales sont exercées, « ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ». Le texte ne dit pas expressément si une procédure conduite à l’étranger produit cet effet, et la commission peut relever le requérant de la forclusion pour un motif légitime. Dans un dossier partagé entre deux pays, la prudence commande donc de ne pas laisser courir le délai de trois ans, qui part de mars 2026, en comptant sur une prorogation incertaine.

Reste la situation des deux enfants, qui ont perdu leur mère et dont le père est le suspect. D’après Le Parisien, le tribunal portugais lui a interdit tout contact avec eux et a suspendu son autorité parentale ; les enfants ont depuis été ramenés en France. Dans la procédure française, si des faits commis à l’encontre des enfants eux-mêmes sont en cause, l’article 706-50 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, « désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux ». Lorsque le représentant légal est lui-même mis en cause, cette désignation permet à l’enfant d’exercer ses droits de partie civile par une personne indépendante.

Sur l’autorité parentale, le lieu du procès n’est pas neutre. Devant une juridiction française, une condamnation pour un crime commis sur l’autre parent entraînerait l’application de l’article 378 du code civil : « la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». La chambre criminelle veille à l’application stricte de cette règle, qui suppose un crime commis sur l’enfant ou sur l’autre parent (Crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219). Un jugement portugais ne déclencherait pas cet automatisme du droit français. Les proches ne sont pas démunis pour autant : l’article 378-1 du code civil permet un retrait total de l’autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale lorsque les père et mère « mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant », par exemple par des comportements délictueux, « notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Ce même article précise que « L’action en retrait total de l’autorité parentale est portée devant le tribunal judiciaire », à l’initiative du ministère public, d’un membre de la famille ou du tuteur de l’enfant.

Conclusion

Dans l’affaire des disparues de l’Aveyron, la France n’a perdu ni sa compétence ni ses moyens d’agir, mais elle n’a pas la main. Le Portugal, sur le territoire duquel les deux femmes auraient été tuées et où le suspect a été arrêté, a refusé d’exécuter le mandat d’arrêt européen pour des motifs que le droit de l’Union autorise et que le droit français prévoit lui-même, comme le montre l’arrêt rendu en décembre 2025 dans une affaire franco-portugaise inverse. Un procès en France pour les mêmes faits deviendrait très difficile une fois l’affaire jugée au Portugal, la question se concentrant sur ce que la décision portugaise aura effectivement couvert, en particulier l’enlèvement commencé dans l’Aveyron.

Les suites probables sont désormais connues dans leurs grandes lignes : mise en accusation et procès au Portugal, coordination entre les juges des deux pays, puis, en cas de condamnation, possibilité d’une exécution de la peine en France, avec les limites qu’impose le principe de spécialité. Pour les proches, l’essentiel se joue dès maintenant : constitution de partie civile dans l’information ouverte à Montpellier, saisine de la commission d’indemnisation dans les délais, protection des enfants et règlement de l’autorité parentale devant le juge français.

À la date du 3 octobre 2026, aucune juridiction n’a jugé l’ancien policier, aucune date de procès n’est connue et la mise en accusation annoncée au Portugal n’a pas été confirmée par les sources consultées. Les faits rapportés ici proviennent du Parisien, du Monde, de RTL et de TF1 Info, qui citent la décision portugaise, le parquet de Montpellier, les familles et leurs avocats. Le droit portugais n’est pas analysé dans cet article. Le suspect reste présumé innocent, et seules les juridictions saisies diront quels faits sont établis, sous quelle qualification et avec quelle peine.

📄 Circulaire officielle