Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Double nationalité franco-espagnole par filiation : comment faire ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Double nationalité franco-espagnole par filiation : comment faire ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La question de la nationalité espagnole par ascendance est revenue dans l’actualité en Espagne. Le 28 octobre 2026, le journal espagnol El País rapporte que le gouvernement a remis au Tribunal suprême une liste de personnes ayant acquis la nationalité au titre de la loi de mémoire démocratique, souvent appelée loi des petits-enfants. Cette information concerne des personnes dont les dossiers ont déjà été traités. Elle ne démontre pas, à elle seule, qu’un nouveau dossier peut être déposé au titre de ce dispositif.

Pour une famille installée en France, la question prend souvent une autre forme : un parent ou un grand-parent espagnol permet-il d’obtenir ou de faire reconnaître la nationalité espagnole sans perdre la nationalité française ? La réponse dépend de la nationalité de chaque personne, de la date et du mode de son acquisition, de la filiation et des documents disponibles. Les règles françaises et espagnoles doivent être examinées séparément : une naissance dans une famille franco-espagnole peut soulever une question de nationalité dès la naissance, tandis qu’une autre situation peut nécessiter une démarche particulière. Une ascendance espagnole ne suffit pas, à elle seule, à établir un droit automatique.

Voici comment distinguer les voies possibles, préparer les pièces et vérifier ce qui relève du droit espagnol ou du droit français. Les exemples servent à organiser un dossier : ils ne remplacent pas l’examen de l’histoire administrative et familiale de chaque personne.

I. Double nationalité franco-espagnole : quelles conditions ?

A. Double nationalité franco-espagnole par filiation : est-on déjà français et espagnol ?

Avant de demander un document, déterminez si la question porte sur une nationalité qui pourrait exister dès la naissance ou sur une acquisition envisagée plus tard. Les deux pays ont leurs propres règles. Pour la France, l’article 18 du code civil dispose : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Pour l’Espagne, l’article 17 du code civil espagnol comprend parmi les Espagnols d’origine les personnes nées d’un père ou d’une mère espagnol.

Ces deux textes ne se remplacent pas. Une personne peut devoir prouver sa nationalité française devant une administration française et, séparément, faire examiner sa situation dans les registres espagnols. La date de naissance, l’établissement de la filiation et la nationalité de chaque parent à la date pertinente sont des éléments centraux. Pour les générations anciennes, il faut vérifier les règles qui leur étaient applicables ; la rédaction actuelle d’un article ne suffit pas à reconstituer toutes les situations historiques.

Prenons un enfant né d’une mère française et d’un père espagnol. La première vérification consiste à établir l’identité des parents, leur lien juridique avec l’enfant et leur nationalité à sa naissance. L’acte de naissance peut fournir une partie de ces informations. D’autres documents peuvent être nécessaires pour la nationalité du parent, notamment si les actes familiaux ne sont pas complets ou si la situation a changé au fil des générations. L’existence d’un dossier à examiner n’équivaut pas à une réponse automatique sur chaque pièce.

Il est utile de distinguer le statut et le document qui le constate. Un passeport, une carte d’identité, une inscription au registre civil ou un certificat ne sont pas interchangeables. Une personne peut chercher à faire établir une preuve de nationalité, à obtenir un document de voyage ou à vérifier une inscription ; l’interlocuteur et les justificatifs dépendront de cette demande précise. Il ne faut pas supposer qu’une demande de document constitue nécessairement une demande d’acquisition d’une nouvelle nationalité.

Le droit français prévoit également une condition propre à la filiation. Selon l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur sa nationalité que si elle est établie durant sa minorité. Ce texte concerne la nationalité française. Une question comparable posée aux autorités espagnoles doit être résolue à partir des textes espagnols applicables, sans transposer mécaniquement la condition française.

Lorsque le parent acquiert une nationalité après la naissance de l’enfant, ne remplacez pas rétrospectivement l’état du parent à la naissance par sa situation actuelle. Une autre voie peut exister, mais elle doit être identifiée et ses conditions vérifiées. Pour la France, l’article 22-1 du code civil règle, sous les conditions qu’il détaille, l’effet de l’acquisition de la nationalité française par un parent sur son enfant mineur. Il mentionne notamment la résidence de l’enfant et, selon le mode d’acquisition du parent, son nom dans le décret ou dans la déclaration.

L’histoire d’un même couple peut donc produire plusieurs dossiers différents. Un enfant né alors que son parent possédait déjà une nationalité ne se trouve pas nécessairement dans la même situation qu’un frère ou une sœur né avant cette acquisition. Comparez les dates, les actes et les éventuelles décisions concernant chaque enfant. Une réponse exacte pour un membre de la famille est un indice de recherche, pas une décision collective sur toute la fratrie.

Pour une personne majeure, la démarche commence par une chronologie : lieu de naissance, identité et nationalité de chaque parent, actes de filiation, changements de nationalité connus et documents déjà obtenus. Ajoutez les actes des générations précédentes lorsque le fondement invoqué les rend utiles. Cette méthode permet de poser à chaque autorité une question précise : quelle règle s’applique à ma situation et quel document permet de l’établir ? Elle évite d’engager une démarche sur la seule base d’un patronyme ou d’un récit familial.

B. Double nationalité franco-espagnole par filiation : qui peut la demander ?

Le cadre espagnol figure notamment dans l’article 17 du code civil espagnol, qui comprend parmi les Espagnols d’origine les personnes nées d’un père ou d’une mère espagnol. La date de naissance, la loi applicable et la situation du parent doivent toutefois être examinées à partir des pièces. Ce n’est pas la même question de savoir si un parent était espagnol lorsque l’enfant est né ou s’il a acquis cette nationalité plus tard.

L’article 20 du code civil espagnol prévoit, pour sa part, des possibilités d’option dans les situations qu’il énumère. Il vise notamment les personnes qui sont ou ont été soumises à l’autorité parentale d’un Espagnol et certaines personnes dont le père ou la mère était espagnol d’origine et né en Espagne. Les conditions exactes dépendent de la catégorie concernée. Une simple correspondance de nom avec un ancêtre ne permet pas de conclure qu’une option est ouverte.

Prenons le cas d’une personne née en France dont la mère était espagnole à sa naissance. La première recherche porte sur l’acte de naissance de l’enfant et sur les documents permettant de vérifier la nationalité de la mère à cette date. Il faut ensuite demander quel acte ou quelle inscription est attendu par les autorités espagnoles pour établir la situation de l’enfant. Le lieu de naissance français n’empêche pas, à lui seul, d’examiner la règle de filiation espagnole ; il ne remplace pas non plus les preuves demandées.

Autre situation : le parent devient espagnol après la naissance de l’enfant. On ne peut pas substituer cette acquisition à la nationalité qu’il possédait à la naissance. Une voie d’option peut devoir être examinée au regard de ses propres conditions. Il faut conserver la décision, l’inscription et les pièces relatives à l’autorité parentale, puis vérifier la catégorie réellement applicable auprès du registre ou du consulat compétent. Une réponse donnée pour une personne née d’un parent déjà espagnol ne suffit pas à résoudre ce second cas.

Si le lien passe par un grand-parent, reconstruisez les générations successives. L’acte du grand-parent montre son identité et peut donner des indications sur sa nationalité ; l’acte du parent établit ensuite la filiation ; celui du demandeur rattache la dernière génération. Le dossier doit aussi permettre de vérifier ce qui s’est passé entre ces naissances : acquisition d’une autre nationalité, inscription à un registre ou décision administrative. La difficulté n’est pas de dresser un arbre généalogique aussi long que possible, mais de prouver les faits utiles à la voie juridique envisagée.

La loi espagnole de mémoire démocratique évoquée dans l’actualité constitue une autre piste, régie par ses propres dispositions. L’instruction espagnole du 25 octobre 2022 décrit les catégories visées et les pièces concernant l’option prévue par ce texte. Le reportage d’El País porte sur des nationalités déjà acquises ; il ne permet pas de déduire qu’une demande nouvelle est actuellement possible. Pour un dossier déjà engagé, il faut conserver son accusé de dépôt et vérifier sa situation individuelle auprès de l’autorité espagnole.

Les questions françaises doivent être examinées séparément. L’article 18 du code civil français énonce : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » La preuve de cette filiation et celle de la nationalité du parent restent essentielles. L’article 20-1 précise que la filiation de l’enfant n’a d’effet sur sa nationalité que si elle est établie durant sa minorité. Ces textes concernent la nationalité française : ils ne fixent pas les conditions de la nationalité espagnole.

Il faut aussi distinguer la situation d’un enfant dont le parent est déjà français à sa naissance de celle d’un enfant dont le parent acquiert ensuite cette nationalité. L’article 22-1 du code civil prévoit, sous les conditions qu’il détaille, l’effet de l’acquisition de la nationalité française par un parent sur son enfant mineur, notamment quant à la résidence et, selon le mode d’acquisition du parent, à la mention du nom de l’enfant dans le décret ou la déclaration. Ce mécanisme français ne doit pas être transposé automatiquement à l’acquisition de la nationalité espagnole.

II. Double nationalité franco-espagnole : comment faire ?

A. Double nationalité franco-espagnole et grand-parent : quelles preuves réunir ?

Avant de remplir un formulaire, constituez deux dossiers reliés par une même chronologie. Le premier établit l’identité et la filiation : acte de naissance du demandeur, actes de naissance des parents et, lorsque la voie envisagée l’exige, actes concernant les grands-parents. Le second rassemble les éléments relatifs aux nationalités : actes ou mentions d’état civil, décisions d’acquisition, déclarations et documents d’identité conservés dans la famille. Une copie ancienne peut être une piste utile ; elle ne dispense pas de vérifier la pièce officielle requise pour la démarche choisie.

Sur chaque document, relevez le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, les noms des parents et les mentions marginales. Comparez les informations d’une génération à l’autre. Une différence de transcription, un prénom traduit ou une erreur matérielle ne doivent pas être dissimulés : gardez les deux versions et recherchez une explication ou une rectification adaptée. Évitez de corriger vous-même un acte officiel. L’objectif est de permettre à l’administration de suivre le lien familial sans deviner quelle personne se cache derrière une variante d’état civil.

Pour les actes établis hors de France, l’article 47 du code civil prévoit que l’acte d’état civil dressé à l’étranger dans les formes usitées dans le pays fait foi, sauf si les éléments qu’il décrit établissent, le cas échéant après vérifications utiles, son irrégularité, sa falsification ou l’inexactitude des faits déclarés. Le texte ne dit pas qu’un acte étranger serait automatiquement écarté parce qu’il est étranger. Il n’interdit pas non plus un contrôle lorsque des incohérences apparaissent.

Dans un arrêt du 14 avril 2026, RG n° 24/20903, la cour d’appel de Paris a examiné une demande de nationalité française par filiation et plusieurs copies d’un acte de naissance présentant des divergences demeurées inexpliquées. Elle a confirmé la décision rendue dans ce dossier, en retenant que la personne ne justifiait pas d’un état civil certain. Cette affaire ne permet pas de présumer qu’une différence isolée entraîne nécessairement un refus : elle montre pourquoi il faut vérifier les copies et expliquer les contradictions avec des pièces.

Les documents peuvent se trouver à plusieurs endroits : registre français, registre civil espagnol, service central de l’état civil ou archives familiales. L’organisme qui traite votre dossier peut demander une forme particulière, une traduction ou d’autres justificatifs. Avant d’engager des frais, demandez la liste correspondant à votre situation et à la voie choisie. Les exigences d’un dossier espagnol ne sont pas nécessairement celles d’une demande française ; une liste obtenue pour un proche n’est pas toujours transposable.

Si un ancien acte mentionne une naturalisation ou une déclaration, cherchez le document auquel il renvoie. Une mention peut orienter les recherches sans suffire à expliquer les effets de la décision sur chaque membre de la famille. La date de la décision, la personne visée et la nationalité concernée comptent. Il est utile de conserver côte à côte l’acte d’origine, la mention et la décision retrouvée, en notant les pièces manquantes plutôt qu’en comblant les lacunes par une supposition.

Pour la nationalité française, l’article 30 du code civil pose la règle de la charge de la preuve : elle incombe en principe à la personne dont la nationalité est en cause, avec l’exception qu’il prévoit lorsqu’un certificat de nationalité française a été délivré conformément aux articles applicables. Ce n’est pas une raison pour accumuler des documents sans rapport avec la voie invoquée. Une preuve utile répond à une question précise : qui est le parent, quelle était sa nationalité et sur quel acte repose cette affirmation ?

L’article 28 du code civil prévoit notamment des mentions en marge de l’acte de naissance pour certains actes et déclarations relatifs à la nationalité, la première délivrance d’un certificat de nationalité française et les décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. La lecture de l’acte de naissance et de ses mentions aide donc à orienter les vérifications. L’absence d’une mention ne doit pas être interprétée seule comme la preuve qu’une personne ne possède aucune nationalité : il faut comprendre quelle règle et quels événements sont en cause.

Dans certains parcours familiaux très anciens, une difficulté supplémentaire peut apparaître lorsque plusieurs générations ont vécu à l’étranger. L’article 30-3 du code civil prévoit une fin de non-recevoir à la preuve de la nationalité française par filiation lorsque les conditions qu’il énumère sont réunies, notamment la fixation à l’étranger des ascendants concernés pendant plus d’un demi-siècle et l’absence de possession d’état de Français pour la personne et pour le parent susceptible de transmettre la nationalité. Le même texte prévoit alors que le tribunal constate la perte dans les termes de l’article 23-6. Ces conditions sont cumulatives ; une résidence longue à l’étranger ne suffit pas, à elle seule, à appliquer cette règle.

Il serait tout aussi imprudent de conclure qu’une ancienne carte française ou une démarche d’un grand-parent résout nécessairement toutes les générations suivantes. Conservez les documents qui montrent comment les personnes ont été traitées comme françaises, recherchez leur date et leur titulaire, puis confrontez-les aux actes de filiation. Lorsqu’une pièce manque, indiquez ce qui a été recherché et auprès de quel organisme. Cette méthode permet de distinguer une difficulté de preuve d’une question sur la nationalité elle-même.

B. Demande de double nationalité franco-espagnole : que faire en cas de difficulté ?

Pour le versant espagnol, identifiez d’abord l’interlocuteur correspondant à votre résidence et à la démarche envisagée : registre civil ou représentation consulaire espagnole. Présentez une question factuelle, avec les dates et les actes déjà réunis : le parent était-il espagnol à la naissance de l’enfant et quelle inscription faut-il demander ? Quel fondement examiner si le parent a acquis la nationalité après cette naissance ? Une réponse écrite et la liste des pièces demandées permettent de préparer un dossier plus clair qu’une demande générale de double passeport.

Si une nationalité a déjà été reconnue dans la famille, recherchez l’inscription et la décision ou déclaration correspondantes. Vérifiez à quelle personne elles se rapportent et si elles permettent de retrouver le fondement de la nationalité du parent ou du grand-parent. La situation d’une personne ayant acquis une nationalité et celle de son enfant ne se règlent pas nécessairement par un document unique. Les conséquences d’une acquisition ou d’une perte antérieure appellent un examen individuel auprès des autorités compétentes.

Pour le versant français, la demande d’un certificat de nationalité française peut être pertinente lorsque la preuve de cette nationalité est nécessaire. Selon l’article 31 du code civil, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer ce certificat à la personne qui justifie de sa nationalité française. L’organisme territorialement compétent et les pièces à fournir doivent être vérifiés selon le lieu de résidence et la situation du demandeur.

L’article 31-2 du code civil précise que le certificat indique la disposition légale sur laquelle repose la nationalité ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il ajoute qu’il « fait foi jusqu’à preuve du contraire ». Ce document n’est donc pas une simple attestation de domicile. En cas de dossier familial complexe, ses références et les pièces utilisées peuvent aider à comprendre le raisonnement suivi, sans remplacer l’examen des actes concernant la personne qui présente la nouvelle demande.

Si une administration demande une pièce complémentaire, répondez à la question posée et gardez la demande avec votre réponse. Si elle signale une incohérence, identifiez exactement les documents concernés : deux copies du même acte, deux dates différentes ou un lien familial qui n’apparaît pas. Une explication accompagnée d’une pièce officielle est plus utile qu’une déclaration générale selon laquelle toute la famille s’est toujours considérée comme franco-espagnole.

En cas de refus, commencez par lire les motifs et conserver la décision complète avec ses annexes. Vérifiez s’il s’agit d’un problème de compétence, d’une pièce absente, d’une filiation non établie, d’une nationalité du parent non démontrée ou d’une condition propre à la procédure choisie. Ces situations appellent des réponses différentes. Les voies ouvertes et leurs conditions dépendent de la décision reçue et du droit applicable ; elles ne peuvent pas être déduites d’un autre dossier ou d’un article de presse.

Un changement de stratégie peut être utile lorsque le fondement initial ne correspond pas aux faits. Par exemple, une recherche de nationalité par naissance peut laisser apparaître que le parent a acquis la nationalité après la naissance de l’enfant. Il faut alors examiner la voie éventuellement prévue pour cette seconde situation, sans présenter l’option comme acquise. De même, retrouver un acte de naissance espagnol d’un grand-parent peut ouvrir une recherche documentaire, mais ne remplace pas la vérification du statut du parent intermédiaire.

Il est enfin utile de distinguer les décisions et les documents des deux pays. Une réponse espagnole sur l’inscription au registre civil espagnol ne tranche pas nécessairement toutes les questions de preuve de la nationalité française ; un certificat français ne statue pas, à lui seul, sur une option espagnole. Classez les courriers par autorité et par membre de la famille, puis vérifiez les effets de chaque document dans le cadre qui lui est propre. Pour approfondir le contexte des démarches françaises, le site présente aussi les règles du droit des étrangers et de la nationalité en France.

Conclusion

La nationalité française et la nationalité espagnole s’examinent chacune au regard de leurs règles propres. Les éléments de filiation et les formalités de chaque État doivent être vérifiés pour la personne concernée. L’actualité espagnole concernant des personnes déjà naturalisées ne suffit pas à établir qu’une nouvelle demande fondée sur la loi de mémoire démocratique est possible.

Pour avancer, rassemblez les actes qui relient chaque génération, identifiez la nationalité du parent à la date pertinente et vérifiez si votre situation relève d’une reconnaissance, d’une option ou d’une récupération. La réponse dépend des pièces et du fondement applicable à chaque personne ; elle ne se déduit pas automatiquement du seul fait qu’un grand-parent est né en Espagne.

📄 Circulaire officielle