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Le double revirement du 4 juin 2026 dans le contentieux du redressement URSSAF : l’abandon de l’obligation de mise en cause des travailleurs et dirigeants

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Maître Hassan KOHEN
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Le double revirement du 4 juin 2026 dans le contentieux du redressement URSSAF : l’abandon de l’obligation de mise en cause des travailleurs et dirigeants

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I. La construction prétorienne d’une exigence procédurale source d’insécurité juridique

A. L’émergence de l’obligation de mise en cause sous l’empire de l’article 14 du code de procédure civile

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales obéit à des règles procédurales dont la rigueur conditionne directement la validité des redressements opérés par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Parmi celles-ci, l’obligation faite à l’organisme de recouvrement d’appeler en la cause les travailleurs concernés par la qualification de la relation de travail s’était imposée comme un principe cardinal du droit processuel de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». Ce principe fondamental du contradictoire a trouvé, dans le contentieux de la sécurité sociale, une application singulière par l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mars 2017.

Par cet arrêt de cassation publié au Bulletin, la Cour de cassation posait pour la première fois de manière explicite la règle selon laquelle, lorsque la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale est saisie de la contestation d’une décision de redressement nécessitant qu’il soit statué sur la qualification de la relation de travail liant le cotisant à un travailleur, elle ne peut trancher ce litige sans avoir appelé ce dernier en la cause (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535, Publié au Bulletin).

La Cour y censurait l’arrêt d’une cour d’appel qui, saisie d’un litige opposant un médecin radiologue à l’URSSAF Midi-Pyrénées au sujet de la requalification en contrat de travail des relations entretenues avec des médecins remplaçants, avait statué sur le bien-fondé du redressement sans que ces praticiens aient été appelés en la cause. Cette solution se fondait expressément sur l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, qui définit le champ d’affiliation obligatoire au régime général, et dont le texte dispose que « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ».

Le raisonnement de la Cour reposait sur une articulation cohérente des textes : dès lors que la juridiction du contentieux de la sécurité sociale est amenée à qualifier la relation contractuelle unissant le cotisant à une personne physique dont l’affiliation au régime général est en débat, le respect du principe du contradictoire impose que cette dernière soit entendue, la décision à intervenir étant susceptible de produire des effets indirects sur sa situation individuelle. En conséquence, l’URSSAF, qui supportait la charge de la preuve du bien-fondé du redressement, se voyait ainsi contrainte d’assigner en intervention forcée les travailleurs dont l’assujettissement était examiné.

B. La consolidation jurisprudentielle et les difficultés d’application pratique

Cette exigence procédurale, initialement formulée dans le cas d’espèce des médecins remplaçants, a connu une consolidation jurisprudentielle significative au cours des années suivantes. La deuxième chambre civile en a fait une application constante, rappelant avec une régularité remarquable l’obligation de mise en cause à chaque fois qu’un litige portait sur la qualification des relations de travail.

Ainsi, par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de cassation censurait une cour d’appel qui avait validé un redressement sans qu’ait été appelé à la cause le salarié dont la relation de travail était examinée, rappelant que « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé » et que « le litige portait sur la qualification des relations de travail liant ce dernier à la société » (Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-21.622).

La solution fut confirmée avec éclat par l’arrêt publié du 5 janvier 2023, dans lequel la Haute juridiction réitéra le visa de l’article 14 du code de procédure civile et de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale pour casser un arrêt ayant statué sans appeler en la cause les salariés portugais d’une société sous-traitante dont la relation de travail avec la société française était pourtant au cœur du redressement litigieux. La Cour y sanctionnait expressément le fait que la cour d’appel ait « statué ainsi, sans qu’aient été appelés en la cause les salariés intéressés » (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487, Publié au Bulletin).

Quelques mois plus tard, par un arrêt du 22 juin 2023, la Cour appliquait le même raisonnement au cas d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le chirurgien-dentiste revendiquait la qualité de salarié : l’arrêt fut cassé au motif que « le litige dont elle était saisie portait sur la qualification des relations de travail liant le chirurgien-dentiste à cette société » sans que cette dernière ait été appelée en la cause (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-17.232).

Cette jurisprudence, si elle servait indiscutablement la protection du contradictoire, n’en suscitait pas moins des difficultés pratiques considérables. L’obligation faite à l’URSSAF d’assigner en intervention forcée tous les travailleurs concernés par la requalification de leur relation contractuelle se heurtait à des obstacles matériels de taille : identification des personnes physiques plusieurs années après les faits, localisation à l’étranger pour les salariés détachés, coût procédural élevé et allongement des délais de traitement des contentieux. Par ailleurs, cette exigence nourrissait des divergences d’appréciation entre les juridictions du fond, certaines ordonnant la réouverture des débats pour permettre la mise en cause quand d’autres prononçaient l’annulation pure et simple du redressement.

Le cabinet intervenant en contentieux social auprès des cotisants confrontés à ces procédures mesurait quotidiennement les effets de ces incertitudes sur la sécurité juridique des opérations de contrôle et de recouvrement consultez les modalités d’accompagnement en contentieux URSSAF. Or, la circonstance que le moyen tiré de l’absence de mise en cause pût être invoqué en tout état de cause, y compris pour la première fois devant la Cour de cassation, contribuait à fragiliser durablement les décisions de redressement et à retarder le recouvrement effectif des cotisations sociales.

II. La consécration d’une simplification procédurale par le double revirement du 4 juin 2026

A. L’abandon explicite de l’obligation de mise en cause : analyse des arrêts du 4 juin 2026

C’est dans ce contexte d’insécurité juridique que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a opéré, le 4 juin 2026, un double revirement d’une ampleur remarquable, publié au Bulletin et, pour le premier, assorti du Rapport du conseiller. Les deux arrêts rendus le même jour procèdent à une reconsidération méthodique de la jurisprudence inaugurée en mars 2017 et consolidée jusqu’en 2023.

Le premier arrêt, rendu sous le numéro 23-18.882, concernait une société de La Ciotat ayant fait l’objet d’un redressement au titre de sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir sa marque. L’URSSAF avait requalifié ces relations contractuelles en contrats de mannequinat emportant affiliation obligatoire au régime général. La société faisait grief à la cour d’appel d’avoir statué sans que les sportifs concernés aient été mis en cause, en invoquant le principe selon lequel « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ».

La Cour de cassation, après avoir rappelé les termes de sa jurisprudence antérieure, énonce que « cette jurisprudence soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des travailleurs concernés peut être invoqué en tout état de cause ». Elle constate, d’une part, que cette obligation « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des travailleurs dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation ». Elle relève, d’autre part, que « la mise en œuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des travailleurs concernés de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ».

Par une motivation d’une clarté exemplaire, la Cour formule la nouvelle règle en ces termes : « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». Le fondement de ce revirement réside dans la distinction opérée entre l’objet du litige — la régularité et le bien-fondé du redressement — et la question incidente de l’affiliation : « lorsque le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement ».

Le second arrêt, rendu sous le numéro 23-20.189 le même jour, étend ce raisonnement à l’hypothèse du dirigeant de société. Une société par actions simplifiée contestait le redressement fondé sur la requalification en rémunération du dirigeant de sommes facturées par une société tierce en exécution d’une convention de prestations de services. La Cour de cassation, par une motivation en tout point symétrique, abandonne également l’obligation de mettre en cause le dirigeant dont la qualité est examinée au regard des règles d’affiliation. Elle énonce que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». La Cour y aborde également, dans une première branche du moyen, la question distincte de la régularité de la lettre d’observations au regard de la mention des documents consultés, valant une utile précision sur la jurisprudence relative à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, ce second arrêt écarte expressément l’application de la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que l’inspecteur du recouvrement n’avait pas constaté d’acte constitutif d’abus de droit et que « l’abus de droit requiert donc un élément intentionnel » (art. L. 243-7 CSS).

B. La portée et les garanties résiduelles du nouveau standard juridictionnel

La portée de ce double revirement ne saurait être sous-estimée. Il met fin à une exigence procédurale qui, depuis près d’une décennie, conditionnait la validité des redressements fondés sur la requalification de relations contractuelles. Désormais, la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, saisie de la contestation d’un redressement, statue exclusivement sur la régularité et le bien-fondé de celui-ci, sans avoir à ordonner la mise en cause systématique des travailleurs ou dirigeants dont la situation est examinée.

La Cour de cassation a toutefois pris soin d’assortir ce revirement de garanties procédurales significatives. Le premier arrêt du 4 juin 2026 précise en effet que « cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose le cotisant d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée ». Le cotisant conserve ainsi la maîtrise de la stratégie procédurale et peut, s’il l’estime utile à sa défense, solliciter l’intervention forcée des intéressés. Cette faculté, loin d’être théorique, permet au cotisant qui entend démontrer l’absence de lien de subordination de faire entendre les travailleurs concernés pour établir la réalité d’une relation d’indépendance.

En outre, la Cour réserve expressément le pouvoir du juge d’ordonner toute mesure d’instruction « s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ». Le juge conserve donc la plénitude de son office et peut, d’office ou à la demande des parties, diligenter les investigations qu’il juge nécessaires à la manifestation de la vérité. Cette réserve est essentielle : elle préserve la possibilité, dans les cas où la qualification de la relation de travail demeure incertaine en l’état du dossier, de solliciter des éléments complémentaires, y compris par l’audition des personnes concernées.

À cet égard, le second arrêt du même jour illustre la complémentarité de cette réserve avec l’abandon de l’obligation de mise en cause, en relevant que la cour d’appel, qui avait constaté que la société cotisante avait conclu avec une société tierce une convention de gestion mettant à sa disposition le propre dirigeant de la société cotisante, avait pu, sans ordonner la mise en cause de ce dirigeant, déduire que les sommes facturées devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. En l’espèce, la cour d’appel disposait d’éléments suffisants pour statuer, sans qu’il soit besoin d’entendre le dirigeant.

L’assiette des cotisations de sécurité sociale demeure régie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 ». Cette définition de l’assiette demeure inchangée et commande toujours aux organismes de recouvrement d’apporter la preuve du caractère de rémunération des sommes réintégrées. Le revirement du 4 juin 2026 n’affecte en rien cette exigence probatoire : il se borne à supprimer une condition procédurale surajoutée qui ne découlait pas nécessairement des textes et dont la mise en œuvre engendrait des effets contraires à la bonne administration de la justice.

Des lors, ce double revirement s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du contentieux de la sécurité sociale, dont témoigne également l’évolution législative récente. La loi du 25 juin 2026 de financement rectificative de la sécurité sociale a, en parallèle, renforcé les pouvoirs d’investigation et de sanction des organismes de recouvrement, tout en introduisant des correctifs procéduraux destinés à préserver les droits de la défense des cotisants. L’équilibre ainsi recherché entre efficacité du recouvrement et garanties procédurales se trouve conforté par ce double arrêt, qui clarifie le périmètre de l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale.

En définitive, le double revirement du 4 juin 2026 constitue une avancée majeure pour la sécurité juridique des opérations de contrôle et de recouvrement. En abandonnant une jurisprudence qui imposait la mise en cause systématique des travailleurs et dirigeants dans le contentieux du redressement, la Cour de cassation a entendu remédier aux « difficultés d’application et divergences d’appréciation entre les juges du fond » qui en résultaient, tout en préservant la possibilité pour le cotisant d’appeler lui-même ces personnes en la cause et pour le juge d’ordonner toute mesure d’instruction utile. Cette solution, solidement motivée, donne au contentieux du recouvrement une efficacité et une lisibilité que la pratique appelait de ses vœux.

Conclusion

Le double revirement opéré le 4 juin 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation met un terme à une exigence procédurale vieille de neuf années qui imposait à l’organisme de recouvrement, lorsqu’il entendait fonder un redressement sur la requalification de relations contractuelles, d’appeler en la cause les travailleurs ou dirigeants concernés. En abandonnant cette obligation formelle, les deux arrêts publiés du 4 juin 2026 restaurent la cohérence de l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale, dont la mission est de statuer sur la régularité et le bien-fondé du redressement, non sur l’affiliation individuelle des personnes physiques dont la situation est incidemment examinée. La portée de ce revirement est consolidée par les garanties procédurales expressément réservées, au premier rang desquelles figurent la faculté du cotisant d’appeler en la cause les personnes concernées et le pouvoir du juge d’ordonner toute mesure d’instruction complémentaire. Cette construction jurisprudentielle, qui conjugue simplification procédurale et préservation des droits de la défense, s’inscrit pleinement dans le mouvement contemporain de rationalisation du contentieux de la sécurité sociale.

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