Votre mollet est douloureux et gonflé depuis quelques jours. Aux urgences, on vous parle de crampe, de claquage ou de sciatique, puis on vous renvoie chez vous avec des antalgiques. Quelques jours plus tard, un essoufflement brutal vous saisit, accompagné d’une douleur dans la poitrine : le caillot formé dans la jambe a migré vers les poumons. Ce scénario, qui conduit chaque année des milliers de patients en réanimation, porte un nom précis en droit médical : le retard de diagnostic de la maladie thromboembolique veineuse, c’est-à-dire la phlébite puis l’embolie pulmonaire. Le 13 octobre se déroule la journée mondiale de la thrombose et, selon la Société française de thrombose et d’hémostase, entre 50 000 et 100 000 nouveaux cas de thrombose veineuse sont diagnostiqués chaque année en France. Autant de situations où un examen demandé trop tard — un dosage des D-dimères, un écho-doppler, un scanner thoracique — change l’issue. Cet article explique quels signes imposaient ces examens, quelles fautes les tribunaux retiennent lorsque le diagnostic a manqué, comment la perte de chance se calcule au regard des arrêts rendus par la Cour de cassation en septembre 2026, et quelles démarches concrètes ouvrent l’indemnisation à Paris et en Île-de-France.
I. Douleur au mollet et essoufflement renvoyés des urgences : quand parle-t-on de faute médicale
A. Les signes qui imposaient un dosage des D-dimères, un écho-doppler ou un scanner
La phlébite profonde ne se présente presque jamais comme une urgence évidente, et c’est précisément ce qui la rend dangereuse. D’après les référentiels de l’assurance maladie consacrés à la phlébite, les symptômes de la phlébite profonde sont inconstants et associent douleur, lourdeur du mollet et gonflement. Un mollet nettement plus gros que l’autre, durci, parfois bleuté, une douleur présente dans 60 % des cas seulement, une sensation de lourdeur qui s’aggrave en position debout : aucun de ces signes, pris isolément, ne suffit à affirmer le diagnostic, mais leur réunion impose de l’éliminer par des examens. La démarche attendue d’un médecin face à ce tableau est décrite avec précision par les référentiels de l’assurance maladie : Un dosage négatif des D-dimères permet d’écarter rapidement le diagnostic de phlébite. Et lorsque ce dosage est positif, le diagnostic de phlébite doit ensuite être confirmé par un écho-doppler veineux, examen de référence pour étudier les veines, le caillot et les flux sanguins et poser le diagnostic. Autrement dit, renvoyer un patient qui présente un mollet gonflé et douloureux sans dosage des D-dimères ni écho-doppler, c’est refermer le dossier sans avoir utilisé les deux outils que la pratique impose.
Le second temps du drame, celui qui conduit aux urgences vitales, est l’embolie pulmonaire : un fragment du caillot se détache, remonte par la veine cave et vient obstruer une artère pulmonaire. Les signes d’alerte sont alors brutaux et ne prêtent à aucune hésitation : essoufflement soudain, douleur thoracique aiguë, parfois malaise ou crachat de sang. Face à ce tableau, les consignes officielles sont formelles : il faut appeler les secours d’urgence, le 15 ou le 112, et le patient doit être conduit vers un angioscanner thoracique qui visualise directement l’obstruction. Toute consultation antérieure pour un mollet douloureux prend alors une importance décisive : si le patient avait déjà signalé ce signe et qu’il avait été renvoyé sans examen, la chaîne de la faute est déjà écrite dans le dossier. C’est pourquoi la conservation de chaque pièce compte dès le premier passage : compte rendu des urgences, ordonnance d’antalgiques, arrêt de travail, messages adressés au médecin traitant. Ces documents datés établissent que le signe existait, qu’il a été présenté à un professionnel et qu’aucune investigation n’a été prescrite.
Le droit à l’information renforce cette exigence. Aux termes de l’article L1111-2 du code de la santé publique, « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Cette information porte sur les investigations proposées, leur utilité et leur urgence, ainsi que sur les conséquences prévisibles d’un refus ou d’une abstention. En pratique, un patient renvoyé des urgences sans explication sur le risque thromboembolique, sans consigne de reconsulter en cas d’aggravation et sans examen d’élimination, n’a pas reçu l’information qui lui aurait permis de se protéger. Les juges examinent donc deux manquements distincts mais souvent réunis : l’omission des examens que les signes imposaient, et le défaut d’information et de surveillance qui a privé le patient d’une seconde chance d’être diagnostiqué à temps.
B. Les fautes que les tribunaux retiennent lorsque la phlébite et l’embolie ont été manquées
Le principe de responsabilité est posé par l’article L1142-1 du code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le droit commun de la faute complète ce fondement avec l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Concrètement, le tribunal compare la conduite du praticien à celle qu’aurait adoptée un professionnel diligent placé dans la même situation, au regard des données de la science et des examens disponibles. Trois familles de fautes reviennent dans les dossiers de phlébite et d’embolie manquées : l’examen clinique incomplet, l’omission des examens complémentaires que les signes imposaient, et l’absence d’orientation vers un avis vasculaire ou de mise sous traitement anticoagulant devant un tableau évocateur.
Une décision récente du pôle médical du tribunal judiciaire de Paris illustre chacun de ces reproches. Le 23 juin 2025, dans un dossier de thrombose du membre inférieur ayant conduit à une atteinte grave (jugement n° 20/09720, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation), le tribunal constate que les experts « reprochent à ce médecin un examen médical incomplet puisqu’il n’a jamais pris le pouls artériel » du patient, puis, quand la situation s’est aggravée, de ne pas avoir pris immédiatement contact avec un service de chirurgie vasculaire, si bien que le patient a fini par se rendre de lui-même aux urgences. Le tribunal en tire les conséquences par une formule nette : « DIT que le docteur [J] [V] a commis des fautes médicales à l’origine des préjudices subis par M. [G] [Y] ». Le même jugement écarte en revanche la responsabilité du centre d’imagerie, dont les médecins « ont répondu à la demande du médecin traitant et n’ont joué aucun rôle dans le retard de diagnostic » : la faute se concentre sur celui qui, destinataire des signes et des images, n’en a pas tiré les conséquences. Pour les victimes, l’enseignement est direct : ce sont les manquements du décideur — examen bâclé, examens non prescrits, orientation non organisée — qui fondent la condamnation, et chaque pièce du dossier qui les établit compte.
Un autre dossier parisien montre que l’omission du traitement préventif suffit à caractériser la faute. Le 7 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’un patient victime d’une fracture du col du fémur immobilisée six semaines sans prescription d’anticoagulants (jugement n° 22/13595, publié sur le site officiel de la Cour de cassation), relève que les médecins avaient diagnostiqué la fracture et l’immobilisation — situation notoirement génératrice de caillots — sans prescrire l’anticoagulation que l’état de la science impose depuis des décennies, et ordonne avant dire droit une expertise médicale pour mesurer les conséquences. L’alitement prolongé, la chirurgie orthopédique, le post-partum, les longs voyages immobilisés et la contraception oestroprogestative chez une patiente à risque sont autant de contextes où l’absence de prévention antithrombotique, puis l’absence de surveillance des signes d’alerte, engagent la responsabilité des soignants. Lorsque l’embolie survient dans ces circonstances et que le dossier ne contient ni prescription ni justification, la faute est établie sur pièces, et le débat se déplace vers la mesure de la perte de chance.
II. Prouver la faute et obtenir l’indemnisation à Paris : perte de chance, CCI et ONIAM
A. Perte de chance : comment les juges calculent ce que le retard vous a fait perdre
En matière de retard de diagnostic, la victime obtient rarement la réparation de l’intégralité de son dommage : lorsque le mal était déjà en germe et que même un diagnostic précoce n’aurait pas garanti la guérison, les juges indemnisent la chance perdue d’éviter le dommage ou d’en limiter l’ampleur. Le mécanisme est simple dans son principe : l’expert médical évalue, en pourcentage, la probabilité que le dommage aurait été évité si le diagnostic avait été posé à temps, puis chaque poste de préjudice est multiplié par ce taux. Un préjudice global de 200 000 euros avec une perte de chance de 40 % donne ainsi 80 000 euros d’indemnisation. Dans le dossier parisien de thrombose cité plus haut, les experts ont chiffré à 40 % la chance de sauver le membre par un diagnostic précoce de l’atteinte artérielle, et le tribunal a jugé que « ces fautes sont responsables des préjudices de M. [G] [Y] à hauteur de 40% », aboutissant après application du taux à un total de 106 585,20 euros pour un préjudice évalué à 266 463 euros (jugement n° 20/09720 du tribunal judiciaire de Paris du 23 juin 2025). Les postes concernés couvrent tout le spectre du dommage corporel : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, tierce personne, dépenses de santé restées à charge, pertes de gains professionnels et incidence professionnelle.
Deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation en septembre 2026 viennent de préciser les règles de ce calcul, et tout dossier de retard de diagnostic doit désormais être construit à leur lumière. Le 23 septembre 2026 (pourvoi n° 25-15.382, arrêt publié sur le site officiel de la Cour de cassation), la Cour casse un arrêt d’appel qui avait limité l’indemnisation à une perte de chance de 20 % alors même qu’il constatait que la faute du praticien — une prescription fautive à l’origine directe du dommage — avait entièrement causé celui-ci. La Cour énonce : « Il résulte de ce texte et de ce principe que la réparation d’un dommage ne peut être limitée à une perte de chance de l’éviter qu’en l’absence de certitude que, si la faute n’avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu. » La portée pratique est considérable : lorsque le dossier établit avec certitude que sans la faute — par exemple sans le renvoi sec des urgences sans aucun examen — le caillot aurait été détecté et traité avant de migrer, la victime peut réclamer la réparation intégrale et refuser le rabais de la perte de chance. À l’inverse, quand l’évolution spontanée de la maladie laisse un doute, la fraction s’applique, mais elle doit être discutée poste par poste, avec l’aide d’un expert qui chiffre in concreto.
Le second arrêt, rendu le 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.523, arrêt publié sur le site officiel de la Cour de cassation), protège les victimes contre l’erreur inverse : celle qui consisterait à leur verser l’intégralité des sommes sans appliquer le taux de perte de chance retenu, ou à l’appliquer de travers. La Cour y juge : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. » Dans cette affaire, la faute du praticien avait fait perdre à la patiente 86,2 % de chances d’éviter les complications, et la Cour a fixé elle-même les comptes : 264 728 euros multipliés par 86,2 %, soit 228 195,53 euros au profit de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux au titre des préjudices de la victime. On mesure ici l’enjeu financier du taux : chaque point de perte de chance représente des milliers d’euros, et la bataille de l’expertise — obtenir 60 % plutôt que 30 % — vaut souvent plus que la discussion sur la faute elle-même.
La cour d’appel de Versailles a confirmé la même logique dans un dossier de retard de diagnostic par absence d’examen décisif : le 23 juin 2022 (arrêt n° 20/06561, décision publiée sur le site officiel de la Cour de cassation), elle « Confirme le jugement en ses dispositions relatives à la perte de chance, aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile », après qu’un retard imputé à l’absence de ponction lombaire dès l’hospitalisation eut été évalué à 40 % de chances perdues d’éviter les séquelles. Le parallèle avec la phlébite manquée est direct : de même que la ponction s’imposait devant le tableau neurologique, le dosage des D-dimères et l’écho-doppler s’imposent devant le mollet gonflé et douloureux, et leur omission fonde une perte de chance indemnisable. Pour la victime parisienne, la stratégie qui en découle est claire : faire établir par l’expertise que l’examen omis aurait conduit au diagnostic, chiffrer précisément le taux en s’appuyant sur la littérature vasculaire, puis appliquer ce taux à chaque poste après consolidation, avec intérêts au taux légal.
B. CCI, ONIAM, expertise et délais : la procédure pas à pas à Paris et en Île-de-France
La première démarche, avant tout recours, consiste à reconstituer le dossier médical complet : compte rendu du passage aux urgences, résultats d’examens, ordonnances, courriers au médecin traitant, arrêts de travail et certificats. Tout patient peut exiger la communication de son dossier auprès de l’hôpital ou du praticien, et le refus ou les lenteurs se retournent contre l’établissement devant le juge. Vient ensuite l’expertise médicale, pièce maîtresse du dossier : le juge peut y recourir en application de l’article 232 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. » L’expert — en pratique un médecin vasculaire ou un urgentiste indépendant des mis en cause — répond à une mission précise : les signes imposaient-ils les D-dimères et l’écho-doppler, le retard a-t-il causé une perte de chance, et à quel taux. Les décisions citées montrent que les tribunaux suivent ces conclusions de près : mise hors de cause de l’imagerie qui n’avait fait qu’exécuter la prescription, condamnation du décideur qui n’avait ni examiné complètement ni orienté, expertise ordonnée avant dire droit quand l’omission d’anticoagulants est en jeu. Bien préparer l’expertise — dires écrits, questions ciblées sur chaque examen omis, documentation vasculaire à l’appui — conditionne donc directement le taux et le montant.
Deux voies d’indemnisation s’offrent alors à la victime, et elles peuvent se combiner selon les situations. La voie juridictionnelle dirige l’action contre le praticien, la clinique ou l’hôpital devant le tribunal judiciaire de Paris — dont le pôle du contentieux médical juge quotidiennement ces dossiers — ou devant le tribunal administratif pour les hôpitaux publics, sur le fondement de la faute prouvée par l’expertise. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France : aux termes de l’article L1142-7 du code de la santé publique, « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ». La commission fait procéder à une expertise dans le cadre de la procédure, rend un avis sur la responsabilité et l’étendue des préjudices, et désigne le payeur : l’assureur du professionnel en cas de faute, ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale lorsque l’accident présente la gravité requise sans faute établie. Cet office, décrit par l’article L1142-22 du code de la santé publique comme « chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1 », paie notamment lorsque le dommage, directement imputable aux soins, présente des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible. Le seuil de gravité qui ouvre cette solidarité est fixé par l’article D1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % » d’atteinte permanente, ou six mois d’arrêt ou de déficit fonctionnel. Les embolies pulmonaires avec séquelles respiratoires, hypertension pulmonaire ou décès atteignent fréquemment ces seuils, ce qui fait de la saisine de la commission une étape rentable même quand la faute paraît discutable. Pour une vue d’ensemble des trois régimes — faute, aléa et infection — et de l’articulation entre commission, office et juge, on se reportera utilement au dossier de synthèse sur l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa et infection nosocomiale.
Deux délais encadrent l’action et ne pardonnent pas. D’abord la prescription : l’article L1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité médicale et les demandes devant l’office « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation — date à laquelle l’état est stabilisé — fait courir le délai, et non la date du passage aux urgences, ce qui laisse souvent plus de temps qu’on ne croit, sans qu’il faille pour autant attendre. Ensuite, en cas de décès par embolie massive, le dossier peut basculer au pénal : l’article 221-6 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Les familles peuvent alors se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel tout en menant l’action indemnitaire, et l’expertise pénale éclaire souvent le dossier civil. À Paris et en Île-de-France, la saisine de la commission régionale, la demande de dossier médical auprès des grands hôpitaux et l’assignation en expertise devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris suivent des circuits désormais rodés : l’essentiel est d’agir vite pour figer les preuves — imagerie, biologie, tracés de surveillance — avant leur archivage, et de faire chiffrer chaque poste par un médecin conseil indépendant avant toute offre de l’assureur.
Conclusion
Un mollet douloureux et gonflé n’est jamais un symptôme à balayer d’un antalgique, et un essoufflement brutal survenant après un passage aux urgences n’est jamais une coïncidence : entre les deux se joue la maladie thromboembolique veineuse, dont la journée mondiale du 13 octobre rappelle qu’elle frappe chaque année entre 50 000 et 100 000 personnes en France. Le droit médical donne à ces situations des réponses précises : les D-dimères et l’écho-doppler s’imposent devant le tableau évocateur, leur omission caractérise la faute, et le retard indemnisable se mesure en perte de chance — 40 % dans le dossier parisien de thrombose, 86,2 % dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 2 septembre 2026 — sauf certitude que le dommage serait survenu de toute façon, auquel cas la réparation est intégrale en vertu de l’arrêt du 23 septembre 2026. Commission d’indemnisation, office de solidarité nationale et tribunaux parisiens offrent trois chemins complémentaires, sous le délai de dix ans à compter de la consolidation. Conserver chaque document daté, exiger le dossier médical complet, faire conduire l’expertise par un praticien vasculaire indépendant et discuter le taux poste par poste : c’est sur ces quatre gestes que se gagnent les dossiers de phlébite et d’embolie manquées.