Vous arrivez aux urgences avec une douleur thoracique qui serre, un malaise, une angoisse que vous ne vous expliquez pas. On vous fait un électrocardiogramme, une prise de sang, puis on vous renvoie chez vous avec un traitement contre l’anxiété ou contre l’acidité gastrique. Quatre jours plus tard, l’infarctus du myocarde éclate et vous terminez au bloc, avec un stent dans une artère coronaire. Ce scénario n’est pas une fiction : c’est exactement celui qu’a jugé la cour d’appel de Montpellier le 5 mai 2026, dans une affaire où un patient avait consulté pour une douleur thoracique brutale avant de subir un infarctus quelques semaines plus tard. La cour a retenu une erreur de diagnostic du second médecin, tout en limitant l’indemnisation à 500 euros pour des douleurs qui auraient été atténuées plus tôt. Quelques mois plus tard, le 2 septembre 2026, la Cour de cassation a rappelé comment se calcule l’indemnisation quand la faute fait perdre une chance d’éviter les complications. Cet article explique, à partir de ces décisions rendues en 2026, comment faire reconnaître la faute après une douleur thoracique négligée, quelle indemnisation espérer et quelles démarches engager, dossier en main.
I. Douleur thoracique renvoyée des urgences sans ECG fiable ni troponine : à quelles conditions la faute est-elle retenue ?
A. ECG lu trop vite, troponine unique, sortie prématurée : les manquements que les experts sanctionnent
Devant une douleur thoracique, le réflexe attendu du médecin est documenté avec une précision rare par l’expertise judiciaire versée dans l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 5 mai 2026 (RG 24/00997) : lire l’arrêt du 5 mai 2026 sur courdecassation.fr, « la prise en charge d’une douleur thoracique doit faire évoquer en premier lieu la possibilité d’une atteinte coronarienne, et impose la réalisation d’un électrocardiogramme, d’un dosage de la troponine réalisé par deux fois à quatre heures d’intervalle ». Trois enseignements concrets se dégagent de cette formule. D’abord, la douleur thoracique impose d’évoquer en premier lieu le cœur, avant l’estomac, l’anxiété ou le dos. Ensuite, un seul dosage de troponine ne suffit pas : c’est la comparaison de deux dosages à quatre heures d’intervalle qui permet de vérifier que le cœur n’est pas en souffrance, car un prélèvement réalisé au tout début de la crise peut encore être normal. Enfin, le patient doit rester sous surveillance tant que la douleur n’a pas disparu et bénéficier, à titre de précaution, d’une orientation vers un cardiologue, surtout quand il présente des facteurs de risque comme le tabagisme, le surpoids, le stress ou des antécédents familiaux.
Dans l’affaire jugée à Montpellier, le patient s’était présenté une première fois avec une douleur thoracique soudaine et une sensation de malaise. Un électrocardiogramme et un bilan biologique avaient été réalisés, puis un anxiolytique prescrit. Quelques semaines plus tard, revenu pour des douleurs thoraciques, il repartait avec un diagnostic de problème digestif et une prescription d’inhibiteur de la pompe à protons, sans nouveau dosage sanguin. Quatre jours après, des douleurs plus intenses conduisaient à la pose d’un stent en urgence pour un infarctus du myocarde. Le second expert désigné relevait que l’électrocardiogramme du jour montrait une onde Q d’infarctus associée à une onde T inversée ischémique, qu’aucun dosage de troponine n’avait été réalisé et que le diagnostic digestif avait été retenu à tort. La cour en a déduit une erreur de diagnostic, avec des soins jugés insuffisamment attentifs et consciencieux et non conformes aux données acquises de la science. Pour la victime qui prépare son dossier, le message pratique est direct : réclamer la copie de l’électrocardiogramme litigieux et du précédent tracé de référence, vérifier si un second dosage de troponine a été pratiqué à distance du premier, noter l’heure exacte de sortie et la persistance des douleurs au moment du retour à domicile, et conserver l’ordonnance de sortie. Chacun de ces documents permet à l’expert de dire si le standard décrit ci-dessus a été respecté.
Ce standard s’appuie sur deux textes du code de la santé publique que tout médecin connaît. Le premier, l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, énonce que « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. » Le second, l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, ajoute que « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. » Face à une douleur thoracique, « s’aider des méthodes scientifiques les mieux adaptées » signifie concrètement relire l’électrocardiogramme au lieu de le survoler, prescrire la cinétique de troponine, garder le patient en observation et demander l’avis cardiologique quand le moindre doute subsiste. Un médecin qui se contente d’un tracé lu en quelques secondes, d’une prise de sang unique et d’un diagnostic digestif posé sans examen cardiaque complémentaire s’expose à ce que l’expert qualifie sa prise en charge d’insuffisamment attentive et non conforme aux données acquises de la science, exactement comme dans l’arrêt de Montpellier.
Il faut toutefois mesurer ce que cette jurisprudence ne dit pas. Dans la même affaire, la cour a écarté la responsabilité du premier médecin, bien qu’un second dosage de troponine et une surveillance prolongée eussent été fautifs de ne pas avoir été pratiqués, parce que rien ne démontrait que ces examens auraient révélé une atteinte coronarienne à cette date : le patient ne s’était plus plaint de douleurs thoraciques entre les deux épisodes, et l’infarctus avait pu survenir après la fin du mois d’octobre. Autrement dit, un manquement isolé ne suffit pas ; encore faut-il qu’il soit relié au dommage. Cette exigence explique pourquoi la constitution du dossier médical complet, avec les tracés, les résultats biologiques horaires, les comptes rendus de passage aux urgences et les ordonnances successives, conditionne tout le raisonnement expertal. Sans ces pièces, l’expert ne peut ni dater l’infarctus ni dire ce qu’une prise en charge correcte aurait changé.
B. Erreur de diagnostic ou faute : le juge tranche au regard des données acquises de la science au jour de l’acte
En droit français de la responsabilité médicale, tout diagnostic erroné n’est pas une faute. Le principe figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » L’arrêt de Montpellier rappelle la méthode que les juges appliquent à partir de ce texte : le demandeur doit prouver la faute et le lien de causalité, par tous moyens y compris des présomptions graves, précises et concordantes, et l’erreur de diagnostic s’apprécie au regard des données acquises de la science au jour où le médecin a agi. Trois conséquences pratiques découlent de cette méthode. La charge de la preuve pèse sur le patient, qui doit démontrer la faute et le lien avec son dommage. Cette preuve reste libre : témoignages, dossier médical, chronologie des passages aux urgences et expertises peuvent former ensemble des présomptions graves, précises et concordantes. Et le médecin est jugé selon ce que la science permettait et exigeait au jour où il a agi, pas selon les connaissances acquises depuis.
Cette appréciation concrète protège le médecin quand le diagnostic était objectivement difficile, et elle protège le patient quand le diagnostic était à portée de main. Dans l’affaire de Montpellier, l’infarctus était déjà constitué au jour de la seconde consultation, l’onde Q figurait sur le tracé dont le praticien disposait, et le diagnostic digestif avait été posé sans dosage de troponine : l’erreur de lecture relevait de la faute. À l’inverse, pour la première consultation, l’électrocardiogramme permettait d’écarter un syndrome coronarien aigu et les prélèvements biologiques écartaient le diagnostic d’infarctus à ce moment-là, de sorte que la négligence relevée restait sans lien démontré avec le dommage. La leçon pour les victimes est claire : ce n’est pas la gravité du résultat qui fait la faute, c’est l’écart entre ce que le médecin a fait et ce que les données acquises de la science exigeaient face aux signes présents ce jour-là. Un dossier solide montre cet écart pièce par pièce, au lieu de se contenter d’opposer l’infarctus final à la sortie initiale.
La Cour de cassation veille à ce que chaque médecin assume personnellement cet examen. Dans un arrêt du 9 avril 2025 rendu par la première chambre civile (pourvoi n° 23-21.387) : lire l’arrêt du 9 avril 2025 sur courdecassation.fr, le demandeur soutenait notamment « que, tenu par l’article R. 4127-5 du code de la santé publique, d’exercer sa profession en toute indépendance, un médecin ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère, mais doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science ». Transposée à la douleur thoracique, cette exigence signifie qu’un urgentiste ne peut pas se retrancher derrière un premier électrocardiogramme rassurant ou derrière l’avis d’un confrère pour refuser de nouveaux examens : devant des douleurs qui persistent ou récidivent, il doit refaire le tracé, recontrôler la troponine et réévaluer son diagnostic sous sa propre responsabilité. Pour le patient renvoyé une seconde fois avec la même douleur, ce point compte : chaque passage aux urgences oblige le médecin qui reçoit à reprendre l’analyse à zéro, avec le plus grand soin.
Enfin, la responsabilité du médecin suppose un cadre assurantiel que la victime a intérêt à connaître. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, aux établissements et services de santé ainsi qu’aux producteurs et fournisseurs de produits de santé de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile ou administrative pour les dommages résultant d’atteintes à la personne. Concrètement, une fois la faute établie, l’indemnisation est versée par l’assureur du praticien ou de l’établissement, et non prélevée sur le patrimoine personnel du médecin. Cette garantie explique pourquoi l’assignation vise systématiquement le praticien et son assureur, et pourquoi la caisse primaire d’assurance maladie intervient à l’instance pour récupérer ses débours. Le fondement de droit commun complète ce dispositif : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
II. Infarctus manqué : quelle indemnisation et quels recours pour obtenir réparation ?
A. Perte de chance : une fraction des préjudices, fixée à hauteur de la chance perdue
Quand l’infarctus était déjà en grande partie constitué au moment de l’erreur, le juge ne peut pas affirmer que, sans la faute, le patient aurait évité tout dommage. Il raisonne alors en perte de chance, et c’est sur ce terrain que la Cour de cassation vient de fixer un cadre net. Dans son arrêt du 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.523, première chambre civile) : lire l’arrêt du 2 septembre 2026 sur courdecassation.fr, rendu après indemnisation d’une patiente par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux puis recours de cet office contre le chirurgien, la Cour énonce : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. » La cour d’appel, qui avait retenu une perte de chance de 86,2 % d’éviter les complications mais condamné le praticien à la totalité des sommes, a vu sa décision censurée : l’indemnisation devait être limitée à 86,2 % de chaque chef de préjudice, soit par exemple 264 728 x 86,2 % = 228 195,53 euros au titre des préjudices réglés par l’Office, et 480 478,77 x 86,2 % = 414 172,69 euros au titre de la créance de la caisse. La règle vaut pour les victimes d’infarctus manqué : le juge évalue d’abord l’étendue des préjudices, puis applique le taux de chance perdue déterminé par l’expertise.
L’arrêt de Montpellier illustre le même mécanisme à l’autre extrémité de l’échelle. Les deux experts s’accordaient : les électrocardiogrammes des 3 et 7 novembre étaient strictement superposables, la nécrose était déjà constituée lors de la consultation fautive, une prise en charge dès le 3 novembre n’aurait pas changé les séquelles constatées, et le thrombus apical constitué dans l’intervalle s’était totalement résolu sous traitement sans complication. Restait un préjudice réel mais circonscrit, que la cour décrit ainsi : une prise en charge dès le 3 novembre 2014 aurait laissé des séquelles identiques, mais les douleurs auraient été atténuées plus tôt. Sur cette base, la cour a infirmé le jugement qui avait écarté toute responsabilité : elle a déclaré le praticien responsable du préjudice lié aux douleurs qui auraient été atténuées plus tôt, avec une indemnisation de 500 euros outre 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Deux leçons s’imposent aux victimes. D’une part, même une faute avérée n’ouvre droit qu’à la part du dommage qu’elle a réellement causée : quand l’infarctus est déjà constitué, l’indemnisation porte sur le retard, les douleurs prolongées et le risque évitable, pas sur l’infarctus lui-même. D’autre part, le taux de perte de chance se discute à partir de l’expertise : récupération de la fraction d’éjection passée de 30 % à 59 %, caractère résolutif du thrombus, absence d’extension de la nécrose entre les deux tracés, conformité de la revascularisation du 7 novembre aux recommandations. Chaque élément chiffré fait monter ou baisser le taux, et donc l’indemnité finale.
La place de la caisse primaire d’assurance maladie dans ces procès mérite une explication, car elle surprend souvent les victimes. En vertu de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse qui a versé les prestations liées à l’accident exerce un recours subrogatoire contre le tiers responsable, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elle a pris en charge. Dans l’affaire de Montpellier, la caisse demandait 7 275,88 euros de débours outre l’indemnité forfaitaire de gestion, mais elle a été déboutée : les experts établissaient qu’une prise en charge dès le 3 novembre aurait conduit au même type de soins, et aucun débours particulier lié au thrombus n’était justifié. Pour la victime, la présence de la caisse ne réduit pas ses droits : les postes soumis à recours (dépenses de santé, pertes de gains professionnels versées) sont distingués des préjudices personnels (souffrances, déficit fonctionnel, préjudice moral), et le recours de la caisse s’impute après évaluation, sans amputer la part personnelle. En pratique, il faut transmettre à son avocat les décomptes de la caisse dès leur réception, car le tribunal les intègre au jugement.
Il reste à distinguer la faute, qui ouvre droit à réparation contre le praticien ou l’établissement, de l’accident non fautif, qui relève de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, pour certains dommages remplissant des conditions de gravité fixées par décret, lorsque la responsabilité du professionnel ou de l’établissement n’est pas engagée. L’arrêt du 2 septembre 2026 montre l’articulation des deux voies : l’Office avait d’abord indemnisé la patiente à hauteur de 264 728 euros, puis s’était retourné contre le chirurgien fautif pour récupérer les sommes exposées. Pour une victime d’infarctus, le réflexe consiste à examiner les deux pistes en parallèle : si une faute est démontrée, l’action se dirige contre le praticien, l’établissement et leurs assureurs ; si aucune faute ne peut être établie mais que les critères de gravité sont réunis, la voie de la solidarité nationale devant la commission de conciliation et d’indemnisation reste envisageable. C’est l’expertise qui tranche entre ces deux routes, d’où l’importance de la demander vite et de la préparer avec soin.
B. CCI, expertise, tribunal : agir vite, avec les bonnes pièces, y compris à Paris et en Île-de-France
La première démarche consiste à obtenir l’intégralité du dossier médical : comptes rendus de passage aux urgences, électrocardiogrammes avec leurs tracés et leurs interprétations, résultats biologiques avec les heures exactes de prélèvement, prescriptions de sortie, courriers aux médecins traitants et, en cas d’hospitalisation, dossier de soins infirmiers. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’être informée sur son état de santé, et ce droit d’accès irrigue toute la procédure ultérieure : sans dossier complet, aucun expert ne peut dater l’infarctus ni mesurer ce qu’une prise en charge conforme aurait changé. La demande s’adresse à l’établissement ou au praticien, par écrit, avec accusé de réception, et la réponse doit intervenir rapidement. En parallèle, la victime réunit ses propres preuves : récit chronologique précis des douleurs et des passages aux urgences, noms des médecins rencontrés, ordonnances conservées, arrêts de travail, attestations de proches présents lors des douleurs ou du retour à domicile, et relevés de la caisse d’assurance maladie. Dans l’affaire de Montpellier, c’est la comparaison des tracés des 3 et 7 novembre et l’absence de dosage de troponine le 3 novembre qui ont fait basculer l’expertise : les victimes doivent donc traiter chaque document manquant comme une question à poser à l’expert, et non comme un détail administratif.
La deuxième étape est l’expertise médicale, qui conditionne l’issue du litige. Deux voies existent. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation, dont l’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit qu’elle facilite le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels ou établissements de santé. La commission peut ordonner une expertise, puis rendre un avis sur la responsabilité et, le cas échéant, orienter vers l’assureur ou vers l’Office national d’indemnisation. La voie judiciaire passe par le juge des référés, qui ordonne une expertise avant tout procès au fond, comme dans l’affaire de Montpellier où une première expertise puis une contre-expertise ont été ordonnées avant l’assignation. Dans les deux cas, la victime prépare un dire à l’expert : liste des questions sur la lecture de l’électrocardiogramme, sur la nécessité d’un second dosage de troponine à quatre heures d’intervalle, sur le maintien en observation, sur l’orientation cardiologique, sur la datation de l’infarctus et sur le taux de perte de chance. L’expérience des dossiers cardiaques montre que l’expert répond d’autant mieux que les questions sont précises et adossées aux pièces du dossier.
La troisième étape est l’action en indemnisation elle-même, portée devant le tribunal judiciaire contre le praticien libéral ou la clinique privée, ou devant le tribunal administratif contre l’hôpital public, avec constitution des préjudices poste par poste : dépenses de santé restées à charge, déficit fonctionnel temporaire pendant l’arrêt et la rééducation, souffrances endurées liées aux douleurs prolongées et à l’angoisse de l’infarctus, déficit fonctionnel permanent retenu après consolidation, préjudice d’agrément et préjudice moral, pertes de gains professionnels, frais d’assistance et préjudice sexuel le cas échéant. L’arrêt de Montpellier rappelle que chaque poste doit être rattaché à la faute : les séquelles directement liées à l’infarctus lui-même, déjà constitué, ne sont pas imputables au retard, tandis que les douleurs qui auraient été atténuées plus tôt ouvrent droit à réparation. La victime a donc intérêt à documenter chaque poste par des pièces médicales, des bulletins de salaire, des attestations et, pour les souffrances, un récit précis des jours et des nuits entre la sortie fautive et la prise en charge efficace. Les délais doivent être surveillés : l’action se prescrit, et plus le temps passe, plus les tracés et les témoignages se dispersent.
À Paris et en Île-de-France, ce parcours présente des particularités utiles à connaître. Les urgences des grands centres hospitaliers parisiens et franciliens concentrent un volume de passages qui allonge parfois l’attente puis précipite la sortie, et c’est dans ce contexte que les douleurs thoraciques atypiques, chez les femmes et les patients jeunes notamment, sont exposées au diagnostic digestif ou anxieux trop rapide. La victime parisienne saisit la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France pour la voie amiable, ou le tribunal judiciaire de Paris pour la voie judiciaire contre un praticien libéral ou une clinique privée, ou le tribunal administratif de Paris ou de Montreuil selon le rattachement de l’hôpital public en cause. Elle joint à son dossier la liste des services fréquentés, les bons de transport sanitaire, les comptes rendus de la brigade des sapeurs-pompiers ou du SAMU le cas échéant, et tout échange avec le médecin traitant parisien qui a revu le patient entre les deux passages. Les cabinets parisiens habitués du contentieux médical font précéder l’assignation d’une mise en demeure détaillée à l’assureur du praticien ou de l’établissement, en visant l’expertise et les postes de préjudice, car une négociation s’ouvre fréquemment une fois que la faute de lecture de l’électrocardiogramme et l’absence de cinétique de troponine sont établies par écrit. Pour approfondir le régime applicable aux médecins urgentistes, la lecture de notre analyse de la responsabilité du médecin urgentiste et du service des urgences complète utilement ce dossier.
Conclusion
Une douleur thoracique renvoyée des urgences sans électrocardiogramme relu avec soin, sans double dosage de troponine et sans surveillance jusqu’à disparition des symptômes expose le praticien à voir sa responsabilité engagée, comme l’a jugé la cour d’appel de Montpellier le 5 mai 2026 en retenant une erreur de diagnostic non conforme aux données acquises de la science. Mais la faute ne suffit pas : encore faut-il démontrer ce qu’elle a changé, et c’est le terrain de la perte de chance, dont la Cour de cassation a rappelé le 2 septembre 2026 qu’elle ouvre droit à une fraction des préjudices, évaluée à hauteur de la chance perdue. Entre l’indemnisation intégrale quand la faute a tout causé et les quelques centaines d’euros quand l’infarctus était déjà constitué, l’écart se joue sur l’expertise, les tracés, les heures de prélèvement et la datation de la nécrose. Les victimes qui rassemblent vite leur dossier médical complet, saisissent la commission de conciliation et d’indemnisation ou le juge des référés pour obtenir une expertise, et chiffrent chaque poste de préjudice en le rattachant à la faute, se donnent les moyens d’obtenir réparation. Face à une douleur thoracique négligée, le temps joue contre le cœur et contre le dossier : chaque semaine perdue disperse les preuves.