Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Douleur thoracique aux urgences, renvoyée puis infarctus : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Douleur thoracique aux urgences, renvoyée puis infarctus : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous arrivez aux urgences avec une douleur dans la poitrine, le bras qui tire, la mâchoire qui serre. On vous fait attendre, on vous dit que ce n’est probablement rien, puis on vous renvoie chez vous. Quelques heures plus tard, l’infarctus vous terrasse à domicile. Ce scénario n’est pas un cas d’école : en janvier 2017, Sébastien, 43 ans, passe la nuit aux urgences pour d’atroces douleurs à la mâchoire, à la poitrine et au bras, repart sans avoir vu un médecin, puis fait une crise cardiaque avec quatre arrêts cardiaques une heure après son retour. L’expertise conclura à une erreur de diagnostic avérée. En août 2010, un homme de 37 ans en vacances appelle le Centre 15 pour des serrements de poitrine depuis plusieurs jours ; le médecin régulateur parle de stress et l’oriente vers le médecin de garde, qui prescrit un calmant. Dans la nuit, l’infarctus se constitue, avec des séquelles cardiaques définitives et un défibrillateur implanté. La commission de conciliation retiendra une perte de chance de 50 %. Ces affaires montrent une réalité que les familles découvrent trop tard : devant une douleur thoracique, chaque heure perdue détruit du muscle cardiaque, et chaque examen oublié — électrocardiogramme, dosage de la troponine, surveillance — peut devenir une faute. Cet article explique quels examens les urgences doivent réaliser, comment établir la faute et la perte de chance, quels montants réclamer, et par quelles voies — commission de conciliation, ONIAM, tribunal — obtenir l’indemnisation, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Douleur thoracique aux urgences, renvoyé sans ECG : comment prouver la faute après un infarctus

La douleur thoracique figure parmi les motifs de recours aux urgences les plus encadrés par les recommandations : face à un syndrome coronarien aigu possible, la médecine d’urgence impose un tri rapide, un électrocardiogramme précoce et des dosages biologiques répétés. Quand ce circuit n’est pas respecté et que l’infarctus survient après un retour à domicile, le dossier médical devient la pièce centrale du litige. Encore faut-il savoir ce qu’il doit contenir, ce qui manque, et pourquoi ce manque engage la responsabilité de l’établissement ou du médecin.

A. ECG, troponine et surveillance : les examens que les urgences ne doivent pas manquer

Le premier réflexe consiste à relire la nuit des urgences minute par minute : heure d’arrivée, heure du premier contact médical, examens réalisés, constantes notées, heure et motif de la sortie. L’association de prévention du risque médical qui assure des milliers de médecins rappelle une règle simple : toute douleur thoracique évoquée lors d’un appel au Centre 15 doit faire orienter le patient vers une structure hospitalière afin de permettre le diagnostic précoce d’un syndrome coronarien aigu. La même exigence vaut une fois le patient arrivé aux urgences : une douleur thoracique, même atypique — mâchoire, bras, dos, ventre, essoufflement isolé, sueurs, nausées — doit déclencher un électrocardiogramme dans les minutes qui suivent, puis un dosage de la troponine, répété quelques heures plus tard, car un premier dosage normal ne permet jamais d’écarter seul un infarctus en cours de constitution. La sortie ne peut intervenir qu’après cette surveillance, avec des consignes écrites de reconsultation en cas de récidive douloureuse.

Dans l’affaire du vacancier de 37 ans, l’expertise a pointé précisément ces manquements : L’expertise a estimé que le médecin régulateur aurait dû, au minimum, faire prendre les constantes du patient, faire réaliser un électrocardiogramme et un dosage de troponine, puis orienter le patient vers les urgences ou la cardiologie. Le médecin de garde venu au gîte n’a pas fait mieux : venu au chevet du patient, il n’a pas évoqué le syndrome coronarien aigu et n’a pas proposé d’ECG, alors même que la gêne oppressive qu’il décrivait lui-même aurait dû conduire, au minimum, à une hospitalisation pour surveillance avec un bilan biologique incluant la troponine et un électrocardiogramme. Retenez ce triptyque — ECG, troponine, surveillance — car c’est lui que l’expert recherche en premier dans votre dossier.

La cour d’appel de Montpellier a appliqué la même grille de lecture dans un arrêt du 5 mai 2026 qui mérite l’attention : un patient s’était présenté en clinique pour une douleur thoracique soudaine, puis était revenu quelques semaines plus tard pour de nouvelles douleurs avant de subir, quelques jours après, une angioplastie avec pose d’un stent pour un infarctus du myocarde (CA Montpellier, 5e ch. civ., 5 mai 2026, RG 24/00997). Les deux expertises judiciaires avaient mis en évidence un retard dans la prise en charge de l’infarctus du myocarde, et la contre-expertise soulignait que « si le docteur [E] [C] avait gardé le patient en observation avec la réalisation de nouveaux dosages de troponine et d’un ECG, le syndrome de menace coronarienne, si c’était le cas, aurait été mis en évidence, et le traitement adapté pour en limiter les conséquences dès lors qu’en cas d’occlusion coronarienne aiguë, la revascularisation doit avoir lieu dans les six heures pour éviter la nécrose irréversible » (CA Montpellier, 5e ch. civ., 5 mai 2026, RG 24/00997). La cour a jugé que « les soins ont été attentifs et consciencieux, mais non conformes aux données acquises de la science » (même arrêt du 5 mai 2026), formule qui résume le standard légal : en matière de diagnostic comme de soins, les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L1142-1, I, du code de la santé publique), et la faute s’apprécie par comparaison avec ce qu’un praticien diligent aurait fait au même moment. Renvoyé sans ECG, sans troponine de contrôle et sans surveillance, un patient qui fait son infarctus dans les heures suivantes dispose donc d’un dossier dont les pièces manquantes parlent d’elles-mêmes.

Concrètement, demandez sans attendre la copie intégrale du dossier des urgences : feuille d’accueil et de tri, observations médicales et infirmières, tracés ECG avec leur heure, résultats biologiques avec leurs heures de prélèvement, compte rendu de sortie et ordonnance. Le code dispose qu’« Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande » (article L1111-7 du code de la santé publique). Vérifiez les heures : un ECG réalisé trois heures après l’arrivée pour une douleur thoracique, une troponine unique sans contrôle, une sortie décidée par téléphone sans nouvel examen sont des anomalies que l’expert qualifiera. Rassemblez aussi les preuves extérieures au dossier hospitalier : appel au 15 ou aux pompiers, témoignages des proches présents, ordonnance du médecin traitant qui vous avait adressé aux urgences, arrêt de travail, courriers ultérieurs du cardiologue décrivant l’étendue de la nécrose. L’erreur fréquente consiste à attendre des mois avant de réclamer le dossier : les souvenirs s’effacent et les délais commencent à courir, alors que la demande de communication interrompt peu de choses à elle seule. Agissez dans les premières semaines, avec un médecin-conseil de victimes qui saura lire les tracés et les chronologies.

B. Perte de chance après un infarctus manqué : comment le tribunal calcule ce que vous avez perdu

Prouver la faute ne suffit pas : il faut démontrer que, sans cette faute, le dommage aurait été moindre. En matière d’infarctus manqué, les experts parlent de perte de chance — la chance d’éviter l’infarctus, de limiter la nécrose du muscle cardiaque, d’échapper au défibrillateur, à l’insuffisance cardiaque ou au décès. La Cour de cassation pose le principe sans détour : « toute disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation », et une cour d’appel ne peut écarter la demande « par des motifs impropres à écarter toute perte de chance, même faible » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.404). Autrement dit, même quand les médecins soutiennent que l’infarctus était inévitable, le juge doit examiner puis chiffrer la chance perdue, fût-elle réduite : refuser d’emblée toute indemnisation au motif que le résultat reste incertain constitue une erreur de droit sanctionnée par la cassation.

Le tribunal judiciaire de Bobigny a appliqué ce mécanisme dans un jugement du 23 avril 2025 rendu après un retard de diagnostic de sept heures : le tribunal rappelle que « dans le cas où la faute du médecin a fait perdre au malade la chance d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à une infirmité, le dommage qui résulte pour lui de cette perte de chance est fonction de la gravité de son état réel et de toutes les conséquences en découlant », en visant l’arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 1997 (n° 95-17.076), puis retient un taux de perte de chance de 20 % conforme à l’expertise (TJ Bobigny, ch. 21, 23 avril 2025, RG 23/08057). La méthode de calcul mérite d’être comprise : le juge évalue d’abord l’intégralité des préjudices comme si la faute n’avait pas eu lieu — frais hospitaliers, perte de gains, assistance par tierce personne, souffrances, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudices des proches — puis applique le taux de perte de chance à chaque poste. Dans cette affaire, le tribunal a ainsi décidé « d’appliquer le taux de perte de chance de 20% à la somme totale de 87 622,63 euros, soit un remboursement de 17 524,53 euros » (TJ Bobigny, ch. 21, 23 avril 2025, RG 23/08057) pour les seuls débours de la caisse d’assurance maladie. Le taux dépend de l’expertise médicale : diagnostic quelques heures plus tôt, coronarographie et angioplastie rapides, muscle sauvé — l’expert cardiologue estime ce que le cœur aurait gardé comme fonction si le circuit ECG-troponine-surveillance avait fonctionné.

Les taux observés dans les affaires d’infarctus manqué varient fortement, et c’est là que se joue une partie de l’indemnisation. Dans le dossier du vacancier de 37 ans, les experts envisageaient une perte de chance maximale de 100 %, estimant qu’une prise en charge conforme dès le premier soir aurait pu éviter toute séquelle ventriculaire gauche si l’électrocardiogramme avait montré l’absence d’infarctus constitué ; la commission a toutefois jugé ce taux surévalué — le patient n’ayant pas rappelé le Centre 15 pendant la nuit malgré un nouveau pic douloureux — et a ramené ce taux à 50 %, réparti à hauteur de 10 % pour le centre hospitalier et de 40 % pour le médecin de garde. Dans l’affaire montpelliéraine, l’incertitude sur la date exacte de constitution de l’infarctus a conduit la cour à limiter la réparation du retard au préjudice de douleurs prolongées : « Dit que le docteur [M] [G] est responsable du préjudice subi par M. [N] [U] tenant à l’existence de douleurs qui auraient été atténuées plus précocement s’il avait bénéficié d’une prise en charge adaptée dès le 5 novembre 2014 » (CA Montpellier, 5e ch. civ., 5 mai 2026, RG 24/00997), avec 500 euros à ce titre — « Ce préjudice sera indemnisé, compte tenu de la proximité entre la consultation du 3 novembre 2014 et l’intervention du 7 novembre 2014, à hauteur de la somme de 500 euros » (même arrêt du 5 mai 2026) — et 1 500 euros, « Condamne M. [M] [G] à payer à M. [N] [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile » (même arrêt). Trois leçons pratiques : premièrement, le taux se discute expertise contre expertise, et une contre-expertise privée sérieuse avant la procédure peut faire basculer le dossier ; deuxièmement, le comportement du patient après la sortie — rappel du 15, reconsultation rapide — pèse sur le taux, d’où l’importance des consignes de sortie écrites que les urgences doivent remettre ; troisièmement, quand l’infarctus était déjà constitué au moment de la faute, seule la perte de chance de limiter les séquelles reste indemnisable, mais elle représente souvent des dizaines de milliers d’euros dès lors qu’un cœur abîmé à 40 ans signifie traitement à vie, reclassement professionnel et tierce personne.

Ne confondez pas la faute et l’aléa : La solidarité nationale couvre l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (article L1142-1, II, du code de la santé publique). Un infarctus manqué par négligence relève de la faute et se paie par l’assureur du responsable ; un accident imprévisible malgré une prise en charge conforme relève de la solidarité versée par l’ONIAM. L’expertise tranche entre les deux, et c’est pourquoi le choix de l’expert et les questions posées — la mission d’expertise — conditionnent tout le dossier.

II. Infarctus manqué : CCI, ONIAM, tribunal et délais pour obtenir l’indemnisation

Une fois la faute et la perte de chance caractérisées, reste à choisir la voie la plus rapide et la plus rentable : règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation, saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal administratif selon le statut de l’établissement, avec l’ONIAM en subsidiarité. Les familles de Sébastien l’ont appris à leurs dépens : après une première offre de l’assurance de l’hôpital limitée à 10 078 euros pour la perte de salaire et l’hospitalisation — refusée sur les conseils de l’avocat dans l’attente de l’expertise de consolidation — puis le silence de l’assureur à l’issue de la seconde expertise, l’avocat a saisi le tribunal administratif en mars 2020, soit trois ans après les faits. Accepter trop tôt une offre partielle avant consolidation, c’est renoncer à l’évaluation complète des séquelles ; attendre sans agir, c’est laisser courir la prescription. Voici la marche à suivre, étape par étape.

A. Dossier médical, expertise et CCI : la procédure pas à pas pour être indemnisé

La première étape consiste à figer les preuves : demande écrite du dossier médical complet à l’hôpital ou à la clinique, avec accusé de réception, en visant l’accès ouvert dans les huit jours de la demande en application de l’article L1111-7 du code de la santé publique. En cas de refus ou de dossier visiblement incomplet — tracés ECG absents, feuilles de surveillance manquantes —, la commission d’accès aux documents administratifs pour le public hospitalier, puis le juge, peuvent ordonner la communication, et le défaut de tenue du dossier joue contre l’établissement devant l’expert. Faites parallèlement établir un certificat du cardiologue traitant décrivant l’état actuel, la fraction d’éjection, les traitements au long cours, l’inaptitude ou les restrictions professionnelles, ainsi que les arrêts de travail et les bulletins de salaire antérieurs : la perte de gains se calcule sur pièces.

La deuxième étape consiste à obtenir une expertise médicale indépendante, et le meilleur cadre amiable en est la commission de conciliation et d’indemnisation : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé » (article L1142-5 du code de la santé publique). La saisine de la CCI de votre région se fait par dossier motivé avec le dossier médical, l’exposé des faits et la liste des préjudices ; la commission désigne un ou plusieurs experts — souvent un urgentiste et un cardiologue pour un infarctus manqué — qui vous examinent et répondent à une mission précise : la prise en charge a-t-elle été conforme aux données acquises de la science, le retard a-t-il fait perdre une chance, à quel taux, et quelles séquelles en découlent. L’avis de la commission, rendu en quelques mois, chiffre les préjudices et désigne le payeur : l’assureur du responsable en cas de faute, l’ONIAM au titre de la solidarité nationale en l’absence de faute pour les accidents graves. Si l’assureur fait une offre insuffisante ou garde le silence — comme dans l’affaire de Sébastien, où le délai de deux mois laissé à l’hôpital et à son assureur pour formuler une proposition d’indemnisation est resté sans réponse —, l’avis de la CCI constitue une base solide pour saisir le tribunal, qui n’est toutefois pas lié par le taux retenu et peut l’augmenter ou le réduire au vu des débats.

La troisième étape, judiciaire, dépend du statut de l’établissement : tribunal judiciaire pour une clinique privée ou un médecin libéral, tribunal administratif pour un hôpital public. Le fondement varie en conséquence. Devant le juge judiciaire, le principe de base tient en une phrase : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Quand un contrat de soins lie le médecin à son patient, le second texte joue : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). Devant le juge administratif, la responsabilité hospitalière pour faute médicale suit des principes équivalents issus de la jurisprudence. Dans les deux cas, pensez au référé-expertise quand aucune expertise n’existe encore : le juge des référés ordonne rapidement une expertise judiciaire — comme le juge de Perpignan qui, dans l’affaire montpelliéraine, avait ordonné dès décembre 2015 une expertise, suivie d’une contre-expertise en 2018 — puis la procédure au fond s’appuie sur ses conclusions. Pensez aussi à la provision : le juge des référés peut accorder une avance sur l’indemnisation quand la responsabilité n’est pas sérieusement contestable, ce qui finance l’attente du jugement définitif. Pour aller plus loin sur les montants et les postes de préjudices, consultez notre page de référence sur l’indemnisation des erreurs médicales : montants et recours.

La quatrième étape consiste à surveiller le calendrier, car la prescription punit les familles patientes : les actions en responsabilité médicale et les demandes formées devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L1142-28 du code de la santé publique). La consolidation — le moment où l’état est stabilisé et où les séquelles peuvent être décrites — constitue donc le point de départ, pas la date de l’infarctus : dans le dossier du vacancier, les experts ont fixé la consolidation au 18 janvier 2012, soit quatorze mois après la pose du défibrillateur, pour des faits d’août 2010. Concrètement, faites dater la consolidation par écrit dans l’expertise, conservez chaque convocation et chaque offre, et n’attendez jamais la dixième année pour saisir la CCI ou le tribunal : une saisine même amiable interrompt utilement les délais, et un dossier déposé tôt permet la contre-expertise quand la première expertise vous déplaît.

B. Paris et Île-de-France : où agir, quels délais pratiques et quelles pièces préparer

Quand l’infarctus manqué s’est produit à Paris ou en Île-de-France, le parcours suit des circuits précis qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer. Pour un hôpital public — AP-HP, centre hospitalier francilien —, la demande indemnitaire préalable s’adresse à la direction de l’établissement, puis le contentieux relève du tribunal administratif de Paris, de Versailles, de Cergy-Pontoise ou de Melun selon le siège de l’hôpital ; pour une clinique privée ou un médecin libéral parisien, le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale, connaît du dossier au fond, avec un service des référés qui ordonne les expertises en quelques semaines. La CCI d’Île-de-France, compétente pour la conciliation et l’expertise amiable, siège à Paris et reçoit les dossiers par voie postale ou électronique : joignez-y le dossier médical complet, l’exposé chronologique des faits, les pièces de préjudice et, si vous en disposez, l’avis de votre médecin-conseil. Les délais pratiques constatés en région parisienne tournent autour de six à douze mois pour un avis de CCI avec expertise, et de douze à vingt-quatre mois pour un jugement au fond après expertise judiciaire, hors appel.

Préparez dès le premier rendez-vous un classeur que l’avocat et l’expert liront en une heure : pièce d’identité et livret de famille, dossier des urgences avec tracés et heures, ordonnances et comptes rendus du cardiologue, certificats d’arrêt de travail et trois derniers bulletins de salaire, avis d’imposition, factures de soins restées à charge, attestations de proches décrivant l’avant et l’après — essoufflement, angoisse, impossibilité de monter les escaliers ou de reprendre le travail —, ainsi que tout échange avec l’hôpital ou son assureur. À Paris, les expertises se déroulent le plus souvent dans les locaux de l’expert ou à l’hôpital, en présence de votre médecin-conseil : ne vous y présentez jamais seul, car les déclarations faites à l’expert figurent dans son rapport et conditionnent le taux de perte de chance. Signalez systématiquement l’aggravation ultérieure — nouvelle hospitalisation, pose d’un défibrillateur, inaptitude prononcée par le médecin du travail —, comme la réaggravation de la fonction ventriculaire survenue en 2019 dans le dossier du vacancier, qui a rouvert la discussion sur l’étendue des séquelles. Enfin, si le décès est survenu, les ayants droit — conjoint, enfants, parents — agissent ensemble dans les mêmes délais de dix ans à compter de la consolidation ou du décès, avec leurs préjudices propres : préjudice d’affection, préjudice économique du foyer, frais d’obsèques.

Conclusion

Un infarctus qui survient quelques heures après un retour des urgences n’est jamais une fatalité juridique : ECG manquant, troponine unique sans contrôle, sortie sans surveillance ni consignes écrites — chacun de ces manquements peut constituer la faute, et chaque faute fait perdre une chance que le droit répare, même faible. Les affaires jugées ces derniers mois le montrent : la cour d’appel de Montpellier sanctionne en 2026 une prise en charge jugée contraire aux données acquises de la science, la Cour de cassation rappelle en 2025 que toute éventualité favorable perdue ouvre droit à réparation, et le tribunal de Bobigny applique le taux d’expertise euro par euro aux préjudices. Face à l’assureur de l’hôpital, la méthode gagnante reste la même : dossier médical réclamé dans les huit jours, expertise indépendante devant la CCI d’Île-de-France, refus des offres partielle avant consolidation, puis tribunal judiciaire ou administratif avec une demande de provision. Le délai de dix ans à compter de la consolidation laisse du temps, mais les preuves se figent dans les premières semaines. Si vous ou un proche vivez cette situation, faites lire votre dossier par un avocat du dommage corporel avant de signer quoi que ce soit : une offre acceptée trop tôt ne se rouvre pas.

📄 Circulaire officielle