Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Douleur au ventre renvoyée des urgences, pancréatite aiguë non diagnostiquée : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Douleur au ventre renvoyée des urgences, pancréatite aiguë non diagnostiquée : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une douleur violente dans le haut du ventre, en pleine nuit, qui serre comme un étau et irradie dans le dos. Vous vous rendez aux urgences, on vous parle de crise de foie, de gastrite ou de stress, on vous prescrit un antispasmodique et on vous renvoie chez vous. Quelques heures plus tard, la douleur explose, les vomissements s’enchaînent, la fièvre monte : c’était une pancréatite aiguë, une inflammation du pancréas qui peut détruire la glande en quelques heures et engager le pronostic vital. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel. La douleur épigastrique fait partie des motifs les plus fréquents de passage aux urgences, et la pancréatite figure parmi les diagnostics que l’on manque lorsqu’on ne prescrit ni dosage de lipase ni imagerie. L’actualité renforce la vigilance : l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a placé sous surveillance renforcée les analogues du GLP-1, ces traitements du diabète et de l’obésité commercialisés sous les noms d’Ozempic, Wegovy ou Mounjaro, après le signalement d’effets indésirables graves parmi lesquels la pancréatite. Une enquête nationale de pharmacovigilance couvrant les années 2019 à 2023, menée par les centres régionaux de Limoges et Montpellier, a mis en évidence plusieurs points d’alerte, et un programme d’études Epi-Phare fondé sur les données nationales de santé prévoit d’examiner les évènements gastro-intestinaux rares mais graves, dont la pancréatite. Autrement dit, la pancréatite aiguë occupe aujourd’hui le devant de la scène médicale et médiatique, à la fois comme urgence sous-diagnostiquée et comme effet indésirable redouté d’une classe de médicaments en plein essor. Cet article explique comment réagir quand la pancréatite a été manquée aux urgences, comment prouver la faute à partir du dossier médical, comment la perte de chance se calcule devant le juge ou la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), et quels recours existent à Paris et en Île-de-France, y compris lorsque la pancréatite survient sous traitement amaigrissant ou antidiabétique.

I. Douleur épigastrique renvoyée des urgences : comment prouver la faute et calculer la perte de chance

A. Lipasémie oubliée et scanner non prescrit : le dossier qui établit le retard de diagnostic

La Société nationale française de gastro-entérologie (SNFGE) décrit un tableau clinique caractéristique : une douleur intense et permanente du haut de l’abdomen, irradiant dans le dos dans 90 % des cas, accompagnée de nausées et de vomissements dans 70 à 90 % des cas, partiellement soulagée par la position en chien de fusil. Cette douleur survient brutalement, en quelques minutes ou heures, et les formes graves peuvent présenter des signes de choc imposant l’admission en réanimation : tachycardie, hypotension, respiration saccadée et superficielle. Quand un patient se présente aux urgences avec une telle douleur, le réflexe attendu est simple : une prise de sang avec dosage de la lipase. La SNFGE l’énonce sans détour : le diagnostic est signé par l’association d’un syndrome douloureux abdominal aigu et intense à une lipasémie dépassant trois fois la normale dans les 48 premières heures. Le second examen de référence est l’imagerie : le scanner (tomodensitométrie) constitue l’examen de référence. Le scanner doit en principe être réalisé au moins 48 heures après le début des douleurs, car un examen trop précoce peut sous-évaluer la gravité, mais il ne doit jamais être durablement omis devant un tableau évocateur. Tout patient atteint doit être hospitalisé, mis à jeun tant que les douleurs persistent, perfusé et traité par antalgiques puissants, et les formes sévères relèvent des soins intensifs, car le risque de décès dépasse 30 % dans les formes sévères et les décès résultent soit d’une défaillance d’organes (reins, coeur, poumons) durant la première semaine, soit d’une infection ou d’une hémorragie au-delà de la première semaine de prise en charge. Les causes à rechercher sont connues : calculs biliaires et alcoolisme chronique au premier rang, tumeur du pancréas dans 10 % des cas, sachant qu’environ un cancer du pancréas sur dix se révèle par une pancréatite aiguë, et 5 à 10 % de pancréatites dites idiopathiques, sans cause alcoolique ni biliaire retrouvée. Face à ce référentiel, la faute se démontre par comparaison entre ce qui aurait dû être fait et ce qui figure au dossier : aucune lipasémie prescrite malgré une douleur épigastrique transfixiante, aucun scanner programmé à 48 heures, renvoi au domicile avec un simple antispasmodique et sans consigne de reconsultation, bilan étiologique inexistant avec une vésicule biliaire lithiasique jamais explorée, sortie sans hospitalisation alors que les vomissements et la fièvre imposaient la mise sous surveillance. Chacun de ces manquements, pris isolément ou combinés, caractérise un défaut de diagnostic contraire aux données acquises de la science. La preuve repose d’abord sur le dossier médical : compte rendu des urgences, feuille d’observation infirmière, résultats biologiques horaires, prescriptions, imagerie et courriers de sortie. « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », dispose l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, et ce droit inclut l’accès effectif au dossier, dont la communication conditionne toute expertise. Lorsque l’établissement n’a pas conservé les données, la jurisprudence renverse la charge de la preuve : « l’absence d’enregistrement, de collecte ou de conservation de données médicales concernant un patient ou encore la perte de son dossier médical, qui caractérisent un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement de santé chargé d’en assurer la conservation et placent le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge, conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés » (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-12.732, reprenant Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-20.143). Concrètement, si des Tracés, des résultats ou des observations ont disparu, c’est à l’hôpital de prouver que la prise en charge était conforme, et non à la victime de prouver l’inverse à partir d’un dossier vide. Pour en savoir plus sur la SNFGE et le tableau clinique de référence, voir la page de la Société nationale française de gastro-entérologie consacrée à la pancréatite aiguë, et pour la surveillance des analogues du GLP-1, voir le point de l’ANSM sur les effets indésirables graves des aGLP-1.

B. Perte de chance avérée : comment le juge chiffre l’indemnisation entre faute et solidarité nationale

Le principe de responsabilité est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » En médecine libérale comme à l’hôpital, le fondement civiliste complète ce texte : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). La Cour de cassation le rappelle dans les termes suivants : « les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059). Dans la pancréatite manquée aux urgences, la faute consiste le plus souvent en un retard de diagnostic : la glande poursuit sa propre digestion pendant que le patient attend chez lui, la nécrose s’étend, l’infection menace, et une forme initialement modérée devient sévère. Or les complications infectieuses, qui concernent 20 à 40 % des pancréatites aiguës nécrosantes, causent 50 à 80 % des décès selon la SNFGE. Le retard fait donc perdre au patient une chance d’éviter la nécrose, l’infection, le passage en réanimation, les séquelles digestives et endocriniennes, voire le décès. C’est le terrain de la perte de chance, notion centrale de l’indemnisation médicale : on ne demande pas au juge de dire que le patient aurait guéri à coup sûr, on lui demande de chiffrer la chance perdue d’échapper aux complications grâce à un diagnostic posé à temps. La Première chambre civile vient de le reformuler avec une netteté qui servira chaque dossier de 2026 : « une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue » (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-14.523). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que la faute avait fait perdre à la patiente 86,2 % de chances d’éviter les complications, puis avait condamné le praticien et son assureur à la totalité des sommes sans appliquer ce taux ; la Cour de cassation censure : « En statuant ainsi, sans limiter le montant de l’indemnisation à hauteur de la perte de chance retenue, la cour d’appel a violé le texte et le principe » de réparation intégrale sans perte ni profit. Elle statue au fond et applique elle-même le taux : 264 728 euros d’indemnisation versée par l’ONIAM multipliés par 86,2 %, soit 228 195,53 euros ; 1 750 euros de frais d’expertise multipliés par 86,2 %, soit 1 508,50 euros ; 480 478,77 euros de créance de la caisse multipliés par 86,2 %, soit 414 172,69 euros. La leçon pour les victimes de pancréatite est double : d’une part, chaque chef de préjudice se chiffre séparément puis se réduit au taux de chance perdue fixé par l’expert et le juge ; d’autre part, un taux élevé, 60, 70 ou 80 %, change radicalement le montant final, d’où l’importance d’une expertise qui documente précisément ce qu’un diagnostic posé 24 ou 48 heures plus tôt aurait permis d’éviter : hospitalisation immédiate, jeûne et réhydratation, antibiothérapie adaptée, drainage d’une collection, chirurgie biliaire précoce en cas de lithiase. Lorsque aucune faute n’est finalement retenue mais que le dommage remplit les conditions de gravité et d’anormalité, la solidarité nationale prend le relais : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient » au titre de la solidarité nationale « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Mais cette voie reste subsidiaire : « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059). En pratique, le dossier vise donc en priorité la faute et la perte de chance, et ne bascule vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qu’à défaut de faute établie. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). Les professionnels et établissements doivent être assurés : l’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose cette garantie, ce qui sécurise le paiement effectif de l’indemnité. Le délai pour agir est protecteur : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Dix ans à compter de la consolidation, et non du passage aux urgences : une victime opérée en 2023 et consolidée en 2025 dispose donc d’un délai courant jusqu’en 2035, et l’aggravation ultérieure, diabète post-pancréatite ou insuffisance pancréatique exocrine, fait courir un nouveau délai propre. Pour le chiffrage, se reporter utilement à la méthode détaillée dans notre article sur les montants et recours de l’erreur médicale en 2026 : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, frais de soins et d’aménagement, pertes de gains professionnels, préjudices des proches en cas de décès. Chacun de ces postes se voit appliquer le taux de perte de chance, puis s’y ajoute, en cas de défaut d’information sur les risques du traitement proposé, le préjudice autonome d’impréparation, distinct de la perte de chance. « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé », rappelle l’article L. 1111-4 du code de la santé publique : un patient renvoyé sans explication sur les signes d’alerte et sans consigne de retour n’a pas été mis en mesure de décider de sa santé.

II. Pancréatite grave ou survenue sous traitement amaigrissant : quels recours et quelles pièces réunir à Paris

A. Pancréatite sous Ozempic, Wegovy ou Mounjaro : effet indésirable, défaut d’information et action contre le laboratoire

La pancréatite n’est pas seulement une urgence manquée, c’est aussi un effet indésirable redouté de médicaments très prescrits. Les analogues du GLP-1, sémaglutide et tirzépatide, prescrits dans le diabète de type 2 et, pour certains, dans l’obésité, ont fait l’objet d’un point de surveillance de l’ANSM : L’ANSM poursuit sa mission de surveillance des risques liés aux aGLP-1 : les centres régionaux de pharmacovigilance de Limoges et Montpellier ont présenté les résultats de l’enquête nationale portant sur les effets indésirables graves déclarés en France entre 2019 et 2023, avec plusieurs points d’alerte. Le programme Epi-Phare, adossé au système national des données de santé, prévoit d’examiner les évènements gastro-intestinaux rares mais graves, au premier rang desquels la pancréatite, aux côtés de l’occlusion intestinale et de la gastroparésie, et étudiera également les risques liés à l’anesthésie, notamment les pneumopathies d’inhalation., et étudiera également les risques liés à l’anesthésie, notamment les pneumopathies d’inhalation. Parallèlement, l’ANSM a fait évoluer les conditions de prescription et de délivrance des analogues du GLP-1 indiqués dans l’obésité et rappelle que l’Ozempic, à base de sémaglutide, est réservé au seul traitement du diabète de type 2, formule qui vise les usages détournés à visée amaigrissante hors autorisation. Pour la victime d’une pancréatite survenue sous ces traitements, trois axes de recours se dessinent. Premier axe, le défaut d’information du prescripteur : le patient aurait-il accepté le traitement s’il avait été clairement averti du risque de pancréatite, des signes d’alerte, une douleur épigastrique irradiant dans le dos avec vomissements, et de la conduite à tenir, arrêt du traitement et passage immédiat aux urgences avec mention du médicament pris ? « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). La pancréatite, risque grave normalement prévisible de cette classe, entre dans le champ de cette information obligatoire, et son omission ouvre droit à réparation. Deuxième axe, la faute dans le suivi : initiation du traitement sans bilan biliaire alors que la lithiase est la première cause de pancréatite, absence de consigne écrite, poursuite du traitement malgré des douleurs abdominales signalées en consultation, retard à adresser aux urgences. Troisième axe, l’action contre le laboratoire au titre des produits de santé défectueux lorsque le risque n’était pas signalé de façon adéquate dans la notice au moment de la prescription, action qui se combine avec le signalement de pharmacovigilance, déclaration d’effet indésirable auprès du centre régional compétent, qui alimente l’enquête nationale et consolide la preuve du lien entre la classe et l’évènement. Dans tous les cas, la chronologie médicamenteuse doit être établie avec rigueur : ordonnances successives, dates de délivrance en pharmacie, posologies et paliers d’augmentation, date d’apparition des premiers symptômes digestifs, dosages de lipase datés, imagerie et comptes rendus d’hospitalisation, avis du gastro-entérologue sur l’imputabilité après élimination des autres causes, calculs biliaires, alcool, hypertriglycéridémie, tumeur. L’argument de la cause exclusive alléguée par l’adversaire, microlithiase inconnue ou consommation d’alcool ponctuelle, se discute à partir du bilan étiologique complet : une pancréatite sans cause biliaire ni alcoolique retrouvée, survenue dans les semaines suivant l’introduction ou l’augmentation d’un analogue du GLP-1, présente une imputabilité chronologique et sémiologique forte. Lorsque la pancréatite dégénère en nécrose infectée, les préjudices s’alourdissent considérablement : réanimation prolongée, drainages répétés, chirurgie de nécrosectomie, diabète insulino-dépendant définitif par destruction du pancréas endocrine, insuffisance pancréatique exocrine imposant un traitement substitutif à vie, syndrome douloureux chronique et retentissement professionnel majeur. Chacun de ces postes se chiffre à partir de l’expertise et se voit appliquer, en présence d’une faute, le taux de perte de chance, avec un complément possible au titre de la solidarité nationale dans les configurations admises par la Cour de cassation, notamment le défaut d’information sur les risques de l’intervention au cours de laquelle est survenu un accident médical, ayant fait perdre au patient une chance de la refuser, ou la prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical lui ayant fait perdre une chance d’en limiter les conséquences.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : CCI, expertise judiciaire, délais et pièces du dossier

À Paris et en Île-de-France, le parcours de la victime suit un ordre précis dont chaque étape conditionne la suivante. Première étape, la récupération intégrale du dossier médical auprès de l’hôpital parisien ou francilien, service des urgences, médecine interne, gastro-entérologie, réanimation, imagerie et biologie : compte rendu de passage aux urgences avec heure d’arrivée et de sortie, constantes, échelle de douleur, observations infirmières, résultats de lipasémie avec heures de prélèvement, imagerie réalisée ou non avec comptes rendus, ordonnance de sortie et consignes écrites. La demande s’adresse au directeur de l’établissement ou au médecin responsable de l’information médicale, par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’établissement doit répondre dans un délai de huit jours pour un dossier récent. En cas de refus ou de réponse incomplète, le juge des référés du tribunal judiciaire peut ordonner la communication sous astreinte, et l’absence de pièces conservées joue en faveur de la victime en inversant la charge de la preuve, comme l’a jugé la Cour de cassation le 2 septembre 2026. Deuxième étape, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, gratuite et sans avocat obligatoire, avec un dossier comprenant le récit chronologique daté, les pièces médicales classées par ordre chronologique, les arrêts de travail, les bulletins de salaire et l’avis d’imposition pour les pertes de gains, les factures de soins restés à charge, et un certificat médical initial décrivant les lésions et les séquelles. La commission désigne un expert, médecin gastro-entérologue et au besoin chirurgien digestif et réanimateur, qui convoque la victime, l’examine et dépose un rapport répondant à des questions fermées : la prise en charge a-t-elle été conforme aux données acquises de la science, le retard de diagnostic a-t-il fait perdre une chance et dans quelle proportion, quels préjudices en résultent et à quel taux d’atteinte permanente. Troisième étape, l’issue : si la commission retient une faute, elle adresse son avis à l’assureur du professionnel ou de l’établissement, tenu de formuler une offre dans un délai de quatre mois ; à défaut d’offre ou en cas d’offre insuffisante, la victime saisit le tribunal judiciaire compétent, Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le lieu des soins ou le domicile du défendeur, qui statue au fond sur la faute, le taux de perte de chance et chaque poste de préjudice. Si la commission écarte la faute mais retient un accident médical grave et anormal, elle transmet à l’ONIAM pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Les juridictions parisiennes appliquent strictement la règle du taux : l’indemnité égale chaque préjudice multiplié par la chance perdue, et la Cour de cassation censure les arrêts qui omettent cette réduction, comme elle l’a fait le 2 septembre 2026 en ramenant 264 728 euros à 228 195,53 euros pour un taux de 86,2 %. Les pièces à réunir dès maintenant tiennent en une liste courte : ordonnances et délivrances pharmaceutiques avec dates exactes, passage aux urgences avec preuve de l’heure, résultats de biologie, imagerie sur CD avec comptes rendus, comptes rendus d’hospitalisation et de réanimation, certificat décrivant les séquelles digestives et endocriniennes, attestations de proches sur la vie quotidienne avant et après, justificatifs professionnels et fiscaux. La prescription de dix ans à compter de la consolidation laisse le temps de construire, mais n’autorise pas l’attente : les images s’effacent, les témoins oublient, les dossiers s’archivent. Les spécificités parisiennes comptent : délais d’expertise souvent supérieurs à un an devant la CCI d’Île-de-France en raison du volume des saisines, recours fréquent à des expertises collégiales dans les dossiers de nécrose avec diabète définitif, et cour d’appel de Paris attentive à la motivation du taux de perte de chance poste par poste. Les victimes domiciliées à Paris et en Île-de-France relèvent des juridictions du ressort, avec des audiences de référé-expertise accessibles rapidement en cas d’urgence probatoire, et un tissu hospitalier, AP-HP et établissements privés, dont les dossiers sont détaillés mais volumineux, ce qui impose un tri chronologique rigoureux avant l’expertise.

Conclusion

Une douleur épigastrique intense irradiant dans le dos avec vomissements impose aux urgences un dosage de lipase et, à 48 heures, un scanner : toute sortie sans ces examens, avec un simple antispasmodique, expose à une pancréatite manquée dont la nécrose et l’infection font toute la gravité. La faute se prouve par le dossier médical, et sa disparition partielle inverse la charge de la preuve au détriment de l’établissement. L’indemnisation suit la règle de la perte de chance rappelée par la Cour de cassation le 2 septembre 2026 : chaque préjudice se chiffre puis se réduit au taux de chance perdue, avec un complément de solidarité nationale dans les cas admis. Sous analogue du GLP-1, le dossier ajoute le défaut d’information sur le risque de pancréatite et le signalement de pharmacovigilance. À Paris et en Île-de-France, la voie royale associe demande de dossier sous huit jours, saisine de la CCI, expertise documentée et, si nécessaire, tribunal judiciaire, dans le délai de dix ans suivant la consolidation. Rassemblez dès aujourd’hui les ordonnances, les résultats datés et l’imagerie : c’est ce faisceau de pièces datées qui transforme une douleur renvoyée en faute établie et en indemnisation chiffrée.

📄 Circulaire officielle