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DPAE sans numéro de sécurité sociale : comment déclarer un salarié et répondre à l’URSSAF ?

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Maître Hassan KOHEN
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DPAE sans numéro de sécurité sociale : comment déclarer un salarié et répondre à l’URSSAF ?

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Vous avez recruté un salarié, mais il ne peut pas vous communiquer son numéro de sécurité sociale. Faut-il attendre son immatriculation avant de transmettre la déclaration préalable à l’embauche, ou laisser la personne commencer à travailler puis régulariser ? Pour une entreprise, le premier réflexe est de distinguer deux situations : le salarié n’a pas encore été immatriculé, ou bien il possède déjà un numéro qu’il ne retrouve pas. Dans les deux cas, l’absence du document ne doit pas conduire à inventer un identifiant ni à considérer que la déclaration d’embauche est devenue facultative.

Le code du travail demande le numéro national d’identification lorsque le salarié est déjà immatriculé. L’URSSAF précise de son côté qu’une DPAE peut être prise en compte lorsque la personne ne possède ni numéro de sécurité sociale ni numéro d’identification d’attente. L’employeur doit néanmoins renseigner les autres données d’identité demandées, conserver la preuve de sa démarche et traiter séparément les obligations de paie et de déclaration sociale. Si l’identité est incomplète ou si un numéro existe mais n’est pas connu, les justificatifs disponibles et les indications de l’organisme aideront à résoudre la difficulté sans fabriquer d’information.

En cas de contrôle, la question sera aussi celle des faits : une DPAE transmise pour la bonne personne, une déclaration rejetée, une embauche effectivement commencée ou une absence totale de déclaration ne se discutent pas de la même manière. Voici comment préparer l’embauche, suivre l’identification et documenter une réponse à l’URSSAF.

I. DPAE sans numéro de sécurité sociale : comment déclarer le salarié ?

A. Peut-on faire une DPAE si le salarié n’a pas encore de numéro ?

Oui, l’absence d’immatriculation déjà attribuée ne rend pas la déclaration impossible. L’article R. 1221-1 du code du travail énumère les données d’identité à porter sur la DPAE et demande le numéro national d’identification du salarié « s’il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ». La distinction est décisive : le texte ne demande pas à l’employeur d’inventer un numéro pour une personne qui n’en a pas encore.

La page officielle de l’URSSAF sur la déclaration préalable à l’embauche confirme le traitement de cette situation : si le salarié n’a ni numéro de sécurité sociale ni numéro d’immatriculation d’attente, la déclaration est tout de même prise en compte. Cette indication concerne la DPAE ; elle ne signifie pas que toutes les questions d’identification et d’affiliation sont définitivement réglées dès l’envoi du formulaire.

Le numéro de sécurité sociale, souvent appelé NIR, identifie la personne auprès des organismes de protection sociale. Un numéro d’attente, ou NIA, peut aussi exister dans certaines situations d’immatriculation. Avant de conclure qu’aucun numéro n’a été attribué, demandez au salarié s’il possède une attestation ou un autre document portant un identifiant, et vérifiez avec lui son identité complète. Un numéro perdu, non communiqué ou attribué sans que l’entreprise le connaisse n’est pas la même chose qu’une absence d’immatriculation.

Si la personne est déjà immatriculée mais ne peut pas retrouver son numéro, ne cochez pas une réponse inexacte pour débloquer un écran. Expliquez la situation à l’organisme compétent et conservez les démarches accomplies. La règle écrite par l’article R. 1221-1 vise bien la personne déjà immatriculée ; la manière de traiter un numéro attribué mais indisponible doit être vérifiée selon le cas. Le dossier de l’employeur doit permettre de comprendre ce qui était connu à la date de la déclaration.

L’article L. 1221-10 du code du travail prévoit que « L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur » auprès des organismes désignés. L’attente d’un numéro ne supprime donc pas la nécessité de déclarer l’embauche. La preuve utile sera celle de la déclaration adressée pour la bonne personne, avec une date et une heure cohérentes avec la prise de fonctions.

Le calendrier comporte deux règles à lire ensemble. Selon l’article R. 1221-4 du code du travail, la DPAE est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche. L’article L. 1221-10 cité ci-dessus impose qu’elle précède l’embauche. Ces règles ne donnent pas à l’employeur une autorisation de laisser commencer le travail avant la déclaration au motif qu’un identifiant est attendu.

Les données restantes gardent toute leur importance. L’article R. 1221-1 demande notamment le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du salarié, ainsi que la date et l’heure d’embauche. Il prévoit également des informations relatives à l’employeur et, dans les cas qu’il précise, au contrat. Une erreur sur le nom de naissance ou sur la date de naissance peut compliquer le rapprochement des déclarations, même si l’employeur a agi de bonne foi.

La préparation pratique commence donc par un échange précis avec le salarié : quel est son nom de famille à l’état civil ? Dans quel ordre figurent ses prénoms ? Quel est son lieu de naissance ? Un NIR ou un NIA a-t-il déjà été communiqué ? Comparez les éléments disponibles avec les pièces utiles, puis reportez-les sans remplacer une donnée incertaine par une donnée supposée. Lorsque le service demande un renseignement dont le sens n’est pas clair, consultez l’aide du service ou demandez une instruction à l’organisme.

Pour un salarié né à l’étranger, l’URSSAF donne sur sa page des indications de saisie concernant le pays et la commune de naissance. Utilisez la consigne du service réellement employé et les éléments d’état civil connus. L’absence de numéro de sécurité sociale ne doit pas être confondue avec la question distincte de l’autorisation de travail : l’entreprise doit examiner cette dernière séparément lorsque la situation du salarié l’exige.

Le choix de l’organisme dépend aussi du régime. Pour un salarié relevant du régime général, l’article R. 1221-3 du code du travail vise l’organisme de recouvrement dans le ressort duquel se trouve l’établissement qui emploiera le salarié. Le même texte prévoit d’autres destinataires pour les salariés agricoles et les marins relevant des régimes qu’il mentionne. Le présent article porte principalement sur les employeurs relevant de l’URSSAF.

B. Quelles informations transmettre et comment suivre l’immatriculation ?

La DPAE doit être envoyée par le canal prévu. L’article R. 1221-5 du code du travail indique : « La déclaration préalable à l’embauche est effectuée par voie électronique. » Il organise aussi l’utilisation d’un formulaire et son envoi à l’organisme compétent à défaut de voie électronique. Pour cet envoi postal, il fixe le dernier jour ouvrable précédant l’embauche comme limite et demande de conserver le double de la lettre et le récépissé postal jusqu’à réception du document prévu par le texte.

Sur le site de l’URSSAF, l’employeur peut notamment utiliser le service indiqué pour une première embauche ; la page officielle mentionne aussi Net-entreprises pour la saisie ou le dépôt d’un fichier. Certains dispositifs de simplification intègrent déjà la formalité. Avant de multiplier les transmissions, vérifiez donc le service réellement utilisé par l’entreprise et le retour obtenu. Si le logiciel de paie transmet la DPAE, identifiez qui contrôle l’accusé de réception et où celui-ci est conservé.

Ne confondez pas un formulaire préparé, un fichier envoyé, un rejet technique et une déclaration effectivement reçue. Une capture d’écran d’un brouillon peut expliquer une démarche, mais elle ne remplace pas nécessairement l’accusé de réception. En présence d’une erreur bloquante, gardez le message affiché et sa date, puis traitez le rejet avec le service compétent. Si un prestataire effectue la formalité, demandez-lui le résultat du dépôt, pas seulement l’ordre de l’effectuer.

L’article R. 1221-7 du code du travail prévoit l’envoi d’un document accusant réception et mentionnant les informations enregistrées dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du formulaire. Il précise qu’à défaut de contestation des informations par l’employeur dans les deux jours ouvrables suivant la réception de ce document, celui-ci constitue une preuve de la déclaration. Ce texte décrit un mécanisme de preuve ; il ne transforme pas une information erronée en identité exacte.

Relisez donc l’accusé : établissement, identité, date et heure d’embauche, nature du contrat lorsque l’information figure parmi les données enregistrées. Si une donnée paraît incorrecte, ne réécrivez pas une ancienne preuve et ne supprimez pas le message initial. Conservez l’accusé reçu et la trace de la correction demandée ou effectuée. La page de l’URSSAF précise que certaines informations du contrat peuvent être modifiées dans le service prévu à cet effet et indique d’autres démarches pour les autres modifications.

La DPAE participe également à l’immatriculation. L’article R. 1221-2 du code du travail mentionne, parmi les déclarations et demandes accomplies au moyen de la DPAE, l’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie dans le cas qu’il prévoit. Cela ne dispense pas de vérifier la suite donnée à l’identification : une demande et l’attribution effective d’un numéro sont deux étapes distinctes.

Si l’immatriculation reste en cours, tenez un dossier sobre : date de la DPAE, accusé, informations d’identité transmises, documents remis par le salarié et échanges avec les organismes. Vérifiez régulièrement si un NIA ou un NIR a été communiqué. La page de l’URSSAF indique qu’un employeur qui embauche un salarié étranger peut effectuer une demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie pour faciliter l’obtention du numéro d’attente ; la démarche et les pièces dépendent de la situation.

La déclaration sociale nominative, ou DSN, est une opération distincte de la DPAE. La documentation de Net-entreprises sur l’identification des salariés indique que, lorsqu’aucun NIR ni NIA n’est disponible au moment d’une DSN, un numéro technique temporaire, ou NTT, sert à identifier la personne dans ce flux. Il s’agit d’un identifiant technique transitoire : il n’est pas un numéro de sécurité sociale et ne remplace pas la démarche d’immatriculation.

La documentation d’identification en DSN précise que le NTT doit identifier un seul salarié dans l’entreprise et rester stable. Elle décrit aussi la transition lorsque le NIA ou le NIR est obtenu : le numéro définitif ou d’attente et le NTT sont alors déclarés ensemble selon les consignes du flux, afin de relier les identités. Ces instructions concernent la DSN ; elles ne permettent pas de présenter un NTT comme un NIR à saisir artificiellement dans la DPAE.

Une fois la paie établie, consultez les retours disponibles sur les déclarations. Le bilan d’identification et les comptes rendus peuvent signaler une divergence entre l’état civil transmis et celui connu des organismes. Une anomalie n’explique pas à elle seule si le salarié a été ou non déclaré à l’embauche. Elle indique en revanche qu’un rapprochement doit être examiné avec les pièces d’identité, les données saisies et, lorsque c’est nécessaire, l’organisme concerné.

La procédure interne peut être simple : une personne recueille les données, une autre vérifie le dépôt et son retour, puis le responsable de la paie suit l’identifiant utilisé en DSN. Si un cabinet comptable intervient, désignez clairement qui reçoit les notifications et qui informe l’autre de l’attribution d’un numéro. Cette organisation permet de retrouver l’historique sans prétendre qu’une transmission au prestataire suffit, à elle seule, à établir que l’URSSAF a reçu la déclaration.

II. DPAE sans numéro de sécurité sociale : que faire en cas de contrôle URSSAF ?

A. L’absence de numéro peut-elle être assimilée à du travail dissimulé ?

Il faut séparer le défaut de numéro, l’absence de DPAE et les autres faits éventuellement reprochés. Une déclaration régulièrement transmise pour une personne qui n’a pas encore de NIR n’est pas identique à une absence de déclaration. À l’inverse, la seule affirmation selon laquelle un numéro était attendu ne démontre pas qu’une DPAE a été déposée. Dans le dossier, recherchez l’accusé, le journal du logiciel, le retour de l’organisme et les échanges avec la personne chargée de la déclaration.

Le contrôle peut porter sur plusieurs documents. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application des dispositions qu’il vise, notamment auprès des employeurs. Comparez les pièces relatives à l’embauche aux éléments de paie et aux déclarations sociales : une divergence d’identité peut venir d’une saisie, d’une situation d’homonymie ou d’un autre fait qu’il faut établir.

Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié obéit à une définition précise. L’article L. 8221-5 du code du travail vise notamment le fait, pour l’employeur, de « se soustraire intentionnellement à l’accomplissement » de la déclaration préalable à l’embauche. Le texte vise aussi d’autres comportements relatifs aux bulletins de paie et aux déclarations de salaires ou de cotisations. Il ne suffit donc pas d’isoler le mot « numéro » pour qualifier la situation.

La chronologie compte. Si la déclaration a été reçue avant la prise de fonctions sous une identité complète alors qu’aucun numéro n’était attribué, conservez les éléments qui le montrent. Si la transmission a été rejetée, examinez le motif du rejet et les démarches effectuées ensuite. Si aucune déclaration n’a été adressée avant l’embauche, le dossier doit partir de ce constat ; il ne serait pas exact de présenter une régularisation ultérieure comme une déclaration initiale antérieure au travail.

Les tribunaux apprécient les éléments présentés dans chaque affaire. Dans son arrêt du 7 janvier 2026, n° 24-17.725, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas recherché si une déclaration d’embauche avait été faite et si, en son absence, ce manquement ajouté à d’autres pouvait caractériser l’intention. Cet arrêt ne dit pas qu’une absence de numéro constitue automatiquement une dissimulation ; il montre pourquoi la DPAE et les autres faits doivent être examinés ensemble.

De même, dans un arrêt du 25 juin 2025, n° 24-81.440, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un dirigeant de fait après avoir relevé les éléments du dossier relatifs aux déclarations, aux périodes de travail et aux bulletins de salaire. La Cour a jugé que les juges pouvaient déduire l’élément intentionnel des éléments matériels rappelés dans cette affaire. Cette décision ne dispense pas de rechercher l’intention dans chaque dossier ; elle interdit aussi de supposer qu’un manquement matériel serait toujours dépourvu de conséquence.

Il faut distinguer les conséquences envisageables. L’URSSAF peut discuter une assiette de cotisations ou un redressement ; une question pénale suppose l’examen des faits et du texte applicable. L’article L. 8221-1 du code du travail interdit le travail dissimulé défini par les articles auxquels il renvoie. Pour les faits relevant de cet article, l’article L. 8224-1 prévoit les peines qu’il énonce. Un contrôle, une observation et une condamnation sont des étapes différentes : aucune ne doit être présentée comme acquise avant l’examen du dossier.

La preuve doit être organisée autour de la personne réellement concernée. Une DPAE établie au nom d’un homonyme, une simple promesse de dépôt ou un numéro provisoire de paie ne démontrent pas nécessairement la transmission de la bonne déclaration. À l’inverse, une différence entre le nom d’usage et le nom de naissance ne doit pas être interprétée sans vérifier l’état civil et les retours de l’organisme. La question utile est : quelles informations étaient enregistrées pour ce salarié, à quel moment et dans quel système ?

Un dossier cohérent rapproche plusieurs pièces sans leur attribuer une portée qu’elles n’ont pas : la proposition d’embauche et le contrat situent le projet ; les plannings et documents de paie éclairent la période effectivement travaillée ; la DPAE et son accusé renseignent sur la formalité ; la DSN et ses comptes rendus concernent les déclarations sociales. Les échanges avec le salarié ou le prestataire peuvent expliquer une recherche de numéro ou une erreur, mais ils ne remplacent pas l’examen du dépôt lui-même.

Lorsque le contrôle soulève à la fois une question de déclaration d’embauche et un grief de dissimulation, l’analyse d’un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé peut aider à distinguer les faits à établir, la contestation des cotisations et les enjeux d’une éventuelle procédure pénale. Le dossier doit rester fondé sur les documents existants, y compris ceux qui révèlent une erreur.

B. Comment répondre à une lettre d’observations et contester le redressement ?

Commencez par lire la lettre reçue sans ramener tous les points à l’absence de numéro. L’inspecteur peut examiner la déclaration d’embauche, la période de travail, les rémunérations ou d’autres éléments. Pour chaque chef, notez les faits retenus, les documents cités, la règle invoquée et la somme calculée. Cette lecture permet de répondre à l’observation réelle : une anomalie d’identité ne se conteste pas avec les mêmes pièces qu’une absence de déclaration ou qu’un désaccord sur l’assiette.

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit une lettre d’observations mentionnant notamment les documents consultés et des observations motivées par chef de redressement. Il indique aussi que la personne contrôlée peut se faire assister du conseil de son choix. Vérifiez si l’accusé de DPAE et les retours d’identification figurent parmi les pièces prises en compte ; si ce n’est pas le cas, expliquez pourquoi vous les produisez et ce qu’ils établissent.

Le même article R. 243-59 prévoit que la période contradictoire commence à la réception de la lettre d’observations et que la personne contrôlée dispose de trente jours pour répondre ; il prévoit aussi que ce délai peut être porté à soixante jours à sa demande, avec acceptation réputée en l’absence de réponse de l’organisme. La date de réception de la lettre et les conditions de la demande doivent être conservées avec la réponse.

Une réponse utile identifie précisément le document et le salarié. Par exemple : date de dépôt indiquée sur l’accusé ; identité figurant sur le justificatif ; absence de NIR ou de NIA connue au moment de la saisie ; retour reçu du service ; date à laquelle un identifiant a ensuite été communiqué. Si l’organisme invoque une période de travail différente, joignez les pièces qui permettent d’en discuter les limites. Une liste de documents sans explication ne répond pas nécessairement aux raisons du redressement.

Si le dépôt initial a échoué, présentez également ce qui ne va pas : message de rejet, personne qui en a été informée, correction tentée et déclaration finalement transmise. Une réponse factuelle permet de discuter la portée de chaque élément. Évitez de qualifier d’« erreur informatique » une situation dont la cause n’est pas connue, ou de produire une nouvelle déclaration en la présentant comme une preuve d’un dépôt initial. Les pièces doivent rester lisibles et datées.

La lettre d’observations n’est pas une mise en demeure. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit, dans les cas qu’il vise, un avertissement ou une mise en demeure préalable et exige que son contenu soit précis et motivé. Si une mise en demeure est adressée, comparez son destinataire, la nature des sommes, les périodes et les montants avec la lettre et les échanges contradictoires. Le désaccord sur un chef n’implique pas nécessairement que tous les autres soient identiques.

Pour les réclamations qui relèvent de son champ, l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit une saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Identifiez donc l’acte reçu, sa date de notification et les voies de recours indiquées, puis exposez les points contestés avec les pièces correspondantes. Ne supposez pas que chaque courrier de contrôle ouvre indistinctement le même recours.

Si une contrainte est ensuite notifiée ou signifiée, l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit une opposition motivée dans les quinze jours à compter de cette notification ou signification, selon les modalités qu’il décrit, avec une copie de la contrainte contestée. Ce recours suit un acte particulier : il ne doit pas être confondu avec la réponse à la lettre d’observations ni avec la réclamation devant la commission.

Avant de contester un montant, demandez-vous ce qu’il représente. Une somme peut correspondre à des cotisations calculées sur une période de travail, à une majoration ou à une autre conséquence mentionnée par l’organisme. Vérifiez la base et la période, puis comparez-les aux bulletins, à la comptabilité et aux déclarations. L’absence de numéro d’identification n’est pas, à elle seule, une méthode de calcul de cotisations ; il faut examiner le fondement et les faits retenus pour chaque montant.

Enfin, conservez les documents dans leur version reçue, avec les justificatifs d’envoi et de réception des réponses. Si plusieurs salariés sont concernés, établissez une chronologie par personne pour éviter d’attribuer à l’un la DPAE ou le retour d’identification d’un autre. Une contestation claire peut reconnaître une erreur de saisie tout en discutant une période, une qualification ou un calcul que les pièces ne corroborent pas.

Conclusion

Une entreprise peut être confrontée à une embauche alors que le salarié n’a pas encore de numéro de sécurité sociale. Le code du travail et l’URSSAF distinguent cette situation d’une dispense de déclaration : l’employeur doit préparer une DPAE avec les informations d’identité requises, vérifier sa réception et suivre séparément l’immatriculation et la DSN. Le numéro technique temporaire utilisé pour la DSN ne devient pas pour autant un numéro de sécurité sociale.

En cas de contrôle, la meilleure réponse repose sur une chronologie exacte et sur des pièces attribuées à la bonne personne. L’accusé de DPAE, les retours du service, les documents de paie et les échanges relatifs à l’identification permettent de discuter les faits sans confondre une difficulté d’immatriculation avec une absence de déclaration ou une intention de dissimulation.

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