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Droit de communication de l’administration fiscale et vie privée : la résistance des juridictions françaises face à l’arrêt Ferrieri c/ Italie de la CEDH

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droit de communication de l’administration fiscale et vie privée : la résistance des juridictions françaises face à l’arrêt Ferrieri c/ Italie de la CEDH

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Introduction

Le 8 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’homme rendait l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie (requête n° 40607/19), sanctionnant l’absence de garanties suffisantes encadrant l’accès de l’administration fiscale italienne aux données bancaires des contribuables. Cette décision, rendue sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, énonce un principe dont la portée dépasse très largement les frontières de la péninsule : « l’accès administratif aux données bancaires constitue une ingérence grave dans la vie privée », de sorte que cette ingérence doit être entourée de « véritables garanties procédurales ».

Six mois plus tard, le constat dressé par les observateurs les plus attentifs — au premier rang desquels le cabinet PwC Société d’Avocats dans son eMag Contrôle et Contentieux Fiscal de juillet 2026 — est sans appel : les juridictions françaises manifestent une forme d’« indifférence » à l’égard de cette jurisprudence européenne. La cour administrative d’appel de Marseille (7 mai 2026, n° 24MA02621) comme le tribunal administratif de Paris (18 mars 2026, n° 2422648) continuent d’appliquer le droit de communication de l’administration fiscale sans infléchir leur contrôle au regard des exigences conventionnelles.

Cette résistance, que d’aucuns qualifieraient de fronde feutrée, soulève une question juridique fondamentale : le droit de communication français, régi par les articles L. 81 à L. 102 B du Livre des procédures fiscales, est-il conforme aux standards de protection de la vie privée énoncés par la Cour de Strasbourg ?

I. L’architecture juridique du droit de communication fiscal français

I.A. Un pouvoir d’investigation étendu au service du contrôle de l’impôt

Le droit de communication constitue l’un des instruments les plus puissants dont dispose l’administration fiscale pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts. L’article L. 81 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-589 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en donne une définition extensive : « Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. »

La doctrine administrative, commentée au BOI-CF-COM-10-10-10, précise que ce droit s’exerce « quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, y compris lorsqu’il est magnétique ». Les agents peuvent prendre connaissance — et, au besoin, copie — de documents détenus par des tiers, qu’il s’agisse d’entreprises privées, d’administrations, d’établissements ou d’organismes divers. La portée de ce droit excède celle du pouvoir de vérification, comme le rappelle le même BOI : « Le droit de communication résultant, notamment, des dispositions de l’article L. 85 du LPF a une portée plus étendue que le pouvoir de vérification puisqu’il permet non seulement de prendre connaissance des documents comptables d’un contribuable, mais également de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées. »

Les modalités d’exercice, détaillées au BOI-CF-COM-10-10-20, révèlent l’ampleur de cette prérogative : le droit de communication s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique. Depuis le 1er juin 2019, l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée renvoie au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), qui prévoit la possibilité pour une autorité publique de recevoir communication de données à caractère personnel nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le BOI-CF-COM-10-10-20 souligne que l’administration fiscale peut ainsi accéder, sur le fondement de l’article L. 81 A du LPF, à des informations nominatives concernant des personnes physiques.

L’article L. 101 du LPF renforce encore ce dispositif en imposant à l’autorité judiciaire une obligation de transmission à l’administration fiscale de « toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ». La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2021 (pourvoi n° 19-18.616, publié au Bulletin), a précisé qu’il ne résulte pas de l’énumération des situations visées par ce texte que le législateur ait « entendu exclure du champ d’application de ce texte les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d’une enquête pénale », y compris ceux obtenus à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale.

I.B. Les garanties du contribuable : entre information et secret professionnel

Face à l’étendue de ce pouvoir d’investigation, le législateur a prévu plusieurs garde-fous. Le principal d’entre eux réside dans l’article L. 76 B du LPF, qui met à la charge de l’administration une double obligation : « informer le contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels elle s’appuie pour motiver des rectifications » et « communiquer au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qu’elle a obtenus de tiers. »

Le BOI-CF-IOR-10-40 précise que ces deux obligations sont « distinctes mais liées » et qu’elles s’exercent « dans un cadre commun ». La doctrine administrative souligne que l’information doit permettre au contribuable « de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu’il puisse vérifier l’authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. »

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2023 (pourvoi n° 21-23.057, publié au Bulletin), a apporté des précisions essentielles sur la portée de cette obligation : elle « ne s’impose à l’administration fiscale que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu’elle a obtenus de tiers, dont le contribuable doit être informé avec une précision suffisante pour lui permettre de discuter utilement leur origine ou de demander qu’ils soient mis à sa disposition. » Elle a ajouté que ni ce texte ni l’obligation de loyauté « ne lui imposent de mettre à la disposition du contribuable les documents qu’elle n’a pas retenus pour fonder les rectifications, afin de permettre à ce dernier d’apprécier si, parmi ces documents, figurent des éléments de nature à démontrer que l’imposition réclamée n’est pas due. »

Dans le même esprit, la chambre commerciale a rappelé le 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-14.150) que l’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements obtenus de tiers et de communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie des documents au contribuable qui en fait la demande.

Par ailleurs, l’article L. 103 du LPF soumet les informations recueillies par l’administration fiscale à l’obligation de secret professionnel. Le BOI-CF-PGR-30-10 rappelle que les dispositions de l’article L. 76 B « ne remettent pas en cause l’obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée, prévue à l’article L. 103 du LPF, et s’appliquent dans les limites de cette obligation. » Il précise que le Conseil d’État s’est prononcé sur la « conciliation des obligations d’information et de communication avec les principes du secret professionnel ».

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 juillet 2022 (n° 20DA01203), a synthétisé cette obligation en énonçant que « l’obligation faite par l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales à l’administration fiscale d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements qu’elle a utilisés pour procéder à des rectifications a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. »

Il convient également de souligner que l’exercice du droit de communication est distinct de la procédure de vérification de comptabilité. Le BOI-CF-PGR-20 précise que « les recherches de renseignements opérées dans le cadre du droit de communication prévu par l’article L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales sont indépendantes de la vérification de comptabilité. » Cette indépendance, consacrée par le BOI-CF-COM-10-10-10, a une conséquence pratique majeure : l’administration peut exercer son droit de communication sans être tenue par les garanties propres à la vérification de comptabilité (avis de vérification, charte du contribuable, limitation de durée), ce qui renforce d’autant la nécessité d’un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention.

Le BOI-CF-DG-10 rappelle en outre que le droit de communication peut être exercé non seulement par les agents chargés de l’assiette et du contrôle, mais également par ceux chargés du recouvrement, ce qui étend considérablement le périmètre des données accessibles à l’administration. Le droit de communication est également susceptible d’être exercé par des fonctionnaires des administrations d’autres États membres, conformément aux II et III de l’article L. 45 du LPF, dans le cadre de l’assistance administrative internationale. Cette dimension transfrontalière ajoute une couche de complexité à l’analyse de conformité conventionnelle.

Enfin, le BOI-CF-INF-10-40-20 rappelle que le refus de se soumettre au droit de communication expose le contrevenant à une amende fiscale dont le montant peut atteindre 10 000 euros par document non communiqué, dans la limite de 100 000 euros ou, si la valeur des documents est supérieure, d’un montant correspondant à cette valeur. Ce régime répressif, qui se cumule avec les sanctions pénales pour obstacle au contrôle fiscal, accentue la dissymétrie entre l’administration et le contribuable et renforce la nécessité d’un encadrement conventionnel rigoureux.

II. La confrontation du droit de communication français à la jurisprudence européenne

II.A. L’arrêt Ferrieri c/ Italie : un standard conventionnel exigeant

Le 8 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision dont la portée pour l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe est considérable. Dans l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie (requête n° 40607/19 et 34583/20), la Cour était saisie de la question de la conformité à l’article 8 de la Convention du droit de communication exercé par l’administration fiscale italienne — un mécanisme très comparable au dispositif français des articles L. 81 et suivants du LPF — aux fins d’accéder aux données bancaires des contribuables.

L’article 8 de la Convention dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et que l’ingérence d’une autorité publique dans ce droit n’est admissible qu’à la triple condition d’être « prévue par la loi », de poursuivre un but légitime et de constituer « une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

La Cour de Strasbourg a jugé que « l’accès administratif aux données bancaires constitue une ingérence grave dans la vie privée » et que, par conséquent, cette ingérence doit être entourée de « véritables garanties procédurales ». Or, constatant l’absence de protection juridique effective contre le risque d’arbitraire dans le dispositif italien — absence de contrôle préalable par un juge ou une autorité indépendante, absence d’information suffisante du contribuable, absence de voie de recours effective — la Cour a conclu à la violation de l’article 8.

La transposition de ce raisonnement au droit français interroge nécessairement. Certes, le dispositif français comporte des garanties que le droit italien n’offrait pas : l’obligation d’information prévue à l’article L. 76 B du LPF, le secret professionnel de l’article L. 103, et la possibilité pour le contribuable de contester les rectifications devant le juge de l’impôt. Mais ces garanties sont-elles suffisantes au regard des exigences conventionnelles telles que reformulées par l’arrêt Ferrieri ?

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 12 juin 2026 (n° 513952, 9ème et 10ème chambres réunies), a apporté une première réponse en rejetant une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions relatives au droit de communication. Il a jugé que « l’administration fiscale n’est fondée à faire état, à l’encontre du contribuable contrôlé, des informations qu’elle a recueillies auprès de tiers en usant du droit de communication que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la détermination des bases d’imposition, et est tenue, lorsqu’elle lui communique la teneur et l’origine des informations obtenues de tiers sur lesquels elle fonde la rectification, de veiller au respect » du secret professionnel.

Toutefois, la Cour de cassation a, dès le 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-18.558, publié au Bulletin), reconnu que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à des visites et saisies sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF entre « dans le champ d’application matériel du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ». Elle en a déduit que « le juge doit notamment vérifier si l’administration fiscale, responsable du traitement, est tenue de fournir à la personne concernée les informations prévues à l’article 14 du RGPD ou si sont réunies les conditions de l’exception prévue au paragraphe 5 de ce texte ou des limitations prévues à l’article 23. » Cette jurisprudence, qui impose un contrôle juridictionnel renforcé sur les traitements de données de l’administration fiscale, constitue une avancée significative vers les standards conventionnels.

II.B. La résistance des juridictions françaises : une indifférence assumée ?

Le constat dressé par le cabinet PwC Société d’Avocats dans son eMag Contrôle et Contentieux Fiscal de juillet 2026 est sans équivoque : les juridictions françaises manifestent une « indifférence » à l’égard de l’arrêt Ferrieri de la CEDH. Deux décisions récentes illustrent cette posture.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 7 mai 2026 (n° 24MA02621, 3ème chambre), était saisie d’un litige dans lequel le contribuable invoquait l’article 8 de la Convention et les principes énoncés par la CEDH pour contester l’exercice du droit de communication par l’administration fiscale. La cour, écartant implicitement l’argumentation tirée de l’arrêt Ferrieri, s’est bornée à constater que « le droit de communication a été exercé conformément aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales » et que « compte tenu des garanties offertes au contribuable par l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et du fait que les informations recueillies à cette occasion par l’administration fiscale sont soumises à l’obligation de secret professionnel prescrite par l’article L. 103 de ce même livre », l’exercice du droit de communication ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits du contribuable.

Le tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 18 mars 2026 (n° 2422648), a adopté une position similaire. Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante des juridictions administratives françaises, qui considèrent que le dispositif français offre des garanties suffisantes, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un contrôle de conventionnalité approfondi au regard des exigences de l’arrêt Ferrieri.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt antérieur mais éclairant (n° 22PA01577, 7ème chambre, 10 janvier 2024), avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la compatibilité du droit de communication avec l’article 8 de la Convention. Elle a jugé que ni les stipulations de cet article ni les principes énoncés par la CEDH « n’interdisent à l’administration fiscale de prendre connaissance des relevés des comptes bancaires mixtes d’un avocat dans le but légitime de lutter contre la fraude fiscale », dès lors que cette consultation est « encadré[e] par les dispositions de l’article L. 83 du livre des procédures fiscales ».

Cette résistance peut s’expliquer par plusieurs facteurs. Le premier tient à la spécificité de l’arrêt Ferrieri, qui concernait le droit italien — le juge français peut estimer que le dispositif hexagonal, plus protecteur, n’est pas directement concerné. Le deuxième tient à la réticence traditionnelle du juge administratif français à exercer un contrôle de conventionnalité approfondi lorsqu’il existe un dispositif législatif interne qu’il estime suffisamment protecteur. Le troisième tient au fait que, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 16 décembre 2020 (pourvoi n° 18-16.801, publié au Bulletin), « en dépit des effets patrimoniaux qu’il a nécessairement quant à la situation des contribuables, le contentieux de l’impôt échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6 § 1 de la Convention », ce qui témoigne d’une certaine imperméabilité du contentieux fiscal aux standards conventionnels.

Pourtant, le risque d’une condamnation de la France par la CEDH sur le fondement de l’article 8 ne peut être écarté. L’article L. 81 A du LPF, qui permet la communication à la DGFiP d’« informations nominatives » concernant des personnes physiques, et le droit de communication bancaire exercé sur le fondement de l’article L. 83 du LPF, pourraient faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité rigoureux s’ils étaient soumis à la Cour de Strasbourg.

Pour les praticiens du droit fiscal — avocats, notaires, experts-comptables —, la vigilance s’impose. Un contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification fondée sur des renseignements obtenus par l’exercice du droit de communication aura tout intérêt à invoquer, dès le stade de la réclamation contentieuse, la violation de l’article 8 de la Convention, en exigeant que le juge de l’impôt exerce un contrôle concret de proportionnalité et vérifie que les garanties offertes par le droit interne — information du contribuable sur l’origine et la teneur des documents, communication effective des pièces, respect du secret professionnel — ont été effectivement mises en œuvre.

L’avenir dira si la Cour européenne, saisie d’une requête dirigée contre la France, confirmera que le dispositif français satisfait au standard conventionnel, ou si au contraire elle estimera — comme elle l’a fait pour l’Italie — que l’absence de contrôle préalable par une autorité indépendante et l’insuffisance des voies de recours effectives caractérisent une violation de l’article 8.

Les enjeux sont considérables. Une condamnation de la France contraindrait le législateur à réformer en profondeur l’architecture du droit de communication, en introduisant notamment un contrôle juridictionnel préalable — à l’image de celui prévu pour les visites domiciliaires par l’article L. 16 B du LPF — ou en renforçant les obligations d’information pesant sur l’administration. La loi n° 2026-589 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui a déjà modifié plusieurs dispositions du LPF, n’a pas saisi l’occasion de cette mise en conformité préventive. Le débat est donc loin d’être clos.

En attendant, le cabinet Kohen Avocats demeure mobilisé pour accompagner les contribuables confrontés à l’exercice du droit de communication par l’administration fiscale et pour faire valoir, devant le juge de l’impôt, l’ensemble des garanties offertes par le droit interne et conventionnel. La stratégie contentieuse doit désormais intégrer systématiquement le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en exigeant du juge national qu’il exerce un contrôle concret de proportionnalité conforme aux exigences de l’arrêt Ferrieri c/ Italie du 8 janvier 2026.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en contrôle fiscal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.

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