Le droit de communication fiscal à l’épreuve de l’article 8 de la Convention EDH : l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c/Italie du 8 janvier 2026 et ses conséquences sur le contrôle fiscal français
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 8 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie pour violation de l’article 8 de la Convention en raison de l’absence de garanties suffisantes encadrant le droit de communication de l’administration fiscale auprès des établissements bancaires. La transposition de ce raisonnement au droit français, dont le dispositif est structurellement similaire, pourrait entraîner une refonte des procédures de contrôle fiscal.
Le droit de communication conféré à l’administration fiscale par l’article L. 81 du Livre des procédures fiscales constitue l’un des instruments les plus puissants du contrôle fiscal français. Il permet aux agents de l’administration d’obtenir, auprès de tiers et sans autorisation judiciaire préalable, les documents et renseignements nécessaires à l’établissement de l’assiette et au contrôle des impôts LPF, art. L. 81, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981522. Ce pouvoir d’investigation, qui s’exerce aussi bien auprès des établissements bancaires que des employeurs, des fournisseurs, des administrations ou des opérateurs de communications électroniques, n’est assorti d’aucun contrôle juridictionnel ex ante.
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le dispositif italien — en tous points comparable au dispositif français — méconnaissait l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales CEDH, 8 janv. 2026, Ferrieri et Bonassisa c/Italie, n° 40607/19 et 34583/20, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-247632. La Cour a constaté que le cadre juridique interne italien accordait aux autorités fiscales « un pouvoir discrétionnaire sans entrave » et ne fournissait pas « le degré minimal de protection auquel [les requérants] ont droit en vertu de la Convention ».
Cette décision, dont la portée dépasse largement les frontières italiennes, intervient dans un contexte français marqué par la loi de finances pour 2026 qui a précisément renforcé les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale. La tension entre l’impératif de lutte contre la fraude et la protection des libertés individuelles n’a jamais été aussi aiguë.
I. La violation du droit au respect de la vie privée par le droit de communication fiscal
L’arrêt Ferrieri et Bonassisa c/Italie opère un contrôle de la qualité de la loi interne au regard de l’article 8 de la Convention EDH. Il identifie trois lacunes structurelles qui, cumulativement, caractérisent une violation du droit au respect de la vie privée.
A. La condamnation de l’Italie par la CEDH : une carence structurelle de garanties
Au cœur de l’affaire Ferrieri se trouvait l’exercice par l’administration fiscale italienne de son droit de communication auprès d’établissements bancaires, aux fins d’obtenir des informations sur les comptes des contribuables. La législation italienne, comme la législation française, confère à l’administration le pouvoir de solliciter ces informations sans autorisation judiciaire préalable.
La Cour de Strasbourg articule sa décision autour de trois griefs principaux. En premier lieu, elle relève l’absence de tout contrôle ex ante indépendant ou judiciaire. L’autorisation de l’exercice du droit de communication était délivrée par une autorité supérieure au sein de la même administration fiscale, ce qui ne constitue pas une garantie suffisante au sens de la Convention. Pour la Cour, le cadre juridique interne « n’a pas fourni de garanties procédurales suffisantes, car les mesures attaquées n’ont pas fait l’objet d’un contrôle judiciaire ou indépendant ».
En deuxième lieu, la Cour constate l’imprécision des conditions de fond justifiant le recours au droit de communication. Les dispositions internes applicables n’indiquaient pas « les circonstances ou les conditions dans lesquelles ce droit pouvait être mis en œuvre, donnant ainsi aux autorités nationales une marge d’appréciation sans entrave ». Cette lacune est aggravée par l’absence d’obligation de motivation de la décision de recourir au droit de communication, aucune motivation n’étant « prescrite à peine d’irrégularité ».
En troisième lieu, la Cour relève l’absence de contrôle ex post effectif. La possibilité de contester ultérieurement les mesures devant les juridictions fiscales était subordonnée à l’émission d’un avis d’imposition, lequel pouvait intervenir plusieurs années après la violation alléguée. La Cour souligne que les juridictions fiscales italiennes considéraient qu’un défaut d’autorisation ou un défaut de motivation de l’autorisation « ne justifie pas l’annulation d’un avis d’évaluation fiscale », privant ainsi le contribuable de tout recours utile.
La Cour conclut que ces défaillances cumulées caractérisent une violation systémique de l’article 8 de la Convention. Elle invite en conséquence l’État italien à adopter des mesures générales appropriées pour rendre sa législation conforme aux exigences conventionnelles. La Cour précise que si les conditions de fond peuvent être « plus larges et génériques » dans le domaine fiscal, elles doivent être « ultérieurement précisées et clarifiées dans d’autres textes réglementaires ou dans la jurisprudence » et le cadre juridique « doit obliger les autorités à respecter ces conditions et à justifier de telles mesures à la lumière de ces critères ».
B. La transposition de la grille d’analyse au cadre procédural français
Le dispositif français du droit de communication présente des similitudes structurelles avec le dispositif italien censuré par la CEDH. L’article L. 81 du LPF dispose que « le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées » LPF, art. L. 81, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981522.
Ce droit s’exerce sans autorisation judiciaire préalable — à la différence des procédures de visite et de saisie de l’article L. 16 B du LPF, qui requièrent l’autorisation du juge des libertés et de la détention. La doctrine administrative définit le droit de communication comme « le droit reconnu à l’administration fiscale de prendre connaissance, et au besoin copie, de documents détenus par des tiers » BOI-CF-COM-10, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2130-PGP.html. Elle précise qu’il « n’a pas à être précédé de la formalité prévue à l’article L. 47 du LPF et relative à l’obligation faite au vérificateur d’aviser le contribuable » du déclenchement d’un contrôle BOI-CF-COM-10, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2130-PGP.html.
La jurisprudence administrative a eu l’occasion de confirmer la légalité de ce dispositif au regard des exigences conventionnelles. La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé que l’exercice du droit de communication prévu par les articles L. 81 et suivants du LPF n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention EDH, « compte tenu des garanties offertes au contribuable par l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et du fait que les informations recueillies à cette occasion par l’administration fiscale sont soumises à l’obligation de secret professionnel prescrite par l’article L. 103 de ce même livre » CAA Toulouse, 22TL00525, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046350578.
Toutefois, cette validation jurisprudentielle repose sur deux garanties que l’arrêt Ferrieri pourrait remettre en cause. La garantie de l’article L. 76 B, qui impose à l’administration d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements obtenus de tiers avant la mise en recouvrement, constitue un contrôle ex post mais non un contrôle ex ante. La garantie du secret professionnel de l’article L. 103 du LPF protège la confidentialité des informations recueillies mais n’encadre pas les conditions dans lesquelles l’administration peut y accéder. Comme le relève la CEDH dans l’arrêt Ferrieri, ces protections, pour réelles qu’elles soient, ne satisfont pas l’exigence d’un « contrôle juridictionnel ou indépendant effectif de ces mesures ».
Le Conseil d’État avait d’ailleurs rappelé, dans une décision du 5 mai 2021, l’importance des garanties de l’article L. 47 du LPF sans toutefois les étendre au droit de communication proprement dit CE, 5 mai 2021, n° 438223, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043482314. Cette distinction entre les procédures de contrôle et le droit de communication, fondée en droit interne, pourrait ne pas résister à l’examen de la Cour de Strasbourg si celle-ci était saisie du dispositif français.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a également précisé que le droit de communication peut s’exercer à l’égard des opérateurs de communications électroniques, en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et que cette extension du champ du droit de communication ne méconnaît pas, en l’état du droit positif, les stipulations de l’article 8 de la Convention EDH CAA Toulouse, 22TL00526, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046350580. Toutefois, cette validation intervient dans un contexte antérieur à l’arrêt Ferrieri et pourrait être fragilisée par la nouvelle grille d’analyse dégagée par la CEDH.
La Cour administrative d’appel de Paris a, pour sa part, rappelé en 2025 que le contribuable doit adresser sa demande de communication des documents obtenus auprès de tiers à l’administration fiscale après la notification de la proposition de rectification, et ce avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires CAA Paris, 25PA00798, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053442873. Cette exigence procédurale, qui conditionne l’accès du contribuable aux informations le concernant, illustre la dissymétrie fondamentale du dispositif : l’administration accède sans contrôle préalable aux données des tiers, tandis que le contribuable doit attendre la notification d’une proposition de rectification pour espérer connaître l’origine des renseignements utilisés contre lui.
II. Les conséquences de l’arrêt Ferrieri sur le contrôle fiscal français
L’arrêt de la CEDH du 8 janvier 2026, bien qu’il ne lie formellement que l’Italie, emporte des conséquences directes pour l’ensemble des États parties à la Convention dont la législation présente des caractéristiques analogues. La France, dont le dispositif procédural fiscal est structurellement similaire à celui de l’Italie, se trouve en première ligne.
A. L’exigence d’un encadrement légal renforcé du droit de communication
La Cour de Strasbourg énonce, dans l’arrêt Ferrieri, les standards minimaux que doit respecter tout dispositif de droit de communication fiscal pour être conforme à l’article 8 de la Convention. Ces standards peuvent être synthétisés en trois exigences cumulatives.
Premièrement, la loi doit définir avec une précision suffisante « les circonstances et les conditions dans lesquelles les autorités nationales sont autorisées à avoir accès aux données bancaires des contribuables ». Si la Cour admet que ces conditions puissent être « plus larges et génériques » dans le domaine fiscal que dans d’autres domaines, elle exige qu’elles soient « ultérieurement précisées et clarifiées dans d’autres textes réglementaires ou dans la jurisprudence ». En droit français, l’article L. 81 du LPF définit le champ du droit de communication en termes généraux, sans énumérer les circonstances justifiant sa mise en œuvre. La doctrine administrative apporte des précisions sur les modalités d’exercice mais non sur les conditions de fond du recours à cette procédure BOI-CF-COM-10-10-20, § 150, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1030-PGP.html.
Deuxièmement, le cadre juridique doit « obliger les autorités à respecter ces conditions et à justifier de telles mesures à la lumière de ces critères ». Cette exigence de motivation, absente du dispositif italien comme du dispositif français, impose que l’administration motive sa décision de recourir au droit de communication. En l’état du droit positif, l’administration n’est pas tenue de motiver l’exercice du droit de communication, ni d’informer préalablement le contribuable de sa mise en œuvre.
Troisièmement, le cadre juridique doit prévoir « un contrôle juridictionnel ou indépendant effectif de ces mesures, et en particulier un réexamen du respect par les autorités nationales des critères et des restrictions concernant les conditions justifiant ces mesures et leur portée ». La Cour insiste sur la nécessité d’un contrôle « effectif », ce qui exclut les recours purement théoriques ou les voies de droit qui, comme en Italie, subordonnent le contrôle à l’émission d’un avis d’imposition pouvant intervenir plusieurs années après la violation.
Sur ce dernier point, le droit français offre au contribuable la faculté de contester la régularité du droit de communication dans le cadre d’une action en décharge ou en réduction de l’impôt. Une irrégularité affectant l’exercice du droit de communication peut entraîner l’irrégularité des rectifications opérées sur le fondement des renseignements ainsi obtenus. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé que l’administration doit informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers et, sur demande, lui en communiquer une copie avant la mise en recouvrement, à peine d’irrégularité de la procédure CAA Marseille, 22MA02251, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048589765.
Mais ce contrôle ex post, limité à la vérification du respect de l’obligation d’information de l’article L. 76 B du LPF, ne répond pas pleinement à l’exigence d’un contrôle juridictionnel portant sur la justification même du recours au droit de communication, tel que l’exige l’arrêt Ferrieri.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un autre contexte, ouvert la voie à un contrôle plus exigeant. Dans un arrêt du 1er juin 2023, elle a jugé que le juge doit vérifier que l’administration fiscale, lorsqu’elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour obtenir l’autorisation de procéder à des visites et saisies sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF, respecte les obligations d’information prévues par le RGPD Com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64783842bf7113d0f86f703d. Dans deux arrêts du 18 juin 2025, elle a renforcé ce contrôle en censurant une ordonnance pour défaut de motivation au regard des exigences de l’article 6 § 1 de la Convention EDH Com., 18 juin 2025, n° 24-17.436, https://www.courdecassation.fr/decision/68525113a7fdae5a8046f2dd et en rappelant que l’insuffisance de l’information prévue à l’article 14 du RGPD est sans incidence sur la licéité des éléments de preuve tout en maintenant l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif Com., 18 juin 2025, n° 24-14.781, https://www.courdecassation.fr/decision/68525118a7fdae5a8046f2e3.
B. Les perspectives de réforme : entre LF 2026 et contrôles juridictionnels
L’arrêt Ferrieri intervient dans un contexte législatif français paradoxal. Alors que la CEDH exige un renforcement des garanties encadrant le droit de communication, la loi de finances pour 2026 a étendu les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale.
La LF 2026 a notamment réformé le droit de communication en élargissant son champ d’application et en facilitant l’accès de l’administration aux données détenues par les tiers. Ces dispositions, adoptées avant que l’arrêt de la CEDH ne soit rendu, n’ont pas intégré les exigences de motivation et de contrôle juridictionnel que la Cour de Strasbourg a depuis lors formulées.
Le ministère de l’Économie et des Finances a pris acte de l’arrêt Ferrieri en publiant une analyse sur son site internet, reconnaissant que « la CEDH a conclu que le droit italien n’offrait pas de garanties suffisantes » tout en soulignant les spécificités du dispositif français DAJ, economie.gouv.fr, https://www.economie.gouv.fr/daj/acces-aux-donnees-bancaires-par-ladministration-fiscale-la-cedh-condamne-linsuffisance-des-garanties-prevues-par-le-droit-italien. Cette communication ministérielle traduit une prise de conscience des enjeux mais n’annonce pas, à ce stade, de réforme législative.
Plusieurs voies d’évolution sont envisageables. La première consisterait à soumettre l’exercice du droit de communication à une autorisation préalable d’une autorité indépendante, sur le modèle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour les traitements de données personnelles. Cette solution, qui offrirait un contrôle ex ante conforme aux exigences de la CEDH, se heurte toutefois à des considérations pratiques : le volume des demandes de droit de communication — plusieurs centaines de milliers par an — rendrait difficile l’institution d’un contrôle individualisé systématique.
Une deuxième voie consisterait à renforcer le contrôle ex post en permettant au contribuable de contester la régularité du droit de communication indépendamment de toute procédure de rectification. Cette solution, moins protectrice que le contrôle ex ante, aurait le mérite de ne pas entraver l’efficacité du contrôle fiscal tout en offrant un recours effectif au sens de la Convention. Elle supposerait toutefois une modification législative, l’état actuel du droit ne permettant de contester le droit de communication que dans le cadre d’une action en décharge ou en réduction de l’impôt.
Une troisième voie, déjà esquissée par la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de visites domiciliaires, consisterait à imposer à l’administration une obligation de motivation des demandes de droit de communication. Cette obligation, qui existe déjà pour les demandes de renseignements adressées au contribuable lui-même, serait étendue aux demandes adressées aux tiers. Elle offrirait au juge, saisi a posteriori, les éléments nécessaires à l’exercice de son contrôle.
La doctrine administrative du BOFiP, qui constitue la position officielle de l’administration fiscale, pourrait également évoluer pour intégrer ces nouvelles exigences. Le BOFiP précise actuellement que le droit de communication s’exerce « à l’initiative du service » et permet à l’administration « de prendre connaissance sur place ou par correspondance, y compris par courriel, de documents détenus par des tiers » BOI-CF-COM-10-10-20, § 150, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1030-PGP.html. Une mise à jour de cette doctrine, intégrant des critères de motivation et de proportionnalité, pourrait constituer une première réponse aux exigences conventionnelles, dans l’attente d’une réforme législative.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont l’article L. 47 du LPF impose la mise à disposition, pourrait également être enrichie d’un volet consacré au droit de communication, informant le contribuable de ses droits en la matière et des voies de recours ouvertes BOI-CF-PGR-20-10, § 390, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/236-PGP.html.
En tout état de cause, l’arrêt Ferrieri place la France face à une obligation conventionnelle de mise en conformité. Si un justiciable français saisissait la CEDH d’une requête fondée sur l’article 8 de la Convention à raison de l’exercice du droit de communication fiscal, la Cour de Strasbourg appliquerait vraisemblablement la même grille d’analyse. La similitude structurelle des dispositifs italien et français exposerait alors l’État français à une condamnation similaire.
Conclusion
L’arrêt Ferrieri et Bonassisa c/Italie du 8 janvier 2026 marque un tournant dans l’encadrement conventionnel des procédures fiscales. Il impose aux États parties à la Convention EDH de repenser l’équilibre entre l’efficacité du contrôle fiscal et la protection des libertés individuelles. Pour la France, dont le dispositif de droit de communication est structurellement comparable à celui de l’Italie, cette décision crée une obligation de mise en conformité à brève échéance.
Les trois exigences posées par la Cour — précision des conditions de fond, motivation des décisions, contrôle juridictionnel effectif — constituent autant de chantiers législatifs et réglementaires que le législateur et l’administration fiscale devront engager. La loi de finances pour 2026, adoptée avant l’arrêt de la CEDH, devra être complétée par des dispositions renforçant les garanties des contribuables.
Dans l’intervalle, l’arrêt Ferrieri offre au contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal un moyen de défense nouveau. La contestation de la régularité du droit de communication, fondée sur les exigences conventionnelles précisées par la CEDH, peut utilement être soulevée dans le cadre d’une procédure de rectification. Les juridictions françaises, tenues d’interpréter le droit interne à la lumière de la Convention, pourraient être amenées à faire application des principes dégagés par l’arrêt Ferrieri avant même qu’une réforme législative ne les consacre.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables à tous les stades du contrôle fiscal, de la réponse à une proposition de rectification à la contestation contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires. Pour toute question relative à un contrôle fiscal en cours ou à venir, vous pouvez nous contacter.
Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude, GPT-5.5 Codex), sous la supervision et la relecture du cabinet.