L'intelligence artificielle générative s'est imposée comme un outil professionnel quotidien. Avocats, experts-comptables, dirigeants d'entreprise et contribuables y recourent pour analyser des données, rédiger des notes ou structurer des raisonnements. Ces conversations, stockées sur les serveurs d'OpenAI, Google ou Anthropic, contiennent des informations économiques, comptables, stratégiques. La question se pose avec une acuité nouvelle : l'administration fiscale peut-elle saisir ces conversations dans le cadre de son droit de communication ?
La publication le 28 juillet 2026 sur le Village de la Justice d'un article de Julie Le Goff intitulé « L'administration fiscale peut-elle saisir les conversations avec l'IA ? » a mis en lumière une zone grise du droit fiscal français. Le droit de communication, régi par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, constitue l'un des pouvoirs d'investigation les plus étendus de l'administration. Son articulation avec les données générées par l'intelligence artificielle n'a jamais été tranchée par les juridictions. La présente analyse propose un état des lieux du cadre juridique applicable et identifie les lignes de fracture que le contentieux fiscal devra résoudre dans les prochaines années.
I. Le droit de communication fiscal : un outil d'investigation aux contours définis mais extensifs
A. Les fondements légaux du droit de communication
Le droit de communication trouve son assise dans l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, qui dispose qu'il « permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées ». Ce droit s'exerce « sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents ».
Selon le BOFiP BOI-CF-COM-10-10-10, le droit de communication est « le droit reconnu à l'administration des finances publiques de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises, administrations, établissements et organismes divers, etc.) ou par le contribuable lui-même ». Sa portée est plus étendue que le pouvoir de vérification puisqu'il « permet non seulement de prendre connaissance des documents comptables d'un contribuable, mais également de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées ».
L'article L. 85 du même livre précise que ce droit s'exerce à l'égard des « contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce » qui « doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité ». L'article L. 101 du LPF impose quant à lui à l'autorité judiciaire de « communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ».
Le BOFiP BOI-CF-DG-10 précise que ce droit s'exerce « quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnétique ». La doctrine administrative insiste sur la distinction entre droit de communication et pouvoir de vérification : le premier permet de prendre connaissance de documents dont la tenue est obligatoire auprès de tiers, sans être tenu aux délais et formalités de la vérification de comptabilité. Le second est soumis à des règles de forme strictes, limité par des garanties procédurales spécifiques et par des délais de durée. Cette distinction a des conséquences pratiques majeures pour le contribuable : l’administration peut multiplier les demandes de communication sans être encadrée par les mêmes garde-fous temporels que ceux qui régissent une vérification.
Le droit de communication s’exerce également auprès d’un large éventail de tiers : établissements bancaires, opérateurs de communications électroniques, administrations publiques, entreprises privées. Les articles L. 101 et L. 101 A du LPF étendent ce dispositif aux informations détenues par l’autorité judiciaire et par les greffiers des tribunaux de commerce. Le BOFiP BOI-CF-COM-10-10-10 souligne que « l’exercice du droit de communication résultant, notamment, des dispositions de l’article L. 85 du LPF est indépendant de celui du droit de vérification des déclarations. Toute autre solution entraînerait la conséquence, manifestement contraire à la volonté du législateur, que la recherche sur place du moindre renseignement priverait l’administration de la possibilité de procéder à des contrôles ultérieurs ».
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la portée extensive de ce dispositif en jugeant qu'il « ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration des finances des informations de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale que le législateur ait entendu exclure du champ d'application de ce texte les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d'une enquête pénale » (Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-18.616, Publié au Bulletin). La Cour a également précisé que « les pièces issues de la commission d'un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu'elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l'administration fiscale par application de l'article L. 101 » (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801, Publié au Bulletin).
B. Les garanties procédurales encadrant l'exercice du droit de communication
Ce pouvoir d'investigation n'est pas sans limite. Le BOFiP BOI-CF-PGR-20 rappelle que « pour sauvegarder les droits des contribuables qui font l'objet d'un contrôle fiscal, le législateur et l'administration ont pris diverses mesures ». L'article L. 76 B du LPF impose à l'administration d'« informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition » et de lui en communiquer une copie avant la mise en recouvrement. La chambre commerciale a sanctionné le non-respect de cette obligation dans un arrêt du 18 juin 2025, n° 24-14.150.
L'article L. 103 du LPF soumet par ailleurs les agents de l'administration fiscale à l'obligation de secret professionnel. Le BOFiP BOI-CF-COM-10-10-20 précise que « la protection des données à caractère personnel faisant l'objet de traitements informatiques est régie par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 » (RGPD). L'article L. 81 A du LPF impose que les informations nominatives communiquées à la DGFiP concernant des personnes physiques respectent les principes du RGPD.
Le Conseil d'État, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L. 85 du LPF au motif qu'il méconnaîtrait le droit au respect de la vie privée et le droit à un recours juridictionnel effectif, a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que « les dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, qui répondent à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et ne méconnaissent pas l'étendue de la compétence dévolue au législateur, ne portent pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif » (CE 12 juin 2026, n° 513952). La Haute juridiction a toutefois pris soin de préciser que « l'administration fiscale n'est fondée à faire état, à l'encontre du contribuable contrôlé, des informations qu'elle a recueillies auprès de tiers en usant du droit de communication que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la détermination des bases d'imposition » et « est tenue, lorsqu'elle lui communique la teneur et l'origine des informations obtenues de tiers sur lesquels elle fonde la rectification, de veiller au respect des dispositions législatives protégeant, notamment, la vie privée ».
Cet arrêt du 12 juin 2026 constitue la décision la plus récente de la juridiction administrative sur l'étendue du droit de communication. Il confirme la légitimité constitutionnelle du dispositif tout en réaffirmant que l'administration ne peut exploiter les données obtenues qu'à des fins strictement fiscales et dans le respect du secret professionnel.
II. L'IA générative comme objet du droit de communication : une zone grise à clarifier
A. La distinction cardinale entre supports physiques et services en ligne
La question de l'accès de l'administration fiscale aux données stockées sur des serveurs distants a déjà été partiellement tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt fondamental du 11 mai 2023. Statuant sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF relatif aux visites domiciliaires, la chambre commerciale a jugé que si l'occupant des lieux doit fournir « les codes d'accès aux pièces et documents présents sur les supports informatiques qui se trouvent dans les locaux visités, notamment les codes de déverrouillage des ordinateurs et des téléphones mobiles qui se trouvent dans ces locaux, cette obligation ne s'étend pas aux codes d'accès à des données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne » (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.900, Publié au Bulletin).
Cette distinction est déterminante pour le sujet qui nous occupe. Les conversations avec une intelligence artificielle générative sont par nature stockées sur des serveurs distants, qu'il s'agisse de ChatGPT (OpenAI), Claude (Anthropic), Gemini (Google) ou Le Chat (Mistral AI). L'utilisateur y accède via une interface web ou une application, mais les données elles-mêmes résident dans des centres de données situés aux États-Unis ou en Europe. La solution dégagée par la Cour de cassation en 2023, bien que rendue dans le cadre spécifique des visites domiciliaires de l'article L. 16 B, établit un principe dont la portée dépasse ce seul cadre : les données hébergées à distance ne sont pas accessibles de plein droit aux agents du fisc.
La distinction entre droit de communication (article L. 81) et droit de visite et saisie (article L. 16 B) ne doit toutefois pas être sous-estimée. Le BOFiP BOI-CF-PGR-20-30 rappelle que « les recherches de renseignements opérées dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales sont indépendantes de la vérification de comptabilité ». Le droit de communication ne confère aucun pouvoir d'exécution forcée : il permet de demander, non de contraindre. Le Conseil d'État l'a expressément rappelé dans sa décision du 12 juin 2026 précitée : « les agents de l'administration fiscale ne disposent, pour l'exercice de ce droit de communication, d'aucun pouvoir d'exécution forcée. »
Pour obtenir les conversations d'un contribuable avec une IA, l'administration devrait donc soit s'adresser au contribuable lui-même, soit solliciter le fournisseur du service (OpenAI, Anthropic, Google, etc.) dans le cadre du droit de communication auprès des tiers. Or, ces fournisseurs sont pour la plupart établis hors de France, ce qui soulève des questions d'applicabilité territoriale du droit de communication et de coopération administrative internationale.
Il faut également distinguer selon la nature de l’utilisateur. Pour un contribuable personne physique utilisant l’IA à titre privé, l’article L. 85 du LPF ne trouve pas à s’appliquer, car il vise les seuls contribuables « soumis aux obligations comptables du code de commerce ». L’administration ne pourrait donc exercer son droit de communication qu’auprès du fournisseur d’IA, sur le fondement des articles L. 81 et suivants, et non auprès du contribuable lui-même. Pour une entreprise ou un professionnel libéral, en revanche, les conversations professionnelles avec une IA pourraient être qualifiées de documents relatifs à l’activité au sens de l’article L. 85, dès lors qu’elles contiennent des éléments en lien avec la détermination des bases imposables. Cette asymétrie est lourde de conséquences pratiques et mériterait d’être tranchée par une prise de position doctrinale de l’administration.
B. Les enjeux de proportionnalité et de protection des données
Même si l'administration parvenait à obtenir matériellement ces conversations, leur exploitation se heurterait à un double verrou de proportionnalité et de protection des données.
D'une part, l'article L. 76 B du LPF impose à l'administration d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus de tiers avant la mise en recouvrement. La chambre commerciale a jugé que viole « le principe du respect des droits de la défense » la cour d'appel qui déclare régulière la procédure alors que « l'administration n'avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu'après avoir dressé le procès-verbal d'infractions et émis un avis de mise en recouvrement » (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, Publié au Bulletin). L'administration ne saurait donc exploiter des conversations avec une IA sans en informer préalablement le contribuable et lui en communiquer la teneur.
D'autre part, le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose que tout traitement de données personnelles poursuive une finalité déterminée, explicite et légitime et soit proportionné à cette finalité. Le BOFiP BOI-CF-COM-10-10-20 le rappelle expressément : « la protection des données à caractère personnel faisant l'objet de traitements informatiques est régie par le règlement (UE) 2016/679 ». Une saisie indifférenciée de l'intégralité des conversations d'un contribuable avec une IA générative serait difficilement compatible avec le principe de minimisation des données posé par l'article 5 du RGPD.
Le Conseil d'État a d'ailleurs, dans une formation d'assemblée, souligné que les administrations « doivent assurer la transparence de leur action et notamment de leurs systèmes d'enregistrement des données, respecter les principes de conformité et de proportionnalité de la collecte et de l'utilisation des données au regard de la finalité des traitements et garantir le droit de chacun d'accéder aux données collectées qui le concerne et d'en demander la rectification » (CE, Ass., 19 juillet 2019, n° 424216).
Le BOFiP BOI-CF-COM-10-50 précise que les renseignements recueillis dans le cadre du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire « ont pour finalité la détection d'infractions fiscales et la mise en œuvre des mesures de contrôle appropriées pour les sanctionner ». Cette finalité, pour légitime qu'elle soit, ne saurait justifier un accès généralisé et indiscriminé à l'ensemble des conversations d'un contribuable avec une IA.
Le Conseil d'État, par une décision du 30 avril 2026 (n° 507252), a également refusé de transmettre une QPC visant les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 47 du LPF et du III de l'article L. 47 A, qui régissent les traitements informatiques opérés par l'administration sur les données saisies lors d'un contrôle. La Haute juridiction a toutefois rappelé que « l'irrégularité du droit de communication exercé par l'administration fiscale dans le cadre d'une procédure de contrôle est susceptible d'être invoquée par le contribuable par la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt ».
Enfin, l'article 1735 quater du CGI, qui sanctionne pénalement le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, a vu son champ d'application strictement circonscrit par la Cour de cassation dans l'arrêt du 11 mai 2023 précité : cette sanction ne s'applique pas au refus de communiquer des codes d'accès à des services en ligne ou à des serveurs distants.
Le sujet revêt une dimension internationale qu’il convient de ne pas négliger. La directive européenne DAC7 (directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021), transposée en droit français aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI, a imposé aux plateformes numériques des obligations déclaratives renforcées envers les administrations fiscales des États membres. La directive DAC8, adoptée le 17 octobre 2023, étend ces obligations aux crypto-actifs. Ces textes illustrent une tendance lourde : l’administration fiscale dispose de moyens croissants pour accéder aux données numériques, y compris celles hébergées à l’étranger, par le canal de l’échange automatique d’informations entre États. Si les fournisseurs d’IA générative ne sont pas encore expressément visés par ces obligations, la logique à l’œuvre pourrait, à terme, les y inclure.
La question de la qualification juridique des conversations avec une IA revêt une importance pratique immédiate pour les professionnels du chiffre et du droit. Un expert-comptable qui soumet à ChatGPT le bilan de son client pour vérifier des écritures expose-t-il ce client à un risque de contrôle ? Un avocat fiscaliste qui utilise Claude pour analyser une convention fiscale internationale engage-t-il le secret professionnel de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ? Le dirigeant d’entreprise qui décrit à Gemini sa stratégie de prix de transfert crée-t-il un document susceptible d’être saisi ? Ces interrogations ne sont pas théoriques. Elles appellent une vigilance accrue et, dans l’attente d’une clarification législative ou jurisprudentielle, une politique interne de bon usage des outils d’IA dans les cabinets et les entreprises.
Le BOFiP BOI-CF-COM-10-10-20 impose aux tiers sollicités dans le cadre du droit de communication de répondre dans un délai raisonnable, sous peine de l’amende prévue à l’article 1734 du CGI. Mais cette obligation ne s’impose qu’aux personnes établies en France ou y exerçant leur activité. Les fournisseurs d’IA dont le siège social est situé aux États-Unis échappent, en principe, à cette contrainte. L’administration devrait alors emprunter la voie de l’entraide administrative internationale, procédure lourde et aléatoire qui suppose l’existence d’une convention fiscale bilatérale le prévoyant et dont les délais de réponse sont sans commune mesure avec ceux du droit interne.
Conclusion
Le droit positif français n'interdit pas expressément à l'administration fiscale de solliciter, dans le cadre de son droit de communication, les conversations d'un contribuable avec une intelligence artificielle générative. Mais il ne l'y autorise pas non plus sans réserve. La distinction opérée par la Cour de cassation entre données stockées localement et données hébergées sur des serveurs distants, l'absence de pouvoir d'exécution forcée dans le droit de communication, les garanties procédurales de l'article L. 76 B du LPF, l'obligation de secret professionnel et les principes de proportionnalité et de minimisation issus du RGPD constituent autant de verrous qui limitent considérablement la capacité de l'administration à exploiter ces données.
Les contribuables et les entreprises qui utilisent l'IA générative dans leur activité professionnelle doivent néanmoins mesurer les risques. Une conversation avec ChatGPT ou Claude contenant des éléments relatifs à une stratégie d'optimisation fiscale agressive ou à des montages non déclarés pourrait, si elle était obtenue par l'administration via une procédure régulière (entraide administrative internationale, communication spontanée de l'autorité judiciaire, ou production volontaire par le contribuable), fonder un redressement. La prudence commande de traiter ces conversations avec la même rigueur que tout autre document professionnel.
Le législateur serait bien avisé de clarifier ce régime, soit en affirmant explicitement le caractère confidentiel des échanges avec une IA, soit en encadrant strictement les conditions dans lesquelles l'administration peut y accéder. Dans l'intervalle, le juge de l'impôt, saisi d'un contentieux portant sur l'exploitation de telles données, devra concilier l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale avec les droits fondamentaux du contribuable, au premier rang desquels le respect de la vie privée et le droit à un recours effectif.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste les contribuables et les entreprises dans le cadre des procédures de contrôle et de contentieux fiscal.