Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Droit au compte bancaire quand la banque impose le tout-numérique : Belge en France, guichet, espèces et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droit au compte bancaire quand la banque impose le tout-numérique : Belge en France, guichet, espèces et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En Belgique, la recherche du mot « banque » a bondi le 28 septembre 2026 avec plus de 20 000 requêtes et une croissance de 1 000 %, encore en cours au moment où ces lignes sont écrites. La raison est limpide à la lecture de la presse belge du jour : selon l’article de Sudinfo et Belga du 28 septembre 2026, le gouvernement fédéral prolonge jusqu’en 2031 le service bancaire universel, qui permet d’accéder à des services de base à tarif plafonné. Le forfait coûte au maximum 62,50 euros par an et comprend notamment une carte de débit, 60 opérations manuelles par an, 24 retraits d’argent à un distributeur, les domiciliations gratuites et la mise à disposition des extraits de compte. Le ministre Rob Beenders justifie la mesure par la protection du pouvoir d’achat et la garantie d’une alternative pour les personnes qui ne souhaitent pas utiliser les services bancaires numériques, avec une prolongation d’au moins cinq ans. Dans le même temps, trois organisations ont déposé une plainte contre la Belgique concernant l’exclusion numérique, et un plan d’action prévoit une loi obligeant les banques à installer suffisamment de distributeurs automatiques pour garantir l’accès aux espèces.

Pour le Belge qui s’installe en France, l’étudiant de Louvain inscrit à Paris, le frontalier de Tournai embauché à Lille ou le retraité d’Anvers qui achète en Dordogne, la question se pose dans les mêmes termes, mais en droit français : une banque française peut-elle refuser d’ouvrir un compte à un Belge, lui imposer le tout-numérique, fermer les guichets et refuser les espèces ? La réponse tient en un mécanisme puissant et méconnu, le droit au compte, et en une série de garanties concrètes sur les espèces, les frais et la sortie. Voici comment les activer, pièces à l’appui, et comment les juges tranchent quand la banque résiste.

I. Droit au compte bancaire : comment l’obtenir quand on arrive de Belgique ?

A. Droit au compte Banque de France : formulaire, pièces et délais de désignation

Le point de départ est l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, qui dispose : « A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France : 1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ; 2° Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. » (article L. 312-1 du code monétaire et financier). Le Belge domicilié en France entre dans la première catégorie ; le Belge qui réside encore en Belgique mais travaille ou étudie en France relève de la seconde, à condition d’agir en dehors de ses besoins professionnels. La seule réserve commune est d’être dépourvu d’un tel compte en France : la détention d’un compte collectif ne fait pas obstacle à l’ouverture d’un compte individuel.

Concrètement, la procédure commence par une demande classique auprès de la banque de son choix. Si l’établissement refuse, il ne peut pas se contenter d’un silence ou d’un non poli. La loi impose : « L’établissement de crédit qui a refusé l’ouverture d’un compte fournit au demandeur systématiquement, gratuitement et sans délai, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une attestation de refus d’ouverture de compte et l’informe qu’il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. » Exigez donc cette attestation écrite sur papier : sans elle, la banque est déjà en faute au regard de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, et c’est elle qui fait courir la suite.

Muni de cette attestation et d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et, pour le frontalier, de tout document établissant sa situation (contrat de travail, certificat de scolarité, attestation de résidence légale dans l’Union), le demandeur saisit la Banque de France. La loi prévoit : « En cas de refus de la part de l’établissement choisi d’ouvrir un tel compte à l’une des personnes mentionnées au I, celle-ci peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté. » La désignation intervient donc sous un jour ouvré après dossier complet, auprès d’une banque proche du domicile ou du lieu choisi, ce qui compte pour le Belge installé à Paris comme pour le frontalier de Mouscron qui travaille à Tourcoing, toujours en application de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

La banque ainsi désignée n’a quasiment aucune marge de manoeuvre : « Ils procèdent à l’ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet. » Et la gestion de ce compte est réglée par une convention écrite, sur papier ou sur un autre support durable si le demandeur y consent, comme l’impose l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. Pour les personnes qui ne maîtrisent pas les démarches, la loi autorise le département, la caisse d’allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d’action sociale, une association ou une fondation accompagnant les personnes en difficulté, ou une association de consommateurs agréée, à transmettre la demande en leur nom et pour leur compte.

Les juges appliquent ces délais à la lettre. Dans un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 décembre 2023, RG n° 22/05426, un homme s’était vu désigner le Crédit agricole par la Banque de France le 16 novembre 2017, puis opposer un refus le 15 décembre 2017 au motif d’un ancien compte clôturé en 2013 par le service contentieux pour impayés et d’une divergence de date de naissance entre deux documents. La cour énonce : « L’établissement bancaire désigné par la Banque de France est tenu d’ouvrir un compte de dépôt au demandeur revendiquant son droit au compte et ce, dans les trois jours de la réception des pièces nécessaires à cet effet. » Elle ajoute : « Le Crédit agricole désigné par la banque de France en application des dispositions susvisées consacrant le droit au compte ne pouvait valablement lui opposer la clôture d’un compte antérieur y compris au motif d’impayés non recouvrés. » Le tribunal avait condamné la banque à 2 000 euros de dommages et intérêts et assorti l’obligation d’ouverture d’une astreinte ; la cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Deux enseignements pour le lecteur belge : un ancien découvert ou un ancien compte clôturé pour impayés ne permet pas à la banque désignée de refuser, et le devoir de vigilance sur l’identité (articles L. 561-5 et L. 561-6 du même code) ne l’autorisait pas davantage ici, l’intéressé ayant justifié l’erreur matérielle sur sa date de naissance par son certificat OFPRA rectifié et ses cartes de résident.

Notez enfin que le droit européen pousse dans le même sens, avec des délais moins stricts que le droit français : la directive 2014/92/UE sur les comptes de paiement prévoit que les établissements ouvrent le compte de base ou rejettent la demande sans délai indu, et au plus tard dans les dix jours ouvrables après réception d’une demande complète (article 16, paragraphe 3). En France, le délai de trois jours ouvrés de l’article L. 312-1 s’applique : c’est la règle française, plus protectrice, qui gouverne votre dossier.

B. Banque sans guichet : ce que l’établissement doit quand même fournir au comptoir

Beaucoup de Belges arrivant en France découvrent des banques qui n’ouvrent des comptes qu’en ligne, exigent un smartphone pour valider chaque opération et n’ont plus d’agence où parler à quelqu’un. Cette plainte belge pour exclusion numérique trouve un écho direct dans le droit européen : la directive 2014/92/UE sur les comptes de paiement impose aux États membres de veiller à ce que ces comptes de base ne soient pas proposés uniquement par des établissements opérant seulement en ligne (article 16, paragraphe 1). Et le même texte ajoute : le même texte ouvre le droit au compte de base aux consommateurs résidant légalement dans l’Union, y compris sans adresse fixe, et pose que ce droit vaut indépendamment du lieu de résidence du consommateur Autrement dit, ni le tout-en-ligne ni la résidence belge ne peuvent faire échec au droit au compte de base.

En droit français, le contenu de ce compte de base est fixé par décret et il est résolument physique : « Les services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312-1 comprennent : 1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l’article D. 312-5 ; 2° Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ; 3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise permettant notamment le paiement d’opération sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne ; 4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ; 5° La réalisation des opérations de caisse. » (article D. 312-5-1 du code monétaire et financier). Retenez l’essentiel : dépôts et retraits d’espèces au guichet, opérations de caisse, carte à autorisation systématique qui fonctionne pour payer sur internet et retirer dans toute l’Union, deux chèques de banque par mois. La banque désignée ne peut pas vous cantonner à une application mobile.

Le régime général des prestations de base va dans le même sens : « Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance » et « Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l’organisme teneur de compte » (article D. 312-5 du code monétaire et financier). Le virement SEPA réalisable aux guichets, c’est la garantie du client sans smartphone :votre virement vers un compte belge, votre prélèvement d’assurance, votre dépôt d’espèces se font au comptoir, et la banque doit aussi fournir des « moyens de consultation à distance du solde », pas exclusivement une application.

Deux garde-fous procéduraux complètent le dispositif. D’abord, la convention de compte est écrite : la gestion du compte des particuliers « est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable », avec les conditions générales et tarifaires d’ouverture, de fonctionnement et de clôture fixées par arrêté, et l’établissement doit fournir ces conditions sur papier ou support durable avant que le client ne soit lié (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Exigez le papier si le numérique vous exclut. Ensuite, l’effectivité du droit au compte est confiée à une charte d’accessibilité bancaire adoptée par l’Association française des établissements de crédit, homologuée par arrêté du ministre de l’économie, qui, en application de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, « précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l’ouverture d’un compte », définit les documents d’information et « fixe un modèle d’attestation de refus d’ouverture de compte », sous contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Si la banque refuse de vous remettre l’attestation de refus, elle viole la charte et la loi à la fois : faites-le constater par écrit.

II. Banque tout-numérique, espèces refusées et frais : comment contester ?

A. Retraits au guichet, espèces et opérations de caisse : vos droits face au tout-en-ligne

Une fois le compte ouvert, le bras de fer se déplace souvent vers les espèces : agence qui ne tient plus de caisse, distributeur supprimé, conseiller qui renvoie vers l’application pour tout, y compris pour déposer un chèque ou retirer 300 euros. En France, la monnaie est l’euro : « La monnaie de la France est l’euro. Un euro est divisé en cent centimes. » (article L. 111-1 du code monétaire et financier), et pour les paiements en billets et pièces, « il appartient au débiteur de faire l’appoint » (article L. 112-5 du code monétaire et financier). Ces textes fondent le cours légal, mais ils n’obligent pas chaque commerçant à tout accepter en toutes circonstances : la jurisprudence européenne admet des restrictions aux paiements en espèces pour des motifs d’intérêt public et proportionnés. Ce qui compte pour vous, client d’une banque, est ailleurs : votre contrat de compte de base inclut les espèces au guichet.

Relisez le décret : les prestations de base comprennent le décret garantit les dépôts et retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs de l’établissement teneur du compte, et pour le compte désigné les dépôts et retraits au guichet ainsi que la réalisation des opérations de caisse. Une banque qui a accepté ou s’est vu imposer votre compte de base doit donc maintenir un accès réel à la caisse : elle peut réorganiser son réseau, mais elle ne peut pas vider votre convention de sa substance en supprimant tout accès humain et tout dépôt ou retrait au comptoir. Si votre agence de Paris ferme sa caisse, demandez par écrit où s’exercent désormais vos opérations de caisse et vos dépôts et retraits au guichet, et à quelles heures : la réponse écrite servira en cas de litige.

Même logique pour la sortie forcée : la banque ne peut pas se débarrasser d’un client « droit au compte » devenu encombrant parce qu’il vient au guichet au lieu d’utiliser l’application. La loi verrouille la résiliation : « L’établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base, ouvert en application du III, que si l’une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l’organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; 2° Le client a fourni des informations inexactes ; 3° Le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies au I ; 4° Le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui permet d’utiliser les services bancaires de base ; 5° Le client a fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de l’établissement de crédit ; 6° L’établissement est dans l’une des situations prévues à l’article L. 561-8 . » (article L. 312-1, IV, du code monétaire et financier). Venir au guichet, demander des opérations manuelles ou ne pas avoir de smartphone ne figure dans aucun de ces six cas.

Et quand la résiliation est possible, elle est encadrée : « Toute résiliation à l’initiative de l’établissement de crédit fait l’objet d’un courrier sur support papier, envoyé gratuitement au client. La décision de résiliation est motivée sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. » Surtout, selon l’article L. 312-1 du code monétaire et financier : « Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°. » La banque doit aussi informer le client, dans son courrier, « de l’existence d’un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à la résiliation », et adresser sa décision pour information à la Banque de France. Une clôture notifiée par simple message dans l’application, sans courrier papier, sans motif et sans deux mois de préavis, est attaquable sur chacun de ces points.

Pour les comptes ordinaires, la règle est la même sur le préavis : « L’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable. » (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 4 novembre 2025 dans un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 4 novembre 2025, RG n° 24/04741 : la banque ne démontrait pas avoir respecté le préavis d’au moins deux mois sur support papier ou durable, ni dans sa mise en demeure ni avant, et la faute était donc constituée. Mais la société cliente « sera déboutée de sa demande indemnitaire », faute d’avoir produit la moindre pièce établissant la réalité de son dommage, l’incidence de la clôture sur ses contrats ou le lien de causalité avec sa cessation d’activité. Moralité pratique : contestez la clôture sans préavis par écrit dès réception, chiffrez immédiatement le préjudice (loyer impayé, salaire non versé, contrat perdu, frais de réouverture ailleurs) et conservez chaque justificatif, car la faute de la banque ne suffit pas sans preuve du dommage.

B. Médiateur, plafonds de frais et changement de banque : les recours qui aboutissent

Reste la question qui fâche : les frais. Commissions d’intervention, frais de rejet de prélèvement, frais d’émission de chèques de banque : le relevé du Belge fraîchement installé, entre caution du bail, dépôt de garantie et premiers prélèvements français, dérape vite. La loi plafonne : « Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques. » (article L. 312-1-3 du code monétaire et financier). Les banques proposent en outre aux personnes en situation de fragilité, au regard notamment de leurs ressources, « une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d’incident ». Si vos revenus sont modestes ou irréguliers au démarrage en France, demandez cette offre par écrit : le plafond mensuel de frais applicable aux clients fragiles, 25 euros par mois, change tout.

Un arrêt récent montre comment les juges contrôlent ces frais ligne par ligne, et ce qu’ils exigent du client. Le 7 mai 2026, la cour d’appel de Paris a examiné, dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 mai 2026, RG n° 25/04289, le compte d’une cliente de La Banque Postale qui contestait commissions d’intervention, frais d’émission de chèques de banque et frais de rejet. Le premier juge avait retenu que « la banque postale aurait dû appliquer pour le mois de septembre 2020 le plafond mensuel de frais de 25 euros en raison de la situation de fragilité financière de Mme [M] à cette date et qu’elle devait donc restituer à sa cliente la somme de 34,20 euros », annulé une commission de 6,90 euros prélevée alors que le compte était en fait créditeur, et censuré 20 euros de frais de rejet alors que le compte était provisionné. Mais la cour a infirmé et « Déboute Mme [Y] [M] de l’intégralité de ses demandes », retenant que les frais étaient conformes aux brochures tarifaires portées à sa connaissance, qu’elle ne démontrait pas sa fragilité financière à l’ouverture du compte et que la banque n’avait identifié cette fragilité qu’à compter de 2020. Pour votre dossier : conservez les brochures tarifaires annuelles, relevez chaque frais avec la position exacte du compte au jour du prélèvement (créditeur ou débiteur, provisionné ou non), et prouvez la fragilité par vos revenus et charges si vous l’invoquez, car c’est à vous qu’incombe cette preuve.

Si la contestation amiable échoue, la médiation est un droit : « Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un prestataire de services d’information sur les comptes et relatif aux services fournis et à l’exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II. » (article L. 316-1 du code monétaire et financier). Saisissez d’abord le service de relations avec la clientèle de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception, puis le médiateur désigné par l’établissement : la procédure est écrite, et l’avis du médiateur, s’il vous donne raison sur les frais ou le préavis, fait céder la plupart des banques sans passer par le tribunal.

Enfin, gardez la sortie, prévue par l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier : « Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut dépasser trente jours. Au-delà de six mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais. » Vous pouvez donc quitter une banque tout-numérique qui vous exclut pour un établissement avec un vrai guichet, sans frais après six mois, et en demandant le transfert automatique des virements et prélèvements. Pour le Belge de France, le bon ordre des démarches est alors : ouvrir le nouveau compte, y faire domicilier salaires et prélèvements, vérifier deux relevés complets, puis seulement résilier l’ancien par écrit. Et si l’ancien établissement multiplie les frais de sortie, ressortez la convention et les brochures tarifaires : comme l’a montré l’arrêt parisien du 7 mai 2026, tout se joue sur l’écrit.

Conclusion

La flambée belge des recherches sur la « banque » et la prolongation du service bancaire universel jusqu’en 2031 disent la même chose que la plainte pour exclusion numérique : l’accès physique et abordable au compte reste un besoin vital, que le tout-numérique ne satisfait pas. En France, le Belge qui s’installe dispose d’un arsenal complet : droit à l’ouverture dans la banque de son choix, attestation de refus systématique sur papier, désignation par la Banque de France sous un jour ouvré, ouverture sous trois jours ouvrés, compte de base avec guichet, espèces, opérations de caisse, carte à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois, résiliation de la banque limitée à six motifs avec deux mois de préavis sur papier, frais plafonnés et offre fragile, médiateur accessible et sortie sans frais après six mois. Les trois arrêts cités tracent la feuille de route : la banque désignée qui refuse paie 2 000 euros et subit une astreinte, la clôture sans préavis est une faute mais le dommage doit être prouvé pièce par pièce, et les frais ne tombent que s’ils sont contraires aux tarifs portés à votre connaissance ou au plafond de fragilité démontrée. Constituez donc votre dossier comme un juriste : attestation de refus, convention sur papier, brochures tarifaires, relevés annotés, lettres recommandées. C’est cet écrit, et lui seul, qui transforme vos droits en remboursements.

📄 Circulaire officielle