Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision publiée au Bulletin qui ferme une porte encore utilisée dans certains dossiers : un parent ne peut pas justifier des violences sur son enfant en invoquant un prétendu « droit de correction » éducatif.
L’actualité est pénale, mais ses conséquences sont familiales. Lorsqu’un parent séparé explique au juge aux affaires familiales que l’autre parent « corrige » l’enfant, le dossier ne doit plus rester dans une zone grise entre méthode éducative, conflit parental et accusation difficile à prouver. Le bon raisonnement devient plus net : quels faits sont établis, quelles preuves existent, quel danger l’enfant court, et quelle mesure faut-il demander au JAF ?
Une inquiétude concrète : gifle, fessée, humiliation, plainte, droit de visite, résidence de l’enfant, visite médiatisée.
Que faire maintenant si l’enfant parle de violences chez l’autre parent ? Peut-on suspendre le droit de visite ? Faut-il porter plainte ? Quelles pièces préparer avant de saisir le JAF ?
Ce que dit la Cour de cassation sur le droit de correction parental
Dans son arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation juge qu’aucun texte de droit interne ne permet de justifier des violences par un droit de correction éducative. La décision vise les violences commises par un père sur ses enfants mineurs de quinze ans.
La cour d’appel avait admis l’existence des faits dénoncés par les enfants, mais avait considéré qu’ils relevaient d’un droit de correction dès lors qu’ils n’auraient pas causé de dommage, seraient restés proportionnés et ne seraient pas humiliants. La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Le passage central est clair : Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360 rappelle qu’aucun fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative n’existe en droit interne. Elle ajoute que l’autorité parentale doit s’exercer sans violence physique ou psychologique.
La portée est importante. Un juge ne peut plus raisonner comme si certaines violences éducatives étaient juridiquement tolérées parce qu’elles seraient anciennes, familiales, modérées ou culturellement admises. La discussion doit porter sur les faits, leur preuve et leurs conséquences, pas sur une autorisation implicite de violence.
Pourquoi cette décision compte devant le JAF
Le JAF n’est pas le juge pénal. Il ne condamne pas un parent à une peine. Il fixe l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite, le droit d’hébergement, les remises d’enfant et, si nécessaire, des modalités protectrices.
Mais le raisonnement du JAF tient compte de la sécurité de l’enfant. L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Le même texte précise que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
L’article 373-2-11 du code civil impose aussi au juge, lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de prendre en considération plusieurs éléments, notamment les pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées par l’un des parents.
Concrètement, si l’enfant décrit des gifles, des fessées répétées, des étranglements, des insultes, des humiliations ou une peur durable, le parent protecteur ne doit pas présenter cela comme un simple désaccord éducatif. Il doit demander au juge de regarder les faits comme des violences susceptibles de modifier l’organisation parentale.
Fessée, gifle, humiliation : faut-il porter plainte ?
Il n’existe pas de réponse automatique. Tout dépend des faits, de leur gravité, de leur répétition, de l’âge de l’enfant, de l’existence de traces, du contexte et du danger actuel.
Sur le plan pénal, l’article 222-13 du code pénal aggrave les violences lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans, notamment par un ascendant ou une personne ayant autorité. L’article 222-14-3 du code pénal rappelle que les violences peuvent être réprimées quelle que soit leur nature, y compris lorsqu’elles sont psychologiques.
Il faut donc éviter deux erreurs.
La première erreur consiste à dire : « ce n’est qu’une fessée ». Depuis la décision du 14 janvier 2026, l’argument éducatif ne permet pas de neutraliser le débat juridique. Si un geste est violent, il doit être qualifié.
La deuxième erreur consiste à déposer une plainte vague, sans chronologie ni pièces. Une plainte utile doit préciser les dates, les gestes, les mots, les témoins, les traces, les consultations médicales, les messages, les confidences de l’enfant et les conséquences observées.
Si l’enfant est en danger immédiat, il faut appeler le 17 ou le 112. Si la situation n’est pas immédiate mais préoccupante, il faut organiser rapidement les preuves, consulter un avocat et arbitrer entre plainte, signalement, saisine du JAF, demande de visite médiatisée ou saisine du juge des enfants.
Que demander au JAF quand un parent est violent avec l’enfant ?
La demande doit être proportionnée au danger et appuyée par des faits. Il ne suffit pas d’écrire que l’autre parent est violent. Il faut demander une mesure précise.
Selon les cas, le parent peut demander :
- la fixation ou le transfert de la résidence habituelle de l’enfant ;
- la suspension temporaire du droit d’hébergement ;
- un droit de visite simple, sans nuitée ;
- une visite médiatisée dans un espace de rencontre ;
- une remise de l’enfant en lieu neutre ou avec un tiers ;
- l’interdiction des contacts directs entre les parents lors des remises ;
- une enquête sociale ;
- une expertise ou une audition de l’enfant, lorsque les conditions sont réunies ;
- la communication de pièces médicales, scolaires ou sociales utiles.
Justice.fr rappelle que lorsque le parent est violent avec l’enfant, le droit de visite ou d’hébergement peut être modifié voire supprimé par le juge si l’intérêt de l’enfant le justifie : fiche Justice.fr sur le droit de visite et d’hébergement.
Le point important est la cohérence de la demande. Si le danger est sérieux, demander simplement « un rappel à l’ordre » peut être insuffisant. À l’inverse, demander la suppression totale de tout lien sans pièces solides peut fragiliser le dossier. La stratégie doit partir de la preuve disponible et du niveau de risque.
Quelles preuves réunir avant l’audience ?
Le dossier doit être factuel. Il faut éviter les accusations générales et construire une chronologie.
Les pièces utiles sont souvent les suivantes :
- certificat médical, compte rendu d’urgences ou rendez-vous pédiatrique ;
- photographies de traces, datées et conservées sans retouche ;
- messages de l’enfant, de l’autre parent ou de proches ;
- attestations d’enseignants, voisins, membres de la famille, médecins ou professionnels ;
- échanges écrits dans lesquels l’autre parent admet une gifle, une punition physique ou des insultes ;
- signalement scolaire ou compte rendu de rendez-vous psychologique ;
- plainte, main courante, procès-verbal d’audition ou récépissé ;
- décisions antérieures du JAF ou du juge des enfants ;
- éléments montrant la peur de l’enfant au moment des remises.
Il faut aussi conserver ce qui contredit une accusation d’instrumentalisation. Dans les dossiers familiaux, le parent mis en cause répond souvent que l’autre parent manipule l’enfant. La réponse ne doit pas être émotionnelle. Elle doit être documentée : antériorité des confidences, constance des propos, observations de tiers, changement de comportement, retentissement scolaire, médical ou psychologique.
Notre article sur l’accompagnement en matière de droit de visite et d’hébergement à Paris peut aider à situer les demandes possibles. Lorsque la difficulté porte surtout sur l’autorité parentale, la page autorité parentale à Paris présente le cadre général.
Et si l’autre parent accuse à tort ?
L’arrêt du 14 janvier 2026 ne signifie pas que toute accusation entraîne automatiquement une suspension du droit de visite. Le juge doit vérifier les faits. Un parent peut être accusé à tort ou être visé par une présentation exagérée d’un incident isolé.
Dans ce cas, la défense doit rester précise. Il faut éviter de répondre par des attaques générales contre l’autre parent. Il faut plutôt préparer :
- une chronologie complète des faits reprochés ;
- les messages échangés avant et après l’incident ;
- les attestations de tiers présents ou informés ;
- les éléments médicaux ou scolaires contredisant l’existence d’un danger ;
- les décisions antérieures montrant l’organisation habituelle ;
- les preuves de respect des horaires, soins, rendez-vous et obligations parentales.
Le parent mis en cause doit aussi éviter tout contact de pression avec l’enfant ou l’autre parent. Un message maladroit, une menace de procédure ou une demande insistante de retrait de plainte peut aggraver le dossier. Si une convocation de police arrive, la préparation doit être pénale et familiale à la fois.
Paris et Île-de-France : organiser vite le dossier
À Paris et en Île-de-France, ces dossiers évoluent souvent sur plusieurs fronts. Le commissariat peut recevoir une plainte. Le JAF peut être saisi pour modifier la résidence ou le droit de visite. Le juge des enfants peut intervenir si une situation de danger est signalée. L’école, le médecin ou un psychologue peuvent détenir des éléments décisifs.
Le réflexe utile est de préparer un dossier court et exploitable :
- une chronologie d’une page ;
- une liste de pièces numérotées ;
- une demande précise au JAF ;
- une évaluation du danger immédiat ;
- une stratégie sur la plainte ou le signalement.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les audiences JAF, les demandes de visite médiatisée, les conflits d’autorité parentale, les dossiers de violences intrafamiliales et les articulations entre plainte pénale et organisation de l’enfant. Lorsque le dossier comporte aussi une procédure pénale, la page mineur victime à Paris peut être utile.
Les erreurs à éviter
La première erreur consiste à attendre la prochaine crise. Si l’enfant a déjà décrit des violences, il faut fixer les faits rapidement, même si aucune audience n’est encore prévue.
La deuxième erreur consiste à tout mélanger. Une plainte, une requête JAF, une alerte à l’école et une demande de visite médiatisée n’ont pas le même objet. Elles doivent se répondre, sans se contredire.
La troisième erreur consiste à utiliser des mots trop forts sans faits précis. Le juge doit pouvoir comprendre ce qui s’est passé : qui, quoi, quand, où, comment, devant qui, avec quelles conséquences.
La quatrième erreur consiste à oublier l’enfant. Le but n’est pas de punir l’autre parent dans la procédure familiale. Le but est de protéger l’enfant, de stabiliser les remises et de fixer un cadre compatible avec son intérêt.
La cinquième erreur consiste, pour le parent accusé, à minimiser la situation en parlant seulement d’éducation. Depuis l’arrêt du 14 janvier 2026, cet argument est dangereux s’il sert à justifier un geste violent. Il faut répondre sur les faits, pas sur une prétendue tolérance juridique.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en autorité parentale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.