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Le droit de paternité en propriété littéraire et artistique : mention du nom, inaliénabilité et sanctions de l’usurpation

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Le droit de paternité en propriété littéraire et artistique : mention du nom, inaliénabilité et sanctions de l’usurpation

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I. Le fondement et la portée du droit au respect du nom de l’auteur

A. La nature perpétuelle, inaliénable et imprescriptible du droit moral de paternité

Le droit d’auteur confère à son titulaire un ensemble de prérogatives articulées autour d’une dualité fondamentale entre intérêts patrimoniaux et attaches extrapatrimoniales. Selon les dispositions liminaires énoncées par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette création, du seul fait de son accomplissement, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit originaire comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial qui régissent l’exploitation économique de la création. Dès lors, le droit moral constitue le socle protecteur de la personnalité de l’auteur exprimée à travers sa création originale.

Au cœur de ces prérogatives morales figure expressément le droit de paternité, traditionnellement désigné sous l’appellation du respect du nom et de la qualité de l’auteur. Les prescriptions d’ordre public fixées par l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle disposent que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce texte fondamental précise avec force que ce droit est attaché à sa personne, qu’il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et qu’il est transmissible à cause de mort aux héritiers. En conséquence, l’affirmation légale du lien indéfectible unissant le créateur à son œuvre interdit toute renonciation préalable ou aliénation contractuelle de ce droit d’attribution nominative.

La haute juridiction judiciaire réaffirme avec constance la portée absolue de cette prérogative morale face aux conventions d’exploitation et aux clauses de cession. Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 8 février 2023, n° 21-23.976, elle a ainsi rappelé que « Selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre, lequel, attaché à sa personne, est transmissible à cause de mort à ses héritiers et dont l’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires ». Dès lors, aucune clause contractuelle ne saurait valablement dépouiller un créateur de sa faculté d’exiger la mention exacte de sa qualité.

L’inaliénabilité du droit moral implique l’interdiction radicale pour l’auteur de consentir une renonciation générale ou anticipée au respect de son patronyme sur ses créations. À cet égard, les tribunaux judiciaires censurent rigoureusement toute pratique commerciale ou industrielle tendant à occulter l’identité du créateur sous le couvert d’accords professionnels. Le jugement prononcé par le Tribunal judiciaire de Nanterre, 1ère Chambre, 10 septembre 2025, n° 23/04144 illustre cette rigueur en énonçant que « L’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En l’espèce, M. [N] établit que les sociétés [Z] & Gravalos et Egalle SL ont fait usage de sa police de caractère sans lui en attribuer la paternité par la mention de son nom. Il s’en déduit qu’il a été porté atteinte à son droit moral d’auteur, le droit à la paternité sur l’oeuvre en constituant l’un des attributs ».

Par ailleurs, la transmission successorale du droit moral de paternité garantit la pérennité du souvenir de l’auteur au-delà de son existence physique. Les héritiers et légataires universels recueillent ainsi la mission de veiller au respect du nom patronymique attaché à l’œuvre divulguée. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 9 avril 2026, n° 21/05338, la juridiction d’appel a souligné que l’ayant droit justifiait être titulaire du droit moral de l’auteur en qualité d’héritier des sculptures litigieuses, lui permettant d’agir en justice pour faire sanctionner l’usurpation ou l’omission du nom. Or, cette titularité post-mortem s’exerce perpétuellement, sans être limitée par l’expiration des droits patrimoniaux d’exploitation.

L’interdiction de céder globalement le droit moral s’articule directement avec la prohibition d’ordre public posée par le législateur en matière patrimoniale. Aux termes de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur ne peut être contraint d’abandonner son autorité créatrice au profit d’un exploitant commercial. Cette règle fait écho à la décision rendue par la Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, n° 24-15.857, qui rappelle que les dérogations légales à la protection de l’auteur sont d’interprétation stricte et ne peuvent faire échec aux principes directeurs du droit de la propriété littéraire et artistique. Dès lors, le droit de paternité demeure opposable à tout cessionnaire ou exploitant tiers.

Cette opposabilité absolue du droit moral s’étend aux collaborations artistiques complexes et aux projets posthumes. Dans une décision rendue par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 12 juin 2024, n° 22/14661, les juges d’appel ont analysé les contestations élevées par les ayants droit d’un artiste décédé au titre de la paternité et du respect des créations musicales inachevées intégrées dans un album collaboratif. La cour a rappelé que l’exercice des droits moraux par les héritiers post-mortem doit s’accorder avec la volonté exprimée par le défunt lors de la genèse des enregistrements. En conséquence, la protection de la paternité assure le respect de l’intention créatrice originaire tout en prévenant les dénaturations posthumes non consenties.

L’imprescriptibilité de la paternité interdit également à tout exploitant d’invoquer un écoulement prolongé du temps pour prétendre à une déchéance du droit de l’auteur d’être nommé. Même après plusieurs décennies d’exploitation continue sous forme anonyme ou sous une fausse désignation, l’auteur ou ses héritiers conservent l’entière prérogative d’exiger le rétablissement de leur identité sur tout retirage ou communication ultérieure. À cet égard, les dispositions de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle confèrent au droit de paternité une nature quasi-personnelle qui traverse les générations sans jamais s’éteindre par le non-usage.

B. Les modalités d’exercice de la paternité : nom patronymique, pseudonymat et anonymat

L’exercice du droit moral de paternité accorde à l’auteur une liberté discrétionnaire quant à la forme et à la désignation sous lesquelles sa création sera révélée au public. L’auteur peut librement choisir de signer son œuvre sous son véritable nom patronymique, d’opter pour un nom de plume ou d’artiste, ou de conserver l’anonymat le plus absolu. Selon les termes fixés par l’article L. 113-6 du Code de la propriété intellectuelle, les auteurs des œuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par le code, étant représentés dans l’exercice de leurs prérogatives par l’éditeur ou le publicateur originaire tant qu’ils n’ont pas fait connaître leur identité civile.

Cette faculté de masquer son identité civile constitue une modalité négative d’exercice du droit de paternité, qui demeure à tout moment réversible par la seule volonté de l’auteur. Lorsque le créateur décide de lever son anonymat ou de révéler la véritable identité dissimulée sous son pseudonyme, il reprend l’exercice direct et exclusif de l’intégralité de ses prérogatives morales et patrimoniales. À cet égard, la protection conférée par l’article L. 113-6 du Code de la propriété intellectuelle garantit que le secret initialement choisi par l’artiste ne saurait être exploité par des tiers pour le spolier de sa qualité d’auteur légitime.

Sur le plan probatoire, l’attribution du nom bénéficie d’un mécanisme légal essentiel destiné à faciliter les actions en justice des créateurs de l’esprit. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 27 mars 2019, n° 18-13.426 précise les conditions d’application de cette présomption en soulignant que le demandeur doit établir avec certitude que l’œuvre a été divulguée sous son nom personnel afin de revendiquer le bénéfice de la présomption légale de titularité. Or, lorsque des mentions contradictoires ou équivoques figurent sur les publications successives, la présomption d’imputation nominative peut être judiciairement écartée au profit d’une analyse concrète des actes de conception.

La revendication de la paternité s’avère particulièrement vive dans le domaine musical, où les contributions artistiques croisées soulèvent fréquemment des litiges relatifs à la mention des coauteurs. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 22 novembre 2024, n° 22/11168, la juridiction d’appel a déclaré recevable l’action en revendication de la qualité d’auteur d’un musicien sur une composition musicale contestée par d’anciens membres du groupe et par les éditeurs musicaux. En conséquence, l’auteur évincé dispose d’un droit imprescriptible pour faire reconnaître en justice son apport créatif personnel et ordonner la rectification des crédits officiels.

Le respect du pseudonyme d’artiste fait également l’objet d’un contrôle rigoureux lors de la commercialisation d’œuvres picturales ou graphiques. Dans une décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 28 juin 2024, n° 21/05823, les juges ont analysé les conditions dans lesquelles un artiste peintre contestait l’usage de son nom d’artiste par une galerie d’art ayant acquis des toiles originales. Les magistrats ont rappelé que si la vente d’un tableau autorise l’acquéreur à l’exposer pour sa revente, cette diffusion doit s’effectuer dans le strict respect de l’identité artistique choisie par le créateur. Dès lors, l’apposition d’un pseudonyme erroné ou d’un nom déformé constitue une méconnaissance directe du statut d’auteur.

Dans les œuvres d’architecture, la titularité de la création appartient exclusivement aux personnes physiques conceptrices, nonobstant la forme sociale de leur cabinet d’exercice. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar, Chambre 1 A, 2 avril 2025, n° 24/00679 a ainsi opéré une stricte distinction entre les droits patrimoniaux cédés à la société d’architecture et le droit moral inhérent à la personne physique de l’architecte concepteur des plans. Par ailleurs, la mention obligatoire du nom de l’architecte sur les panneaux de chantier et les publications promotionnelles découle directement de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, protégeant l’autorité artistique du bâtisseur contre toute appropriation indue par le maître d’ouvrage.

Cette protection s’impose également dans le contentieux architectural porté devant les juridictions méridionales. Dans un jugement prononcé par le Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère Chambre Cab3, 5 juin 2025, n° 21/05034, la juridiction civile a examiné la demande d’un concepteur tendant à faire reconnaître son droit de paternité sur des plans de construction réutilisés sans son consentement exprès. Le tribunal a jugé que l’omission du nom de l’auteur sur les documents techniques et administratifs méconnaissait directement les dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, la signature de l’auteur physique demeure un attribut irréductible de son statut créatif.

De même, la détermination de la qualité d’auteur face à des œuvres prétendument collectives exige une démonstration probatoire rigoureuse. Dans le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 3ème section, 18 juin 2025, n° 22/10979, les juges ont souligné que la qualité d’auteur ne résulte d’aucun enregistrement officiel préalable et doit être souverainement appréciée au regard de la réalité de l’apport intellectuel. Or, dès lors qu’un contributeur apporte une part personnelle et originale distincte, son droit de voir son nom associé à l’œuvre finale ne saurait être absorbé par la personne morale coordinatrice.

II. Le contentieux des atteintes au droit de paternité et les voies de réparation

A. La qualification de contrefaçon par omission, usurpation ou altération de la mention de l’auteur

Toute méconnaissance de l’obligation de mentionner le nom ou la qualité de l’auteur constitue une atteinte substantielle au droit moral de paternité, civilement et pénalement sanctionnée. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’omission du nom ne peut jamais être justifiée par de simples contraintes matérielles, techniques ou publicitaires sans l’accord exprès de l’auteur. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juillet 2006, n° 05-15.472, la haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait débouté un photographe, en affirmant que « la mention du nom de l’auteur ne pouvait être omise sans l’autorisation de celui-ci » et que les contraintes d’espace sur une étiquette commerciale ne sauraient faire échec à l’impératif moral posé par la loi.

Sur le plan pénal et civil, l’atteinte au droit de paternité caractérise un délit de contrefaçon au sens des textes répressifs du droit d’auteur. Selon l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute contrefaçon d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de sanctions pénales sévères. De surcroît, l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle précise avec clarté qu’« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi ». Dès lors, diffuser une création sans mentionner son auteur légitime constitue une infraction civilement réparable.

La diffusion non autorisée d’œuvres sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques illustre avec acuité la fréquence de ces atteintes au droit de paternité. Dans un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 3ème section, 14 janvier 2026, n° 24/14914, le tribunal a jugé que « ce même procès-verbal de constat de commissaire de justice établit que les trois résumés litigieux ont été mis à disposition du public par M. [K] sans mention du nom de leur auteur, dont il n’est pas contesté qu’il s’agit de M. [F]. Ce fait caractérise une atteinte au droit moral de M. [F] à la paternité de ses œuvres ». Les juges ont expressément écarté la bonne foi du contrefacteur qui invoquait l’ignorance du nom de l’auteur pour s’exonérer de sa responsabilité.

En matière cinématographique et audiovisuelle, l’omission du nom des compositeurs dans les génériques et jaquettes constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés met fin en urgence. Dans l’ordonnance prononcée par le Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 16 janvier 2024, n° 23/54112, le magistrat a retenu que l’omission du nom des auteurs au générique de fin d’un long-métrage constituait une atteinte flagrante au droit de paternité régi par l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le juge a ainsi ordonné sous astreinte au producteur d’insérer le crédit complet des auteurs sur tous les supports physiques et flux numériques de diffusion.

L’usurpation de la qualité d’auteur se manifeste également à travers l’apposition d’une fausse signature sur des créations d’art plastique et la commercialisation d’œuvres apocryphes. Dans un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 1ère section, 16 juillet 2026, n° 23/15902, les juges ont ordonné la confiscation et la destruction d’un tableau contrefaisant portant une signature apocryphe destinée à simuler l’authenticité de l’artiste. En conséquence, la protection de la paternité interdit tant l’effacement du nom du véritable auteur que l’attribution indue d’une création à un tiers ou l’imputation mensongère d’une œuvre médiocre à un artiste renommé.

Cette rigueur probatoire s’étend aux réutilisations non autorisées de vidéos et contenus audiovisuels sur les canaux numériques. Dans un jugement récent rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 5 juin 2026, n° 23/10745, la juridiction a jugé que la republication de séquences vidéo extraites des réseaux sociaux sans autorisation et sans attribution de paternité constituait une contrefaçon caractérisée portant atteinte aux droits moraux du créateur. Les juges ont prononcé des condamnations pécuniaires assorties d’injonctions d’interdiction de diffusion sous astreinte financière.

Par ailleurs, la création graphique et typographique bénéficie de cette même protection nominative intégrale. Dans un jugement prononcé par le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 7 mai 2026, n° 24/02876, le tribunal a réaffirmé que l’exploitation d’une œuvre graphique sans identification de son auteur engage pleinement la responsabilité délictuelle de l’utilisateur commercial sur le fondement de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, aucun opérateur économique ne peut s’affranchir de son devoir d’attribution nominative en invoquant la nature fonctionnelle ou secondaire de l’élément graphique exploité.

L’indifférence de la bonne foi en matière de contrefaçon s’impose à tous les professionnels de l’édition, de la communication et de la diffusion numérique. Qu’il s’agisse de la reproduction d’une typographie commerciale, de l’utilisation d’une photographie d’illustration ou de l’exploitation d’un morceau musical, l’exploitant doit impérativement vérifier l’identité de l’auteur et faire figurer ses crédits légaux. À cet égard, la rigueur jurisprudentielle démontre que la négligence ou la méconnaissance des filières de droits ne saurait en aucun cas purger le vice résultant de l’omission du nom protégé par l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

B. Les sanctions civiles, mesures injonctives et réparation distincte du préjudice moral

La réparation judiciaire des atteintes au droit moral d’auteur repose sur une architecture légale spécifique destinée à garantir une indemnisation autonome des préjudices extrapatrimoniaux. Selon les prévisions impératives de l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, la juridiction saisie prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte, le préjudice moral causé à la victime, ainsi que les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Dès lors, l’indemnisation de la violation du droit de paternité s’ajoute nécessairement aux dommages-intérêts réparant le manque à gagner commercial ou les redevances éludées.

La jurisprudence applique scrupuleusement cette exigence d’individualisation des chefs de préjudice moral au profit des créateurs et de leurs ayants droit. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 7 mai 2025, n° 23/14476, la cour a condamné solidairement les producteurs audiovisuels à verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice spécifique résultant de la violation du droit à la paternité de l’auteur. Cette indemnisation distincte sanctionnait le défaut de crédit nominatif d’une œuvre musicale exploitée sans autorisation dans une série internationale diffusée à large échelle.

Cette distinction méthodologique a également été consacrée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 20 avril 2022, n° 21/11689, où les magistrats ont rappelé que la bonne foi de l’exploitant était totalement inopérante pour écarter sa responsabilité civile délictuelle. La cour d’appel a souligné que la qualité de professionnel de l’audiovisuel imposait une vigilance particulière envers les prérogatives morales de l’auteur. En conséquence, l’atteinte portée à la renommée de l’artiste par l’omission de son nom justifie une indemnisation pécuniaire substantielle, proportionnée à la notoriété de l’œuvre et à l’ampleur de sa diffusion commerciale.

Outre les condamnations pécuniaires, les juridictions disposent d’un large pouvoir d’injonction pour rétablir la paternité méconnue et faire cesser le trouble illicite. Les tribunaux ordonnent couramment l’insertion du nom de l’auteur sur les futurs exemplaires, la rectification des métadonnées numériques sur les plateformes de streaming, ou la publication judiciaire de la décision de condamnation aux frais du contrefacteur. Dans le cadre d’un litige jugé par le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 3ème section, 17 décembre 2025, n° 18/02623, le tribunal a alloué 10 000 euros de dommages-intérêts aux héritiers en réparation des atteintes au droit moral, tout en assortissant sa décision de mesures de cessation sous astreinte.

L’indemnisation du préjudice moral s’articule également avec les sanctions prononcées en cas de défaillance procédurale du défendeur. Dans un jugement prononcé par le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 7 mars 2025, n° 22/11404, les juges ont rappelé que l’absence de comparution du défendeur n’exonère pas le juge de vérifier la régularité et le bien-fondé des demandes indemnitaires formées au titre du droit d’auteur. Dès lors que l’atteinte au droit de paternité est matériellement établie, le préjudice moral doit être intégralement indemnisé sur la base des justificatifs de diffusion versés aux débats.

De surcroît, le contentieux de la contrefaçon de droits d’auteur mobilise des sanctions complémentaires telles que l’interdiction de commercialisation et la confiscation des bénéfices indus. Dans une décision rendue par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 10 mai 2023, n° 21/15602, la juridiction d’appel a combiné la réparation des atteintes morales avec des mesures réparatrices patrimoniales adaptées à l’intensité de la contrefaçon. À cet égard, la mise en œuvre de ces actions contentieuses requiert une maîtrise approfondie des procédures probatoires, au même titre que l’ensemble des expertises déployées dans les contentieux complexes de la propriété incorporelle.

L’efficacité de la protection juridictionnelle s’étend également aux créations de design et d’architecture d’intérieur où le crédit nominatif s’avère déterminant pour la valeur professionnelle du créateur. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 13 février 2026, n° 24/18475, la cour d’appel a confirmé la condamnation d’un distributeur de mobilier pour contrefaçon et atteinte aux droits moraux des ayants droit d’un designer réputé. Par ailleurs, les magistrats ont réaffirmé la nécessité de sanctionner la captation de notoriété réalisée au détriment de l’artiste évincé.

Enfin, la solidarité passive s’applique fréquemment entre les différents intervenants de la chaîne de contrefaçon, incluant le donneur d’ordre, l’éditeur, l’agence de publicité et le diffuseur final. En application de l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque acteur économique ayant concouru à la diffusion de l’œuvre sans mention du créateur peut être condamné in solidum à réparer le préjudice moral subi. Dès lors, le respect scrupuleux du nom patronymique et des crédits d’auteur constitue un impératif de conformité juridique incontournable pour tous les opérateurs du marché de l’art et des médias.

Conclusion

Le droit de paternité s’affirme comme une prérogative morale inaliénable et perpétuelle, assurant à chaque créateur la reconnaissance intangible de son nom et de sa qualité sur ses œuvres de l’esprit. L’analyse des décisions rendues par les juridictions civiles et répressives confirme que l’omission ou l’usurpation du nom constitue une contrefaçon caractérisée, sanctionnée indépendamment de toute mauvaise foi intentionnelle. Face à l’essor des formats numériques, des plateformes collaboratives et de l’intelligence artificielle générative, l’exigence d’attribution nominative demeure le rempart essentiel préservant le lien personnel et moral unissant l’auteur à sa création.

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