Votre frère ou votre sœur vient de mourir sans enfant. Les parents sont déjà décédés. Le conjoint survivant considère que la maison, le terrain ou les titres reçus de la famille lui reviennent en totalité. Le notaire, de son côté, évoque un droit de retour des frères et sœurs et annonce une indivision sur la moitié de ces biens. L’inverse est tout aussi fréquent : vous êtes le conjoint, vous habitez cette maison depuis le mariage, et les frères et sœurs du défunt en réclament la moitié parce que le bien vient des parents. La recherche « droit de retour des frères et sœurs » vise ce conflit, pas une définition de manuel.
L’article 757-2 du code civil attribue en principe toute la succession au conjoint lorsqu’il n’existe ni enfant, ni père, ni mère. L’article 757-3 du code civil y déroge, pour moitié seulement, sur les biens reçus des ascendants qui se retrouvent en nature dans la succession. Ce mécanisme n’est pas le droit de retour légal des parents, prévu à l’article 738-2 et limité aux donations. Ce n’est pas davantage une réserve héréditaire : les frères et sœurs ne sont pas héritiers réservataires. Un testament ou une donation peut donc déplacer le débat. En l’absence de libéralité qui couvre le bien, le conjoint ne peut pas écarter le texte par la seule qualité d’époux.
La suite indique quand cette moitié peut être réclamée, ce que la Cour de cassation retire de l’assiette, et comment la faire constater devant le notaire ou le tribunal du dernier domicile, à Paris comme en Île-de-France. Le logement du conjoint peut retarder une vente. Il ne transfère pas la propriété de la moitié, qui se règle dans le partage successoral.
I. Droit de retour des frères et sœurs : quand la moitié des biens de famille peut échapper au conjoint survivant
A. Parents prédécédés, pas d’enfant, bien encore en nature : les conditions pour réclamer la moitié
Le point de départ est la règle favorable au conjoint. L’article 757-2 du code civil dispose : « En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. » Cette phrase explique la surprise du frère ou de la sœur qui apprend, après le décès, que le mariage a écarté la famille de sang. Elle explique aussi la conviction du conjoint qui croit tout recueillir. Les deux lectures sont incomplètes dès que des biens de famille sont encore dans le patrimoine du défunt.
L’article 757-3 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, et applicable à la date du 1er octobre 2026, ouvre la dérogation : « Par dérogation à l’article 757-2 , en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. » Quatre conditions se lisent dans cette phrase. Il faut le prédécès des père et mère, donc des deux. Il faut l’absence de descendants. Il faut que le bien ait été reçu d’un ascendant par succession ou par donation. Il faut que ce bien se retrouve en nature dans la succession. La dévolution ne porte alors que sur la moitié, au profit des frères et sœurs du défunt ou de leurs descendants, et seulement s’ils descendent eux-mêmes du ou des parents à l’origine de la transmission.
La présence du conjoint n’est pas écrite comme une condition autonome, mais le texte est une dérogation à l’article 757-2, lequel ne vise que le conjoint survivant. L’article 756 du code civil appelle « le conjoint successible » à la succession, seul ou en concours avec les parents du défunt. Sans conjoint successible, il n’y a pas lieu de « sauver » une moitié : les frères et sœurs viennent, le cas échéant, dans l’ordre légal ordinaire, et non par ce retour de moitié. Le partenaire de pacs n’est pas ce conjoint. Un concubin non plus. Le conflit typique oppose donc un époux non divorcé, au sens de l’article 914-1, et les collatéraux privilégiés.
L’absence de descendants s’entend des enfants et des petits-enfants. Un enfant, même d’une union précédente, ferme l’article 757-3. Dans cette hypothèse, le conjoint ne recueille pas tout : l’article 757 du code civil lui donne, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, et seulement la propriété du quart s’il existe un enfant qui n’est pas issu des deux époux. Les frères et sœurs n’ont alors aucune vocation légale sur la maison familiale. Beaucoup de courriers de réclamation échouent sur ce seul point, parce que la famille a oublié un enfant né d’une première union, ou un petit-enfant venant par représentation.
Le prédécès des deux parents est tout aussi radical. Si le père ou la mère vit encore, l’article 757-3 ne s’ouvre pas. C’est alors l’article 757-1 qui répartit la succession : « Si, à défaut d’enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. » La part du parent prédécédé revient au conjoint, non aux frères et sœurs. Ceux-ci n’héritent pas « à la place » du parent mort lorsque l’autre parent survit et que le conjoint est successible. La Cour de cassation l’a rappelé, sous l’angle constitutionnel, dans son arrêt du 3 septembre 2025, pourvoi n° 25-40.019 : saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 757-1, elle a jugé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle a énoncé que les ascendants privilégiés « lesquels ne tiennent leurs droits sur les biens du défunt, comprenant ceux dont ils lui ont fait donation s’ils se retrouvent en nature à l’ouverture de sa succession, qu’en vertu de la loi successorale ». Le parent qui a donné la maison n’en est donc plus propriétaire au décès de l’enfant. Il ne tient un droit que de la loi successorale. Et ce droit n’est pas l’article 757-3 tant que l’un des parents est vivant.
Le parent survivant dispose d’un autre outil, qu’il ne faut pas confondre avec la demande des frères et sœurs. L’article 738-2 du code civil lui permet, ainsi qu’à l’autre parent s’il survivait, d’exercer un droit de retour sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation, « à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l’article 738 ». L’article 738 fixe ces quote-parts lorsque les parents concourent avec des frères et sœurs en l’absence de conjoint : un quart chacun si les deux vivent, un quart au parent survivant si un seul vit. Surtout, l’article 738-2 ajoute une règle que l’article 757-3 ne contient pas : « Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. » Le retour des parents peut donc devenir une somme. Le retour des frères et sœurs, non : le texte exige que les biens « se retrouvent en nature ».
Cette différence commande la première vérification matérielle. La maison a-t-elle été vendue du vivant du défunt, le prix dépensé, et aucun immeuble acquis en remploi identifiable ? Sur le seul texte de l’article 757-3, le retour ne s’attache pas à une somme d’argent. Le remploi dans un autre immeuble est un cas frontière : il se plaide avec les actes, les dates et la trace des fonds. Il ne se déduit pas d’une analogie avec l’article 738-2, qui prévoit expressément l’exécution en valeur. À l’inverse, un bien encore inscrit au nom du défunt, même loué, même grevé d’un emprunt, même rénové, est en nature. Le prêt et les travaux déplacent la valeur et les comptes, pas l’existence du bien.
L’origine du bien se prouve par l’acte, pas par le récit familial. Une donation notariée, une donation-partage, une attestation immobilière après le décès des parents, ou un partage des successions parentales désignent le bien et la cause. L’article 757-3 vise les biens reçus « de ses ascendants par succession ou donation ». Un achat financé par le défunt avec son salaire, un bien acquis pendant le mariage et dépendant de la communauté, un bien reçu d’un oncle qui n’est pas un ascendant, sortent de l’assiette. Un bien reçu d’un grand-parent peut y entrer, parce que le texte dit « ascendants » et non seulement « père et mère ». Encore faut-il que le frère ou la sœur qui réclame descende du parent prédécédé à l’origine de cette transmission.
C’est la règle des demi-frères et demi-sœurs, et elle tranche beaucoup de dossiers. L’article 757-3 du code civil réserve ce retour aux frères et sœurs « eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission ». La sœur utérine, née de la même mère et d’un autre père, peut prétendre aux biens dont l’origine remonte à la mère. Elle ne peut pas prétendre, sur ce fondement, à la maison que le défunt tenait du père et de la ligne paternelle. Le frère consanguin est dans la situation inverse. Deux germains, nés des deux mêmes parents, peuvent l’un et l’autre réclamer, que le bien vienne du père, de la mère ou des deux. Lorsque plusieurs frères et sœurs sont appelés au même degré et de leur chef, l’article 744 du code civil les fait succéder « par égale portion et par tête », sous réserve de la division par branches et de la représentation.
La représentation permet aux enfants d’un frère ou d’une sœur prédécédé de venir à sa place. L’article 752-2 du code civil l’admet en ligne collatérale « en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt », qu’ils concourent avec des oncles ou tantes, ou que tous les frères et sœurs soient eux-mêmes prédécédés. Les neveux ne deviennent pas, pour autant, bénéficiaires d’une ligne dont ils ne descendent pas. L’enfant d’une sœur utérine ne récupère pas, par représentation, un bien d’origine paternelle que sa mère elle-même n’aurait pas pu réclamer.
Un exemple chiffre l’enjeu, sans tenir lieu d’évaluation. Le défunt, sans enfant, laisse une épouse et deux sœurs germaines. Les parents sont morts. La maison familiale, reçue des parents et encore au nom du défunt, est estimée 480 000 euros au jour du décès. L’article 757-3 en dévolue la moitié aux deux sœurs, soit une valeur de 240 000 euros, partagée par tête : 120 000 euros chacune, en droits sur le bien, non en chèque automatique. L’autre moitié de la maison, et tout le reste de la succession, comptes, véhicule, meubles qui ne sont pas des biens de famille, revient au conjoint au titre de l’article 757-2. Si le conjoint veut, plus tard, conserver la maison entière, il devra une soulte correspondant à la valeur de la moitié des sœurs. Cette soulte de partage n’a rien à voir avec la soulte que le défunt avait pu verser, vingt ans plus tôt, à ses sœurs pour sortir de l’indivision parentale. La Cour de cassation sépare les deux, comme on le verra.
Le même exemple s’effondre si une seule condition manque. Un parent encore vivant : les sœurs n’ont pas l’article 757-3, et le parent regarde l’article 738-2 s’il avait donné le bien. Un enfant du défunt : les sœurs sont évincées, le conjoint a l’article 757. Une maison achetée par le couple : ce n’est pas un bien reçu d’un ascendant. Une maison vendue et dont le prix a payé des dettes : elle ne se retrouve pas en nature. La moitié ne se réclame pas « sur la succession en général ». Elle se réclame bien par bien.
B. Testament, donation au conjoint, parent encore vivant : ce qui peut faire échec à la réclamation
Les frères et sœurs perdent souvent le dossier en croyant tenir une réserve. Ils n’en tiennent pas une. Lorsqu’il n’y a pas de descendant, l’article 914-1 du code civil borne les libéralités au profit de la protection du conjoint : « Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé. » La réserve est donc d’un quart, et elle appartient au conjoint non divorcé. Les trois autres quarts peuvent être donnés ou légués. Rien, dans ce texte, n’attribue aux frères et sœurs une portion intangible. Leur droit de l’article 757-3 est une règle de dévolution légale, une succession anomale limitée à certains biens, non une interdiction de tester.
La Cour de cassation a traité un legs universel comme de nature à faire échec à ce retour, dans un arrêt de question prioritaire de constitutionnalité, et non dans un jugement au fond sur la validité d’un testament. Le 28 janvier 2015, pourvoi n° 14-20.587, la première chambre civile a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question qui opposait collatéraux et partenaire de pacs institué légataire universel. Elle a relevé que « les collatéraux privilégiés en présence d’un partenaire survivant qui a été gratifié d’un legs universel ne se trouvent pas dans une situation identique, de nature à justifier une égalité de traitement, à celle des collatéraux privilégiés en présence d’un conjoint survivant qui n’a pas été gratifié d’un legs universel, lequel ferait échec à leur droit de retour prévu à l’article 757-3 du code civil ». La formule « lequel ferait échec » vise, dans la phrase de la Cour, le legs universel. Elle ne dit pas qu’un brouillon non daté, un testament olographe nul, ou un legs d’une somme d’argent font disparaître la maison. Elle indique que la dévolution légale de l’article 757-3 cède devant une libéralité universelle qui emporte les biens.
Cette lecture rejoint la position doctrinale du rapport du 121e Congrès des notaires de France, mis à jour le 31 janvier 2025, qui présente le droit de retour des frères et sœurs comme n’étant pas d’ordre public, et comme pouvant être écarté par une disposition à cause de mort, testament ou institution contractuelle. Ce rapport n’est pas un arrêt. Il éclaire la pratique notariale : le notaire qui reçoit un testament peut conseiller au futur défunt d’aménager ou de supprimer ce retour, par exemple par un legs en usufruit au conjoint et en nue-propriété à un collatéral, ou par une libéralité au conjoint. Pour l’héritier qui découvre l’acte après le décès, la conséquence est procédurale. Il faut lire l’acte avant de chiffrer la moitié.
Une donation au dernier vivant ne se résume pas à la formule « le conjoint a tout pris ». Beaucoup de ces donations ouvrent un choix : usufruit de la totalité, quart en propriété et usufruit, ou quotité disponible. Tant que le choix n’a pas été exercé, et tant que l’acte ne vise pas expressément les biens de famille en pleine propriété, l’article 757-3 peut continuer à s’appliquer aux biens qu’aucune libéralité n’a emportés. Si, en revanche, le défunt a légué la maison familiale en pleine propriété au conjoint, ou l’a institué légataire universel par un testament valable, les frères et sœurs ne peuvent pas opposer l’article 757-3 comme s’il s’agissait d’une réserve. Leur voie devient alors la contestation de l’acte lui-même : forme, date, écriture, insanité d’esprit, vice du consentement. Ce n’est plus le même procès.
Le contrat de mariage appelle la même lecture, acte en main. Si le bien a été apporté à une communauté et qu’une clause en attribue la propriété au conjoint survivant, il peut ne plus se retrouver dans la succession au sens de l’article 757-3. Une clause d’attribution intégrale de communauté universelle est susceptible de produire cet effet. Elle ne se présume pas. Un régime de séparation de biens produit l’effet inverse sur ce point : le bien propre reçu des parents reste propre, et il est précisément le bien que l’article 757-3 vise, s’il est encore là. Le choix d’une séparation de biens n’exprime pas, à lui seul, la volonté d’écarter le conjoint de toute vocation. C’est d’ailleurs l’un des motifs de l’arrêt du 3 septembre 2025, à propos de l’article 757-1 : la Cour a jugé que l’on ne peut pas déduire du seul choix d’une séparation de biens la volonté du défunt de priver son conjoint de tout droit dans sa succession.
Le parent encore vivant est l’autre échec, déjà vu, et il est statistique autant que juridique. Les familles confondent « les parents sont âgés » et « les parents sont prédécédés ». Tant que l’acte de décès du second parent n’est pas au dossier, l’article 757-3 ne s’applique pas. Le parent vivant peut, lui, exercer le retour de l’article 738-2 sur les donations qu’il avait consenties, y compris en valeur si le bien n’est plus en nature, dans la limite de l’actif successoral. Les frères et sœurs ne se substituent pas à lui pour cette créance de valeur. Ils attendent, s’ils le souhaitent, d’hériter plus tard de leur parent, dans la succession de celui-ci, et non dans celle de leur frère.
Le pacs et le concubinage ferment le texte d’une autre manière. Sans conjoint successible, l’article 757-2 ne s’applique pas, et la dérogation de l’article 757-3 non plus. Si le défunt n’a ni descendant, ni conjoint, ni père ni mère, ses frères et sœurs viennent à la succession selon les règles ordinaires, sur l’ensemble, et non sur une moitié de biens de famille. Mais un legs universel au partenaire, comme dans l’espèce jugée en 2015, peut les évincer, précisément parce qu’ils ne sont pas réservataires. L’arrêt de 2015 refuse d’y voir une rupture d’égalité avec le conjoint non gratifié d’un tel legs. Il ne crée pas, au profit du partenaire, un droit d’héritier légal que l’article 756 ne lui donne pas. Sans testament et sans donation, le partenaire n’écarte pas les frères et sœurs. Avec un legs universel valable, il peut les écarter entièrement, retour compris, puisque ce retour ne joue qu’en dérogation à la vocation du conjoint.
Reste l’aliénation. Le frère qui a vendu la maison des parents cinq ans avant de mourir n’a pas laissé ce bien « en nature dans la succession ». Ses sœurs ne peuvent pas réclamer la moitié du prix déjà dépensé, faute de texte équivalent au dernier alinéa de l’article 738-2. Elles peuvent, en revanche, demander au notaire de tracer le prix : compte bancaire encore ouvert, nouvel immeuble acheté dans les semaines suivantes, société financée par le produit de vente. Si la trace existe, le débat sur le remploi est réel et se juge sur pièces. S’il n’existe qu’un souvenir de conversation, la demande de moitié sur « l’argent de la maison » n’a pas d’assiette. Mieux vaut alors concentrer la réclamation sur les biens encore identifiables, plutôt que de bloquer tout le règlement sur une somme disparue.
II. Comment exercer le droit de retour et récupérer la part face au conjoint qui garde la maison
A. Soulte ancienne, travaux, salaire différé : ce que la Cour de cassation retire ou maintient dans l’assiette
Une fois les conditions réunies, le conflit se déplace sur l’assiette. Le conjoint ne nie plus que la maison vienne des parents. Il demande que les frères et sœurs « remboursent » la soulte payée autrefois, les travaux, ou la part du bien qui ne venait pas de la succession parentale. Trois arrêts de la première chambre civile fixent les réponses. Ils ne dispensent pas de lire les actes du dossier. Ils interdisent les trois raccourcis les plus coûteux.
Le 28 février 2018, pourvoi n° 17-12.040, arrêt publié au Bulletin, la Cour a rejeté le pourvoi d’une épouse survivante. Le défunt avait reçu, par un partage notarié des successions de ses parents, divers immeubles, contre une soulte versée à ses sœurs et au frère. Il était mort sans descendant, en laissant cette épouse, ses sœurs, et les enfants de son frère prédécédé. L’épouse demandait que les collatéraux n’aient aucun droit de retour, subsidiairement qu’ils indemnisent la succession de la soulte et des impenses. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que, « par l’effet déclaratif du partage, Roger Z… était devenu propriétaire des biens immobiliers dont il était attributaire dès le jour du fait générateur de l’indivision née des décès successifs de ses parents », il avait reçu ces biens de ses ascendants par succession. Et elle a jugé que ces biens, retrouvés en nature, devaient être dévolus pour moitié à ses sœurs et aux descendants de son frère, « le texte susvisé n’opérant aucune distinction selon que les biens reçus par le défunt l’ont été ou non à charge de soulte ».
La soulte historique ne crée donc pas une dette des bénéficiaires du retour envers la succession ordinaire. La Cour le dit dans l’arrêt du 28 février 2018, par un motif de pur droit : « l’article 757-3 du code civil ne subordonne pas l’exercice du droit de retour des collatéraux privilégiés sur des biens reçus par le défunt par succession de ses ascendants, après attribution contre paiement d’une soulte lors du partage, au versement d’une indemnité à la succession ordinaire ». Traduction pratique. Le défunt a payé 80 000 euros, en francs réévalués ou non, pour prendre la maison entière lors du partage de ses parents, alors que sa quote-part n’était que d’un cinquième ou d’un quart. Au décès, ses sœurs réclament la moitié de cette maison. L’épouse ne peut pas leur imposer de restituer d’abord ces 80 000 euros à la succession, comme condition du retour. Le texte ne le prévoit pas. La Cour refuse de l’ajouter.
Cette règle ne supprime pas la soulte du partage à venir. Ce sont deux opérations différentes. L’article 826 du code civil pose que « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur ». Si, dans le partage de la succession du défunt, le conjoint se fait attribuer la maison entière, il doit une soulte aux sœurs à hauteur de la valeur de leur moitié, estimée pour ce partage. La soulte de 1989, payée par le défunt à ses sœurs pour sortir de l’indivision parentale, n’est pas cette soulte-là. La première a déjà été payée, et la Cour refuse de la faire payer une seconde fois sous forme d’indemnité préalable. La seconde n’existe que si quelqu’un prend, au nouveau partage, plus que sa part en valeur.
Les travaux suivent la même logique, et elle est dure pour le conjoint qui a financé une rénovation. Sur le troisième moyen du même pourvoi, la Cour énonce, dans le même arrêt du 28 février 2018 : « le droit de retour prévu à l’article 757-3 du code civil a pour objet la moitié des biens en nature tels qu’ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture ; qu’à défaut de disposition en ce sens, les améliorations apportées aux biens par le défunt n’ouvrent pas droit à indemnisation au bénéfice de la succession ordinaire ». L’objet du retour est la moitié des biens en nature tels qu’ils se retrouvent au jour de l’ouverture, améliorations comprises, sans indemnité au profit de la succession ordinaire, faute de disposition qui l’ordonne. Une cuisine refaite, une toiture changée, une extension, augmentent la chose qui se retrouve en nature. Elles n’ouvrent pas, sur le fondement de l’article 757-3, une créance de la succession contre les frères et sœurs.
Il faut toutefois ne pas mélanger ce rejet avec les comptes du régime matrimonial. Si les travaux ont été payés par la communauté, une récompense peut exister entre la communauté et le patrimoine propre du défunt, selon le contrat de mariage et les règles des récompenses. L’arrêt de 2018 ne statue pas sur une telle récompense. Il rejette l’indemnisation de la succession ordinaire au titre des améliorations, demandée pour diminuer le retour. Le conjoint a donc intérêt à présenter, s’il en a les preuves, le compte de communauté à part : factures, relevés, origine des fonds. Il n’a pas intérêt à présenter ces factures comme une condition suspensive du droit des sœurs sur la maison. Le juge qui suit l’arrêt de 2018 écartera cette condition.
Le salaire différé est l’exception inverse : là, une partie du bien sort de l’assiette. Le 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-12.315, la première chambre civile a cassé partiellement, sans renvoi, un arrêt de la cour d’appel de Limoges. Une fille avait reçu des parcelles dans le partage de la succession de sa mère. Une fraction correspondait à une créance de salaire différé, l’autre à ses droits dans l’actif net successoral. Elle était morte en laissant son époux et ses sœurs. La cour d’appel avait pris pour assiette du retour l’ensemble des parcelles encore en nature, au motif que le juge ne pouvait pas, sans accord, attribuer des lots entre le conjoint et les collatéraux. La Cour de cassation a jugé le contraire, au visa de l’article 757-3 et de l’article L. 321-17, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : « les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés ». Statuant au fond, elle a dit que « l’assiette du droit de retour légal de Mmes [U] et [F] est constituée des deux-cinquièmes des biens qui ont été attribués à [D] [K] par l’acte de partage du 8 novembre 1986 et qui se retrouvent en nature dans la succession ».
Le mot « assiette » compte. La Cour ne dit pas que les sœurs reçoivent les deux cinquièmes. Elle dit que le retour ne peut porter que sur les deux cinquièmes correspondant aux droits successoraux, à l’exclusion des trois cinquièmes reçus en paiement du salaire différé. L’article 757-3 dévolue ensuite la moitié de cette assiette qualifiée. Dans une espèce chiffrée comme celle de 1986, où 200 000 francs sur 500 000 venaient de la succession et 300 000 francs du salaire différé, l’assiette du retour est la fraction de deux cinquièmes, et les collatéraux n’ont vocation qu’à la moitié de cette fraction, non à la moitié de toutes les parcelles. Le conjoint conserve le surplus, y compris la fraction qui rémunérait le travail non salarié sur l’exploitation.
La leçon pour un dossier actuel est une ventilation, pas une bataille sur « toute la ferme » ou « rien ». Le notaire, ou l’expert désigné, doit lire l’acte de partage parental ligne à ligne. Si l’acte dit qu’une parcelle a été attribuée pour partie en paiement d’une créance et pour partie en paiement de droits successoraux, seule la seconde partie entre dans l’assiette, puis cette partie est elle-même partagée par moitié avec le conjoint. Si l’acte ne ventile pas, et que le bien a été reçu globalement par succession ou donation, l’arrêt de 2018 interdit d’inventer une exclusion au motif qu’une soulte a été payée. La soulte ne transforme pas une attribution successorale en achat. Le salaire différé, lui, n’est ni une succession ni une donation : c’est le paiement d’une créance. D’où l’exclusion.
Un chiffrage combiné évite les deux erreurs. Maison estimée 480 000 euros, encore en nature. L’acte de partage des parents attribue cette maison au défunt pour 60 % au titre de ses droits successoraux et pour 40 % au titre d’une créance, sur le modèle du salaire différé. L’assiette du retour est 60 % de 480 000 euros, soit 288 000 euros. La moitié dévolue aux frères et sœurs est 144 000 euros. S’ils sont deux, au même degré, de leur chef, et descendants des parents à l’origine de la transmission, l’article 744 leur donne 72 000 euros de droits chacun. Le conjoint a l’autre moitié de l’assiette, soit 144 000 euros, plus les 40 % hors assiette, soit 192 000 euros, plus le reste de la succession. Les travaux payés par le défunt n’ouvrent pas une indemnité supplémentaire à valoir sur les 144 000 euros. La soulte qu’il avait versée à ses sœurs en 1998 non plus. Si le conjoint prend la maison au partage, la soulte nouvelle se calcule sur la valeur des droits des sœurs à la date retenue pour le partage, selon l’égalité en valeur de l’article 826, et non en réouvrant le compte de 1998.
Ces chiffres sont une méthode, pas un barème. La valeur au jour de l’ouverture sert à comprendre l’objet du retour, puisque la Cour dit, dans l’arrêt du 28 février 2018, que cet objet est la moitié des biens en nature « tels qu’ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture ». La soulte due au moment du partage se discute sur la valeur de partage, qui peut avoir bougé. D’où l’intérêt, à Paris et en proche couronne, de ne pas laisser une estimation notariale unique et ancienne devenir le seul chiffre du dossier. Un avis de valeur contradictoire, fondé sur des références du même quartier et du même état, se verse aux opérations. Il ne remplace pas l’acte d’origine, qui seul dit si le bien entre dans l’assiette.
B. Notaire, preuves et partage judiciaire : récupérer la moitié sans confondre logement et propriété, à Paris et en Île-de-France
La demande se prépare avant l’assignation. Le frère ou la sœur qui écrit au notaire « je veux ma moitié » sans pièces reçoit un projet d’attestation qui attribue tout au conjoint, puis des mois de retard. Le dossier utile tient en une chemise. Acte de décès du défunt. Actes de décès des deux parents, pour prouver le prédécès exigé par l’article 757-3. Actes de naissance du demandeur et du défunt, pour prouver la fraternité et, s’il le faut, le caractère germain, utérin ou consanguin. Livret de famille ou actes montrant l’absence de descendant. Contrat de mariage. Résultat de la recherche de testament et, s’il existe, copie du testament ou de la donation entre époux. Acte de donation, de donation-partage ou de partage des successions parentales. Titre de propriété actuel. Si une créance de salaire différé est mentionnée dans l’acte ancien, la page qui ventile les valeurs.
La lettre au notaire liquidateur gagne à être courte et chiffrée bien par bien. Elle vise l’article 757-3, elle identifie chaque immeuble ou chaque portefeuille par son origine, elle demande que le projet de liquidation distingue la succession ordinaire, dévolue au conjoint, et la masse des biens de famille, dévolue pour moitié aux collatéraux qualifiés. Elle demande aussi que la soulte historique et les travaux ne soient pas inscrits comme dettes des collatéraux, conformément à l’arrêt du 28 février 2018, et que toute fraction reçue en paiement d’une créance soit exclue, conformément à l’arrêt du 1er décembre 2021. Une copie est conservée. Si le notaire maintient un projet qui ignore l’origine des biens, la réponse écrite, même brève, devient la pièce de désaccord.
Le juge compétent n’est pas celui de l’émotion, ni automatiquement celui du lieu de la maison. L’article 720 du code civil ouvre la succession « par la mort, au dernier domicile du défunt ». L’article 45 du code de procédure civile en tire la conséquence : « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement : – les demandes entre héritiers ; – les demandes formées par les créanciers du défunt ; – les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. » Les demandes entre le conjoint et les frères et sœurs, jusqu’au partage inclusivement, se portent donc devant le tribunal judiciaire du dernier domicile. Une maison située dans les Yvelines et un dernier domicile à Paris : le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour le partage, même si la publicité foncière du bien est ailleurs. En Île-de-France, le réflexe inverse est fréquent et fait perdre des mois : assigner au tribunal du lieu de l’immeuble, ou au tribunal du domicile du frère qui réclame. L’article 45 ne le permet pas pour une demande entre héritiers tant que le partage n’est pas intervenu.
Le fondement de la saisine est le désaccord sur la liquidation, pas une injonction de payer une somme ronde. L’article 815 du code civil rappelle que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » et que « le partage peut toujours être provoqué », sauf sursis judiciaire ou conventionnel. L’article 840 du code civil, dans sa rédaction applicable, vise les demandes en liquidation et en partage lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable, ou lorsqu’il s’élève une contestation sur la manière d’y procéder. Le conjoint qui refuse de signer un état liquidatif intégrant la moitié, ou les frères et sœurs qui refusent un projet attribuant tout au conjoint, sont dans ce cas. Le tribunal peut désigner un notaire pour faire les comptes, avec un juge commis pour trancher les difficultés. C’est le canal utile. Une action isolée en « paiement de la moitié » sans demander le partage laisse le bien indivis et le conflit entier.
À Paris, le délai pratique n’est pas un délai légal de six mois que l’on pourrait opposer au notaire. Aucun texte cité ici n’impose au notaire de clôturer une succession conflictuelle dans un tel délai. Le levier est la mise en demeure écrite, puis la requête ou l’assignation en partage devant le tribunal judiciaire de Paris si le dernier domicile y était fixé. En petite et grande couronne, c’est le tribunal judiciaire de ce domicile : le ressort suit la commune du dernier domicile, non le cabinet du notaire choisi par le conjoint. Les pièces à joindre sont celles de la chemise déjà réunie, plus le projet d’acte contesté et les courriers restés sans correction. Plus le dossier est ventilé, moins le juge a besoin d’une expertise sur l’origine du bien. L’expertise reste utile sur la valeur, surtout si la soulte de partage est le vrai enjeu.
Le logement du conjoint ne doit pas être traité comme une négation de la moitié. Deux droits se superposent, et ils n’ont pas le même fondement. L’article 763 du code civil donne au conjoint successible qui occupait effectivement le logement à titre d’habitation principale, si ce logement appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession, « de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit ». Le même article précise que ces droits « sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux » et qu’il est d’ordre public. Une maison dépendant entièrement de la succession au jour du décès entre dans cette hypothèse, alors même que l’article 757-3 en attribue la moitié, dans la dévolution, aux frères et sœurs. L’année gratuite ne leur transfère pas la jouissance. Elle ne leur retire pas non plus la propriété de leur moitié. Elle interdit de présenter l’occupation de cette première année comme une faute ou comme un loyer immédiatement exigible.
Au-delà, le conjoint peut revendiquer un droit viager d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, dans les conditions de l’article 764 du code civil : occupation effective à titre d’habitation principale au jour du décès, logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les formes de l’article 971. L’article 765-1 du code civil lui donne « un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage ». Passé ce délai, le viager n’est plus une simple option tardive. L’article 765 du code civil impute la valeur de ces droits sur les droits successoraux du conjoint. Si cette valeur est supérieure, « le conjoint n’est pas tenu de récompenser la succession à raison de l’excédent ». Les frères et sœurs ne peuvent donc pas exiger un loyer déguisé en récompense parce que le droit d’habitation vaudrait plus que la part successorale du conjoint. Le détail de la manifestation de volonté et de l’inventaire du mobilier est développé dans l’article sur l’année gratuite et le droit viager au logement du conjoint survivant.
La propriété, elle, se règle au partage. L’article 831-2 du code civil permet au conjoint survivant, ou à tout héritier copropriétaire, de demander l’attribution préférentielle du local qui lui servait effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence au décès, ainsi que du mobilier qui le garnit. Le conjoint qui vivait dans la maison familiale peut donc demander à la garder. Il ne l’obtient pas sans payer la valeur de la moitié. L’article 826 exige une égalité en valeur : la moitié des frères et sœurs se paye par une soulte, sauf s’ils acceptent un autre lot de valeur égale. Un frère qui n’habitait pas la maison ne peut pas, sur le 1° de l’article 831-2, réclamer la même attribution préférentielle du logement. Il peut en revanche provoquer le partage, et s’opposer à une attribution qui ne serait pas compensée.
Si, après l’année de l’article 763, et hors un droit d’habitation régulièrement manifesté, le conjoint continue d’occuper seul la maison indivise, l’article 815-9 du code civil rend l’indivisaire qui jouit privativement de la chose « redevable d’une indemnité », sauf convention contraire. Cette indemnité ne naît pas le lendemain du décès. Elle se discute à partir du moment où la jouissance gratuite légale a cessé et où aucun droit d’habitation ne couvre l’occupation. Le mode de calcul, à partir de la valeur locative et des comptes d’indivision, est celui exposé à propos de l’indemnité d’occupation due par l’héritier qui occupe seul la maison. L’appliquer au conjoint suppose d’avoir d’abord vérifié les articles 763, 764 et 765-1. Les confondre avec l’article 757-3 aboutit soit à une expulsion prématurée, soit à une occupation sans fin présentée à tort comme un droit de propriété sur la totalité.
La récupération concrète de la part prend donc trois formes, et une seule est souvent réaliste. La première est le maintien en indivision, moitié au conjoint, moitié aux frères et sœurs qualifiés, avec une convention d’occupation ou une indemnité. Elle est fragile lorsque les relations sont déjà rompues. La deuxième est l’attribution de la maison au conjoint, contre une soulte égale à la valeur des droits des collatéraux, payable au partage, éventuellement garantie. La troisième est la vente et le partage du prix, la moitié du prix du bien de famille revenant aux frères et sœurs, le surplus au conjoint. Aucune de ces formes n’autorise un frère à changer les serrures, à vider les comptes ou à encaisser un loyer pour son seul compte. Ces gestes compliquent la preuve et peuvent ouvrir d’autres comptes, sans accélérer la reconnaissance du retour.
Le conjoint, de son côté, récupère sa tranquillité en ne signant pas un décompte qui traite toute la maison comme un bien de famille si une fraction a payé une créance, et en ne renonçant pas par silence à l’année gratuite ni, dans l’année, au droit viager s’il veut rester. Il produit le contrat de mariage, le testament et les factures de travaux au bon compte : régime matrimonial d’un côté, assiette du retour de l’autre. Les frères et sœurs récupèrent leur moitié en produisant l’acte d’origine et en demandant le partage, pas en exigeant un virement immédiat calculé sur une estimation trouvée en ligne. Dans les deux camps, le notaire qui a les actes parentaux est l’interlocuteur de départ. Le tribunal judiciaire du dernier domicile est l’interlocuteur de secours, lorsque le projet liquidatif nie l’article 757-3 ou, à l’inverse, l’étend à des biens que les arrêts de 2018 et de 2021 en sortent.
Conclusion
Le droit de retour des frères et sœurs n’est pas une part d’héritage sur toute la succession, et ce n’est pas non plus une formule que le conjoint peut ignorer. L’article 757-2 donne en principe tout au conjoint s’il n’y a ni descendant, ni père, ni mère. L’article 757-3 lui retire la moitié, et la moitié seulement, des biens reçus des ascendants qui se retrouvent en nature, au profit des frères et sœurs qui descendent du parent à l’origine de la transmission, ou de leurs descendants. Un parent encore vivant, un enfant, une vente dont le prix a disparu, un legs universel valable ou une libéralité qui emporte le bien ferment ou déplacent cette demande. L’arrêt du 28 février 2018 maintient le retour malgré la soulte ancienne et malgré les travaux, sans indemnité au profit de la succession ordinaire. L’arrêt du 1er décembre 2021 sort de l’assiette ce qui a été reçu en paiement d’un salaire différé.
Récupérer la part, c’est faire ventiler chaque bien, écrire au notaire sur cette ventilation, puis, à défaut d’accord, provoquer le partage devant le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, à Paris ou dans le ressort francilien de ce domicile. Le conjoint peut garder le logement pendant l’année gratuite, et au-delà s’il manifeste à temps son droit d’habitation. Il peut demander l’attribution préférentielle de la maison. Il doit alors la valeur de la moitié. La propriété et le logement ne se confondent pas. C’est cette distinction, tenue jusqu’au projet de partage, qui permet soit de signer une soulte juste, soit d’obtenir un jugement qui remet la moitié des biens de famille à ceux que la loi désigne.