Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Deux décisions récentes de la Cour de cassation, rendues en 2025, redéfinissent les contours du droit au silence. La chambre criminelle impose sa notification lors d’un référé environnemental et sanctionne le recours aux discussions informelles en garde à vue, réaffirmant ainsi la primauté des droits de la défense sur la recherche de la preuve.
Corollaire indispensable de la présomption d’innocence, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination traverse l’ensemble de la procédure pénale. La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel veillent conjointement à son respect absolu, de l’enquête préliminaire jusqu’au jugement. Deux espèces tranchées en 2025 illustrent le souci du juge d’étendre la protection offerte par le droit de se taire au-delà des cadres classiques de l’audition formelle, d’une part vers des procédures para-pénales comme le référé environnemental, d’autre part vers les échanges hors procès-verbal pendant la garde à vue.
Il convient d’analyser l’application du droit de se taire devant le juge des libertés et de la détention statuant en matière d’environnement (I), avant d’étudier l’invalidation des déclarations spontanées recueillies par les policiers à l’insu de l’avocat (II).
I. L’exigence de notification lors du référé environnemental
Le référé environnemental, instauré par l’article L. 216-13 du code de l’environnement, permet au juge des libertés et de la détention (JLD), sur requête du procureur de la République, de prononcer des mesures conservatoires. La nature de cette procédure a suscité un débat quant aux garanties applicables à la personne entendue.
Dans une affaire relative à des travaux polluants, une personne morale était visée par une enquête préliminaire. Son représentant a été entendu par le JLD dans le cadre d’un référé environnemental sans avoir reçu notification de son droit de se taire. La chambre de l’instruction a validé la régularité de l’audition au motif que cette procédure spécifique ne constituait pas une voie de poursuite pénale et n’avait pas pour objet d’établir une responsabilité.
La chambre criminelle a censuré cette analyse par un arrêt du 28 janvier 2025. S’appuyant sur une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2024, la Cour de cassation précise que l’article L. 216-13 ne saurait « permettre au juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, d’entendre la personne concernée […] sans que ladite personne soit informée de son droit de se taire lorsqu’il apparaît qu’elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue » Cass. crim., 28 janv. 2025, n° 24-81.410, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6798776d9e244dc7295b385f.
La Cour estime que dès lors que la personne comparaît alors qu’elle est déjà suspectée dans l’enquête préliminaire sous-jacente, le risque d’auto-incrimination existe. Ses déclarations devant le JLD sont en effet susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement statuant au fond. Par conséquent, la méconnaissance du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser justifie l’annulation du procès-verbal d’audition et de l’ordonnance subséquente.
II. L’exclusion des déclarations informelles en garde à vue
Le droit de se taire trouve son terrain d’élection privilégié durant la garde à vue, où l’isolement du suspect accroît sa vulnérabilité. Le code de procédure pénale impose, aux articles 63-3-1 et suivants, que les interrogatoires soient menés de manière formelle et puissent faire l’objet de l’assistance d’un avocat.
Un litige a été soumis à la Cour de cassation concernant les confidences d’un individu interpellé en possession d’un scooter volé et d’une arme. Pendant sa garde à vue, lors d’un simple changement de cellule, le suspect a entamé une discussion avec un officier de police judiciaire. Le policier a posé quelques questions et a consigné les propos incriminants dans un procès-verbal spécifique. La cour d’appel a rejeté la requête en nullité, retenant l’absence de stratagème ou de contournement volontaire, le suspect ayant préalablement reçu notification de ses droits.
La chambre criminelle casse l’arrêt d’appel le 1er octobre 2025. Elle érige en règle l’interdiction de recueillir des aveux en dehors du cadre procédural strict de l’audition. La Cour retient que « les déclarations faites par une personne aux enquêteurs au cours de sa garde à vue doivent, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce, être reçues lors d’une audition et être transcrites par procès-verbal, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-80.867, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce14cbc55f2c6aba500f9.
La Cour de cassation refuse toute notion de discussion informelle entre le gardé à vue et les fonctionnaires de police. L’article préliminaire du code de procédure pénale interdit qu’une condamnation repose sur des déclarations faites sans l’assistance d’un avocat. Le respect du droit au silence et des droits de la défense interdit aux enquêteurs d’utiliser des moments de transfert ou de détention pour recueillir des éléments de preuve en dehors des garanties formelles.
En conclusion, la jurisprudence de l’année 2025 refuse de cantonner le droit de se taire à l’interrogatoire formel. En l’appliquant aux procédures périphériques et aux échanges hors procès-verbal, la Cour de cassation garantit l’effectivité de ce droit fondamental contre toute forme de contournement procédural ou d’exploitation de la vulnérabilité du justiciable.
À propos de l’auteur
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et les particuliers en procédure pénale et défend les libertés fondamentales à tous les stades de l’enquête. Retrouvez d’autres analyses sur notre site web.
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