Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures familiales : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2024-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures familiales : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2024-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures familiales : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2024-2026)

Le droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure le concernant constitue l’un des piliers du droit contemporain de la famille. Consacré par l’article 388-1 du Code civil, ce droit fondamental a connu, entre 2024 et 2026, un renforcement jurisprudentiel remarquable sous l’impulsion de la première chambre civile de la Cour de cassation. En l’espace de dix-huit mois, ce sont pas moins de sept arrêts significatifs qui sont venus préciser les contours de cette garantie procédurale, dont deux arrêts de formation de section publiés au Bulletin le même jour — le 20 mai 2026 — qui constituent un véritable tournant dans l’office du juge aux affaires familiales.

Cette actualité jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement législatif plus large. La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 relative à l’assistance éducative — publiée au Journal officiel le 16 juillet 2026 — vient consacrer l’assistance obligatoire de l’enfant par un avocat dans les procédures d’assistance éducative, marquant une nouvelle étape dans la reconnaissance des droits procéduraux du mineur. Ce mouvement trouve son origine dans la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », qui avait déjà introduit l’obligation pour le juge des enfants de procéder à un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. La Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990, constitue le soubassement conventionnel de cet édifice, son article 3-1 érigeant l’intérêt supérieur de l’enfant en considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent.

La Cour de cassation, par un contrôle normatif de plus en plus exigeant, impose désormais aux juridictions du fond une rigueur méthodologique sans faille dans le respect des droits procéduraux du mineur. Le présent article analyse ce mouvement jurisprudentiel à travers une structure binaire : le cadre juridique du droit d’être entendu et son renforcement législatif récent (I), puis le contrôle juridictionnel exercé par la première chambre civile sur le respect effectif de ce droit (II).

I. Un droit fondamental de l’enfant consacré par les textes et renforcé par le législateur

I.A. Le socle juridique du droit de l’enfant d’être entendu

Le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures qui le concernent repose sur un édifice normatif à plusieurs niveaux, qui combine instruments internationaux et dispositions de droit interne.

Au sommet de la hiérarchie des normes, l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, dispose que les États parties garantissent à l’enfant capable de discernement « le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ». Ce texte impose que l’enfant ait la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant.

En droit interne, l’article 388-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, constitue la pierre angulaire de ce dispositif. Il énonce que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Le texte précise que le mineur peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix, et que l’audition ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Surtout, il impose au juge de s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

Ce dispositif est complété par les articles 338-1 à 338-12 du Code de procédure civile, qui organisent les modalités pratiques de l’audition. L’article 338-1, alinéa 1er, désigne les débiteurs de l’obligation d’information du mineur : « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant. » L’article 338-4 distingue deux hypothèses de refus d’audition : lorsque la demande est formée par le mineur lui-même, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ; lorsque la demande émane des parties, l’audition peut en outre être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, les motifs du refus doivent être mentionnés dans la décision au fond.

En matière d’assistance éducative, le dispositif est renforcé par l’article 375-1, alinéa 3, du Code civil, issu de la loi du 7 février 2022, qui impose au juge des enfants de « systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». L’article 1189 du Code de procédure civile complète ce dispositif en prévoyant qu’à l’audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou représentant du service gardien.

Ce socle juridique a été significativement renforcé par la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, qui marque une nouvelle étape dans la reconnaissance des droits procéduraux du mineur.

I.B. La loi du 13 juillet 2026 : une consécration législative de l’assistance obligatoire par avocat

La loi du 13 juillet 2026 relative à l’assistance éducative, publiée au Journal officiel du 16 juillet 2026, constitue une avancée majeure pour les droits de l’enfant dans les procédures familiales. Ce texte, adopté dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, consacre l’assistance obligatoire de l’enfant par un avocat dans les procédures d’assistance éducative.

Cette réforme s’inscrit dans un contexte de prise de conscience croissante de la nécessité de garantir une effectivité maximale aux droits procéduraux du mineur. La Cour européenne des droits de l’homme a, de longue date, rappelé que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose aux États de garantir la participation effective de l’enfant aux procédures qui le concernent. La loi du 13 juillet 2026 traduit cette exigence en droit interne en rendant obligatoire la présence d’un avocat aux côtés de l’enfant, mettant ainsi fin à une asymétrie procédurale souvent dénoncée par les praticiens et la doctrine.

L’articulation entre cette avancée législative et la jurisprudence récente de la Cour de cassation est remarquable. En effet, les arrêts rendus par la première chambre civile au cours des mois précédant l’adoption de la loi avaient déjà considérablement renforcé les garanties entourant l’audition de l’enfant, créant un terrain favorable à l’intervention du législateur. Le 20 mai 2026, soit moins de deux mois avant l’adoption de la loi, la Cour de cassation rendait deux arrêts de formation de section publiés au Bulletin qui constituent, à bien des égards, les prodromes jurisprudentiels de la réforme législative.

Cette convergence du législateur et du juge illustre l’émergence d’un véritable statut procédural de l’enfant dans les procédures familiales, qui dépasse la simple faculté d’être entendu pour consacrer un droit subjectif à une participation effective, informée et assistée.

II. Le contrôle exigeant de la première chambre civile sur le respect du droit d’audition

II.A. L’obligation d’information préalable du mineur : un préalable impératif sous contrôle étroit

La première chambre civile de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts remarqués, imposé un contrôle rigoureux du respect de l’obligation d’information préalable du mineur, condition sine qua non de l’effectivité de son droit d’être entendu.

L’arrêt le plus emblématique de cette exigence est sans doute celui rendu par la première chambre civile le 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801, FS-B, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, une mère contestait une décision de délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de sa fille mineure. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Rennes au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1, alinéas 1er et 5, du Code de procédure civile, aux motifs que l’arrêt « confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de l’enfant, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement. »

Cet arrêt est remarquable à deux titres. D’une part, il désigne expressément le débiteur de l’obligation d’information — en l’espèce le service gardien — et non le parent qui n’est plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. La Cour précise ainsi que la recevabilité du moyen tiré du défaut d’information est conditionnée à la qualité de débiteur de cette obligation : le parent qui n’en a plus la charge est recevable à s’en prévaloir. D’autre part, il sanctionne l’absence de toute mention dans l’arrêt relative à l’information du mineur, ce qui ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle.

Cette exigence avait déjà été affirmée avec force dans l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, la Cour rejette le pourvoi d’une mère qui, bien qu’étant titulaire de l’exercice de l’autorité parentale et donc débitrice de l’obligation d’information, n’avait pas justifié s’être acquittée de cette obligation malgré un avis du juge lui enjoignant d’informer les enfants mineurs de leur droit à être entendus. La Cour énonce avec clarté le principe : la partie à qui incombe la charge de l’information et de la justification de son exécution n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés. La solution est d’une logique implacable : le débiteur défaillant ne saurait se prévaloir de sa propre carence.

En matière d’assistance éducative, la Cour de cassation a franchi un pas supplémentaire dans l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.646, FS-B+R, Publié au Bulletin et au Rapport). Au visa des articles 375-1, alinéas 1 à 3, du Code civil, 1189 et 1193 du Code de procédure civile, la première chambre civile énonce un principe de portée considérable : « la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du Code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants. »

La Cour de cassation censure ainsi l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui, statuant sur le placement d’une enfant à l’aide sociale à l’enfance, « n’a pas entendu individuellement la mineure, ni constaté son absence de discernement », alors qu’il ne résultait ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que l’enfant avait été entendue par le premier juge. Cette décision, publiée au Bulletin et au Rapport, illustre la volonté de la Haute juridiction de garantir l’effectivité du droit de l’enfant à participer personnellement aux décisions qui le concernent.

L’office du juge s’en trouve considérablement renforcé : il ne peut plus se contenter de délivrer un avis aux parties pour s’acquitter de son obligation. Il doit vérifier que l’information a été effectivement délivrée au mineur et, si tel n’est pas le cas, il ne peut valablement statuer sur le fond sans avoir procédé aux diligences nécessaires.

II.B. La motivation du refus d’audition : un contrôle de proportionnalité renforcé

Si l’obligation d’information préalable constitue le premier versant du contrôle de la Cour de cassation, la motivation du refus d’audition en constitue le second, tout aussi exigeant.

L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753, FS-B, Publié au Bulletin) est à cet égard particulièrement éclairant. Dans cette affaire, un père contestait une ordonnance de protection délivrée au profit de la mère, en faisant valoir que les enfants souhaitaient être entendus. La cour d’appel de Toulouse avait statué sur l’ensemble des mesures concernant les enfants — exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère, résidence des enfants chez celle-ci, droit de visite et d’hébergement du père, contribution à l’entretien — sans procéder à l’audition des mineurs ni faire état des motifs d’un refus.

La Cour de cassation censure l’arrêt au double visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, en affirmant avec autorité que « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. » C’est là un apport décisif de l’arrêt : il étend expressément le champ d’application des garanties procédurales de l’audition du mineur à la procédure d’ordonnance de protection, mettant fin aux hésitations qui pouvaient exister en pratique sur cette question. La Cour relève que le père « faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus » et que la cour d’appel a statué sur les mesures les concernant « sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus », ce qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle.

Cette exigence de motivation trouve un prolongement remarquable dans l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.620), qui illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation apprécie les motifs de refus d’audition. En l’espèce, la cour d’appel de Rennes avait refusé d’entendre un enfant de dix ans au motif qu’il « a déjà été entendu lors de l’expertise psychologique et que l’intérêt de l’enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène, impose qu’il soit tenu à distance des enjeux de cette procédure. »

La Cour de cassation censure cette motivation, jugeant qu’en se déterminant « par des motifs impropres à justifier le refus d’audition, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » L’arrêt rappelle ainsi que les seuls motifs admissibles pour refuser l’audition d’un mineur qui en fait lui-même la demande sont l’absence de discernement ou le fait que la procédure ne le concerne pas. Ni l’existence d’une audition antérieure dans un cadre différent (l’expertise psychologique), ni la volonté de préserver l’enfant des enjeux du conflit parental ne constituent des motifs légalement admissibles de refus. La Cour rappelle avec fermeté que l’intérêt de l’enfant ne saurait justifier, par une pétition de principe, l’éviction de son droit fondamental à être entendu.

Dans la même veine, l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.900) censure une cour d’appel qui avait refusé l’audition d’une enfant de sept ans au motif qu’elle était « par conséquent beaucoup trop jeune. » La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement en rappelant que l’âge de l’enfant ne saurait, à lui seul, caractériser une absence de discernement. La cour d’appel n’ayant pas expliqué en quoi l’enfant ne serait pas capable de discernement, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile. Il n’existe donc pas d’âge plancher en deçà duquel l’audition serait exclue par principe : tout est affaire d’appréciation concrète et individualisée.

Enfin, l’arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 21-24.296) rappelle, dans la continuité de cette jurisprudence, que le défaut de motivation du refus d’audition prive la décision de base légale, confirmant la constance de la position de la première chambre civile sur ce point.

Ce panorama jurisprudentiel témoigne d’un contrôle normatif de plus en plus dense de la Cour de cassation sur le respect des droits procéduraux de l’enfant. La Haute juridiction ne se contente pas de vérifier que le juge du fond a respecté le formalisme de l’audition : elle exige une mise en œuvre effective, concrète et motivée des garanties légales. Le défaut d’information préalable du mineur, l’absence de motivation du refus d’audition, le recours à des motifs impropres à justifier ce refus sont systématiquement sanctionnés par la cassation.

Il en résulte une transformation profonde de l’office du juge aux affaires familiales et du juge des enfants, qui ne peuvent plus se contenter d’une application minimaliste des textes. Ils doivent, à chaque étape de la procédure, s’assurer que le mineur capable de discernement a été informé de son droit d’être entendu, procéder à son audition s’il en fait la demande ou, à défaut, motiver précisément leur refus par référence aux seuls critères légalement admissibles : l’absence de discernement ou l’absence de lien entre la procédure et l’enfant.

Cette évolution, conjuguée à l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2026 qui rend obligatoire l’assistance de l’enfant par un avocat en matière d’assistance éducative, consacre l’émergence d’un véritable « droit au juge » de l’enfant, dont le respect conditionne la régularité même de la décision rendue.

La portée pratique de cette jurisprudence est considérable pour les praticiens du droit de la famille. L’avocat qui assiste un parent dans une procédure de divorce, de séparation ou d’assistance éducative doit désormais intégrer, dès l’introduction de l’instance, la dimension procédurale du droit de l’enfant à être entendu. Il lui incombe de vérifier que le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale se sont acquittés de leur obligation d’information, de solliciter formellement l’audition du mineur si celui-ci en exprime le souhait et, en cas de refus du juge, d’exiger une motivation conforme aux exigences de l’article 388-1 du Code civil et de l’article 338-4 du Code de procédure civile. À défaut, il disposera d’un moyen de cassation sérieux pour contester la décision rendue en méconnaissance de ces garanties fondamentales.

Le contentieux de l’audition de l’enfant est ainsi devenu, en l’espace de deux ans, l’un des axes majeurs du contrôle de la Cour de cassation sur les décisions des juridictions familiales. La première chambre civile, sous la présidence de Madame Champalaune, a fait preuve d’une remarquable constance dans l’affirmation de ces principes, n’hésitant pas à publier au Bulletin ses décisions les plus structurantes. Il ne fait guère de doute que l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2026 ouvrira un nouveau chapitre de ce contrôle, la Cour de cassation étant désormais appelée à préciser les conséquences de l’assistance obligatoire de l’enfant par un avocat sur la régularité des procédures d’assistance éducative.

L’enfant, sujet de droits, n’est plus un simple objet de la procédure familiale. Il en est devenu un acteur dont la parole doit être recherchée, entendue et prise en compte. La jurisprudence de la première chambre civile, par sa rigueur et sa cohérence, garantit désormais l’effectivité de ce principe fondamental.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle