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Le droit de l’enfant d’être entendu par le juge aux affaires familiales : effectivité d’une garantie procédurale sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le droit de l’enfant d’être entendu par le juge aux affaires familiales : effectivité d’une garantie procédurale sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Ce principe, inscrit à l’article 388-1 du Code civil depuis la loi du 4 mars 2002, constitue l’une des garanties procédurales les plus fondamentales du droit contemporain de la famille. Pourtant, vingt-quatre ans après sa consécration législative, son effectivité demeure fragile. Les décisions rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 en témoignent avec une netteté croissante : la Haute juridiction, par une série de cassations retentissantes, impose désormais aux juges du fond un contrôle rigoureux de l’obligation d’information du mineur, de la motivation des refus d’audition et du respect du contradictoire dans la restitution de la parole de l’enfant.

Cette jurisprudence récente opère un déplacement significatif du centre de gravité de la matière. Là où la doctrine et les praticiens débattaient principalement de l’âge du discernement, la Cour de cassation place aujourd’hui l’accent sur les obligations procédurales qui entourent l’audition : information préalable, motivation du refus, compte rendu contradictoire. Ce faisant, elle érige l’enfant non plus en simple objet de protection mais en véritable sujet de droit processuel, dont la parole doit être sollicitée, respectée et restituée selon des formes rigoureusement contrôlées.

I. L’obligation d’information du mineur, clef de voûte d’un droit processuel en construction

A. Le contenu et les débiteurs de l’obligation d’information

Aux termes de l’article 388-1 du Code civil, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat » (article 388-1 du Code civil).

Ce texte, par sa précision, dessine l’architecture d’un droit dont l’effectivité repose tout entière sur l’information préalable du mineur. Car un droit que l’on ignore est un droit inexistant. C’est la raison pour laquelle l’article 338-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2020, applicable depuis le 1er septembre 2025, dispose que « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant » (article 338-1 du Code de procédure civile).

Le champ d’application de cette obligation est considérable. Il couvre l’ensemble des procédures touchant à l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant, au droit de visite et d’hébergement, aux mesures d’assistance éducative et, ainsi que la Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt du 20 mai 2026, aux ordonnances de protection. Dans cette décision publiée au Bulletin, la première chambre civile a en effet jugé que les dispositions relatives à l’audition de l’enfant « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin. Disponible sur courdecassation.fr).

La désignation du débiteur de l’obligation d’information revêt une importance pratique déterminante. En principe, cette obligation incombe aux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. Mais des difficultés surgissent lorsque l’autorité parentale a été déléguée à un tiers, et singulièrement au service départemental de l’Aide sociale à l’enfance. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 20 mai 2026 concernant une délégation totale de l’autorité parentale, que la charge de l’obligation d’information et la justification de son exécution n’incombent plus au parent dépossédé de l’exercice de l’autorité parentale mais au service gardien. La Cour relève que « Mme [J] n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas », pour en déduire la recevabilité du moyen tiré du défaut d’information (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, Publié au Bulletin. Disponible sur courdecassation.fr).

B. La sanction du défaut d’information : une cassation pour violation des exigences procédurales

Le défaut d’information du mineur sur son droit d’être entendu constitue un vice de procédure que la Cour de cassation sanctionne avec une sévérité croissante. L’arrêt du 20 mai 2026 précité (n° 25-11.801) en offre une illustration éclatante. La cour d’appel de Rennes avait confirmé la délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien de son droit à être entendue. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procédure civile, en énonçant que « l’arrêt confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de l’enfant, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement ».

Cette solution doit être lue à la lumière de l’arrêt de principe rendu quelques mois plus tôt par la même chambre, le 10 décembre 2025. Dans cette espèce, la Cour avait jugé irrecevable le moyen par lequel une mère reprochait à la cour d’appel d’avoir omis de vérifier que ses enfants avaient été informés de leur droit d’être entendus, dès lors que « la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient » et qu’elle n’avait elle-même pas déféré à l’injonction du juge d’en justifier (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604, Publié au Bulletin. Disponible sur courdecassation.fr).

La combinaison de ces deux décisions dégage une règle limpide : le parent à qui incombe la charge de l’information ne saurait se plaindre d’un défaut qu’il a lui-même contribué à créer ; inversement, le parent qui n’est plus investi de cette charge peut légitimement invoquer la carence du débiteur de l’obligation. Cette distinction, dictée par la logique de la responsabilité procédurale, renforce l’effectivité du droit de l’enfant en identifiant avec précision qui doit l’informer et qui répond de cette information.

Le même raisonnement a été appliqué par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2025, où elle casse une décision de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui avait refusé d’entendre une enfant de sept ans au motif qu’elle était « beaucoup trop jeune ». La Cour juge que ces motifs sont « impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère », rappelant ainsi que l’âge ne saurait, à lui seul, fonder un refus d’audition sans examen concret du discernement (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.900. Disponible sur courdecassation.fr).

II. La motivation du refus d’audition et la restitution de la parole de l’enfant : les garanties du contradictoire

A. L’obligation de motiver le refus d’audition : un contrôle renforcé

L’article 338-4 du Code de procédure civile énonce que « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond » (article 338-4 du Code de procédure civile).

Ce texte établit un régime dual selon que la demande d’audition émane du mineur lui-même ou des parties. Dans le premier cas, le refus est enfermé dans des causes limitativement énumérées : seule l’absence de discernement ou l’absence de lien entre la procédure et l’enfant peut le justifier. La demande du mineur crée ainsi un véritable droit à être entendu, que le juge ne peut écarter que par une motivation rigoureuse.

L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-15.753) illustre la rigueur de ce contrôle. Dans cette espèce, le père faisait valoir en appel que ses enfants souhaitaient être entendus dans le cadre d’une procédure d’ordonnance de protection. La cour d’appel de Toulouse avait statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un éventuel refus. La Cour de cassation, au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, casse l’arrêt en relevant qu’« en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ». Cette formule est remarquable : ce n’est pas seulement le refus d’audition qui est sanctionné, c’est l’absence de motivation de ce refus, laquelle prive la Cour de cassation de son pouvoir de contrôle.

Le message adressé aux juridictions du fond est sans équivoque. Le juge qui refuse d’entendre un mineur doit exposer les raisons de son refus dans la décision elle-même, à peine de censure. Cette obligation de motivation, qui s’inscrit dans le mouvement plus large d’exigence de transparence des décisions de justice, constitue un rempart contre l’arbitraire et une garantie essentielle du droit de l’enfant à participer aux décisions qui le concernent.

B. Le compte rendu d’audition et le respect du contradictoire

Lorsque l’audition a lieu, la procédure ne s’achève pas avec le recueil de la parole de l’enfant. L’article 338-12 du Code de procédure civile dispose qu’« il est fait un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire ». Cette disposition, dont la portée a été précisée par un arrêt publié au Bulletin du 12 juillet 2023, constitue le second pilier de l’effectivité du droit de l’enfant d’être entendu.

Dans cette décision, la première chambre civile casse un arrêt de la cour d’appel de Bourges qui avait statué sur la résidence habituelle d’un enfant après avoir mentionné que celui-ci avait été entendu, sans qu’il résulte de la décision ou des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties. La Cour énonce que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », et qu’en l’absence de communication du compte rendu, ce principe a été méconnu (Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-19.362, Publié au Bulletin. Disponible sur courdecassation.fr).

Cette jurisprudence est d’un intérêt pratique considérable. Elle signifie que la parole de l’enfant, une fois recueillie, doit être restituée aux parties dans des conditions qui leur permettent d’en débattre contradictoirement. Le compte rendu n’est pas une simple formalité administrative : il est le vecteur par lequel les prétentions de chacun peuvent être ajustées, contredites ou renforcées à la lumière des sentiments exprimés par l’enfant. En subordonnant la validité de la décision à la communication de ce compte rendu, la Cour de cassation fait de la contradiction une condition de la loyauté du procès familial.

L’évolution est d’autant plus notable que l’article 338-12 du Code de procédure civile précise que ce compte rendu est établi « dans l’intérêt de l’enfant ». Cette mention, loin d’être anodine, rappelle que la restitution de la parole de l’enfant n’obéit pas à une logique de preuve ordinaire. Le juge peut en aménager les modalités pour préserver l’enfant d’une exposition excessive au conflit parental. Mais cet aménagement ne saurait aller jusqu’à priver les parties de toute connaissance de la teneur de l’audition. L’équilibre entre la protection de l’enfant et le respect du contradictoire constitue l’un des points d’équilibre les plus délicats de la procédure familiale contemporaine.

Le renforcement de ces garanties procédurales s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis plusieurs années, tend à faire de l’enfant un acteur à part entière du procès familial. La première chambre civile, sous la présidence de Mme Champalaune, a rendu en quelques mois plusieurs décisions qui, par leur publication au Bulletin et leur motivation détaillée, témoignent d’une volonté de la Haute juridiction de fixer un cadre procédural exigeant et protecteur. Ces arrêts ne se contentent pas de rappeler des principes : ils en tirent des conséquences concrètes sur l’office du juge, la charge de la preuve de l’information et le contenu de la motivation.

Pour les praticiens du droit de la famille, cette jurisprudence emporte des conséquences immédiates. L’avocat qui assiste un parent dans une procédure concernant un enfant capable de discernement doit, dès l’introduction de l’instance, veiller à ce que l’obligation d’information soit exécutée et en conserver la preuve. Il doit, le cas échéant, solliciter l’audition de l’enfant par conclusions motivées et, en cas de refus, exiger que les motifs en soient consignés dans la décision. En appel, il pourra utilement invoquer le défaut d’information ou l’absence de motivation du refus d’audition comme moyens de réformation. Enfin, lorsque l’audition a eu lieu, il devra s’assurer de la communication du compte rendu et, à défaut, soulever l’irrégularité de la procédure.

La portée de cette jurisprudence dépasse le seul contentieux de l’autorité parentale. L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-15.753), en étendant expressément le dispositif de l’audition de l’enfant à la procédure d’ordonnance de protection, ouvre un champ d’application nouveau dans un contentieux où l’urgence et la gravité des faits allégués pourraient inciter le juge à statuer sans recueillir la parole de l’enfant. La Cour de cassation écarte cette tentation : l’urgence ne dispense pas du respect des garanties procédurales fondamentales. Cette solution est d’autant plus remarquable que l’ordonnance de protection, régie par l’article 515-11 du Code civil, obéit à une procédure spécifique dans laquelle le juge statue « dans les meilleurs délais ». En imposant l’application des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile à cette procédure, la Cour affirme qu’aucune urgence ne saurait justifier que l’on fasse l’économie de la parole de l’enfant lorsque les mesures ordonnées le concernent directement.

Il convient également de souligner l’articulation entre le droit interne et les standards internationaux. Si le corpus juridique français n’a pas directement transposé l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui garantit à l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-1 et suivants du Code de procédure civile en constituent la traduction procédurale. La Cour de cassation, par sa jurisprudence récente, en assure une effectivité qui satisfait aux exigences conventionnelles.

L’évolution est également notable au regard des travaux parlementaires récents. La loi du 19 février 2026, dans son article 190, est venue conforter le dispositif en prévoyant que le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat, renforçant ainsi les obligations déjà prévues par l’article 388-1 du Code civil. Cette intervention législative, conjuguée à la jurisprudence exigeante de la première chambre civile, témoigne d’une convergence des pouvoirs législatif et judiciaire vers une protection accrue de la parole de l’enfant dans le procès familial.

Pour le juge aux affaires familiales, la mise en œuvre de ces principes soulève des difficultés pratiques réelles. L’appréciation du discernement de l’enfant, qui conditionne l’ouverture du droit à être entendu, ne fait l’objet d’aucun critère légal précis. La jurisprudence de la Cour de cassation, sans fixer de seuil d’âge, impose au juge de motiver son appréciation. L’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-13.900) a ainsi censuré une cour d’appel qui s’était bornée à retenir que l’enfant, âgée de sept ans, était « beaucoup trop jeune » pour être entendue. La Cour juge ces motifs « impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant », invitant implicitement les juges du fond à procéder à un examen concret du discernement plutôt qu’à se réfugier derrière une présomption tirée de l’âge. Cette solution s’inscrit dans le droit fil de l’arrêt du 12 juillet 2023 (n° 21-19.362) qui, sans aborder directement la question du discernement, impose au juge de respecter scrupuleusement les formes de l’audition et de sa restitution.

En définitive, le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures qui le concernent connaît, sous l’impulsion de la première chambre civile, une montée en puissance remarquable. D’un principe général au contenu incertain, la Cour de cassation fait émerger un régime procédural cohérent et contraignant, dont les trois piliers sont l’information du mineur, la motivation du refus d’audition et la restitution contradictoire de sa parole. Ce triptyque, désormais solidement ancré dans la pratique judiciaire, confère à l’enfant une place nouvelle dans le procès familial : celle d’un sujet de droit dont la voix compte, et dont le silence forcé vicie la décision.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 marque une étape décisive dans la construction du droit processuel de l’enfant. En sanctionnant avec rigueur le défaut d’information du mineur, l’absence de motivation du refus d’audition et la méconnaissance du contradictoire dans la restitution de sa parole, la Cour de cassation donne corps à un principe longtemps resté programmatique : l’enfant n’est plus seulement l’objet de la décision du juge, il en devient, par sa parole, un acteur dont la voix doit être entendue, respectée et restituée.

Cette évolution, qui fait écho aux standards internationaux issus de la Convention internationale des droits de l’enfant, impose aux juridictions du fond comme aux auxiliaires de justice une vigilance accrue. Le droit de l’enfant d’être entendu n’est pas une faculté laissée à la discrétion du juge : c’est une garantie procédurale dont le respect conditionne la régularité même de la décision. À cet égard, les arrêts commentés constituent autant de jalons vers une effectivité renforcée de ce droit fondamental.

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Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents et les enfants dans toutes les procédures relevant du juge aux affaires familiales : divorce, séparation, autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, audition de l’enfant, ordonnance de protection et mesures d’assistance éducative. Pour toute question relative à l’audition de votre enfant par le juge aux affaires familiales ou pour être assisté dans une procédure le concernant, vous pouvez nous contacter.

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